Succession : quand y penser et comment protéger ses enfants ?

Succession : quand y penser et comment protéger ses enfants ?

Contrairement à ce que l’on pourrait penser il n’est jamais trop tôt pour penser à l’organisation de sa succession. Plus vous y procéderez avec de l’avance et plus vous aurez la liberté de pouvoir organiser le partage de vos biens à votre décès. Comment faire pour protéger au mieux vos enfants dans le cadre d’une succession et quelles démarches mettre en place ? Excellis Patrimoine vous éclaire dans cet article.

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Enfants nés d'une précédente union : comment les protéger ?

Dans le droit français, les enfants sont toujours protégés en cas de succession. Ils héritent du patrimoine de leurs parents et ne peuvent pas être déshérités, hormis cas particulier comme l’indignité successorale (lorsque l’enfant a tenté de tuer son parent par exemple).

Toutefois, les intérêts des enfants et du conjoint sont souvent concurrents lorsqu’il y a présence d’enfants d’une première union. Afin de préparer au mieux le partage il est vivement conseillé de faire le point avec un conseiller en gestion de patrimoine et un notaire. Ce dernier dresse le bilan en prenant en compte les outils de transmission déjà mis en œuvre : donations au conjoint et/ou aux enfants, testament

Pour assurer une certaine équité, vous pouvez par exemple faire une donation partage à vos enfants afin de rétablir l’équilibre par rapport à un régime matrimonial qui serait trop favorable au conjoint survivant. La donation partage permettra à vos enfants d’hériter des biens en pleine propriété.

Les autres solutions pour protéger vos enfants dans le cadre d'une succession

Si vous venez à décéder, la question du partage de vos biens se posera forcément. Voici quelques solutions à adopter en fonction de votre profil et de vos préférences afin de protéger au mieux vos enfants avec des passages chez le notaire.

La donation simple

Encadrée par le droit, la donation simple ne pose pas de grandes difficultés en pratique mais doit remplir certaines exigences si l’on souhaite être exonéré d’impôt. Vous pouvez transmettre 100 000 € pour chaque enfant tous les 15 ans. Cette somme peut être versée par chaque parent pris individuellement, que ce soit une donation simple d’argent ou de bien matériel.

La donation familiale

Venant en complément du don simple, cette donation permet à chaque enfant majeur de bénéficier d’une somme maximale de 31 865 € par chaque parent, avant 80 ans. Il s’agit uniquement d’un don d’argent.

La donation partage

Le parent établit un document par lequel il décide de la répartition anticipée de son patrimoine avant son décès. Contrairement à la donation simple, la donation partage n’implique aucune réévaluation du bien au moment du décès. En pratique cette solution peut s’avérer très intéressante dans les familles recomposées.

Le démembrement de propriété

Concrètement le parent fait don de la nue propriété d’un bien tout en conservant son usufruit. Lorsqu’il décède, ses enfants profitent de la pleine propriété du bien et la transmission se fait sans droit de succession.

Le testament partage, établi par le notaire

Il s’agit pour le parent de réaliser par anticipation la répartition de ses biens propres (autrement dit ceux qui ne sont pas tombés en communauté du fait du mariage) entre les enfants. Cet acte doit obligatoirement être réalisé devant notaire.

L'assurance-vie

L’assurance-vie est un placement apprécié par les français. Il faut dire qu’il bénéficie d’une fiscalité souvent avantageuse, en tout cas lorsqu’on y réalise des versements avant 70 ans. Vous pouvez ainsi transmettre jusqu’à 152 000 € en franchise d’impôt à chaque enfant avec l’Assurance-vie.

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Vous vous interrogez sur les meilleures solutions à privilégier pour protéger vos enfants dans le cadre de votre succession ? Excellis Patrimoine, cabinet indépendant en gestion de patrimoine, vous aide à préparer cette question et à organiser au mieux votre succession.

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Changer son régime fiscal de location nue à meublée : comment faire ?

Comment changer son régime fiscal de location nue en meublée ?

