Tout comprendre du PEE (Plan d’épargne entreprise)
Le PEE, ou plan d’épargne entreprise, est un système facultatif qui permet aux salariés d’épargner collectivement avec l’aide de leur entreprise. Grâce à ce dispositif d’épargne salariale ils se constituent un portefeuille de valeurs mobilières et profitent d’un contexte social et fiscal avantageux. Zoom sur les contours du Plan d’épargne entreprise (PEE) pour tout comprendre
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Comment fonctionne le Plan épargne entreprise ?
Quel est le mode de fonctionnement concret du PEE ? En pratique, vous pouvez l’alimenter de différentes manières :
- soit en y versant des sommes librement quand vous le souhaitez. Les versements peuvent être réalisés librement, seul le montant maximum des versements annuels est plafonné
- en y affectant votre intéressement ou participation
- ou bien en y ajoutant des actions gratuites.
En plus des versements effectués par le salarié, l’entreprise ajoute des abondements. Ces derniers servent à désigner l’ensemble des versements réalisés par l’employeur sur le PEE de son salarié.
Sachez que vous ne pouvez pas alimenter votre PEE avec des titres acquis antérieurement. Cependant, cela ne remet pas en cause les bénéfices fiscaux qui s’appliquent pour les titres postérieurs acquis régulièrement. En tant qu’épargnant, vous pouvez décider de programmer des versements périodiques en donnant votre accord pour un prélèvement direct sur votre salaire.
Bon à savoir : est considéré comme salarié celui qui travaille dans l’entreprise, soit en CDD, en CDI, à temps plein comme à temps partiel. Son contrat de travail doit être d’une durée au moins égale à 24 h par semaine.
Mise en place du PEE et plafond de versement
Le PEE peut être mis en place de deux façons différentes :
- soit par décision de l’entreprise, une fois le comité d’entreprise consulté
- soit par application de l’accord préalable établi avec le personnel, notamment entre le chef d’entreprise et les structures syndicales représentatives.
Si aucun accord n’est conclu à l’issue des discussions, il convient de rédiger un PV de désaccord.
La question se pose également de savoir quel est le plafond de versement. Ce dernier est au maximum de 25 % de la rémunération annuelle professionnelle déclarée par l’employeur. Cette rémunération est celle imposée à l’impôt sur le revenu de l’année précédente. L’entreprise peut également prévoir une obligation de versement minimum, qui est de 160 € par année au maximum.
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, la situation a changé pour le conjoint ou le partenaire (PACS) collaborateur du salarié. Désormais, ce plafond est de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Ne seront néanmoins pas pris en considération certains types de sommes, à l’instar des droits provenant d’un transfert depuis un autre plan d’épargne salariale.
Vous souhaitez ouvrir un PEE dans les meilleures conditions ? Choisissez d’être accompagnés par un cabinet expert qui connaît parfaitement l’épargne salariale. Vous êtes ainsi dirigés vers les solutions les plus adaptées à votre profil.
Quid du déblocage anticipé des sommes placées sur le PEE ?
En principe, les sommes que vous avez investies dans votre plan d’épargne entreprise restent bloquées pendant une durée minimale de 5 ans. Vous pouvez toutefois en demander le déblocage anticipé dans certaines situations :
- mariage ou conclusion d’un Pacs
- divorce, séparation, dissolution du Pacs entraînant l’obligation de garder au moins un enfant à sa charge
- naissance d’un troisième enfant (ou adoption)
- achat de la résidence principale ou réalisation de travaux de remise en état ou d’agrandissement
- situation d’invalidité (pour l’épargnant, son conjoint, son partenaire de PACS ou ses enfants)
- décès (du salarié, conjoint ou partenaire de PACS)
- licenciement, départ à la retraite ou démission, ayant pour conséquence de mettre fin au contrat de travail en cours
- situation de surendettement
- cas de violence conjugale (depuis le décret n°2020-683 du 4 juin 2020).
Dans les faits, vous devez demander le déblocage anticipé dans un délai maximal de 6 mois à compter de l’événement en question.
A noter qu’au moment du déblocage anticipé, les sommes retirées sont exonérées d’impôt sur le revenu mais soumises aux prélèvements sociaux.
PEE : des avantages sociaux et fiscaux intéressants
L’ensemble des entreprises, PME et TPE incluses, peuvent proposer un PEE à leurs salariés. Cela concerne également les professions libérales, les associations et les EPIC (établissements publics industriels et commerciaux). Les structures d’Etat et les établissements publics ne peuvent cependant pas avoir accès à ce type d’épargne.
Grâce à ce système d’épargne, les salariés peuvent placer de l’argent en étant exonérés d’impôt sur le revenu. Néanmoins, les primes versées sur le plan d’épargne sont toujours sujettes aux prélèvements sociaux et au paiement d’un forfait social dans certaines situations. De son côté, l’employeur n’a pas à payer d’impôt sur le revenu sur l’abondement, dans la limite de 3 290,88 €. Le plafond est de 5 923,58 € si l’entreprise investit dans des actions ou émet des certificats d’investissement.
De son côté, l’intéressement que votre entreprise verse sur votre PEE est également exonéré d’impôt sur le revenu, dans une limite fixée à 30 852 €.
Salariés à la retraite et PEE
Qu’en est-il des salariés à la retraite ? Ces derniers peuvent décider de continuer à adhérer à l’épargne salariale. Ils continuent alors à verser les sommes qu’ils souhaitent bien que l’entreprise ne puisse plus compléter les versements par un abondement.
Au contraire, les salariés qui ne travaillent plus dans l’entreprise ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements sur le plan d’épargne. Sous certaines conditions, ils peuvent rattacher l’intéressement à la dernière période d’activité dans l’entreprise.
Obligation d'information du salarié
Dans un souci d’information et de transparence, l’employeur est tenu de fournir certaines garanties à ses salariés concernant la tenue du PEE. Lorsque l’entreprise met en place un PEE, elle doit en informer ses collaborateurs. Chaque année, l’entreprise remet à chacun un relevé de situation estimant la valeur de leur portefeuille au 31 décembre de l’année N-1. Le relevé de situation mentionne également tous les retraits et les versements réalisés sur la période précédente.
Une fois que vous quittez l’entreprise, votre employeur vous remet un état récapitulatif de toutes les sommes transférées et épargnées. Il vous faudra alors payer des frais de tenue de compte et de conservation si vous souhaitez pouvoir préserver les bénéfices du plan. L’entreprise peut aussi choisir de payer directement ces frais.
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