Quels sont les atouts du contrat d’assurance-vie au Luxembourg ?

QUELS SONT LES ATOUTS DU CONTRAT D’ASSURANCE-VIE AU LUXEMBOURG ?

Aujourd’hui, et plus que jamais, la question se pose de savoir comment procéder pour optimiser son patrimoine en choisissant les meilleurs supports disponibles. La crise sanitaire du Covid-19 a induit des questions nouvelles, tant du côté des particuliers que des professionnels. Ces derniers souhaitent aujourd’hui dynamiser leur épargne en le plaçant sur des comptes sécurisés et rémunérateurs. Generali Espace Lux est une solution exclusive de contrat d’assurance-vie pour tous ceux qui souhaitent optimiser la structuration de leur patrimoine, tout en étant accompagné dans leur mobilité. Zoom sur le contrat d’assurance-vie au Luxembourg avec Excellis Patrimoine

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Atouts du contrat d’assurance-vie luxembourgeois

Vous vous demandez pour quelles raisons le contrat d’assurance-vie luxembourgeois se démarque ? Voici quelques atouts distinctifs de ce contrat luxembourgeois :

  • vos avoirs sont protégés : grâce au triangle de sécurité et au superprivilège dont bénéficie chaque souscripteur
  • vous profitez de la stabilité financière et fiscale du Luxembourg
  • votre gestion financière profite d’une grande souplesse, avec des univers élargis : dérivés, private equity, hedge funds
  • vous pouvez faire un versement pour chaque apport de titres. En devises ou en titres cotés (ou non cotés sous certaines conditions)
  • vous pouvez choisir entre plusieurs types d’investissement : FID (Fonds Interne Dédié), FIC (Fonds Interne Collectif), fonds externes ou FAS (Fonds d’Assurance Spécialisé).

Contrat Generali Luxembourg, une offre dédiée aux investissements flexibles pour les clients exigeants

Parce qu’il s’agit de votre argent, il est bien légitime d’être exigeant. Le contrat Generali Espace Luxembourg est une offre spécifiquement dédiée aux clients les plus exigeants. Peuvent y souscrire les résidents fiscaux luxembourgeois, belges et français. Le contrat est disponible en deux versions différentes pour toutes les préférences : capitalisation et assurance vie. Cela permet à chacun de choisir une solution flexible d’investissement, toujours en conformité avec la règlementation luxembourgeoise.

Choisir ce type de contrat vous permet de profiter de l’environnement stable au Luxembourg, tant d’un point de vue économique que fiscal. Aujourd’hui, le Luxembourg est une place financière extrêmement puissante en Europe. Y ouvrir un contrat est gage de fiabilité et de sécurité pour votre épargne. En outre, l’ouverture du Luxembourg sur le reste du monde a contribué à le transformer en pays pionnier en termes de produits d’assurances en LPS (Libre Prestation de Services).

Qu’est-ce que la Libre Prestation de Services ?

L’assurance-vie bénéficie d’une dynamique positive, allant dans le sens d’une ouverture à tous en Europe. Les résidents d’un pays membre de l’Espace Economique Européen peuvent parfaitement souscrire un contrat de capitalisation ou d’assurance-vie auprès d’un assureur résident dans un autre pays membre. En d’autres termes, un français peut souscrire une assurance vie au Luxembourg. Cela est tout à fait légal et prévu par les directives européennes.

Triangle de sécurité et Super Privilège pour les souscripteurs

Ceux qui choisissent de placer leur argent auprès d’un assureur vie luxembourgeois bénéficient d’une réelle protection, parmi les plus solides d’Europe. En effet, les assureurs vie au Luxembourg doivent déposer les actifs auprès de banques dépositaires totalement indépendantes. Ces dernières signent une convention de dépôt avec l’assureur, au préalable approuvée par le Commissariat aux Assurances. Grâce à ce triangle de sécurité (Commissariat aux Assurances, Banque dépositaire indépendante et compagnie d’assurance) vous êtes certains de placer votre argent en lieu sûr.