Vous avez mis votre bien immobilier en location nue et vous souhaitez changer de mode de location en le transformant en location meublée ? Il est tout à fait possible de faire basculer la location d’un régime à un autre, à condition de respecter scrupuleusement certaines règles. Voici un éclairage sur la règlementation applicable pour changer un régime fiscal d’une location nue à meublée

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Location meublée : une déclaration des revenus aux BIC

En tant que propriétaire-bailleur vous êtes dans l’obligation de déclarer fiscalement vos revenus fonciers. Auparavant, sous le régime de la location nue, les revenus étaient déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. Si vous souhaitez changer de régime fiscal et basculer en location meublée, vous devrez déclarer les revenus au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

En pratique, vous pourrez choisir entre le régime réel ou micro BIC. Ce choix dépend de plusieurs critères, notamment du montant total des revenus issus de la location. En pratique, le régime micro-BIC est souvent plus simple pour le contribuable qui profite d’un abattement forfaitaire de 50 %. Néanmoins, ce dernier ne peut pas déduire de charges réelles. Le bénéfice obtenu est ensuite soumis aux prélèvements sociaux (17,2 % depuis 2018) et à l’impôt sur le revenu.

Quand pouvez-vous changer du nu au meublé ?

Quand vous est-il possible de changer d’une location nue en une location meublée ? Vous pouvez procéder à ce changement de plusieurs façons. D’une part, en cours de bail. Le propriétaire propose au locataire déjà en place de passer à une location meublée. Dans les faits, le locataire peut refuser ces modifications, surtout lorsqu’on sait que cela entraîne une réduction de la durée du bail, de 3 ans à 1 an ainsi que la hausse du dépôt de garantie. Si le locataire accepte ces termes, le propriétaire résilie l’ancien bail et en signe un nouveau. Si le locataire refuse, le bailleur doit attendre qu’il quitte volontairement les lieux.

L’autre solution possible (et généralement la plus simple) est d’opérer le changement lorsque le locataire quitte les lieux. Le propriétaire meuble le logement et signe un bail de location meublée avec le nouveau locataire présent.

Attention toutefois : si vous avez déclaré un déficit foncier au cours des 3 dernières années précédant le changement, le Fisc peut demander un remboursement ou réintégrer le déficit dans les recettes locatives pour les imposer.

Location meublée : quels avantages d'un point de vue fiscal ?

Nombreux sont les propriétaires bailleurs à choisir la location meublée. Cette dernière présente en effet des avantages, notamment la possibilité de demander un loyer 20 % plus élevé en moyenne. Cela vous offre ainsi une meilleure rentabilité brute.

En outre, si vous relevez du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) vous bénéficiez d’avantages fiscaux intéressants. Soit vous êtes imposé sur la moitié de vos recettes (micro-BIC), soit vous choisissez le régime réel. Dans ce dernier cas, il vous est possible de déduire des charges diverses comme des intérêts d’emprunt et d’appliquer des amortissements chaque année. Cela allège votre impôt sur le revenu.

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Vous souhaitez en savoir davantage sur le changement de la location nue en location meublée ? Cabinet indépendant en gestion de patrimoine à Lyon, Excellis Patrimoine se tient à votre disposition pour vous accompagner.

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Droit de Succession : Que proposent les candidats à la Présidentielle ?

Droit de Succession : Que proposent les candidats à la Présidentielle ?

A quelques mois du premier tour des élections présidentielles, Excellis passe au crible les propositions des candidats. Pour commencer, focus sur le droit de succession.
Peu mis en lumière dans les médias, c’est un sujet très sensible pour les Français. Chaque candidat propose des mesures pour faire évoluer, voire supprimer le Droit de Succession. Analyse de notre équipe !

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Anne Hidalgo (PS)

La candidate du Parti Socialiste annonce vouloir « abaisser la fiscalité des successions pour 95% des Français ». Pour celà, elle souhaite instaurer un abattement jusqu’à 300.000 euros (contre 100.000 actuellement). Pour y parvenir, elle compte dégager 8 milliards d’euros de recettes par an, en augmentant les taxes pour « les très hauts patrimoines » supérieurs à 2 millions d’euros.

Notre analyse :
Selon notre analyse, ce type de proposition fera perdre une ressource importante pour le budget de la France. Cette mesure n’incite pas à transmettre son patrimoine plus tôt donc aucune chance pour que les jeunes investissent le capital de leurs aînés et le rendent productif. Quant aux gros patrimoines, s’ils sont encore plus taxés alors certains choisiront des destinations mieux disantes sur la fiscalité de transmission et auront les moyens de partir.

