Pacte Dutreil et transmission en 2022 : nouveau mode d’emploi

Pacte Dutreil et transmission en 2022 : nouveau mode d'emploi

Créé en 2003, le Pacte Dutreil a fait l’objet d’évolutions constantes ces dernières années. La Loi de Finances pour 2019 avait prévu plusieurs modifications sur ce dispositif. Par une nouvelle rectification intervenue en 2021, l’Administration fiscale a éclairci quelques points, notamment quant à la transmission Dutreil et les sociétés interposées. Que retenir des nouvelles dispositions du Pacte Dutreil au regard de la transmission en 2022 ? Réponse dans cet article 

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Activités éligibles au Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil a pour objectif d’améliorer le processus de transmission d’entreprise, dans les secteurs du commerce, de l’industrie, de l’artisanat ou pour les entreprises libérales ou agricoles. L’activité économique est exercée en majorité par la société ou par l’entreprise individuelle.

La question se posait de savoir si la location meublée était éligible au Pacte Dutreil. Après plusieurs incertitudes, la mise à jour du BOFIP le 6 avril 2021 a éclairci le tout en énonçant la non-égibilité de la location meublée au Pacte Dutreil. Ainsi, la location meublée en société est considérée comme une activité exclue du régime Dutreil. Cette activité est en effet perçue comme une activité de gestion de patrimoine immobilier. Néanmoins, sont quant à elles éligibles les opérations de marchands de biens et de construction-vente d’immeubles.

Transmission et Pacte Dutreil : quelles nouveautés ?

Transmettre une entreprise, surtout dans le cadre familial, est un processus souvent long et complexe. Dans sa déclaration d’avril 2021, l’Administration fiscale avait beaucoup interrogé. En effet, elle déclarait que l’associé signataire de l’engagement collectif de conservation devait continuer à détenir les titres s’il souhaitait exercer des fonctions de direction après la transmission.

Afin d’éclaircir cette interrogation, il a été prévu de revenir à l’idée originelle du texte. Autrement dit de prévoir qu’un signataire de l’engagement collectif de conservation puisse exercer une fonction de direction pendant 3 ans à compter de la transmission. Cela, même s’il a transmis tous les titres. De cette manière, le donataire peut conserver la direction de manière temporaire, ce qui répond de fait à l’idée du Pacte Dutreil qui est d’éviter de morceler les participations au moment des transmissions. L’assouplissement prévu en matière de transmission permet ainsi d’organiser une période de transition de 3 ans entre le pouvoir de direction et la transmission des titres.

Sociétés interposées et régime Dutreil

Qu’en est-il de l’application du Pacte Dutreil sur les sociétés interposées ? Une holding passive n’est en principe pas éligible au dispositif. Cependant, le régime Dutreil s’applique à cette dernière si elle détient une participation dans une société opérationnelle via une société interposée. La détention peut être directe ou indirecte et les parts ou les actions détenues doivent faire l’objet d’un engagement de conservation.

Quant aux holdings animatrices, ces dernières peuvent bénéficier de l’exonération du régime Dutreil à condition de remplir les exigences requises. Notamment l’obligation d’exercer à titre principal une activité opérationnelle comme :

  • participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales
  • fournir aux filiales des services particuliers : juridiques, financiers, immobiliers, administratifs ou comptables, à titre purement interne.

Pour savoir si l’activité d’animation de la holding est prépondérante, on se base sur plusieurs indices. C’est notamment le cas quand les titres des filiales animées représentent plus de la moitié de la valeur de l’actif total.

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Quels sont les changements pour les entreprises en 2022

Quels sont les changements pour les entreprises en 2022 ?

Au 1er janvier de chaque année, les modalités changent dans plusieurs domaines. C’est le cas aussi pour les entreprises. Impôt sur les sociétés, prolongation du prêt garanti, transmission d’entreprise individuelle, crédit d’impôt formation, Cap Francexport…de nombreux changements ont lieu en ce début 2022. Quelles sont les nouveautés pour l’année en cours ?