Ce schéma prend encore plus de sens à la lumière de la législation luxembourgeoise. Et notamment de la loi du 7 décembre 2015 portant sur le secteur des assurances. Cette loi offre aux souscripteurs le statut de créanciers privilégiés de premier rang sur les actifs si la compagnie d’assurance est en liquidation. Grâce à ce Super Privilège, le souscripteur sait qu’il a des garanties solides en cas de difficulté. A cela s’ajoute la garantie de 100 000 € par dépositaire français.

Une gamme avec différents types de supports pour tous les profils

Generali Espace Lux est une solution pour les souscripteurs qui souhaitent optimiser leurs placements financiers. L’objectif de ce type de contrat est de vous apporter la meilleure réponse économique et fiscale, face à vos objectifs d’investissement. Trois types de supports d’investissement complémentaires vous sont ouverts

Assurance-vie au Luxembourg et Fonds Internes Dédiés (FID)

Les Fonds Internes Dédiés sont placés sous le contrôle d’un gérant professionnel en fonction de vos objectifs et de vos préférences. Avec votre conseiller, vous mettez ainsi en place une réelle stratégie d’optimisation de votre patrimoine, au plus près de vos besoins et de votre propre politique d’investissement.

Chaque gestionnaire peut investir dans un grand nombre d’actifs : titres vifs, fonds classiques, produits alternatifs. En choisissant des Fonds Internes Dédiés, vous obtenez également un avantage en matière fiscale puisque la fiscalité luxembourgeoise est bien plus souple pour les souscripteurs par rapport à la fiscalité française.

Les Fonds externes pour dynamiser vos placements

Gérés par des entreprises réputées, les OPCVM (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières) vous permettent de tirer le meilleur de votre épargne en la diversifiant à volonté. Toujours avec l’aide et le savoir-faire de votre conseiller personnalisé, vous choisissez en toute liberté les supports disponibles. Plusieurs classes d’actifs vous sont possibles : obligations, actions, immobilier. Ainsi que des zones géographiques variées : Amérique du Nord, du Sud, Japon, Europe, autre pays émergents. Le tout dans des devises différentes : dollar, euro, franc suisse, livre sterling.

Un Fond général sécurisé en euros

Proposant une offre complète de placements diversifiés, votre assureur est au fait des préoccupations de chacun. Ainsi, vous pouvez très bien investir une part de votre épargne sur un fond général libellé en euros. Le rendement généré est acquis définitivement chaque année. De cette manière, vous sécurisez parfaitement votre épargne.

Nous vous conseillons d’en discuter au préalable avec votre conseiller pour élaborer une stratégie. Choisir plusieurs options qui se complètent permet de dynamiser au maximum votre épargne afin d’en retirer les meilleurs résultats. Avec Generali Luxembourg vous êtes libres de placer toute votre épargne en fonds externes ou en FID ou bien de diversifier. Le tout en faisant des arbitrages entre chaque catégorie proposée. Tout dépend de vos projets et des objectifs de performance qui vous sont propres.

Votre conseiller indépendant en gestion de patrimoine reste dans tous les cas votre interlocuteur privilégié pour déterminer quelle est la meilleure solution de gestion en fonction de vos objectifs.

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Obligation de déclarer les dons manuels par télédéclaration

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OBLIGATION DE DÉCLARER LES DONS MANUELS PAR TÉLÉDÉCLARATION

En décembre 2019, un décret a autorisé la déclaration des dons manuels (ordinaires ou exonérés) de manière dématérialisée. Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette mesure concerne tous ceux qui reçoivent ou effectuent des dons manuels. La loi de finances pour 2020 impose la télédéclaration des dons manuels. En pratique, il n’est donc plus possible d’utiliser le formulaire 2735 classique. La situation n’est pourtant pas si simple. Explications dans cet article

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Fin de la déclaration papier des dons manuels

Auparavant, les dons manuels étaient déclarés via le formulaire 2735 à remettre en deux exemplaires au service des impôts du donataire (celui qui reçoit le don), dans un délai d’un mois à partir du don. Ce formulaire 2735-SD porte sur les dons manuels et les sommes d’argent. Vous devez y renseigner l’identité du donateur et du donataire, autrement dit de celui qui donne et celui qui reçoit la somme d’argent. Ainsi qu’un ensemble de renseignements sur les biens donnés et les modalités du don manuel.

