Logement étudiant : Faut-il acheter ou louer dans l’immobilier ?

Logement étudiant : Faut-il acheter ou louer dans l’immobilier ?

Chaque année, à la même période, les parents comme les étudiants se questionnent sur les logements à trouver pour la rentrée prochaine. Dans un secteur où les taux immobiliers sont en hausse, où l’offre se fait rare, que faut-il privilégier pour son enfant ? Un étude du site Meilleurs Agents, menée dans 100 villes de France de plus de 30 000 étudiants, tente d’y répondre : Il vaudrait mieux acheter que louer !

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Dans quelle ville acheter un studio ?

Pour répondre à la question, Meilleurs Agents a fait une analyse sur la durée d’amortissement de logements étudiants (des studios de 25m²) dans les 100 plus grandes villes étudiantes françaises, pour connaitre l’investissement pour un parcours de cinq ans. Et pour 78 villes étudiantes sur 100 , il vaudrait mieux acheter.  

La première ville qui sort du lot est Mulhouse, avec une durée d’amortissement de seulement 1 an et 5 mois. Ensuite on retrouve Roubaix (2 ans et 3 mois), Saint-Étienne (2 ans et 4 mois), Évry (2 ans et 7 mois) et Metz (3 ans).

Pour les grandes villes, le rapport s’inverse. Si Montpellier (3 ans et 11 mois) , Marseille (4 ans et 3 mois)  et Lille (4 ans et 5 mois) sont les plus intéressantes pour acheter un studio, ce n’est pas le cas de Rennes (5 ans et 8 mois) , Nantes ( 6 ans et 3 mois), Bordeaux (5 ans et 7 mois), Nice (5 ans et 4 mois), Toulouse (5 ans et 10 mois), Strasbourg (5 ans et 8 mois), Paris (6 ans et 10 mois) et Lyon (6 ans et 7 mois).

Les avantages de l’achat

Une fois, le choix défini, il est essentiel d’identifier plusieurs vecteurs avant l’achat. Est-ce le moment d’investir ? Au moment de l’achat, il est demandé à l’acheteur de prendre en compte l’état du marché, les taux bancaires mais aussi la différence entre mensualité à l’achat à la location. Attention à bien anticiper l’ensemble des charges. L’acheteur doit prendre compte le taux de rendement. 

Nous vous conseillons aussi de vous rapprocher de votre gestionnaire de patrimoine pour voir ce qu’il est possible de faire grâce à différents dispositifs : Loi Pinel, Dispositif Denormandie… Des aides fiscales pour investir plus facilement. 

Enfin, il faudra étudier les potentiels gains à la revente et toujours étudier la remontée des taux.

La location, une solution souple

Pour la plupart, la location reste LA solution par choix ou devant la hausse des prix. Contrairement à l’achat, les étudiants peuvent avoir de nombreuses aides financières comme l’Aide personnalisée au logement (APL) et l’Allocation logement sociale (ALS). Sans oublier les coûts liés : l’énergie et les charges locatives, ou encore la possibilité de changer plus facilement de logement.

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Pacte Dutreil et transmission en 2022 : nouveau mode d’emploi

Pacte Dutreil et transmission en 2022 : nouveau mode d'emploi

Créé en 2003, le Pacte Dutreil a fait l’objet d’évolutions constantes ces dernières années. La Loi de Finances pour 2019 avait prévu plusieurs modifications sur ce dispositif. Par une nouvelle rectification intervenue en 2021, l’Administration fiscale a éclairci quelques points, notamment quant à la transmission Dutreil et les sociétés interposées. Que retenir des nouvelles dispositions du Pacte Dutreil au regard de la transmission en 2022 ? Réponse dans cet article 

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Activités éligibles au Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil a pour objectif d’améliorer le processus de transmission d’entreprise, dans les secteurs du commerce, de l’industrie, de l’artisanat ou pour les entreprises libérales ou agricoles. L’activité économique est exercée en majorité par la société ou par l’entreprise individuelle.