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Baisse de l’impôt sur les sociétés

2022 marque la dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l’impôt sur les sociétés. Le taux normal de l’IS sera abaissé à 25% pour l’ensemble des entreprises. Notez que sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d’un taux de 15 %.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/impot-societes-IS

Prêt garanti par l'Etat prolongé jusqu'au 30 juin 2022,

Pour faire face au choc économique en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, l’Etat permet exceptionnellement une garantie de prêt jusqu’au 30 juin 2022. Par ailleurs, une grande partie des aides pour soutenir les entreprises sont maintenues. 

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

Hausse des plafonds d'exonération pour la transmission d'entreprise individuelle

Lorsqu’un entrepreneur peut bénéficier d’un abattement fiscal lorsqu’il cède son fond de commerce et réalise une plus-value. Si le fond est inférieur à 300 000 €, l’exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle. L’article 19 de la loi de finances pour 2022 modifie ces deux plafonds pour les porter respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.

Prolongation du dispositif Cap Francexport

Cap Francexport est un dispositif de soutien permettant aux PME et entreprises intermédiaires d’accéder plus aisément  à l’assurance-crédit de court terme. Permettant aux exportateurs français des compléments de couverture pour couvrir le non-paiement étranger, le Cap Francexport est prolongé jusqu’au 31 mars 2022 minimum. 

Crédit d’impôt formation des dirigeants

Pour un chef d’entreprise voulant acquérir de nouvelles compétences, il est possible de bénéficier d’un avantage fiscal. Il prend la forme d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation. Dans la loi de Finances 2022, le montant est doublé pour les dirigeants des entreprises d’un effectif inférieur à 10 salariés et avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros.

Versement mobilité

Depuis le 1er janvier 2022, des changements ont eu lieu sur le versement mobilité. Cette contribution locale des employeurs permet le financement des transports en commun dans les régions, départements et communes. Par exemple, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM).

> Pour en savoir plus : https://www.urssaf.fr/

Un accès simplifié aux services en ligne pour les entreprises

Création, immatriculation, modification, cessation, déclaration, paiement… de nombreuses démarches, réalisées aujourd’hui par les entreprises sur une multitude de sites, sont désormais centralisées sur trois sites en 2022:

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Tout savoir sur l’intéressement des entreprises de moins de 250 salariés

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TOUT SAVOIR SUR L’INTÉRESSEMENT DES ENTREPRISES DE MOINS DE 250 SALARIÉS

L’intéressement est une prime versée aux salariés en fonction des résultats réalisés par la société. L’objectif de ce complément de salaire est d’inciter les employés à se dépasser au quotidien et à les motiver, tout en les impliquant davantage dans l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les chefs d’entreprise ne payent pas de charge au titre du versement de ces primes. Contours de l’intéressement des entreprises comportant moins de 250 salariés

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Intéressement : de quoi s’agit-il ?

Qu’est-ce que le dispositif d’intéressement dans l’entreprise ? Il s’agit d’un dispositif qui prend naissance dans un accord trouvé entre différents partenaires sociaux. L’intérêt est de permettre aux entreprises qui le désirent d’associer leurs salariés aux résultats et performances financières réalisées par la société.

Ainsi, l’intéressement bénéficie aux employés mais pas seulement. En effet, dans toutes les entreprises comportant moins de 250 salariés, l’intéressement bénéficie aussi aux chefs d’entreprises et à leurs conjoints. Cet avantage peut aussi bénéficier à certains mandataires sociaux, sous certaines conditions.

Depuis le 1er janvier 2019 et l’instauration de la loi Pacte, le Gouvernement a permis aux chefs d’entreprises comportant moins de 250 salariés de ne pas payer de charge sur les primes versées. Cette décision fait suite à la suppression du forfait social. Ainsi, les employeurs peuvent aujourd’hui verser des primes à leurs salariés au titre de l’intéressement sans avoir à subir de charges.
Toutes les entreprises de moins de 250 salariés sont concernées, quel que soit le domaine d’activité et quelle que soit la forme juridique. L’intéressement reste facultatif et ne saurait être imposé par la loi.

Durée de l’accord d’intéressement

Un accord d’intéressement a une durée d’existence fixée à 3 ans au total, avec possibilité de reconduction tacite pour 3 ans. La reconduction tacite doit cependant être prévue par l’accord ou bien être négociée par la suite.