Yannick Jadot (EELV)

Yannick Jadot, candidat Europe Ecologie Les Verts , veut mettre en place un « abattement jusqu’à 200.000 euros  sur les droits de succession », « y compris sur les successions aux petits-enfants ». Le calcul des taxes sur les transmissions se fera « sur l’ensemble du patrimoine hérité tout au long de sa vie, et non en distinguant droits de succession et droits de donation ». Il souhaite par ailleurs supprimer « toutes les exonérations sur les très riches ». Ces nouvelles recettes permettront de financer la dépendance et le grand âge. Cette réforme apporterait selon l’Institut Montaigne 7,7 milliards d’euros de recettes.

Notre analyse :
Un abattement unique sur toute sa vie rendrait cette mesure difficile à suivre dans le temps car elle viendrait se confronter à toutes les modifications à venir étant donné qu’en 15 ans les abattements ont déjà été modifiés 3 fois. De plus, il n’y aurait pas d’incitation à donner plus vite. Cependant, la possibilité de proposer cela pour les petits enfants est une bonne solution car les générations actuelles vivent plus tard.

Marine Le Pen (RN)

Marine Le Pen (Rassemblement National) veut, elle, réduire les délais entre deux donations à dix ans (contre quinze ans aujourd’hui), à hauteur de 100 000 €, et exonérer les biens immobiliers jusqu’à 300 000 €. (Source Ouest France). L’estimation médiane du coût de la mesure pour les finances publiques par l’Institut Montaigne est de 956 millions d’euros.

Notre analyse :
Réduire la durée pour le rappel fiscal des donations est une solution pratique et efficace et selon nous peu coûteuse. Cela permet une transmission plus rapide entre les générations et donc une utilisation du patrimoine pour l’investissement.

Jean-Luc Mélenchon (France Insoumise)

De son côté, le leader de la France Insoumise propose « d’augmenter les droits de succession sur les plus hauts patrimoines, en comptabilisant l’ensemble des dons et héritages reçus tout au long de la vie » et « plafonner les sommes héritées à 12 millions d’euros ». Jean-Luc Mélenchon propose également d’exonérer d’impôts de succession 120.000 euros par personne, et prévoit « l’adoption sociale », la possibilité pour deux personnes sans lien familial de se créer des droits mutuels, d’assistance et d’accès à l’héritage. Ces personnes seraient appelées « partenaires civils ». L’Institut Montaigne estime un surcroit de recettes de l’ordre de 9 milliards d’euros.

Notre analyse :

L’augmentation des droits est peu souhaitable car la croissance naturelle des patrimoines immobiliers crée déjà cette augmentation. Le montant d’exonération et les taux restent fixes mais l’assiette (valeur du patrimoine) augmente et parfois de façon exponentielle. 

La taxation totale au-dessus de 12 M s’apparente à de la spoliation et ressemble à une caricature employée par certains pays. Comment convaincre de créer des entreprises et les garder en France si les enfants doivent céder l’entreprise pour payer les droits à 100 %? De plus, si les fortunes françaises quittent le territoire pour ne pas subir cette taxation globale, alors elles chercheront des pays plus souples.

Le projet de créer un lien d’adoption entre deux foyers distincts a du sens pour les familles recomposées et les couples/célibataires sans enfants … à suivre.

 

Valérie Pécresse (Les Républicains)

Valérie Pécresse, de son côté, veut supprimer « les droits de succession pour 95 % des Français » (85 % des Français en sont déjà exonérés). Le programme de la candidate  LR prévoit ainsi que « chaque enfant puisse hériter de 200 000 euros de manière défiscalisée, contre 100 000 euros aujourd’hui ». L’abattement serait aussi porté à 100 000 euros pour une transmission indirecte, par exemple dans le cas où « une personne hériterait de son oncle ou de sa sœur ». (source Le Monde) L’Institut Montaigne estime un manque à gagner de 4,5 milliards d’euros.

Notre analyse :

Globalement la proposition d’augmenter de 100000 à 200000 € les abattements va dans le bon sens car l’inflation est passée par là. Pour rappel, cet abattement de 100000 € est utilisé depuis le 17 Août 2012 (10 ans) et il était de 159325 € en 2011 et utilisable tous les 10 ans entre 2011 et 2012 et même tous les 6 ans avant août 2011. A ce jour, l’abattement de 100000 € est utilisable tous les 15 ans à condition d’organiser sa transmission à l’avance.

L’idée d’ouvrir cet abattement entre un oncle/neveu et sa nièce/neveu serait un vrai bonus. En effet l’abattement actuel est seulement de 7967 € et la taxation au-delà est de 55%.