Téléchargez ici le formulaire 2735 pour vos dons manuels (PDF)

Depuis les mesures de la loi de finances pour 2020, la déclaration papier traditionnelle n’a plus voix au chapitre. La déclaration fiscale doit donc se faire par voie dématérialisée, sur internet. En pratique, les dons manuels sont à déclarer via votre espace personnel, sur le site impots.gouv.fr. Rappelons que la télédéclaration est un outil permettant au contribuable de respecter ses obligations déclaratives par internet, donc par voie électronique. Il n’a plus besoin de formulaire papier.

Si cela peut apparaître comme une bonne nouvelle pour rendre plus facile cette déclaration, qu’en est-il des personnes qui n’ont pas accès à internet par exemple ? En réalité, la déclaration papier était déjà d’une grande simplicité en pratique et d’une bonne efficacité. La télédéclaration devient donc aujourd’hui la norme, en vertu du décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 portant sur les modalités de déclaration en matière d’enregistrement.

Pour ceux qui ont des difficultés à déclarer le don manuel, les modalités sont claires. Ces derniers peuvent contacter le service compétent et expliquer leur situation. Pour ce faire, ils doivent se rendre sur leur messagerie sécurisée, toujours sur leur espace personnel impots.gouv.fr.

Un calendrier strict d’entrée en vigueur pour la déclaration de vos dons manuels

La loi de finances pour 2020 a permis au législateur de continuer sa dynamique de dématérialisation en matière d’obligations déclaratives dans le domaine fiscal. L’objectif est également de moderniser les démarches réalisées par les contribuables, allant dans le sens d’un traitement plus rapide et d’un accès facilité. De son côté, cela permet aussi à l’Etat de réaliser des économies importantes dans le règlement de l’impôt.

La loi de finances pour 2020 permet au Gouvernement d’élargir par voie de décrets les obligations fiscales effectuées par voie de télédéclaration. Ainsi que l’ensemble des paiements à réaliser par télérèglements. Ces procédures visent ici en priorité les déclarations successorales et les dons manuels. Le décret propose un calendrier pour une entrée progressive en vigueur de cette obligation télédéclarative. Le calendrier prend en considération le développement et le déploiement des outils dématérialisés requis. En effet, lorsque ce décret est sorti, les contribuables ne pouvaient pas encore accéder à l’outil informatique de télédéclaration. Ces derniers faisaient alors face à une double contrainte : déclarer les dons manuels par voie dématérialisée sans pouvoir accéder à cet outil.

Ainsi, les premières démarches de télédéclaration pour dons manuels ont commencé à courir depuis le dernier trimestre 2020. Depuis cette période les contribuables sont en principe sommés de déclarer leurs dons manuels via leur espace personnel sur internet. La mise en place d’une telle démarche dématérialisée nécessite toutefois de tordre le coup à certains textes législatifs et à adapter les formulaires notariés classiques au format en ligne. Les textes de loi qui ont trait à la déclaration des dons manuels ont ainsi dû être expurgés des références aux formulaires de déclaration papier. Ce qui a représenté un vrai challenge en pratique.

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Des textes législatifs réadaptés pour s’adapter à la télédéclaration des dons manuels

Face à l’enjeu du tout numérique pour la déclaration des dons manuels, le Gouvernement a revisité certains textes législatifs. Le premier à avoir été modifié concerne l’enregistrement des dons exceptionnels de sommes d’argent. Ce dernier fait directement référence à l’article 790 du Code général des impôts. Est supprimée la référence à la souscription du formulaire administratif en double exemplaire.