Un accord d’intéressement peut parfaitement être renégocié par certaines personnes habilitées. C’est le cas si certaines mentions de l’accord n’entraînent pas l’adhésion totale de tous. Dans ce cas, une renégociation est envisageable. Outre l’employeur, il s’agit des personnes suivantes :

  • le comité d’entreprise
  • le comité social et économique dans les entreprises comportant 11 salariés au minimum
  • les syndicats représentatifs du personnel, en la personne de leurs représentants
  • les 2/3 des salariés.

Outre la possibilité de renégocier l’accord, il est tout à fait possible d’apporter des modifications. Ces dernières sont exposées dans un avenant annexé à l’accord d’intéressement initial. Les modifications de l’accord sont décidées en suivant les mêmes conditions et modalités que pour l’accord de base. Le nouvel accord est à déposer à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Caractère facultatif de l’intéressement des salariés dans les entreprises comportant moins de 50 salariés

La prime d’intéressement se distingue de la participation des employés de différentes manières. Notamment par son caractère facultatif concernant les entreprises de moins de 50 salariés. Deux situations se distinguent :

  • si l’entreprise comporte au moins un délégué syndical et s’il n’est pas possible d’appliquer un accord d’épargne salariale, l’accord d’intéressement est abordé au jour de la négociation annuelle
  • si l’entreprise ne comporte aucun délégué syndical et si aucun accord de participation ou d’intéressement n’est appliqué, l’employeur est tenu à certaines obligations. Il doit proposer une fois tous les 3 ans l’examen de nouvelles conditions permettant de mettre en place un des deux dispositifs. L’employeur peut aussi décider de verser une prime d’intéressement sans verser de participation. Cela vaut pour les entreprises comportant moins de 50 salariés, au sein desquelles l’accord de participation n’est pas obligatoire.

Plusieurs modes de répartition possibles

Dans ce type d’entreprises, le choix peut être fait entre plusieurs modes de répartition. Le choix est acté par le biais d’un accord collectif conclu entre les salariés et l’employeur.

  • une répartition uniforme. Autrement dit tous les salariés reçoivent le même montant. Ce choix est pratique puisque simple à mettre en œuvre et ne nécessite pas de calculs complexes. Le montant total à distribuer est divisé par le nombre de salariés dans l’entreprise. Puis le montant est versé à chacun en guise de complément de salaire
  • une répartition en proportion du salaire. Plus le salarié perçoit un salaire élevé et plus la prime d’intéressement sera conséquente. Cela nécessite de prendre en compte les salaires de tous les employés
  • une répartition en proportion de la durée d’ancienneté du salarié ou bien de la durée de présence dans l’année. Le choix peut donc se porter soit sur le nombre d’années d’ancienneté du salarié soit sur sa présence effective dans l’entreprise. Dans ce dernier cas, un salarié ayant pris peu de congés bénéficiera d’une prime d’intéressement plus élevée. Seul est pris en compte le temps d’absence du salarié, en dehors des congés pour maladie professionnelle, accident de travail et congé de maternité. Les absences causées par ces motifs sont considérées comme du temps de présence dans l’entreprise. Elles sont donc intégrées dans le calcul de la prime d’intéressement

Il est tout à fait possible pour l’employeur d’opter pour une combinaison de plusieurs éléments de répartition. Les salariés sont ensuite libres de percevoir directement leurs primes d’intéressement. Ils peuvent aussi décider d’utiliser cette somme pour l’épargner dans un plan d’épargne entreprise ou dans un PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) par exemple.

Intéressement et régime fiscal applicable dans les entreprises de moins de 250 salariés

Dans toutes les entreprises composées de moins de 250 salariés, le régime fiscal qui s’applique concerne tant l’employeur que ses employés. En effet, les deux parties bénéficient des avantages de l’intéressement. Plusieurs situations apparaissent alors :

  • le régime social applicable à votre entreprise vous exonère des charges patronales et des charges liées au versement de la prime. Cela est dû à un forfait social à 0 %.
  • le régime fiscal vous permet de déduire l’intéressement du bénéfice imposable de l’entreprise tout en étant exonéré de taxes (sur les salaires notamment).
  • du côté des salariés, ces derniers sont exonérés du paiement de cotisations sociales
  • l’intéressement sur la prime perçue est imposable au titre de l’impôt sur le revenu
  • pour les primes d’intéressement épargnées, le salarié est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Il bénéficie également d’une exonération d’impôt sur la plus-value.

