Dispositif de la loi Cosse remanié en 2022

Le dispositif de la loi Cosse remanié en 2022

Le dispositif de la loi Cosse (ou « Louer abordable ») permet à des propriétaires de louer leur logement en zone « tendue » tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Ce dispositif, mis en place depuis 2017, est prorogé jusqu’en 2024. Désormais renommé Loc’Avantages, il propose une réduction d’impôt plus intéressante pour les propriétaires qui acceptent de louer leur habitation à un prix inférieur à celui du marché. Excellis Patrimoine vous explique tout dans cet article !

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Prolongement du dispositif Cosse

La loi de finances pour 2022 a décidé de proroger le dispositif de la loi Cosse ou Louer Abordable jusqu’en 2024. Ayant perdu de son attractivité avec le temps, l’objectif était de lui redonner un peu d’éclat. Pour y parvenir, le Gouvernement a prévu des avantages fiscaux plus avantageux depuis le mois de mars 2022. Cela permet d’investir dans l’immobilier à moindre coût.

Rappelons que le dispositif Cosse consiste à louer son logement pendant au moins 6 ans dans une zone dite « tendue » à un locataire possédant des ressources limitées. Le loyer pratiqué est inférieur au prix du marché. Le propriétaire bénéficie en contrepartie d’un avantage fiscal, prenant la forme d’une déduction sur les loyers imposables en plus des charges déductibles (taxe foncière, intérêts d’emprunt, charges de copro, primes d’assurance …). En fonction du lieu où se situe le logement et le loyer pratiqué, la déduction fiscale peut atteindre 85 %.

Remaniement des avantages fiscaux par la loi Cosse

Si auparavant l’avantage fiscal du dispositif Cosse prenait la forme d’une déduction sur les revenus imposables, il s’agit désormais d’une réduction d’impôt. Cela concerne tous les contrats de mise en location enregistrés auprès de l’Anah depuis le 1er mars 2022.

Désormais appelé Loc’Avantages, ce dispositif a pour objectif d’augmenter le nombre de propriétaires faisant le choix de louer leurs logements à des locataires aux revenus modestes. Concrètement, la réduction d’impôt est directement soustraite du montant de l’impôt sur le revenu tandis que la déduction fiscale est soustraite du revenu imposable. L’économie faite auparavant grâce à la déduction d’impôt dépendait donc de son taux d’imposition. Il en va désormais différemment grâce à la réduction d’impôt.

Bon à savoir : il est possible de déposer les contrats Loc’Avantages sur la plateforme de l’Anah depuis le 1er avril 2022.

Mode de calcul de la réduction d'impôt Loc'Avantages

Comment est calculée la réduction d’impôt permise par la loi Cosse ? L’avantage fiscal se calcule en prenant en compte l’ensemble des loyers bruts encaissés annuellement pendant la durée de la mise en location. Si le logement est loué via une SCI (société civile immobilière), chaque associé bénéficie de la réduction fiscale à hauteur de ses droits dans la société.

Autre nouveauté : le taux appliqué est identique quel que soit le lieu où se situe le bien immobilier. Il varie selon le secteur concerné : 15 % dans un secteur intermédiaire et 35 % dans un secteur social. En cas d’intermédiation locative, autrement dit si vous confiez la gestion locative à un organisme de l’État, le taux de réduction fiscale est porté à 20 % dans un secteur intermédiaire et 40 % dans un secteur social. 

 

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Vous vous interrogez sur les contours de la loi Cosse et les nouveaux dispositifs mis en place ? Ou tout simplement comment investir dans l’immobilier à moindre coût ? Seul un conseiller spécialisé en gestion du patrimoine saura vous aiguiller et vous conseiller pour bénéficier d’une réduction fiscale avantageuse.

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Énergies et fonds green : investir via la transition énergétique

Énergies et fonds green : investir via la transition énergétique

La transition énergétique est un impératif dans nos sociétés. De plus en plus d’épargnants souhaitent aujourd’hui investir dans des énergies et des fonds green via la transition écologique. Ces derniers sont attirés par l’écoresponsabilité de leur investissement ainsi que par les rendements qu’ils peuvent obtenir. De quoi faire fructifier son placement tout en réalisant un investissement responsable. Zoom sur les énergies et les fonds green pour investir via la transition énergétique

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Investissement responsable : dans quoi placer son argent ?

