Des frais de gestion plus transparents pour le Plan Epargne Retraite et l’Assurance-Vie

Des frais de gestion plus transparents pour le Plan Epargne Retraite et l’Assurance-Vie

Depuis le 1er juin dernier, les Plans Épargne Retraite (PER) et les contrats d’Assurance-vie connaissent de nouvelles règles de transparence. Les distributeurs devront afficher sur le site internet l’ensemble des frais de gestion des deux produits d’épargne. Explications

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Populaires chez les français, les Plans Épargne Retraite (PER) et les contrats d’assurance-vie ont droit à plus de lisibilité face aux frais engendrés par les dispositifs. En clair, plus la peine de lire les conditions générales de votre contrat et de fouiller pendant des heures, les distributeurs devront afficher sur le site internet l’ensemble des frais de gestion des deux produits d’épargne.

Une initiative déclenchée à l’été 2021 suite à un rapport du Comité Consultatif du secteur financier pour une meilleure accessibilité des informations pour les particuliers. En février dernier, ce renforcement des informations des épargnants est mis en place pour le PER, mais aussi l’assurance-vie, premier placement financier des français.  Dans son application, les frais seront répertoriés au sein d’un tableau standard sur le site de chaque émetteur de PER ou d’Assurance vie.

Les clients disposent désormais de l’ensemble des données pour une meilleure comparaison des offres.

Le Gouvernement espère que cette transparence  nourrisse « une plus grande concurrence, pour diversifier plus encore les offres proposées aux épargnants ». Le total des frais supporté par chaque unité de compte ou chaque actif sera désormais affiché, dès le 1er juillet 2022 en matière d’information précontractuelle et à partir de 2023 pour la campagne d’information annuelle de l’exercice 2022.

Comparez gratuitement et simplement les tarifs bancaires

Pour aller plus loin, le Gouvernement, sur une initiative conjointe du Ministère de l’Économie et du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), met en place un comparateur sur les tarifs bancaires. Il permet de comparer les frais des différents établissements. Cette application recense environ 150 établissements de crédit, ce qui représente plus de 98 % du marché existant sur le territoire.

Pour en savoir plus et tester le comparateur : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/comparateur-tarifs-bancaires

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Vous vous interrogez sur les Plans Épargne Retraite (PER) et les contrats d’assurance-vie ?  Seul un conseiller spécialisé en gestion du patrimoine saura vous aiguiller et vous conseiller pour bénéficier d’une réduction fiscale avantageuse.

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Création d’un nouveau crédit d’impôt pour l’achat d’un système de charge pour véhicule électrique

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CRÉATION D’UN NOUVEAU CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’ACHAT D’UN SYSTÈME DE CHARGE POUR VÉHICULE ÉLECTRIQUE

En 2020, les contribuables achetant et faisant poser un système de charge de véhicule électrique avaient droit au CITE, sans condition de revenus. La loi de finances pour 2021 créé un nouveau crédit d’impôt spécifique et destiné à tous ceux qui souhaitent faire installer une borne de recharge à leur domicile, afin de recharger leur véhicule électrique. Excellis Patrimoine vous explique les contours de ce crédit d’impôt, son montant et ses conditions d’obtention

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Crédit d’impôt pour installer une borne de recharge électrique : ce que dit la loi

Quel est l’état du droit sur la question du crédit d’impôt pour l’installation d’un système de recharge de voiture électrique ?

Le Code général des impôts prévoit à son article 200 quater la possibilité de bénéficier d’une aide pour ce type de dépenses, effectuées entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020. Cela est soumis au CITE, ou Crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Or, le CITE tend à disparaître au profit de nouvelles mesures et aides mises en place par le Gouvernement. En principe, l’article 200 quater C du Code général des impôts devrait voir le jour et s’appliquer pour l’ensemble des dépenses d’acquisition et d’installation de cette borne de recharge, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Ce texte est destiné à remplacer l’ancien texte.

Installation d’une borne de recharge de véhicule à domicile : ce qui change en 2021

Une étude nationale menée par Avere-France et Ipsos en décembre 2020 a révélé que 68 % des utilisateurs étaient insatisfaits des bornes de recharge disponibles pour le grand public. Les axes d’amélioration sont nombreux, et portent notamment sur le fonctionnement des bornes de recharge.