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Impôt sur les sociétés : ce qui va changer en 2020

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IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS : CE QUI VA CHANGER EN 2020

Le Gouvernement a mis en place un projet de loi de finances pour 2020 (PLF) qui prévoit certaines mesures majeures pour les entreprises. Ces mesures concernent notamment l’impôt sur les sociétés, ce dernier faisant l’objet d’une baisse. Eclairage avec Excellis Patrimoine sur les principales mesures et les grands changements de 2020 en matière d’impôt sur les sociétés.

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Impôt sur les sociétés : la baisse continue

Les sociétés tendent à être de moins en moins taxées : tel est en tout cas l’objectif affiché du Gouvernement d’Edouard Philippe. Cette baisse avait déjà été au cœur des débats dans le cadre de l’ancienne loi de finances pour 2018. Elle se poursuit désormais à partir du 1er janvier 2020.
Le gouvernement souhaite de cette manière se rapprocher de plus en plus des statistiques fournies par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Ces dernières font en effet état d’une moyenne d’impôt sur les sociétés égale à 23,5 % en 2019, en comparaison des 32,2 % affichés en 2000. Si partout ailleurs dans les pays développés le taux de l’impôt sur les sociétés avait été revu à la baisse, cela n’avait pas été le cas de la France qui décide désormais de changer cette situation.
On distingue deux situations : les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros et celles qui ont un chiffre d’affaires supérieur à ce montant.

Entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros

L’impôt sur les sociétés est soumis à un taux différent en fonction de la date d’ouverture des exercices :

  • exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020 : taux de 28 %
  • exercices ouverts à partir du 1er janvier 2021 : taux de 26,5 %
  • exercices ouverts à partir du 1er janvier 2022 : taux ramené à 25 %

On assiste donc à une diminution progressive du taux normal appliqué aux entreprises dans le cadre de l’impôt sur les sociétés.

Entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros

Si l’entreprise a un chiffre d’affaire égal ou supérieur à 250 millions d’euros, le taux d’imposition est différent :

  • exercices ouverts entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 : taux de 28 % appliqué jusqu’à 500 000 € et taux de 31 % au-delà
  • exercices ouverts entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 : taux de 27,5 % pour tout le bénéfice
  • exercices ouverts à partir du 1er janvier 2022 : taux normal de 25 % pour toutes les entreprises confondues.

Ainsi, en 2022 le taux sera dans tous les cas de 25 %, quelles que soient les entreprises et le montant du chiffre d’affaires réalisé.

Une baisse de 11 milliards d’euros d’ici 2022

D’ici 2022, on estime que cette baisse de l’impôt sur les sociétés atteindra 11 milliards d’euros au total. Rien qu’en 2020, la baisse de cet impôt représentera 2,5 milliards d’euros, ce qui est un signe de la volonté du gouvernement de persévérer dans la trajectoire souhaitée depuis 2018.

Plus-values immobilières : modification du taux en 2020

A partir du 1er janvier 2020, le taux sur les plus-values immobilières passe à 19 % dans le cadre de différentes cessions :

  • cessions d’immeubles
  • de droits réels immobiliers
  • de droits relatifs à un contrat de crédit-bail immobilier au profit de sociétés
  • de titres pour des sociétés dont l’activité est à prédominance immobilière.

Ce taux avantageux concerne uniquement les plus-values d’entreprises qui s’engagent à conserver les droits, titres ou immeubles pendant une durée minimale de 5 ans. L’engagement se constate par écrit et doit s’accompagner d’une déclaration de résultat de celui qui réalise la cession. Les immeubles cédés doivent avoir une valeur d’ensemble inférieure ou égale à 30 % de la valeur des immeubles possédés par la société crédit-preneuse

Mécénat : abaissement du taux de réduction d’impôt

Auparavant, les versements pour le mécénat de grandes entreprises supérieurs à 2 millions d’euros bénéficiaient d’un taux de réduction égal à 60 %. Le projet de loi de finances pour 2020 a décidé d’abaisser ce taux de réduction en le faisant passer de 60 % à 40 %.
Cela ne concerne pas les versements réalisés au bénéfice d’organismes sans but lucratif participant à l’aide de personnes en difficulté, favorisant l’accès au logement ou proposant des repas et/ou soins gratuits. Pour ces derniers, les versements continuent de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt de 60 %, peu importe le montant engagé.