Vous souhaitez investir de l’argent dans un placement intéressant et écoresponsable ? Il existe différents types de projets liés à la transition énergétique. Le choix dépend de votre profil de risque et de vos objectifs en termes d’investissement. Vous pouvez choisir plusieurs solutions comme :

  • un investissement dans les carburants alternatifs,
  • les énergiques renouvelables (de type photovoltaïque, éolien ou hydraulique par exemple),
  • la mobilité propre, à l’instar de l’électrique,
  • les bâtiments écologiques et les constructions dites durables,
  • les infrastructures de distribution énergétique fonctionnant avec une régulation de fréquence ou un réseau de chaleur naturelle,
  • les infrastructures qui réalisent des économies d’énergie grâce à des travaux de rénovation énergétique,
  • tous les investissements en lien avec l’innovation dans le domaine de la protection environnementale. Ces derniers concernent notamment l’économie circulaire, la consommation durable ou encore une utilisation raisonnée des ressources.

Les différents types de fonds green

Investir dans des fonds green tout en faisant fructifier vos économies est tout à fait possible, à condition de vous tourner vers un cabinet en gestion de patrimoine indépendant qui vous donne les meilleurs conseils au regard de votre profil d’investisseur.

 

Plusieurs choix s’offrent à vous :

  • le LDD, ou livret à développement durable et solidaire. Son taux d’intérêt est à 1 % depuis le 1er février 2022,
  • les fonds environnement (ou fonds verts), qui sont notamment des ISR (Investissements Socialement Responsables),
  • la participation au financement de projets liés à la transition énergétique,
  • les « green rebonds », ou obligations vertes.

Pour s’assurer de la qualité des fonds d’investissement, le Gouvernement a mis en place le label Greenfin, gage de fiabilité pour les placements sur le volet environnemental. Ces différentes possibilités sont des investissements collectifs. D’un point de vue individuel, la pose de panneaux solaires avec vente du surplus d’énergie est une idée qui peut s’associer en parallèle à un placement dans un fonds green.

Le label Greenfin, une épargne au service de la transition écologique

Créé par le Gouvernement, Greenfin est le premier label d’État consacré à la finance écologique. Autrefois appelé « label Transition énergétique et écologique pour le climat » il fut lancé en 2015 dans le cadre de la COP 21. Son objectif est d’inciter les investisseurs français à placer leur épargne au service de la transition énergétique en garantissant des fonds d’investissement verts et écologiques. Une des particularités du label est l’exclusion des fonds investissant dans des entreprises du secteur nucléaire.

En plaçant leur épargne sur ce type de fonds, les investisseurs en retirent certains avantages :

  • une épargne résolument verte, certifiée par des experts,
  • une plus large visibilité des fonds,
  • une épargne éligible aux obligations Pacte pour l’assurance-vie.

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Vous souhaitez en savoir plus sur les fonds green? Faites confiance à un conseiller indépendant spécialisé en gestion du patrimoine qui vous accompagnera dans la mise en place de votre projet.

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Quels placements privilégier en 2022 ?

Quels placements privilégier en 2022 ?

En ce début d’année, nombreux sont ceux à être perdus face à la grande variété de placements disponibles sur le marché. Entre l’assurance-vie, les livrets d’épargne classiques et les investissements de type ETF et Private Equity, le choix est parfois difficile. Comment diversifier ses avoirs en choisissant une stratégie d’investissement performante ? Nous vous expliquons quels placements privilégier en 2022

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L’assurance-vie en 2022, un engouement toujours intact

En 2022, nul doute que l’assurance-vie continuera à séduire très largement les épargnants qui souhaitent se tourner vers une solution fiable et transparente sur le long terme. L’année 2021 a été témoin d’un large engouement des épargnants pour ce produit d’épargne, alors même que son rendement (net d’inflation) n’était pas au beau fixe.

L’assurance-vie classique en fonds en euros ne fait pas prendre de risque mais ne donne pas une très bonne espérance de rendement par ailleurs. En pratique, il est conseillé de se tourner vers des fonds euros dont le rendement est supérieur à 2 %. Les fonds euros à risque offrent un potentiel de gains supplémentaires lorsque les marchés financiers sont au beau fixe. En contrepartie, le capital n’est pas entièrement garanti, ce qui augmente donc la prise de risque.