A partir du 1er janvier 2021 la situation change pour tous ceux qui souhaitent installer un tel mécanisme chez eux. MaPrimeRénov’, aide versée par l’Anah (Agence nationale de l’habitat), n’est pas concernée par ce type de dépense puisqu’elle intervient uniquement pour les travaux d’amélioration énergétique dans les logements d’habitation.

Le Gouvernement réfléchit donc à créer un crédit d’impôt spécifique. La loi de finances pour 2021 (il s’agit pour l’instant de l’article 12) devra prévoir ce crédit d’impôt spécifique pour toutes les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

On note quelques modifications au dispositif considéré :

  • les locataires peuvent y avoir accès. Auparavant, seuls les propriétaires pouvaient accéder à cette aide
  • le crédit d’impôt s’étend à l’installation d’une borne de recharge de véhicule électrique dans les résidences secondaires. A hauteur d’une seule résidence au maximum par contribuable
  • la limitation du crédit d’impôt dépend de la composition du foyer : une borne pour une personne célibataire et deux bornes pour un couple imposé fiscalement ensemble. Cela équivaut donc à 600 € au maximum.

A noter cependant que le texte n’a pas fait l’objet d’un vote définitif. Il est donc potentiellement amené à être modifié.

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Avantage fiscal pour l’achat d’une borne électrique : comment en bénéficier ?

Vous souhaitez faire votre demande d’aide pour l’achat et la pose d’une borne électrique pour votre véhicule et vous vous interrogez sur les conditions d’éligibilité ?

Pour bénéficier de cette aide, vous devez faire appel à une entreprise qui fournit et installe entièrement le système de recharge. Vous pouvez aussi faire appel à un sous-traitant pour l’installation de ces équipements.

En tant que contribuable, vous devez conserver tous les justificatifs et fournir la facture qui récapitule les éléments propres aux travaux. Comme leurs montants, les précisions sur le système de charge posé, ses caractéristiques techniques, l’endroit où les travaux ont été réalisés … L’article 12 du projet de loi de finances pour 2021 précise qu’en l’absence d’une telle facture précise, le contribuable ne pourra pas profiter de l’avantage fiscal.

Le crédit d’impôt auquel vous pourrez bénéficier sera-t-il du même montant que l’ancien ?

Nombreux sont ceux à se demander (à juste titre) si l’avantage auquel ils pourront prétendre sera du même montant que celui anciennement prévu. A compter du 1er janvier 2021, le mécanisme en œuvre sera sensiblement le même que pour le CITE antérieur. L’aide vaut pour l’achat et la pose d’une borne de charge pour voiture électrique dans le logement dont le contribuable est soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit.

Au maximum, le crédit d’impôt proposé est d’un montant de 300 €, ce qui correspond à 75 % des sommes éligibles. En comparaison, le taux proposé par le CITE était nettement inférieur, puisqu’égal à 30 %. Cependant, le plafond était également de 300 €.

Crédit d’impôt borne de recharge : quelle case devez-vous remplir dans votre déclaration de revenus ?

Vous avez fait installer une borne de recharge pour votre voiture électrique à domicile ? Vous êtes éligible au crédit d’impôt ? Dans ce cas, vous devez indiquer votre dépense à l’administration fiscale pour pouvoir bénéficier de cet avantage. Cela se passe donc normalement, au moment de votre déclaration d’impôt, une fois par an.

En pratique, nous ne connaissons pas encore aujourd’hui le numéro précis de la case à remplir, pour vos dépenses en 2020 déclarées en 2021. Nous savons cependant que pour vos dépenses en 2019 déclarées en 2020 vous deviez remplir la case 7BF intitulée « Système de charge pour véhicules électriques ». Cette case se situe dans la rubrique nommée « Travaux dans l’habitation principale : dépenses pour la transition énergétique ».

A savoir : conservez toujours la facture, qui pourra vous être demandée en cas de vérification par l’administration fiscale

Pouvez-vous cumuler votre crédit d’impôt avec d’autres aides ?