Procédure simplifiée de recouvrement des prélèvements obligatoires

Aujourd’hui, le recouvrement des prélèvements obligatoires par les entreprises est garanti par de nombreux acteurs différents, ce qui rend parfois son appréhension malaisée et participe à multiplier le risque d’erreurs.
Désormais, à partir du 1er janvier 2020, le PLF prévoit de simplifier ce dispositif en octroyant aux URSSAF la maîtrise de ce recouvrement. Les services communs seront également développés entre les URSSAF et la DGFIP, pour plus de transparence. Il est prévu que les URSSAF se chargeront du recouvrement de toutes les contributions et cotisations sociales pour l’ensemble des salariés d’ici 2025.
Les travailleurs indépendants sont également concernés par cette réforme puisque le PLF organise une simplification des déclarations de ressources sociales et fiscales, permettant à ces derniers d’unifier toutes les déclarations pour plus de simplicité.

Petites activités commerciales et exonérations prévues

Les petites activités commerciales, autrement dit toutes les entreprises embauchant moins de 11 salariés et générant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros, sont concernées par l’instauration d’exonérations. Il s’agit de favoriser le commerce de proximité dans certaines zones qui manquent cruellement de commerçants.
Le PLF pour 2020 prévoit de permettre aux collectivités territoriales d’exonérer ces petites entreprises de CFE (cotisation foncière des entreprises), de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) et du versement du TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties). Par cette mesure, le gouvernement souhaite redynamiser certains centres villes et territoires ruraux. Ces derniers doivent être de petites communes ne faisant pas partie d’une aire urbaine et possédant moins de 10 commerces au total. Ces exonérations s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.

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Plans d’épargne retraite individuel et d’entreprise

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PLANS D’ÉPARGNE RETRAITE INDIVIDUEL ET D’ENTREPRISE

Nombreux sont ceux qui désirent épargner en prévision de leur retraite. Auparavant, il existait plusieurs dispositifs d’assurance et de contrats de retraite, individuels et collectifs (PERCO, Madelin notamment). Beaucoup se perdaient alors dans la complexité de l’épargne retraite. En mai 2019, la loi PACTE est venue changer la situation en instaurant le plan d’épargne retraite (PER) destiné à simplifier les dispositifs existants pour améliorer l’épargne à long terme. On distingue trois catégories : le PER d’entreprise (ou PERE), le PER individuel et le PERE collectif. Zoom et conseils sur ces catégories avec Excellis.

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Contours du PER et du PERE

Le PER est un contrat d’assurance compte-titres ou de groupe, qui peut se souscrire auprès d’un organisme de prévoyance, un gestionnaire d’actifs pour les comptes-titres, une mutuelle ou tout simplement une compagnie d’assurance.

Un PER a pour objectif principal le versement d’un capital ou l’achat d’une rentre viagère qui démarre soit au moment de la liquidation de la pension soit à l’âge du départ à la retraite.

Le PER se distingue de différentes manières :

  • le PER individuel qui souhaite se substituer au Plan d’épargne retraite populaire et au contrat Madelin. Il a également vocation à remplacer certains contrats plus spécifiques à des catégories de travailleurs, comme c’est le cas de la Complémentaire retraite des Hospitaliers
  • le PER d’entreprise, qui se divise en deux sous catégories : le PERE collectif qui succède au PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) et au PERE obligatoire qui vient en remplacement du contrat collectif « article 83 ».

PER et PERE : un socle juridique commun

PER et PERE fonctionnent tous les deux sur un socle juridique commun. En effet, la structure est similaire, dans un souci de meilleure compréhension, et de sorte à permettre aux assurés de pouvoir utiliser une seule enveloppe pour tous leurs droits à la retraite complémentaire.

