RÉSILIATION INFRA ANNUELLE DES CONTRATS DE PRÉVOYANCE SANTÉ
La libre résiliation des contrats d’assurance santé après un délai d’un an est permise par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019. Cette loi est relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé. Baptisée « résiliation infra-annuelle », ce texte est finalement entré en vigueur le 1er décembre 2020. Il a été institué par le décret n°2020-1438 en date du 24 novembre 2020. Excellis Patrimoine vous éclaire sur les contours de la résiliation infra annuelle des contrats de prévoyance santé.
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Résiliation infra annuelle : quels sont les contrats concernés ?
Quels sont les contrats visés par le droit à résiliation infra annuelle depuis le 1er décembre 2020 ? Rappelons tout d’abord que cette faculté concerne les contrats de santé, qu’ils soient souscrits nouvellement ou bien déjà en cours. Le contrat de santé est souscrit auprès :
- d’une mutuelle
- d’un organisme spécialisé dans l’assurance
- ou d’une institution de prévoyance santé.
Ainsi, cette disposition ne concerne que les contrats de santé, excluant par la même occasion les contrats uniques de prévoyance invalidité, décès ou encore incapacité de travail. Tous les contrats de santé sont visés, individuels comme collectifs, obligatoires ou facultatifs.
Qu’en est-il des contrats mixtes, c’est-à-dire des contrats qui proposent à la fois de garantir sur le pan de la santé et qui assurent des garanties décès et invalidité ? Le champ d’application est encore complexe sur ce point. La question sera alors de savoir si le contrat de santé inclue les garanties prévoyance décès et invalidité à titre accessoire ou pas. Si tel est le cas, la résiliation infra-annuelle devrait pouvoir être possible.
Loi sur la résiliation infra-annuelle des contrats de prévoyance santé : grands principes
Voici les grands principes prévus par la loi sur la résiliation infra-annuelle :
- possibilité de résilier son contrat d’assurance santé tout le temps et sans frais, passé un an après la première souscription
- assouplissement du formalisme de résiliation. Cette dernière prend date un mois après la demande. Le délai court à compter du jour suivant l’envoi du courrier de résiliation
- droit de mandater le nouvel assureur pour qu’il se charge des formalités de résiliation
- obligation pour la compagnie d’assurance de faire figurer ce droit chaque année dans l’avis d’échéance de cotisation et dans le contrat.
Modalités de mise en œuvre de votre droit de résiliation infra-annuelle
Comment actionner le droit de résiliation infra-annuelle de votre contrat de prévoyance santé ? Le souscripteur assuré a plusieurs possibilités pour notifier la résiliation à sa compagnie d’assurance :
- par courrier ou un autre support durable
- via un acte extrajudiciaire
- par une déclaration chez le représentant de la compagnie ou au siège social de l’assureur
- par un autre moyen si cela est prévu par le contrat.
L’assureur doit confirmer à l’assuré la bonne réception de la demande de résiliation. Cette confirmation se fait par un acte de résiliation ou un avis de dénonciation, avec mention de la date d’effet de la résiliation.
Contrat collectif de santé et résiliation par l’employeur
Comment cela se passe-t-il concrètement lorsque l’employeur souhaite résilier un contrat obligatoire collectif de santé ? L’employeur doit alors prendre contact avec le nouvel assureur choisi, via un support durable comme un support papier.
L’employeur peut aussi décider d’agir par mail. Dans ce cas, l’email doit comporter la demande de résiliation en pièce-jointe. La demande ne doit jamais être insérée directement dans le corps du mail. Le courrier électronique est à envoyer avec un accusé de lecture électronique. Cela afin de se garantir une preuve en cas de litige avec l’assureur par la suite. La nouvelle compagnie d’assurance se charge de son côté des autres modalités administratives à réaliser auprès de l’assurance antérieure.
Mandater un nouvel assureur pour résilier son ancien contrat : comment procéder ?
Grâce aux nouveautés législatives apparues dernièrement, il est possible de donner mandat à son nouvel assureur santé. Ce dernier se charge de résilier l’ancien contrat. L’intérêt est ici d’éviter une interruption de couverture, qui pourrait causer des difficultés en pratique. En effet, si vous êtes sujet à un problème de santé entre la résiliation de l’ancienne assurance et la souscription effective de la nouvelle, le risque est de ne pas être couvert. Or, les frais médicaux représentent souvent une somme considérable, qu’il est préférable de ne pas sortir intégralement de votre poche.
Le nouvel assureur à qui vous avez donné mandat fait également attention à ce que les deux contrats ne se chevauchent pas entre eux.
Les nouvelles précisions de la loi sont destinées à protéger les adhérents. Ainsi, chaque assureur doit pouvoir proposer à l’adhérent de signer un mandat, ce qui lui permet de se décharger de la résiliation de l’ancien contrat au profit du nouvel assureur. Ce dernier réalise l’ensemble des formalités pour le compte et au nom de l’adhérent. Il est donc tenu pour responsable si la procédure n’a pas été correctement respectée.
Néanmoins, sachez que vous n’êtes pas contraint par la loi de signer ce mandat. L’adhérent peut donc tout à fait décider de réaliser lui-même la résiliation de son ancien contrat de prévoyance santé. Il devra donc se tourner lui-même vers l’assureur cédant.
Droit de l’assuré à être remboursé du solde de sa cotisation
Le décret paru le 24 novembre 2020 vient rappeler certains éléments indispensables dans le cadre de cette nouvelle résiliation infra-annuelle. L’adhérent qui a résilié son contrat a le droit d’être remboursé du montant de la cotisation qu’il n’a pas consommée.
Le remboursement doit se réaliser dans un délai maximal de 30 jours à partir de la date effective de résiliation. Rappelons que cette dernière prend naissance le lendemain du jour de l’envoi de la demande de résiliation par tout support durable ou moyen prévu dans le contrat.
A titre d’exemple, si vous résiliez votre contrat de prévoyance santé le 15 avril, votre organisme doit vous rembourser 2 semaines de cotisation sur le mois d’avril. Notons que la date de réception de la résiliation est présumée être le jour qui suit la date d’envoi. Cette dernière est mentionnée sur le cachet de la poste. Ce cachet fait foi en cas de litige devant la justice. S’il s’agit d’un courrier recommandé par voie électronique, la preuve du dépôt fait foi.
Votre conseiller indépendant en gestion de patrimoine vous éclaire sur les contours de cette résiliation infra-annuelle.
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