Si vous souhaitez faire installer une borne de recharge à votre domicile, que ce soit dans une maison ou en copropriété, sachez que vous pouvez cumuler le crédit d’impôt avec la subvention Advenir. De quoi s’agit-il concrètement ? Cette subvention concerne les contribuables ayant installé une borne de recharge de leur véhicule électrique dans une copropriété en 2020. Cette aide prend en charge 50 % du montant total de l’installation, dans certaines limites cependant :

  • borne de recharge individuelle : 960 €
  • borne de recharge partagé entre tous les copropriétaires : 1 660 €

De cette manière, si vous cumulez le crédit d’impôt et la prime Advenir, vous pouvez couvrir une grande partie de la pose de votre système de recharge. En notant que la prime Advenir ne vaut que si le matériel est conforme et que le professionnel est labellisé.

 

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Résiliation infra annuelle des contrats de prévoyance santé

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RÉSILIATION INFRA ANNUELLE DES CONTRATS DE PRÉVOYANCE SANTÉ

La libre résiliation des contrats d’assurance santé après un délai d’un an est permise par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019. Cette loi est relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé. Baptisée « résiliation infra-annuelle », ce texte est finalement entré en vigueur le 1er décembre 2020. Il a été institué par le décret n°2020-1438 en date du 24 novembre 2020. Excellis Patrimoine vous éclaire sur les contours de la résiliation infra annuelle des contrats de prévoyance santé.

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Résiliation infra annuelle : quels sont les contrats concernés ?

Quels sont les contrats visés par le droit à résiliation infra annuelle depuis le 1er décembre 2020 ? Rappelons tout d’abord que cette faculté concerne les contrats de santé, qu’ils soient souscrits nouvellement ou bien déjà en cours. Le contrat de santé est souscrit auprès :

  • d’une mutuelle
  • d’un organisme spécialisé dans l’assurance
  • ou d’une institution de prévoyance santé.

Ainsi, cette disposition ne concerne que les contrats de santé, excluant par la même occasion les contrats uniques de prévoyance invalidité, décès ou encore incapacité de travail. Tous les contrats de santé sont visés, individuels comme collectifs, obligatoires ou facultatifs.

Qu’en est-il des contrats mixtes, c’est-à-dire des contrats qui proposent à la fois de garantir sur le pan de la santé et qui assurent des garanties décès et invalidité ? Le champ d’application est encore complexe sur ce point. La question sera alors de savoir si le contrat de santé inclue les garanties prévoyance décès et invalidité à titre accessoire ou pas. Si tel est le cas, la résiliation infra-annuelle devrait pouvoir être possible.

Loi sur la résiliation infra-annuelle des contrats de prévoyance santé : grands principes

Voici les grands principes prévus par la loi sur la résiliation infra-annuelle :

  1. possibilité de résilier son contrat d’assurance santé tout le temps et sans frais, passé un an après la première souscription
  2. assouplissement du formalisme de résiliation. Cette dernière prend date un mois après la demande. Le délai court à compter du jour suivant l’envoi du courrier de résiliation
  3. droit de mandater le nouvel assureur pour qu’il se charge des formalités de résiliation
  4. obligation pour la compagnie d’assurance de faire figurer ce droit chaque année dans l’avis d’échéance de cotisation et dans le contrat.

Modalités de mise en œuvre de votre droit de résiliation infra-annuelle

Comment actionner le droit de résiliation infra-annuelle de votre contrat de prévoyance santé ? Le souscripteur assuré a plusieurs possibilités pour notifier la résiliation à sa compagnie d’assurance :

  • par courrier ou un autre support durable
  • via un acte extrajudiciaire
  • par une déclaration chez le représentant de la compagnie ou au siège social de l’assureur
  • par un autre moyen si cela est prévu par le contrat.

L’assureur doit confirmer à l’assuré la bonne réception de la demande de résiliation. Cette confirmation se fait par un acte de résiliation ou un avis de dénonciation, avec mention de la date d’effet de la résiliation.

Contrat collectif de santé et résiliation par l’employeur

Comment cela se passe-t-il concrètement lorsque l’employeur souhaite résilier un contrat obligatoire collectif de santé ? L’employeur doit alors prendre contact avec le nouvel assureur choisi, via un support durable comme un support papier.