Le deuxième texte concerné concerne les déclarations de succession. Autrement dit l’article 800 du Code général des impôts. La référence aux formulaires papiers est purement et simplement supprimée. Plus besoin non plus de réaliser la déclaration en deux exemplaires ni de remplir le formulaire « forain » spécifique. Rappelons que ce formulaire « forain » concernait les immeubles situés hors la circonscription du service des impôts concerné par la déclaration générale de succession.

De telles modifications s’appliquent depuis le 1er janvier 2020, ce qui pose quelques questions en pratique. Premièrement, la nécessaire création de plateformes numériques adaptées à cette déclaration. Secondement, la mise en place d’un décret reprenant les modalités déclaratives, avec une vraie assise sur le plan juridique. C’est pour mieux gérer la phase transitoire à laquelle il devait faire face que le Gouvernement a publié un décret en décembre 2019, indiquant les modalités de déclaration sur internet.

Des exemptions prévues pour certaines catégories de contribuables

Pour autant, tous les travaux parlementaires menés sur la question précisent l’existence d’exceptions prévues par les décrets d’application. Ces exemptions concernent plus particulièrement certaines catégories de redevables. Ceux qui n’ont aucun accès au réseau internet ou mobile et qui résident dans des zones dites « blanches ». Ces derniers devraient donc pouvoir continuer à déclarer les dons manuels par voie matérialisée, via l’ancien formulaire adapté.

Aujourd’hui, les plateformes de souscription dématérialisée des dons manuels n’ont pas encore été mises en place. La déclaration des dons manuels à l’administration fiscale se fait donc toujours de manière matérialisée, avec remise du formulaire adapté en double exemplaire. Et ce, bien que les mesures prévoient le contraire. Une fois que ces plateformes seront actives, les contribuables devront délaisser leurs formulaires papiers.

Vous souhaitez être informés des nouveautés pour gérer au mieux votre patrimoine ? Le cabinet indépendant Excellis Patrimoine situé à Lyon se tient à votre disposition.

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Création d’un nouveau crédit d’impôt pour l’achat d’un système de charge pour véhicule électrique

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CRÉATION D’UN NOUVEAU CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’ACHAT D’UN SYSTÈME DE CHARGE POUR VÉHICULE ÉLECTRIQUE

En 2020, les contribuables achetant et faisant poser un système de charge de véhicule électrique avaient droit au CITE, sans condition de revenus. La loi de finances pour 2021 créé un nouveau crédit d’impôt spécifique et destiné à tous ceux qui souhaitent faire installer une borne de recharge à leur domicile, afin de recharger leur véhicule électrique. Excellis Patrimoine vous explique les contours de ce crédit d’impôt, son montant et ses conditions d’obtention

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Crédit d’impôt pour installer une borne de recharge électrique : ce que dit la loi

Quel est l’état du droit sur la question du crédit d’impôt pour l’installation d’un système de recharge de voiture électrique ?

Le Code général des impôts prévoit à son article 200 quater la possibilité de bénéficier d’une aide pour ce type de dépenses, effectuées entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020. Cela est soumis au CITE, ou Crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Or, le CITE tend à disparaître au profit de nouvelles mesures et aides mises en place par le Gouvernement. En principe, l’article 200 quater C du Code général des impôts devrait voir le jour et s’appliquer pour l’ensemble des dépenses d’acquisition et d’installation de cette borne de recharge, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Ce texte est destiné à remplacer l’ancien texte.

Installation d’une borne de recharge de véhicule à domicile : ce qui change en 2021

Une étude nationale menée par Avere-France et Ipsos en décembre 2020 a révélé que 68 % des utilisateurs étaient insatisfaits des bornes de recharge disponibles pour le grand public. Les axes d’amélioration sont nombreux, et portent notamment sur le fonctionnement des bornes de recharge.

