PROJET DE LOI DE FINANCES 2020 : HAUSSE DU PLAFOND DE DÉBLOCAGE DE L’ÉPARGNE RETRAITE
La loi de finances rectificative pour 2020 adoptée en juillet dernier ouvre la voie à de nombreuses mesures différentes. Ces dernières sont prises au regard de l’impératif actuel face à la crise du Covid-19. Entre autres mesures, la possibilité pour les travailleurs indépendants de débloquer les sommes placées sur leurs contrats Madelin et Plans d’épargne retraite dès 8 000 euros. Zoom avec Excellis Patrimoine sur cette nouvelle mesure et ce qu’elle comporte.
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Déblocage de l’épargne retraite des travailleurs non salariés à partir de 8 000 euros
C’est désormais acté, le Gouvernement a prévu une hausse du plafond de déblocage de l’épargne retraite pour les travailleurs indépendants (travailleurs non salariés). Les sommes concernées sont celles qui sont placées dans des plans d’épargne retraite (PER) et dans les contrats Madelin. Le montant de déblocage est fixé à 8 000 euros, avec pour objectif de permettre au plus grand nombre de faire face à la crise sanitaire du Covid-19.
Les travailleurs concernés par la mesure ont ainsi la possibilité de demander le déblocage des sommes concernées jusqu’au 15 novembre 2020 inclus. Cette somme à retirer est permise de manière exceptionnelle et fait suite à l’adoption à la majorité d’un amendement en commission des finances. A l’origine, le plafond était déblocable à partir de 2 000 euros, ce qui était considéré comme insuffisant.
Maintien du plafond de l’exonération fiscale à 2 000 euros
Si la décision d’élever le plafond de déblocage de l’épargne retraite est suivie d’effet, cela n’implique pas une exonération fiscale du même montant. En effet, le gouvernement a décidé de maintenir le seuil d’exonération fiscale à 2 000 euros, comme cela était prévu à la base dans la loi de finances rectificative. Rappelons que l’argent placé sur un PER ou un contrat Madelin est en principe bloqué jusqu’à l’âge de la retraite en contrepartie d’un atout fiscal à l’entrée prenant la forme de revenus imposables déduits fiscalement.
Échéance de déblocage de l’épargne retraite fixée au 15 novembre 2020
Tous les travailleurs indépendants concernés par cette nouvelle mesure peuvent activer le levier de déblocage des fonds, cela pour renflouer la trésorerie de leurs entreprises en ces temps incertains. Néanmoins, leur marge de manœuvre est réduite dans le temps, avec une échéance relativement courte. La date maximum est fixée au 15 novembre 2020 inclus. Face à ce laps de temps réduit, les députés ont déposé un amendement visant à prolonger la durée de réclamation jusqu’au 31 décembre 2020. Pendant ce délai, les travailleurs non salariés sont en droit de demander à débloquer leurs fonds.
Qui sont les travailleurs indépendants concernés par la mesure ?
Qui sont ceux qui peuvent valablement demander le déblocage de leur épargne retraite en bénéficiant de la nouvelle mesure du projet de loi de finances 2020 ? Les personnes concernées doivent cumulativement remplir les conditions suivantes :
- être un travailleur indépendant, autrement dit non salarié
- être titulaire d’un plan épargne retraite individuel issu de la loi Pacte ou bien d’un contrat Madelin ou Madelin agricole
- avoir souscrit le contrat d’épargne retraite avant le 10 juin 2020.
L’objectif est de relancer l’économie et de permettre aux petites entreprises de faire face à la crise sanitaire du coronavirus. Le Gouvernement a prévu par ailleurs d’autres mesures pour les autres entrepreneurs et entreprises plus larges. Cette mesure s’applique donc uniquement aux travailleurs non salariés qui ont conclu un contrat récent. L’ancienne mesure s’applique à ceux qui ont un contrat d’épargne retraite plus ancien.
Cadre social et fiscal du déblocage de l’épargne retraite
Cette nouvelle mesure s’inscrit dans un cadre social et fiscal particulièrement adapté à la situation. Ce cadre répond à plusieurs éléments à prendre en considération si vous êtes travailleur non salarié et que vous disposez d’un plan d’épargne retraite à débloquer :
- les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 2000 €. Le surplus est soumis à l’impôt sur l’année 2020
- le rachat est soumis au prélèvement social à hauteur de 17,2 %. Ce montant s’établit sur la part total des produits du rachat
Les députés ont demandé la suppression de l’imposition pour le rachat des 8 000 € de déblocage ainsi que l’annulation des prélèvements sociaux dans ce cadre précis. La suite donnée à cette proposition n’est pas encore rendue publique. Dans l’absolu, la décision qui perdurera sera celle de l’imposition au-delà de 2 000 €.
Impact fiscal du déblocage anticipé en fonction de votre tranche marginale d’imposition
En réalité, l’impact fiscal du déblocage anticipé pour les travailleurs non salariés est bien réel. Ce dernier dépend grandement de la tranche marginale d’imposition particulière de ces derniers. L’impact ne sera pas le même lorsque l’imposition est de 11 %, 30 % ou 41 %. Le montant des prélèvements sociaux est cependant le même, peu importe votre taux marginal d’imposition. En effet, il est de 17,2 % sur les 8 000 € débloqués, soit 344 €.
Impact pour les travailleurs imposés fiscalement à hauteur de 11%
Le travailleur indépendant qui retire 8 000 € de son plan épargne retraite perçoit en réalité 6 996 € nets. Ce montant est obtenu en prenant en compte ces différents montants :
- 6 000 € soumis à l’impôt sur le revenu, donc 660 € prélevés
- 2 000 € soumis aux prélèvements sociaux, soit 344 € prélevés
Impact pour les travailleurs imposés fiscalement à hauteur de 30 %
Le travailleur indépendant imposé fiscalement à 30 % et qui décide de débloquer 8 000 € de son épargne retraite ou Madelin perçoit en réalité 5 856 €. Les sommes prélevées sont les suivantes :
- 1 800 € au titre de l’imposition fiscale des 6 000 € soumis à l’impôt sur le revenu
- 344 € au titre des prélèvements sociaux.
Impact pour les travailleurs imposés fiscalement à hauteur de 41 %
Si le travailleur indépendant est imposé fiscalement à hauteur de 41 %, il percevra dans ce cas 5 196 €. Ceci dans le cas où il débloque 8 000 € de son compte épargne retraite. Il devra en effet déduire 2 460 € au titre de l’imposition fiscale. Cette dernière repose sur les 6 000 € non déductibles. Sans oublier 344 € pour les prélèvements sociaux.
Est-il intéressant pour vous de débloquer 8 000 € de votre compte épargne retraite ? La question de savoir s’il est intéressant pour le travailleur non salarié de débloquer 8 000 € ou bien de s’astreindre à débloquer moins que cette somme requiert un calcul visant à optimiser la décision prise. L’intervention d’un cabinet spécialisé dans la gestion de patrimoine vous permettra d’obtenir les meilleures réponses à vos questions. En fonction de votre projet, Excellis Patrimoine est disponible pour vous accompagner au mieux et opter pour les meilleures solutions. En bénéficiant de conseils professionnels, vous saurez quelle décision prendre face à cette nouvelle mesure et à l’impact fiscal qu’elle implique.
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