Fabien Roussel (PCF)

Le candidat du PCF veut rendre « l’héritage populaire ». Pour cela, Fabien Roussel veut  instaurer « zéro taxation sur les droits de successions en dessous de 118.000 euros d’héritage, pour garantir à chaque famille modeste, de classe moyenne », la possibilité de le transmettre. »

Au-dessus de 118.000 euros, il promet « un impôt progressif et effectivement un impôt plus élevé sur les patrimoines les plus élevés ».

Notre analyse :
Passer de 100000 € à 118000 € avec 0 taxation n’est à notre sens qu’une absence de vraie réflexion sur le sujet, car quel serait le critère d’une famille modeste ? (Celle qui donne, celle qui reçoit) Et face à l’impôt, il y a un vrai sujet d’équité ! 

Taxer les patrimoines les plus riches sans donner ni les chiffres ni les assiettes ni les taux…. peut-être dans le programme à venir ?

Notre analyse générale

Il conviendrait de raccourcir la durée de rappel fiscal (de 15 à 10 ans par exemple), de favoriser les transmissions effectives des patrimoines financiers par le biais d’une augmentation de l’abattement sur les dons manuels (de 31865 € à 70000 €) pour favoriser les parents et grands-parents à donner à la génération suivante afin que celle-ci puisse investir dans un projet professionnel ou acheter sa résidence principale.

Permettre l’utilisation de cet abattement pour ses enfants et pour ses petits enfants en créant un abattement nominatif (exemple : 150000 € pour un parent et son enfant et 100000 € pour son petit enfant et arrière petit enfant). A ce jour l’abattement en ligne directe est de 100000 € par enfant, et seulement 31865 € pour son petit enfant et 5310 € pour son arrière petit enfant. 

L’abattement en ligne directe pourrait aussi être augmenté à 200000 € et ouvert à certaines conditions aux neveux/nièces ou personnes adoptées civilement (enfants du deuxième conjoint ou partenaire en cas de famille recomposée)

Créer une nouvelle exonération pour 5 ans sur tous les terrains transmis en vue d’une construction ou d’un projet visant à créer des logements.

En bref, selon notre expertise, plus les patrimoines sont transmis dans de bonnes conditions, plus ils généreront de l’investissement, des ressources, donc de la consommation, des emplois et de nouveaux impôts ….

Voilà quelques pistes, selon nous, pour rendre attractives et utilisables ces préconisations !

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Quel intérêt à posséder une holding patrimoniale ?

Pourquoi est-il avantageux de posséder une holding patrimoniale ?

Créer une holding patrimoniale permet de substituer une personne morale aux associés ou actionnaires personnes physiques. La holding détient les titres de sociétés opérationnelles, tandis que la holding est elle-même détenue par des personnes physiques. Concrètement, posséder une holding patrimoniale permet d’optimiser son patrimoine, devenir propriétaire de nouveaux biens, préparer au mieux la transmission de son patrimoine tout en réduisant sa charge fiscale. Eclairage dans cet article

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Holding patrimoniale, de quoi s'agit-il ?

Une holding est une société permettant de détenir la majorité des titres dans des filiales. Elle est appelée patrimoniale quand elle permet de se constituer un patrimoine, d’organiser sa transmission et sa gestion au quotidien. C’est par exemple le cas d’une société civile sous forme de holding pour gérer des biens immobiliers (locaux, maisons …).

En constituant une holding patrimoniale, vous séparez deux patrimoines différents : le patrimoine propre à la holding et celui de la personne physique. Cela vous permet de protéger votre patrimoine personnel vis-à-vis d’éventuels créanciers. En outre, vous profitez d’avantages fiscaux intéressants, vous optimisez votre succession et pouvez acquérir des biens à plusieurs en gérant au mieux votre patrimoine. Pour peu que la société et ses filiales relèvent de l’impôt sur les sociétés, la holding patrimoine vous permet de profiter de nombreux avantages.

Plus-value non imposable immédiatement

Lorsque la holding revend les titres apportés par les filiales, la plus-value n’est pas imposable immédiatement. La revente doit avoir lieu après un délai de 3 ans suivant l’apport. En effet, lorsque la holding revend les titres dans les trois années à compter de l’apport, elle est alors imposée sur la plus-value réalisée. L’exception concerne le cas où la plus-value est réinvestie dans une activité économique. Dans ce cas, le report de l’imposition est maintenu.

Exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les holdings animatrices

Le Code général des impôts prévoit que les actifs affectés à l’activité d’une holding animatrice d’un groupe sont exonérés d’IFI dans le cadre des actifs professionnels. La holding animatrice participe quotidiennement à la conduite de la politique du groupe et contrôle les filiales. Elle rend des services juridiques, comptables, administratifs, immobiliers ou financiers. Contrairement à une société holding passive qui est un simple gestionnaire de portefeuille mobilier, la holding animatrice prend vraiment part à la vie du groupe.

Pour bénéficier de cette exonération, deux situations doivent être distinguées :

  • soit le redevable exerce dans la holding une fonction de direction rétribuée par une rémunération normale équivalente à plus de 50 % de ses revenus professionnels. Il détient également au moins 25 % des droits de vote associés aux titres émis
  • soit le redevable n’est pas ou peu rémunéré. Dans ce cas, il doit y exercer simultanément des fonctions de direction dans une ou plusieurs filiales, la société mère détenant au moins 50 % (ou 25 % si elle limite son activité à l’animation du groupe). Les rémunérations perçues, lorsqu’elles sont cumulées, ne doivent pas excéder la moitié de ses revenus professionnels.

Possibilité de souscrire des contrats de capitalisation

Les sociétés dont l’activité est la gestion de leur propre patrimoine peuvent souscrire des contrats de capitalisation. Ce produit d’épargne sur le moyen ou long terme s’avère intéressant pour certaines holdings patrimoniales. En effet, il permet de capitaliser de l’argent en profitant d’avantages fiscaux permettant de percevoir des intérêts.

Une meilleure transmission du patrimoine

Grâce à la holding patrimoniale, les droits de mutation à titre gratuit sont largement réduits. Cela en fait un outil juridique très intéressant en termes de transmission patrimoniale. Certaines actions peuvent vous permettre d’être moins imposé fiscalement. Comme par exemple le fait de réaliser plusieurs donations étalées dans le temps. C’est le cas d’une donation de 100 000 € par enfant tous les 15 ans.

De la même manière, notons qu’une holding patrimoniale a des avantages non négligeables si vous souhaitez céder votre entreprise à vos enfants. Une personne ayant une entreprise peut créer une holding patrimoniale et décider de céder l’entreprise à la holding. Cette dernière possède alors l’ensemble des titres de l’entreprise et profite du report d’imposition de la plus-value. Ensuite, les titres détenus dans la holding peuvent être cédés aux enfants de l’entrepreneur. Ces derniers détiennent les titres et de cette manière l’entreprise de manière indirecte, par le biais de la holding patrimoniale. Cela évite de devoir payer des droits de succession bien souvent conséquents.

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Patrimoine numérique : comment le protéger et le transmettre ?

Comment protéger et transmettre son patrimoine numérique ?

Le monde du numérique irrigue notre vie au quotidien et personne n’échappe à cette réalité. Un actif numérique, qui fait partie du patrimoine virtuel d’un individu, comprend de nombreux éléments (cryptomonnaies, sites web, logiciels, films, album de famille, œuvres d’art, musique …). Comment faire en sorte de protéger son patrimoine numérique et de le transmettre dans les meilleures conditions ? Nous vous éclairons dans cet article

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Patrimoine numérique : de quoi s'agit-il ?

Qu’est-ce qu’un patrimoine numérique ? Sans définition légale précise, le patrimoine numérique sert plutôt à désigner les biens possédant un support de diffusion immatériel. On peut également désigner ce type de patrimoine par d’autres appellations, comme une « vie numérique » ou des « données numériques ».

Les activités réalisées sur Internet et donnant lieu à des gains immatériels peuvent être de différentes sortes. Certaines activités, qui ont une valeur économique, doivent être protégées comme le serait un patrimoine matériel. Cela notamment si le défunt possède des cryptomonnaies ou des NFTs (non-fungible token) dont on parle beaucoup en ce moment. Les NFTs peuvent également se transmettre par voie successorale ou par donation et doivent donc être protégés comme faisant partie du patrimoine numérique.

Enjeux de la digitalisation de la propriété

Depuis de nombreuses années déjà le numérique se développe à grands pas. Cela a entraîné la numérisation massive dans plusieurs secteurs ainsi qu’un phénomène de digitalisation de la propriété. Nombreux sont ainsi ceux à détenir des actifs sous la forme numérique. Il peut s’agir d’œuvres d’art, de musiques, de livres numériques, ou encore de films ou de comptes de cryptomonnaies.