A partir du 1er janvier 2021 la situation change pour tous ceux qui souhaitent installer un tel mécanisme chez eux. MaPrimeRénov’, aide versée par l’Anah (Agence nationale de l’habitat), n’est pas concernée par ce type de dépense puisqu’elle intervient uniquement pour les travaux d’amélioration énergétique dans les logements d’habitation.

Le Gouvernement réfléchit donc à créer un crédit d’impôt spécifique. La loi de finances pour 2021 (il s’agit pour l’instant de l’article 12) devra prévoir ce crédit d’impôt spécifique pour toutes les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

On note quelques modifications au dispositif considéré :

  • les locataires peuvent y avoir accès. Auparavant, seuls les propriétaires pouvaient accéder à cette aide
  • le crédit d’impôt s’étend à l’installation d’une borne de recharge de véhicule électrique dans les résidences secondaires. A hauteur d’une seule résidence au maximum par contribuable
  • la limitation du crédit d’impôt dépend de la composition du foyer : une borne pour une personne célibataire et deux bornes pour un couple imposé fiscalement ensemble. Cela équivaut donc à 600 € au maximum.

A noter cependant que le texte n’a pas fait l’objet d’un vote définitif. Il est donc potentiellement amené à être modifié.

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Avantage fiscal pour l’achat d’une borne électrique : comment en bénéficier ?

Vous souhaitez faire votre demande d’aide pour l’achat et la pose d’une borne électrique pour votre véhicule et vous vous interrogez sur les conditions d’éligibilité ?

Pour bénéficier de cette aide, vous devez faire appel à une entreprise qui fournit et installe entièrement le système de recharge. Vous pouvez aussi faire appel à un sous-traitant pour l’installation de ces équipements.

En tant que contribuable, vous devez conserver tous les justificatifs et fournir la facture qui récapitule les éléments propres aux travaux. Comme leurs montants, les précisions sur le système de charge posé, ses caractéristiques techniques, l’endroit où les travaux ont été réalisés … L’article 12 du projet de loi de finances pour 2021 précise qu’en l’absence d’une telle facture précise, le contribuable ne pourra pas profiter de l’avantage fiscal.

Le crédit d’impôt auquel vous pourrez bénéficier sera-t-il du même montant que l’ancien ?

Nombreux sont ceux à se demander (à juste titre) si l’avantage auquel ils pourront prétendre sera du même montant que celui anciennement prévu. A compter du 1er janvier 2021, le mécanisme en œuvre sera sensiblement le même que pour le CITE antérieur. L’aide vaut pour l’achat et la pose d’une borne de charge pour voiture électrique dans le logement dont le contribuable est soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit.

Au maximum, le crédit d’impôt proposé est d’un montant de 300 €, ce qui correspond à 75 % des sommes éligibles. En comparaison, le taux proposé par le CITE était nettement inférieur, puisqu’égal à 30 %. Cependant, le plafond était également de 300 €.

Crédit d’impôt borne de recharge : quelle case devez-vous remplir dans votre déclaration de revenus ?

Vous avez fait installer une borne de recharge pour votre voiture électrique à domicile ? Vous êtes éligible au crédit d’impôt ? Dans ce cas, vous devez indiquer votre dépense à l’administration fiscale pour pouvoir bénéficier de cet avantage. Cela se passe donc normalement, au moment de votre déclaration d’impôt, une fois par an.

En pratique, nous ne connaissons pas encore aujourd’hui le numéro précis de la case à remplir, pour vos dépenses en 2020 déclarées en 2021. Nous savons cependant que pour vos dépenses en 2019 déclarées en 2020 vous deviez remplir la case 7BF intitulée « Système de charge pour véhicules électriques ». Cette case se situe dans la rubrique nommée « Travaux dans l’habitation principale : dépenses pour la transition énergétique ».