Les fonds thématiques, des placements tendances en 2022

Le fonds thématique a le vent en poupe ces derniers temps. Utilisé pour diversifier ses placements, ce support d’investissement se spécialise sur une tendance, à l’instar de la santé ou de l’innovation technologique. Il peut être choisi dans des actifs variés et dans des entreprises de différentes tailles. Les fonds thématiques sont généralement liés directement à l’ISR (ou investissement socialement responsable), autrement dit des questionnements de nature environnementale ou sociale. 

En 2022, les fonds thématiques participeront à la dynamique de diversification des placements. Cela s’explique par leurs nombreux atouts :

  • une tendance porteuse et qui fait souvent l’actualité. Cela explique pourquoi les fonds thématiques pourraient croître encore davantage dans les années à venir, forts de leur performance économique
  • un risque diversifié en raison d’une variété de fonds thématiques situés à la croisée de différents secteurs et zones géographiques. Ces produits d’investissements obéissent à une construction transverse, ce qui les impacte moins en cas de perturbations sur les marchés
  • une épargne qui a du sens, en choisissant des secteurs qui vous tiennent à cœur.

Investir en Bourse en 2022 avec les ETF

Qu’est-ce que sont les ETF ? Très plébiscités ces dernières années, les ETF sont des paniers d’actions variés sur lesquels il est possible d’investir en bourse en engageant des frais minimes. Ces derniers permettent de diversifier un portefeuille en plus d’être simples à gérer.

En 2022, plusieurs ETFs se distinguent : l’or, l’immobilier, l’eau ou encore les pays émergents asiatiques. Bien évidemment, cette liste est non exhaustive et d’autres ETFs pourront vous permettre de réaliser des gains intéressants sur le plus ou moins long terme. D’où l’intérêt d’être parfaitement bien entouré par un professionnel qui maîtrise la gestion patrimoniale.

Investir dans le Private Equity : une bonne idée en 2022 ?

Autrement appelé « fond propre privé » ou « capital investissement », le fond Private Equity consiste à placer son argent dans le capital d’entreprises privées non cotées en bourse. En cédant ou en vendant en tout ou partie ses participations, l’investisseur souhaite réaliser des plus-values.

Il existe plusieurs types de capital investissement, notamment le capital risque qui consiste à investir dans une entreprise en phase de création. Ou bien encore le capital développement pour les sociétés qui recherchent des investisseurs afin de grandir.

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Zoom sur l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) en 2022

Tout savoir sur l’IFI en 2022

Depuis 2018, l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) n’existe plus. Il a en effet été remplacé par l’IFI, ou impôt sur la fortune immobilière qui ne tient compte que des valeurs immobilières. Qu’en est-il cette année ? Nous vous éclairons pour tout savoir sur l’IFI en 2022.

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Définition et mode de calcul de l'IFI

Tandis que l’ISF tenait compte des valeurs mobilières, de l’épargne et des placements financiers, l’IFI apprécie uniquement les valeurs immobilières. Le Gouvernement souhaite notamment inciter les exilés fiscaux à revenir en France.

Comment l’IFI est-il calculé ? Les modalités de calcul sont exactement les mêmes que pour l’ISF. Autrement dit, en appliquant un barème progressif permettant d’obtenir le montant de l’impôt brut. Les patrimoines d’une valeur comprise entre 1,3 million et 1,4 million d’euros se voient appliquer une décote qui est la même que pour l’ISF : 17 500 € auxquels on retire 1,25 % du montant imposable net du patrimoine.

Le barème se compose plus particulièrement de 6 tranches d’imposition, atteignant jusqu’à 1,5 % (pour les patrimoines de plus de 10 millions d’euros). Sont redevables de cet impôt toutes les personnes physiques qui résident en France et possédant un patrimoine immobilier de plus de 1,3 million d’euros net. Tous ceux qui retournent vivre en France après avoir passé les 5 dernières années à l’étranger ne sont imposables à l’IFI que sur leurs biens situés en France et ce, pendant 5 ans après leur retour.