La question se posait de savoir si la location meublée était éligible au Pacte Dutreil. Après plusieurs incertitudes, la mise à jour du BOFIP le 6 avril 2021 a éclairci le tout en énonçant la non-égibilité de la location meublée au Pacte Dutreil. Ainsi, la location meublée en société est considérée comme une activité exclue du régime Dutreil. Cette activité est en effet perçue comme une activité de gestion de patrimoine immobilier. Néanmoins, sont quant à elles éligibles les opérations de marchands de biens et de construction-vente d’immeubles.

Transmission et Pacte Dutreil : quelles nouveautés ?

Transmettre une entreprise, surtout dans le cadre familial, est un processus souvent long et complexe. Dans sa déclaration d’avril 2021, l’Administration fiscale avait beaucoup interrogé. En effet, elle déclarait que l’associé signataire de l’engagement collectif de conservation devait continuer à détenir les titres s’il souhaitait exercer des fonctions de direction après la transmission.

Afin d’éclaircir cette interrogation, il a été prévu de revenir à l’idée originelle du texte. Autrement dit de prévoir qu’un signataire de l’engagement collectif de conservation puisse exercer une fonction de direction pendant 3 ans à compter de la transmission. Cela, même s’il a transmis tous les titres. De cette manière, le donataire peut conserver la direction de manière temporaire, ce qui répond de fait à l’idée du Pacte Dutreil qui est d’éviter de morceler les participations au moment des transmissions. L’assouplissement prévu en matière de transmission permet ainsi d’organiser une période de transition de 3 ans entre le pouvoir de direction et la transmission des titres.

Sociétés interposées et régime Dutreil

Qu’en est-il de l’application du Pacte Dutreil sur les sociétés interposées ? Une holding passive n’est en principe pas éligible au dispositif. Cependant, le régime Dutreil s’applique à cette dernière si elle détient une participation dans une société opérationnelle via une société interposée. La détention peut être directe ou indirecte et les parts ou les actions détenues doivent faire l’objet d’un engagement de conservation.

Quant aux holdings animatrices, ces dernières peuvent bénéficier de l’exonération du régime Dutreil à condition de remplir les exigences requises. Notamment l’obligation d’exercer à titre principal une activité opérationnelle comme :

  • participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales
  • fournir aux filiales des services particuliers : juridiques, financiers, immobiliers, administratifs ou comptables, à titre purement interne.

Pour savoir si l’activité d’animation de la holding est prépondérante, on se base sur plusieurs indices. C’est notamment le cas quand les titres des filiales animées représentent plus de la moitié de la valeur de l’actif total.

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Quels sont les changements pour les entreprises en 2022

Quels sont les changements pour les entreprises en 2022 ?

Au 1er janvier de chaque année, les modalités changent dans plusieurs domaines. C’est le cas aussi pour les entreprises. Impôt sur les sociétés, prolongation du prêt garanti, transmission d’entreprise individuelle, crédit d’impôt formation, Cap Francexport…de nombreux changements ont lieu en ce début 2022. Quelles sont les nouveautés pour l’année en cours ?

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Baisse de l’impôt sur les sociétés

2022 marque la dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l’impôt sur les sociétés. Le taux normal de l’IS sera abaissé à 25% pour l’ensemble des entreprises. Notez que sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d’un taux de 15 %.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/impot-societes-IS

Prêt garanti par l'Etat prolongé jusqu'au 30 juin 2022,

Pour faire face au choc économique en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, l’Etat permet exceptionnellement une garantie de prêt jusqu’au 30 juin 2022. Par ailleurs, une grande partie des aides pour soutenir les entreprises sont maintenues. 

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

Hausse des plafonds d'exonération pour la transmission d'entreprise individuelle

Lorsqu’un entrepreneur peut bénéficier d’un abattement fiscal lorsqu’il cède son fond de commerce et réalise une plus-value. Si le fond est inférieur à 300 000 €, l’exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle. L’article 19 de la loi de finances pour 2022 modifie ces deux plafonds pour les porter respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.