A savoir : conservez toujours la facture, qui pourra vous être demandée en cas de vérification par l’administration fiscale

Pouvez-vous cumuler votre crédit d’impôt avec d’autres aides ?

Si vous souhaitez faire installer une borne de recharge à votre domicile, que ce soit dans une maison ou en copropriété, sachez que vous pouvez cumuler le crédit d’impôt avec la subvention Advenir. De quoi s’agit-il concrètement ? Cette subvention concerne les contribuables ayant installé une borne de recharge de leur véhicule électrique dans une copropriété en 2020. Cette aide prend en charge 50 % du montant total de l’installation, dans certaines limites cependant :

  • borne de recharge individuelle : 960 €
  • borne de recharge partagé entre tous les copropriétaires : 1 660 €

De cette manière, si vous cumulez le crédit d’impôt et la prime Advenir, vous pouvez couvrir une grande partie de la pose de votre système de recharge. En notant que la prime Advenir ne vaut que si le matériel est conforme et que le professionnel est labellisé.

 

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Résiliation infra annuelle des contrats de prévoyance santé

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RÉSILIATION INFRA ANNUELLE DES CONTRATS DE PRÉVOYANCE SANTÉ

La libre résiliation des contrats d’assurance santé après un délai d’un an est permise par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019. Cette loi est relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé. Baptisée « résiliation infra-annuelle », ce texte est finalement entré en vigueur le 1er décembre 2020. Il a été institué par le décret n°2020-1438 en date du 24 novembre 2020. Excellis Patrimoine vous éclaire sur les contours de la résiliation infra annuelle des contrats de prévoyance santé.

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Résiliation infra annuelle : quels sont les contrats concernés ?

Quels sont les contrats visés par le droit à résiliation infra annuelle depuis le 1er décembre 2020 ? Rappelons tout d’abord que cette faculté concerne les contrats de santé, qu’ils soient souscrits nouvellement ou bien déjà en cours. Le contrat de santé est souscrit auprès :

  • d’une mutuelle
  • d’un organisme spécialisé dans l’assurance
  • ou d’une institution de prévoyance santé.

Ainsi, cette disposition ne concerne que les contrats de santé, excluant par la même occasion les contrats uniques de prévoyance invalidité, décès ou encore incapacité de travail. Tous les contrats de santé sont visés, individuels comme collectifs, obligatoires ou facultatifs.

Qu’en est-il des contrats mixtes, c’est-à-dire des contrats qui proposent à la fois de garantir sur le pan de la santé et qui assurent des garanties décès et invalidité ? Le champ d’application est encore complexe sur ce point. La question sera alors de savoir si le contrat de santé inclue les garanties prévoyance décès et invalidité à titre accessoire ou pas. Si tel est le cas, la résiliation infra-annuelle devrait pouvoir être possible.

Loi sur la résiliation infra-annuelle des contrats de prévoyance santé : grands principes

Voici les grands principes prévus par la loi sur la résiliation infra-annuelle :

  1. possibilité de résilier son contrat d’assurance santé tout le temps et sans frais, passé un an après la première souscription
  2. assouplissement du formalisme de résiliation. Cette dernière prend date un mois après la demande. Le délai court à compter du jour suivant l’envoi du courrier de résiliation
  3. droit de mandater le nouvel assureur pour qu’il se charge des formalités de résiliation
  4. obligation pour la compagnie d’assurance de faire figurer ce droit chaque année dans l’avis d’échéance de cotisation et dans le contrat.

Modalités de mise en œuvre de votre droit de résiliation infra-annuelle

Comment actionner le droit de résiliation infra-annuelle de votre contrat de prévoyance santé ? Le souscripteur assuré a plusieurs possibilités pour notifier la résiliation à sa compagnie d’assurance :

  • par courrier ou un autre support durable
  • via un acte extrajudiciaire
  • par une déclaration chez le représentant de la compagnie ou au siège social de l’assureur
  • par un autre moyen si cela est prévu par le contrat.