Biens compris et exclus de l'assiette de l'IFI 2022

Plusieurs types de biens sont compris dans l’assiette de l’IFI, tandis que d’autres en sont exclus. Voici un tableau récapitulatif pour vous éclairer

 

 

 

Types de biens

Compris / Exclus de l’assiette de l’IFI en 2022

 

Les biens immobiliers de l’assujetti à l’IFI et des membres de son foyer fiscal

Compris

Les parts de SCI, SCPI et OPCI

Compris

L’immobilier que possède indirectement le redevable, lorsqu’il détient moins de 10 % du capital de la société

Compris

Les biens immobiliers destinés à l’activité professionnelle du redevable

Exclus

Les biens immobiliers destinés à une activité de location meublée professionnelle

Exclus

Les œuvres d’art

Exclus

Les PEE, PEA, comptes-titres et assurances-vie

Exclus

Les actions de foncières cotées, lorsque l’assujetti à l’IFI détient moins de 5% du capital

Exclus

Les OPCVM « traditionnelles » et les fonds d’investissement alternatifs, sous certaines conditions néanmoins

Exclus

Attention aux pénalités de retard pour non-déclaration de l'IFI en 2022

Tout comme l’ISF, l’IFI est un impôt déclaratif. A partir du moment où vous franchissez le seuil d’imposition de 1,3 million d’euros de patrimoine au 1er janvier 2022, vous devez déclarer l’IFI dans le formulaire 2042 qui comprend des annexes. Si vous ne le faites pas, vous êtes en infraction. Or, un défaut de déclaration peut vous obliger à payer des pénalités. Si le redevable tarde à souscrire sa déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, il subit une majoration. On estime cet excédent à 10 % environ, ce qui peut constituer une somme importante en pratique. A ces pénalités s’ajoute un supplément de 0,20 % par mois, en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

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Vous souhaitez en connaître davantage sur l’IFI et sur son mode de fonctionnement ? Vous désirez optimiser votre patrimoine en conséquence ? Le cabinet d’ingénierie patrimonial Excellis Patrimoine se tient à votre disposition.

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Réduction d’impôt Pinel + : zoom sur ce futur dispositif

Réduction d’impôt Pinel + : zoom sur ce futur dispositif

Le nouveau dispositif Pinel +, dévoilé par le ministère du Logement, est prévu à partir de début 2023. Il s’agit de remplacer au fur et à mesure le dispositif Pinel que l’on connaît, en laissant les deux dispositifs Pinel cohabiter pendant 2 ans, le temps de la mise en place des nouvelles conditions d’éligibilité. Autrement appelé « Super Pinel », ce nouveau dispositif de défiscalisation immobilière offrirait des avantages fiscaux à taux plein à condition de remplir certaines conditions strictes. Zoom sur les contours de ce nouveau dispositif et comment s’y préparer.

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Conditions supplémentaires du dispositif Pinel +

Le dispositif Pinel + reprend quasiment la totalité des conditions du dispositif Pinel que l’on connaît déjà. Il y ajoute tout de même quelques conditions supplémentaires.

Les critères suivants sont maintenus :

  • le bien immobilier est acquis neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), au sein d’un quartier éligible à la loi Pinel + (quartier prioritaire pour la politique de la ville). Il s’agit plus précisément des zones A, A bis et B1
  • le propriétaire s’engage à louer son bien pendant 6 ans ou 9 ans, avec la possibilité de renouveler cet engagement dans une limite de 12 ans
  • les loyers établis respectent les plafonds mis en vigueur dans la zone géographique concernée
  • la location du logement est réservée pour les locataires qui perçoivent des revenus inférieurs aux plafonds en vigueur.

L’objectif affiché est d’inciter les propriétaires bailleurs à se conformer aux règles instaurées par la loi Pinel, afin de profiter d’avantages fiscaux pleins.

Pinel + : critères environnementaux à respecter

Face à la situation environnementale actuelle, le Gouvernement a décidé d’intégrer de nouveaux critères environnementaux et de confort dans le dispositif. Dans une logique de durabilité des constructions, le dispositif Pinel + doit remplir certaines autres conditions importantes. Pour l’instant, les logements éligibles à la loi Pinel doivent respecter la norme énergétique RE 2020. Pour le Super Pinel, il est décidé de mettre en place de nouvelles normes de construction plus strictes, dans un souci de protection de l’environnement.