Grâce à ce socle, des règles harmonieuses viennent encadrer les contrats d’épargne retraite complémentaire, tout en améliorant les transferts. Depuis le 1er octobre 2019, les trois plans d’épargne retraite sont commercialisables. Lorsque l’épargnant investit des sommes dans un PER, il peut les récupérer au moment du départ en retraite, sous la forme d’une sortie en capital (hormis pour le PERE obligatoire à tous les salariés) ou du versement d’une rente viagère, tout en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux. Des situations de déblocages anticipés sont prévues si la situation de l’épargnant le nécessite.

PER et PERE : avantages sociaux et fiscaux

L’épargnant qui opte pour un PER se constitue au fur et à mesure un complément de retraite par capitalisation, qui ouvre droit à un avantage fiscal et social. Il effectue des versements programmés ou bien libres sur son PER, sans limite de montant durant la période d’épargne.

L’avantage du PER est triple :

  1. cela donne une tranquillité d’esprit pour l’épargnant qui se constitue une épargne en prévision de sa retraite. Cela lui permet d’être plus serein quant à l’avenir en s’assurant de percevoir une retraite complémentaire
  2. les sommes versées sont soumises à la CSG mais sont exonérées de charges sociales
  3. l’avantage est aussi fiscal. Les plus-values sont exonérées fiscalement, avec un abattement spécial de 4.600 € pour une personne célibataire et 9.200 € pour un couple.

Les anciens contrats d’épargne retraite, comme l’article 83 et le PERP, sont soumis à la mesure « anti-abus », ce qui se traduit concrètement par un plafonnement de la déductibilité en 2019. Cette dernière est plafonnée à la moyenne des versements réalisés par l’épargnant en 2018 et 2019. Cela ne concerne pas les versements réalisés sur le nouveau PER en 2019, ces derniers échappant au plafonnement. Dans ce cas, la déductibilité en 2019 est de 100 %.

PER et PERE : règles de transfert

Les règles de transfert sont différentes selon qu’elles concernent le transfert depuis un ancien contrat ou une assurance-vie.

  • Si le transfert concerne un ancien contrat (Madelin, PERP…) vers un PER, les frais ne peuvent aller au-delà de 5 % de la provision du contrat. A partir de la date d’effet du contrat et après une période de 10 ans, ces frais de transfert sont nuls.
  • Si vous transférez un contrat d’assurance vie qui a plus de 8 ans vers le nouveau PER, vous pouvez profiter d’un avantage fiscal exceptionnel. Le transfert doit être fait au plus tard le 1er janvier 2023, et l’épargnant doit se situer à plus de 5 ans de l’âge légal pour le départ à la retraite.

Cas de déblocage anticipé du PER

En principe, l’épargnant ne peut pas avoir accès aux sommes versées sur son PER, ces dernières étant indisponibles jusqu’au départ à la retraite du titulaire du contrat. Cependant, la loi PACTE a prévu 6 cas particuliers permettant le déblocage anticipé des sommes versées sur le plan. Ces cas de déblocage anticipé concernent les versements collectifs ou volontaires. Pour les versements obligatoires, 5 cas particuliers sont prévus.

Si l’épargnant est dans une telle situation, il peut récupérer son épargne en capital sans perdre ses avantages sociaux et fiscaux. Il devra fournir des justificatifs afin de permettre le déblocage anticipé des versements.

Voici les 5 cas qui s’appliquent communément et sans distinction au PER et PERE :

  • le décès du conjoint ou du partenaire (PACS). Cela ne concerne donc pas les personnes en situation de concubinage
  • une invalidité caractérisée de 2e ou 3e catégorie, soit du titulaire du plan, soit de son conjoint ou de son partenaire. La personne touchée par l’invalidité ne doit plus pouvoir exercer d’activité professionnelle
  • le surendettement de l’épargnant. La situation doit être constatée
  • une situation de fin de droits au chômage. Le titulaire du plan doit subir une perte d’emploi involontaire et ses droits aux allocations chômage arriver à expiration
  • une cessation d’activité non salariée. Cela concerne notamment ceux dont l’entreprise est en liquidation judiciaire ou bien toute autre situation considérée par le tribunal de commerce.

A ces 5 cas vient s’ajouter une situation qui ne concerne que les versements volontaires et collectifs. Il s’agit de l’achat de la résidence principale par l’épargnant. Auparavant possible uniquement pour les titulaires d’un PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif), la loi PACTE a permis d’ouvrir cette possibilité.

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