L’assureur doit confirmer à l’assuré la bonne réception de la demande de résiliation. Cette confirmation se fait par un acte de résiliation ou un avis de dénonciation, avec mention de la date d’effet de la résiliation.

Contrat collectif de santé et résiliation par l’employeur

Comment cela se passe-t-il concrètement lorsque l’employeur souhaite résilier un contrat obligatoire collectif de santé ? L’employeur doit alors prendre contact avec le nouvel assureur choisi, via un support durable comme un support papier.

L’employeur peut aussi décider d’agir par mail. Dans ce cas, l’email doit comporter la demande de résiliation en pièce-jointe. La demande ne doit jamais être insérée directement dans le corps du mail. Le courrier électronique est à envoyer avec un accusé de lecture électronique. Cela afin de se garantir une preuve en cas de litige avec l’assureur par la suite. La nouvelle compagnie d’assurance se charge de son côté des autres modalités administratives à réaliser auprès de l’assurance antérieure.

Mandater un nouvel assureur pour résilier son ancien contrat : comment procéder ?

Grâce aux nouveautés législatives apparues dernièrement, il est possible de donner mandat à son nouvel assureur santé. Ce dernier se charge de résilier l’ancien contrat. L’intérêt est ici d’éviter une interruption de couverture, qui pourrait causer des difficultés en pratique. En effet, si vous êtes sujet à un problème de santé entre la résiliation de l’ancienne assurance et la souscription effective de la nouvelle, le risque est de ne pas être couvert. Or, les frais médicaux représentent souvent une somme considérable, qu’il est préférable de ne pas sortir intégralement de votre poche.

Le nouvel assureur à qui vous avez donné mandat fait également attention à ce que les deux contrats ne se chevauchent pas entre eux.
Les nouvelles précisions de la loi sont destinées à protéger les adhérents. Ainsi, chaque assureur doit pouvoir proposer à l’adhérent de signer un mandat, ce qui lui permet de se décharger de la résiliation de l’ancien contrat au profit du nouvel assureur. Ce dernier réalise l’ensemble des formalités pour le compte et au nom de l’adhérent. Il est donc tenu pour responsable si la procédure n’a pas été correctement respectée.

Néanmoins, sachez que vous n’êtes pas contraint par la loi de signer ce mandat. L’adhérent peut donc tout à fait décider de réaliser lui-même la résiliation de son ancien contrat de prévoyance santé. Il devra donc se tourner lui-même vers l’assureur cédant.

Droit de l’assuré à être remboursé du solde de sa cotisation

Le décret paru le 24 novembre 2020 vient rappeler certains éléments indispensables dans le cadre de cette nouvelle résiliation infra-annuelle. L’adhérent qui a résilié son contrat a le droit d’être remboursé du montant de la cotisation qu’il n’a pas consommée.

Le remboursement doit se réaliser dans un délai maximal de 30 jours à partir de la date effective de résiliation. Rappelons que cette dernière prend naissance le lendemain du jour de l’envoi de la demande de résiliation par tout support durable ou moyen prévu dans le contrat.

A titre d’exemple, si vous résiliez votre contrat de prévoyance santé le 15 avril, votre organisme doit vous rembourser 2 semaines de cotisation sur le mois d’avril. Notons que la date de réception de la résiliation est présumée être le jour qui suit la date d’envoi. Cette dernière est mentionnée sur le cachet de la poste. Ce cachet fait foi en cas de litige devant la justice. S’il s’agit d’un courrier recommandé par voie électronique, la preuve du dépôt fait foi.

Votre conseiller indépendant en gestion de patrimoine vous éclaire sur les contours de cette résiliation infra-annuelle.

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Quelle assurance vie choisir en 2021 ?

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QUELLE ASSURANCE VIE CHOISIR EN 2021 ?