En pratique, l’ensemble des critères visés est encore à l’étude. La ministre du Logement en a dévoilé quelques-uns pour l’instant. Notamment le fait qu’un bien de type T3 devra être pourvu d’un extérieur (balcon, terrasse par exemple) avec une double exposition au soleil.  

Ce projet Super Pinel devra aussi respecter certaines exigences en matière de confort et d’usage, avec une surface minimale en loi Carrez par typologie de biens immobiliers :

  • 28 m² minimum pour un appartement comportant une pièce,
  • 45 m² pour un T2,
  • 62 m² pour un T3,
  • 79 m² pour un quatre-pièces.

Pour fixer les seuils de ces surfaces minimales, le ministère du Logement a pris appui sur les recommandations du rapport de la mission sur la qualité du logement, à la demande d’Emmanuelle Wargon. L’objectif de ce rapport était de mettre en place un guide référentiel de qualité à destination des logements collectifs.

Dispositif Super Pinel : un avantage fiscal de 21 % à taux plein

Si le propriétaire bailleur respecte l’ensemble de ces nouvelles exigences, il pourrait bénéficier d’un avantage fiscal de 21 % à taux plein. Il s’agit de la réduction d’impôt maximale qui vaut en principe pour 12 ans de location.

Un propriétaire qui investit en 2023 ou en 2024 et qui respecte ces critères pourra basculer sans aucune difficulté vers le Pinel +. S’il ne respecte pas ces critères, il bénéficiera des règles de défiscalisation immobilière classiques du dispositif, avec des taux qui baissent pour les années 2023 et 2024. Voici un tableau récapitulatif des taux de réduction d’impôt en loi Pinel pour les années à venir :

 

2021

2022

2023

2024

Location pendant 6 ans

12 %

12 %

10.5 %

9 %

Location pendant 9 ans

18 %

18 %

15 %

12 %

Location pendant 12 ans

21 %

21 %

17,5 %

14 %

 

En somme, le dispositif Pinel + vous donne la possibilité de continuer à accéder aux mêmes réductions d’impôt, en contrepartie du respect de normes de confort et d’écologie. Le dispositif Pinel prendra normalement fin le 31 décembre 2024. Jusqu’à cette date, les deux dispositifs pourront cohabiter.

Pour autant, l’annonce de la disparition progressive du dispositif Pinel tel qu’on le connaît a posé quelques questions, notamment du côté des promoteurs. Ces derniers ont notamment exprimé leur crainte face à une déstabilisation du marché, dans un secteur qui n’a pas retrouvé son équilibre d’avant Covid-19. Les permis de construire peinent à être attribués depuis le début de la crise sanitaire et la baisse des taux de réduction d’impôt à partir de 2023 pose également question d’un point de vue incitatif.

Rappel des avantages de la loi Pinel

Opter pour la loi Pinel permet de profiter de plusieurs avantages. Grâce à ce dispositif de défiscalisation immobilière, vous devenez propriétaire même sans apport. Les banques sont souvent enclines à vous accorder un crédit immobilier plus facilement puisqu’elles savent que vous retirerez des revenus de la location. Cela représente pour elles une garantie de remboursement. Le prêt sera remboursé par les loyers perçus, l’avantage fiscal et votre effort d’épargne personnel.

Le dispositif Pinel permet aussi de se constituer un patrimoine immobilier. Investir dans la pierre est toujours autant apprécié par les français qui y voient une sécurité. En outre, cela vous aide à préparer votre retraite puisque vous pouvez disposer librement de votre bien à la fin de la période d’engagement. En fonction de l’option choisie, vous pourrez vous constituer une solide sécurité pour l’avenir.

Enfin, la loi Pinel est une solution pour protéger votre famille. Vous pouvez en effet louer le bien à votre enfant, petits-enfants, parent ou grand-parent. Tous les dispositifs de défiscalisation immobilière ne le permettent pas. Cela vous permet donc dans certaines situations d’investir malin et utile pour préparer le futur de vos proches.

Vous souhaitez en savoir davantage sur la loi Pinel et le nouveau dispositif Pinel + afin d’anticiper l’avenir ? Faites confiance à un gestionnaire de patrimoine indépendant, spécialiste de la loi Pinel à Lyon. Nous vous orienterons vers les meilleures solutions après une étude approfondie de votre situation.

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