Prolongation du dispositif Cap Francexport

Cap Francexport est un dispositif de soutien permettant aux PME et entreprises intermédiaires d’accéder plus aisément  à l’assurance-crédit de court terme. Permettant aux exportateurs français des compléments de couverture pour couvrir le non-paiement étranger, le Cap Francexport est prolongé jusqu’au 31 mars 2022 minimum. 

Crédit d’impôt formation des dirigeants

Pour un chef d’entreprise voulant acquérir de nouvelles compétences, il est possible de bénéficier d’un avantage fiscal. Il prend la forme d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation. Dans la loi de Finances 2022, le montant est doublé pour les dirigeants des entreprises d’un effectif inférieur à 10 salariés et avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros.

Versement mobilité

Depuis le 1er janvier 2022, des changements ont eu lieu sur le versement mobilité. Cette contribution locale des employeurs permet le financement des transports en commun dans les régions, départements et communes. Par exemple, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM).

> Pour en savoir plus : https://www.urssaf.fr/

Un accès simplifié aux services en ligne pour les entreprises

Création, immatriculation, modification, cessation, déclaration, paiement… de nombreuses démarches, réalisées aujourd’hui par les entreprises sur une multitude de sites, sont désormais centralisées sur trois sites en 2022:

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Tout savoir sur l’intéressement des entreprises de moins de 250 salariés

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TOUT SAVOIR SUR L’INTÉRESSEMENT DES ENTREPRISES DE MOINS DE 250 SALARIÉS

L’intéressement est une prime versée aux salariés en fonction des résultats réalisés par la société. L’objectif de ce complément de salaire est d’inciter les employés à se dépasser au quotidien et à les motiver, tout en les impliquant davantage dans l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les chefs d’entreprise ne payent pas de charge au titre du versement de ces primes. Contours de l’intéressement des entreprises comportant moins de 250 salariés

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Intéressement : de quoi s’agit-il ?

Qu’est-ce que le dispositif d’intéressement dans l’entreprise ? Il s’agit d’un dispositif qui prend naissance dans un accord trouvé entre différents partenaires sociaux. L’intérêt est de permettre aux entreprises qui le désirent d’associer leurs salariés aux résultats et performances financières réalisées par la société.

Ainsi, l’intéressement bénéficie aux employés mais pas seulement. En effet, dans toutes les entreprises comportant moins de 250 salariés, l’intéressement bénéficie aussi aux chefs d’entreprises et à leurs conjoints. Cet avantage peut aussi bénéficier à certains mandataires sociaux, sous certaines conditions.

Depuis le 1er janvier 2019 et l’instauration de la loi Pacte, le Gouvernement a permis aux chefs d’entreprises comportant moins de 250 salariés de ne pas payer de charge sur les primes versées. Cette décision fait suite à la suppression du forfait social. Ainsi, les employeurs peuvent aujourd’hui verser des primes à leurs salariés au titre de l’intéressement sans avoir à subir de charges.
Toutes les entreprises de moins de 250 salariés sont concernées, quel que soit le domaine d’activité et quelle que soit la forme juridique. L’intéressement reste facultatif et ne saurait être imposé par la loi.

Durée de l’accord d’intéressement

Un accord d’intéressement a une durée d’existence fixée à 3 ans au total, avec possibilité de reconduction tacite pour 3 ans. La reconduction tacite doit cependant être prévue par l’accord ou bien être négociée par la suite.

Un accord d’intéressement peut parfaitement être renégocié par certaines personnes habilitées. C’est le cas si certaines mentions de l’accord n’entraînent pas l’adhésion totale de tous. Dans ce cas, une renégociation est envisageable. Outre l’employeur, il s’agit des personnes suivantes :

  • le comité d’entreprise
  • le comité social et économique dans les entreprises comportant 11 salariés au minimum
  • les syndicats représentatifs du personnel, en la personne de leurs représentants
  • les 2/3 des salariés.

