PROJET DE LOI DE FINANCE 2020 : ABATTEMENT SUPPLÉMENTAIRE DE 100 000 € SUR LES DONATIONS

Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 a créé un dispositif fiscal permettant d’ajouter un abattement supplémentaire de 100 000 € sur les donations. Prévu dans le troisième volet de la loi, cet abattement peut se faire sans fiscalité à un membre de la famille, à défaut à un neveu ou nièce. Cet abattement est cependant temporaire et est soumis à certaines conditions. Eclairage avec Excellis Patrimoine

04/08/2020

Projet de loi de finances 2020 : exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 100 000 €

Le projet de loi de finances pour 2020 intègre quelques nouveautés dont l’objectif est de relancer l’économie et de permettre aux ménages d’injecter leurs économies comme ils le souhaitent. Désormais, les dons de sommes d’argent à hauteur de 100 000 € au maximum sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération faite à un descendant ou à défaut à un neuve ou nièce, l’est sous certaines conditions. Quelles sont-elles ? Tout dépend de la situation envisagée. On distingue d’une part les conditions propres à la création ou au développement d’une entreprise et celles afférentes au projet de construction ou à des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale.
A savoir également que ce nouveau dispositif prévu dans la loi de finances vient s’ajouter à l’abattement déjà prévu de 100 000 € pour les héritiers en ligne directe.

Création ou développement d’une entreprise : conditions pour l’exonération

Voici les conditions qui s’appliquent dans cette situation particulière :

le don est à faire en pleine propriété
le don est affecté au développement ou à la création d’une entreprise dirigée par le bénéficiaire du don
l’entreprise créée ou développée grâce à ce don doit comporter moins de 50 salariés
la structure doit exercer son activité depuis 5 ans au moins
l’entreprise ne doit pas avoir distribué de bénéfices.

Cette nouveauté a été ajoutée au Code général des impôts, plus précisément sous l’article 790 A bis.

Construction ou travaux de rénovation énergétique de la résidence principale : conditions d’exonération

Dans le cas d’un projet de construction de la résidence principale ou dans le cadre de travaux de rénovation énergétique, le projet de loi prévoit également cette exonération. Les dépenses entreprises pour les travaux doivent être éligibles au dispositif de MaPrimeRénov, pour l’habitation principale uniquement. Ainsi, cette mesure incitative ne concerne pas tous les propriétaires.

La loi de finances prévoit d’assortir cette mesure de plusieurs clauses. Ces dernières sont destinées à lutter contre les abus éventuels de la part des propriétaires. Cette exonération ne peut donc pas être cumulée avec des avantages fiscaux distincts. Comme le crédit d’impôt à la transition écologique ou le dispositif Madelin. De la même manière, le donataire qui bénéficie d’une exonération pour la construction de son logement principal ne peut pas bénéficier concomitamment de la même exonération pour la création d’une entreprise de moins de 50 salariés par exemple. Toutes les donations ne peuvent pas aller au-delà de 100 000 €, même si ces donations sont faites à des personnes différentes

Dons familiaux : exonération de 31 865 € prévue tous les 15 ans

Le projet de loi de finances prévoit un dispositif spécifique pour tous ceux qui souhaitent faire des dons familiaux. Chaque bénéficiaire héritier peut en bénéficier tous les 15 ans, à hauteur de 31 865 € au maximum. L’exonération ne bénéficie qu’à l’héritier majeur avant les 80 ans du donateur. Le gouvernement ne prévoit pour l’instant aucun projet supplémentaire pour élargir davantage les conditions d’octroi des dons familiaux.

Propositions du projet de loi de finances 2020 et crédit d’impôt

La commission mixte paritaire a soulevé l’importance de mettre en place des dispositifs complémentaires visant à créer des crédits d’impôt. Ceux qui souhaitent investir sur l’île de Corse peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique et propre à leurs besoins. Les PME investisseuses profitent en effet d’une remise allant de 20 % à 30 % via le crédit d’impôt. Cette mesure est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2023, alors qu’elle devait prendre fin initialement à la fin de l’année 2020.

Projet de loi de finances 2020 : avantages attrayants dans certains cas

Les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de ce projet de loi de finances 2020 sont attractives dans certaines situations.

Aide à la construction de la résidence principale

Nombreux sont les ménages à s’intéresser à la construction de leurs résidences principales. Les 100 000 € sans impôt sont attribués à un descendant ou à défaut à un neveu ou nièce. Cette somme permet la construction de la résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique. En pratique, l’abattement constitue un avantage certain pour de nombreux français. Cela vient s’ajouter à l’abattement qui existait déjà, de 100 000 € pour les enfants tous les 15 ans. Cela s’ajoute également au don familial de somme d’argent de 31 865 € également tous les 15 ans. Cet abattement est une aubaine lorsque le ménage ne bénéficie pas déjà d’un autre avantage fiscal plus attractif.

Aide à la rénovation énergétique de sa résidence principale

Au-delà de la construction de sa résidence principale, d’autres interrogations se posent. C’est le cas de la question se pose de savoir comment amortir les frais de rénovation énergétique dans sa résidence principale. La relance est verte et l’écologie est un moteur de croissance à part entière en France. L’exonération prévue de droits de donation à hauteur de 100 000 € peut servir en tout ou seulement en partie à des travaux de rénovation énergétique. Le donataire doit réaliser ces travaux dans sa résidence principale uniquement. L’objectif est de promouvoir l’achat de logements nécessitant des travaux importants.

Aide à la création d’une entreprise sans salarié

Un entrepreneur qui souhaite créer une entreprise sans embaucher de salarié se trouve souvent confronté à l’absence de mesures incitatives à son égard. Le fait de ne pas employer de salarié l’empêche de bénéficier de certains avantages. A l’instar de la réduction d’impôt en Loi Madelin qui offre pourtant une réduction qui s’élève à 18 % des versements réalisés. Le fait d’obtenir une donation de 100 000 € au maximum pour un investissement dans le capital de son entreprise est donc une disposition très avantageuse en pratique. Un accompagnement sur-mesure vous permettra de comparer les différents avantages fiscaux. Ce comparatif requiert l’intervention d’un conseiller professionnel aguerri à la gestion de patrimoine. Il vous apportera alors tout son savoir-faire pour vous aider à choisir le meilleur dispositif fiscal.