L’employeur peut aussi décider d’agir par mail. Dans ce cas, l’email doit comporter la demande de résiliation en pièce-jointe. La demande ne doit jamais être insérée directement dans le corps du mail. Le courrier électronique est à envoyer avec un accusé de lecture électronique. Cela afin de se garantir une preuve en cas de litige avec l’assureur par la suite. La nouvelle compagnie d’assurance se charge de son côté des autres modalités administratives à réaliser auprès de l’assurance antérieure.

Mandater un nouvel assureur pour résilier son ancien contrat : comment procéder ?

Grâce aux nouveautés législatives apparues dernièrement, il est possible de donner mandat à son nouvel assureur santé. Ce dernier se charge de résilier l’ancien contrat. L’intérêt est ici d’éviter une interruption de couverture, qui pourrait causer des difficultés en pratique. En effet, si vous êtes sujet à un problème de santé entre la résiliation de l’ancienne assurance et la souscription effective de la nouvelle, le risque est de ne pas être couvert. Or, les frais médicaux représentent souvent une somme considérable, qu’il est préférable de ne pas sortir intégralement de votre poche.

Le nouvel assureur à qui vous avez donné mandat fait également attention à ce que les deux contrats ne se chevauchent pas entre eux.
Les nouvelles précisions de la loi sont destinées à protéger les adhérents. Ainsi, chaque assureur doit pouvoir proposer à l’adhérent de signer un mandat, ce qui lui permet de se décharger de la résiliation de l’ancien contrat au profit du nouvel assureur. Ce dernier réalise l’ensemble des formalités pour le compte et au nom de l’adhérent. Il est donc tenu pour responsable si la procédure n’a pas été correctement respectée.

Néanmoins, sachez que vous n’êtes pas contraint par la loi de signer ce mandat. L’adhérent peut donc tout à fait décider de réaliser lui-même la résiliation de son ancien contrat de prévoyance santé. Il devra donc se tourner lui-même vers l’assureur cédant.

Droit de l’assuré à être remboursé du solde de sa cotisation

Le décret paru le 24 novembre 2020 vient rappeler certains éléments indispensables dans le cadre de cette nouvelle résiliation infra-annuelle. L’adhérent qui a résilié son contrat a le droit d’être remboursé du montant de la cotisation qu’il n’a pas consommée.

Le remboursement doit se réaliser dans un délai maximal de 30 jours à partir de la date effective de résiliation. Rappelons que cette dernière prend naissance le lendemain du jour de l’envoi de la demande de résiliation par tout support durable ou moyen prévu dans le contrat.

A titre d’exemple, si vous résiliez votre contrat de prévoyance santé le 15 avril, votre organisme doit vous rembourser 2 semaines de cotisation sur le mois d’avril. Notons que la date de réception de la résiliation est présumée être le jour qui suit la date d’envoi. Cette dernière est mentionnée sur le cachet de la poste. Ce cachet fait foi en cas de litige devant la justice. S’il s’agit d’un courrier recommandé par voie électronique, la preuve du dépôt fait foi.

Votre conseiller indépendant en gestion de patrimoine vous éclaire sur les contours de cette résiliation infra-annuelle.

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Zoom sur le FIP Outre-mer Inter Invest n°3

FIP Outre mer inter invest numero 3
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ZOOM SUR LE FIP OUTRE-MER INTER INVEST N°3

Le FIP (Fonds d’investissement de proximité) Outre-Mer Inter Invest n°3 est un investissement qui se destine à ceux qui désirent soutenir financièrement le secteur entrepreneurial ultramarin. Ces personnes profitent des atouts du FIP Outre-Mer pour réduire l’assiette de leur impôt sur le revenu. Excellis Patrimoine vous présente le FIP Outre-Mer Inter Invest n° 3 et ses contours.

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Qui est le groupe Inter Invest ?

Inter Invest est le groupe qui se charge des FIP Outre-Mer n° 3, avec une connaissance du secteur qui le place au premier plan de la scène des FIP en Outre-mer. Ce groupe, fondé en 1991, s’occupe de la gestion des solutions d’investissement en Outre-Mer. Aujourd’hui, l’entreprise se compose de 100 collaborateurs qui œuvrent au quotidien à Paris et dans les régions ultra-marines, au plus près des besoins des investisseurs.