Sommes-nous à un tournant fatidique dans le secteur de l’assurance-vie ? Depuis le début de cette année 2020, les perspectives ne sont pas forcément bonnes en termes de rendements : 1 % en moyenne, avec une possible baisse d’ici 2021. Face à ce constat, quelle assurance vie choisir en 2021 et comment être certain de faire le bon choix ? Excellis Patrimoine, votre cabinet de gestion patrimoniale indépendant à Lyon vous répond dans cet article

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Les différents types de contrats en assurance-vie

Sélectionner une assurance-vie en 2021 implique de cerner les différents contrats qui existent ainsi que leurs stratégies respectives de placement.

Contrat d’assurance-vie monosupport

Comme son nom l’indique, une assurance-vie monosupport investit vos fonds placés sur un seul et unique support. Ce dernier est :

  • soit un fonds en euros : votre argent est alors investi uniquement sur des marchés monétaires comportant un faible risque de perte en capital
  • soit un fonds en unités de compte : il s’agit des obligations, actions, fonds communs de placement, parts de sociétés d’investissement notamment.

Notez que les contrats en unités de compte connaissent une baisse du nombre de souscriptions puisque l’épargne est beaucoup plus exposée à un risque de perte.

L’amendement Fourgous, apparu en 2005, incite à transférer son contrat d’assurance-vie monosupport en une version multisupport. Ce texte tente également d’encourager les épargnants à choisir une assurance-vie multisupports en unités de compte. Il est alors possible de transférer l’épargne placée en conservant les avantages fiscaux acquis antérieurement. La condition est l’investissement de 20 % au moins des fonds du contrat sur des unités de compte.

Contrat d’assurance-vie multisupports

Si vous placez votre argent sur un contrat d’assurance-vie multisupport, cela signifie que vos fonds seront investis sur différents supports.

La majeure partie du temps, un contrat multisupport est investi à la fois sur un fonds en euros (de sorte à sécuriser au minimum l’épargne) et sur des fonds en unités de compte (plus risqués pour le capital). Cela permet de diluer le niveau de risque tout en dynamisant la stratégie d’investissement patrimonial.

Il appartient alors à l’épargnant de se tourner vers un professionnel qui se chargera de dresser avec lui une stratégie patrimoniale adaptée à son profil (gestion prudente, dynamique ou plutôt à l’équilibre) et à ses préférences.

Choisissez un contrat qui parvienne à battre l’inflation

En 2019, certains contrats en assurance-vie ont rapporté plus d’1 % de rendement. Le fonds en euros garantit votre capital investi, montant net de frais d’entrée. En janvier, l’inflation était de 1,5 %. Votre objectif est donc d’opter pour un contrat qui rapporte plus d’ 1 % de rendement, net (c’est-à-dire en comptant les prélèvements sociaux).

Comment procéder ? En regardant les contrats qui ont rapporté plus d’1,5 % de rendements nets de frais en 2019 (soit 1,25 % une fois que les taxes sociales sont retirées). Un gestionnaire patrimonial sait exactement où axer les efforts de recherche, pour un gain de temps et de meilleurs résultats.

Une fois que vous avez réalisé cette première sélection, il vous faut tenir compte de certains éléments indispensables, comme :

  • les frais d’entrée, qui doivent être faibles dans le meilleur des cas
  • les conditions d’accès pour souscrire un fonds en euros. Aujourd’hui, on constate que nombreux sont les fonds en euros qui sont assujettis à une condition de versements. Ces versements doivent généralement être faits sur des secteurs risqués (unités de compte). Certaines conditions sont aussi soumises au paiement de pénalités et au respect de plafonds

Ainsi, sachez que ce n’est pas parce qu’une compagnie d’assurance vous fait miroiter un rendement net très intéressant que cela est exempt de risques pour vos fonds. Certains contrats imposent des conditions qui rendent le tout peu adapté à un profil d’épargnant plutôt classique. Sauf à combiner ce placement sur le fonds en euros avec une épargne sur le long terme sur des unités de compte.