Ces habitudes nouvelles de détention impliquent un enjeu majeur en termes de transmission du patrimoine. Face à la révolution numérique, le phénomène de digitalisation de la propriété doit donc trouver une réponse légale satisfaisante. Qu’en est-il en cas de succession ou de donation du vivant ? Autant d’interrogations légitimes qui peuvent se poser.

Encadrement de la mort numérique et transmission du patrimoine

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique confère à chacun la possibilité de prévoir la succession de son patrimoine numérique après sa mort. Il est donc tout à fait possible de diriger les règles de conservation, de communication et de retrait de ses données numériques. Dans le même temps vous pouvez charger une personne déterminée de réaliser certaines directives après votre mort afin de gérer au mieux vos actifs numériques. Cette personne prend connaissance des dernières volontés du défunt et demande leur bonne mise en œuvre auprès des organismes concernés.

En pratique, la France est le tout premier pays européen à avoir adopté une législation précise portant sur la mort numérique. En effet, il n’existe aucune situation uniforme en Europe concernant l’héritage numérique. En l’absence d’une personne désignée pour appliquer les directives du défunt, ce sont ses héritiers qui s’en chargent. 

Héritiers d’un patrimoine numérique : quels sont vos droits ?

La loi du 6 janvier 1978, modifié par la loi du 7 octobre 2016, prévoit aujourd’hui que les droits de chacun au regard de ses données numériques personnelles sont conservés après sa mort. Cette loi vise spécifiquement les biens immatériels et données en ligne.

Les droits sont conservés provisoirement à la mort du défunt dans deux hypothèses distinctes :

  • d’une part, si la personne décédée avait défini certaines directives propres à la conservation et à la communication d’informations à caractère personnel après son décès
  • d’autre part, lorsqu’il n’existe aucune directive ou mention contraire. Dans ce cas, les héritiers du défunt peuvent exercer leurs droits à l’encontre du traitement des données personnelles de l’intéressé pour organiser et régler la succession. Les héritiers peuvent également avoir accès aux données personnelles concernant le défunt pour identifier et avoir communication des données utiles pour le partage et la liquidation de la succession dans les meilleures conditions.

A noter également que les héritiers peuvent avoir communication des biens immatériels et numériques ainsi que des informations en lien avec des souvenirs de famille. Comme par exemple des œuvres d’art transmises de génération en génération ou un album de famille numérique. Les héritiers peuvent demander la clôture des comptes du défunt et solliciter la mise à jour des données personnelles du défunt. 

 

Bon à savoir : la loi du 7 octobre 2016 oblige les prestataires de services de communication au public à demander aux utilisateurs de choisir un tiers pour se charger de la gestion de leurs données numériques confidentielles après leur décès.

Testament numérique : quelle recevabilité ?

La question s’est récemment posée de savoir si un testament numérique était recevable ou non. Cela face au fort impact du numérique dans le quotidien de chacun. Aujourd’hui, il est vrai que le digital est légion et il semble alors peu logique que certaines règles n’évoluent pas depuis des décennies.

Les notaires se sont emparés de cette question en proposant la mise en place d’un testament totalement numérique. Cependant, cela questionne quelque peu puisqu’il est difficile de faire le rapprochement entre un document signé numériquement et son véritable auteur. De la même manière il peut apparaître malaisé d’apporter la preuve de la réelle volonté du signataire au testament.

Selon les préconisations des notaires, le testament numérique doit rester exceptionnel et concerner uniquement ceux qui ne peuvent pas exprimer leurs dernières volontés sous des formes classiques. Comme ce fut le cas des personnes assassinées au Bataclan lors des attentats de 2015. Ces dernières avaient envoyé leurs dernières volontés par SMS. Or, à urgence vitale les notaires expriment leur souhait de prévoir ce mode opératoire exceptionnel. Le juge pourrait ensuite analyser la situation et considérer qu’il s’agit bien d’une situation exceptionnelle.

Pour autant, l’écrit reste aujourd’hui la règle pour le testament. Cela permet un temps de réflexion, pour un acte qui reste toujours très important tant du côté de son auteur que de son ou ses bénéficiaire(s).

Vous souhaitez organiser la transmission de votre patrimoine numérique ou bien gérer au mieux votre patrimoine de votre vivant ? Excellis Patrimoine, cabinet indépendant en gestion de patrimoine, se tient à votre disposition pour vous guider et vous accompagner pas à pas dans la protection et la transmission de votre patrimoine numérique.

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