Leader de la loi « Girardin industriel », Inter Invest a assuré le financement de très nombreux nouveaux projets industriels et connaît le tissu économique local. Le marché ultra-marin n’a plus aucun secret pour celui qui a financé plus de 20 000 entreprises Outre-mer.

Inter Invest Capital a mis en place une solution d’investissement engagée, que ce soit du côté des entrepreneurs locaux dans les DOM-COM comme du côté des investisseurs. De cette manière, Inter Invest permet à tous les acteurs de profiter d’avantages, dans un cercle vertueux. Les entrepreneurs bénéficient de financements tandis que les investisseurs profitent d’avantages fiscaux.

Une réduction d’impôt de 30 % grâce au FIP Outre-Mer n° 3

A la suite de l’adoption du décret en date du 7 août 2020, les Fonds d’investissement de proximité (FIP) situés en Outre-mer donnent droit à une réduction d’impôts intéressante. Cette dernière est de 30 %, contre 25 % en métropole.

La réduction fiscale se calcule sur la somme investie par le contribuable dans une FIP, lorsque l’investissement est éligible à un avantage fiscal. Cela est une nouveauté puisque l’ancien taux de réduction était calculé sur le montant souscrit. L’objectif affiché par les dispositions du FIP Outre-Mer Inter Invest n°3 est de donner envie à un maximum de contribuables d’investir dans des PME qui se situent dans les départements d’Outre-Mer ou bien dans les COM (collectivités d’Outre-Mer).

Le taux d’investissement de ce FIP se fait à 90 % minimum de son actif, ce qui permet aux clients de profiter d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 27 % des montants souscrits (30 % de 90 %).

Plafonds d’investissement en FIP Outre-Mer Inter Invest n° 3

Nombreux sont les investisseurs à s’interroger sur les plafonds d’investissement en FIP Outre-Mer. Le plafond dépend de la composition de votre foyer :

  • 12 000 € pour une personne vivant seule. L’avantage fiscal est de 3 240 € dans ce cas
  • 24 000 € pour un couple, pacsé ou marié. L’atout fiscal est de 6 480 € dans ce cas.

Par exemple, si vous investissez 10 000 € dans le cadre d’un FIP en Outre-Mer, conformément aux dispositions de l’Inter Invest n° 3, la réduction de votre impôt sur le revenu sera d’un montant de 2 700 €. L’investissement peut se réaliser de plusieurs manières : soit en participant au capital de la PME, soit en achetant des obligations convertibles.

A noter toutefois que la réduction de votre impôt sur le revenu est encadrée par le plafonnement des niches fiscales. Ce plafonnement est de 10 000 € pour chaque foyer fiscal.

Une diversification géographique et un risque limité par la forte défiscalisation

Investir dans des FIP Outre-Mer vous permet de diversifier votre portefeuille de placements dans un marché dynamique. Aujourd’hui, on estime que les DOM comportent plus de 5 600 PME, pour un PIB égal à 55 milliards d’euros et un réseau dense d’habitants de 2,75 millions.

Dans ce type de placement, l’objectif est de choisir plusieurs PME qui se distinguent dans des secteurs diversifiés de l’économie. Les perspectives de développement de ces PME doivent permettre d’envisager une plus-value sur le moyen terme. Le FIP Outre-Mer Inter Invest n° 3 permet de diversifier géographiquement ses placements. L’investisseur peut ainsi diversifier son argent sur plusieurs collectivités : La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte …

Quelle est la durée réelle de ce fonds d’investissement ? Ce dernier a une durée de vie étendue, jusqu’au 30 juin 2027, soit une durée minimale de 7 ans et demie. La société qui gère les fonds peut décider de proroger sa vie deux fois, à mesure d’un an à chaque fois. Cela nous amène donc à une durée de vie possible jusqu’au 30 juin 2029. Cela signifie que les fonds sont indisponibles pendant une longue durée, entre 7 ans et demi et 9 ans et demie. Cet élément doit être pris en compte dans le choix de votre placement.