Outre la possibilité de renégocier l’accord, il est tout à fait possible d’apporter des modifications. Ces dernières sont exposées dans un avenant annexé à l’accord d’intéressement initial. Les modifications de l’accord sont décidées en suivant les mêmes conditions et modalités que pour l’accord de base. Le nouvel accord est à déposer à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Caractère facultatif de l’intéressement des salariés dans les entreprises comportant moins de 50 salariés

La prime d’intéressement se distingue de la participation des employés de différentes manières. Notamment par son caractère facultatif concernant les entreprises de moins de 50 salariés. Deux situations se distinguent :

  • si l’entreprise comporte au moins un délégué syndical et s’il n’est pas possible d’appliquer un accord d’épargne salariale, l’accord d’intéressement est abordé au jour de la négociation annuelle
  • si l’entreprise ne comporte aucun délégué syndical et si aucun accord de participation ou d’intéressement n’est appliqué, l’employeur est tenu à certaines obligations. Il doit proposer une fois tous les 3 ans l’examen de nouvelles conditions permettant de mettre en place un des deux dispositifs. L’employeur peut aussi décider de verser une prime d’intéressement sans verser de participation. Cela vaut pour les entreprises comportant moins de 50 salariés, au sein desquelles l’accord de participation n’est pas obligatoire.

Plusieurs modes de répartition possibles

Dans ce type d’entreprises, le choix peut être fait entre plusieurs modes de répartition. Le choix est acté par le biais d’un accord collectif conclu entre les salariés et l’employeur.

  • une répartition uniforme. Autrement dit tous les salariés reçoivent le même montant. Ce choix est pratique puisque simple à mettre en œuvre et ne nécessite pas de calculs complexes. Le montant total à distribuer est divisé par le nombre de salariés dans l’entreprise. Puis le montant est versé à chacun en guise de complément de salaire
  • une répartition en proportion du salaire. Plus le salarié perçoit un salaire élevé et plus la prime d’intéressement sera conséquente. Cela nécessite de prendre en compte les salaires de tous les employés
  • une répartition en proportion de la durée d’ancienneté du salarié ou bien de la durée de présence dans l’année. Le choix peut donc se porter soit sur le nombre d’années d’ancienneté du salarié soit sur sa présence effective dans l’entreprise. Dans ce dernier cas, un salarié ayant pris peu de congés bénéficiera d’une prime d’intéressement plus élevée. Seul est pris en compte le temps d’absence du salarié, en dehors des congés pour maladie professionnelle, accident de travail et congé de maternité. Les absences causées par ces motifs sont considérées comme du temps de présence dans l’entreprise. Elles sont donc intégrées dans le calcul de la prime d’intéressement

Il est tout à fait possible pour l’employeur d’opter pour une combinaison de plusieurs éléments de répartition. Les salariés sont ensuite libres de percevoir directement leurs primes d’intéressement. Ils peuvent aussi décider d’utiliser cette somme pour l’épargner dans un plan d’épargne entreprise ou dans un PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) par exemple.

Intéressement et régime fiscal applicable dans les entreprises de moins de 250 salariés

Dans toutes les entreprises composées de moins de 250 salariés, le régime fiscal qui s’applique concerne tant l’employeur que ses employés. En effet, les deux parties bénéficient des avantages de l’intéressement. Plusieurs situations apparaissent alors :

  • le régime social applicable à votre entreprise vous exonère des charges patronales et des charges liées au versement de la prime. Cela est dû à un forfait social à 0 %.
  • le régime fiscal vous permet de déduire l’intéressement du bénéfice imposable de l’entreprise tout en étant exonéré de taxes (sur les salaires notamment).
  • du côté des salariés, ces derniers sont exonérés du paiement de cotisations sociales
  • l’intéressement sur la prime perçue est imposable au titre de l’impôt sur le revenu
  • pour les primes d’intéressement épargnées, le salarié est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Il bénéficie également d’une exonération d’impôt sur la plus-value.

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