Côté prise de risque, sachez qu’investir dans un FIP ne garantit pas le capital placé. Néanmoins, du fait de l’importante défiscalisation de 27 %, l’investisseur prend un risque finalement moins conséquent. L’avantage fiscal limite la prise de risque.

FIP Outre-mer : diversification sectorielle et des actifs

Notons également qu’investir en FIP Outre-Mer via Inter Invest n° 3 permet de profiter de diversifications sectorielle et en termes d’actifs. Cela en plus d’une diversification géographique.

  • diversification sectorielle. Les FIP ultramarins permettent d’accéder à de nombreuses opportunités en matière d’investissement dans les DOM-COM. Secteurs du BTP, des énergies renouvelables, de l’hôtellerie ou bien d’autres secteurs, cet investissement offre aux investisseurs métropolitains le loisir de prendre part à cette dynamique entrepreneuriale
  • diversification des actifs. Le FIP Outre-Mer Inter Invest n° 3 assure une répartition des investissements entre des obligations convertibles et des actions. Cela lui permet de garantir une bonne diversification des actifs. Ainsi que d’améliorer la performance par un effet de lissage. Les obligations convertibles sont des solutions alternatives de financement. Pour l’investisseur elles sont gages de transparence sur le retour sur investissement. Quant aux actions de préférence, ces dernières offrent un droit préférentiel par rapport aux différentes autres actions. Que ce soit sur le boni de liquidation ou sur les dividendes.

Enfin, les plus-values éventuelles induites par ce placement (prélèvements sociaux exclus) ne sont pas imposées, ce qui est un avantage supplémentaire dans le cadre de votre placement.

Vous souhaitez diversifier dès aujourd’hui votre portefeuille d’investissements mais vous ne savez pas comment procéder ? Un conseiller en gestion de patrimoine est le professionnel le mieux placé pour vous orienter vers les meilleurs placements. Excellis Patrimoine, conseiller en gestion de patrimoine indépendant, vous conseille sur les FIP à choisir. Nous vous donnons les clés pour comprendre les contours de cet investissement.

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Le PER, un dispositif pour préparer votre retraite en 2020

PER 2020
PER-2020

LE PER, UN DISPOSITIF POUR PRÉPARER VOTRE RETRAITE EN 2020

La loi Pacte de mai 2019 a eu une incidence dans la sphère patrimoniale, et notamment en matière d’épargne retraite. Il a permis de créer le PER, ou plan épargne retraite. En comparaison de l’assurance-vie, ce nouveau dispositif est considéré comme plus adapté pour les personnes qui préparent leur retraite. Eclairage sur le PER en 2020, produit d’épargne intéressant pour de nombreux français

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PERP, PERCO, MADELIN, des plans d’épargne retraite aux allures hermétiques

Vous souhaitez vous constituer un patrimoine suffisant en prévision de votre départ à la retraite ? Il vous faut choisir les placements les plus adaptés à votre profil. Les plans d’épargne retraite type PERP et PERCO sont des solutions intéressantes. Pourtant, ces dispositifs apparaissent bien souvent opaques et leurs contours sont difficilement compréhensibles par les épargnants.

De même, ces dispositifs d’épargne retraite ne semblent pas aussi souples qu’une assurance-vie. C’est aussi cela qui explique que l’assurance-vie soit toujours privilégiée bien qu’elle n’ait pas un rendement élevé (1 % environ en 2020 pour une assurance-vie fonds en euros contre 1,33 % en 2019).

Loi Pacte et PER, solution spécifique pour préparer sa retraite

Le Gouvernement a souhaité remédier à cette difficulté via sa loi Pacte de 2019. Il s’est alors agi de créer le PER, nouveau produit d’épargne retraite. Le PER est une solution hybride entre le contrat Madelin et le PERP qui propose une attractivité accrue pour les épargnants qui souhaitent préparer leur retraite. Pendant toute leur vie active, les salariés et travailleurs non salariés pourront épargner. Le fruit de leur épargne sera disponible au jour de leur départ à la retraite, soit en rente viagère soit en capital, en fonction des préférences de chacun.

Il apparaît également que le PER propose des conditions de sortie du capital plus souples que