RÈGLES D’IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES
En principe, la cession de parts sociales ou d’actions d’une société donne lieu à l’imposition de la plus-value. Quelles sont les règles d’imposition des plus-values réalisées sur les cessions de titres ? Réponse avec Excellis Patrimoine, votre gestionnaire de patrimoine indépendant à Lyon
Partager :
Règles d’imposition fiscale des plus-values de cession
Voici un éclairage sur les règles d’imposition fiscale qui concernent les plus-values de cessions de titres :
- cession de titres réalisée par une personne physique (imposition à l’impôt sur les revenus) : après abattements, la plus-value est imposée au barème progressif et classique. Quant aux prélèvements sociaux, ces derniers sont imposés au taux de 17,2 %, une fois déduits les abattements.
- cession de titres par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés : la plus-value est imposée au barème progressif de l’IS, sans aucun abattement.
Imposition des titres de sociétés acquis avant le 1er janvier 2018
Dans ce cas, la plus-value de cession est soumise au prélèvement au taux unique de 12,80 %. Si le cédant décide d’être imposé au barème progressif de l’IR, il bénéficie de l’abattement pour durée de détention. Cet abattement ne s’applique cependant pas pour le calcul des prélèvements sociaux. Il peut également profiter de l’abattement dans le cadre d’un départ à la retraite dans tous les cas. Le cédant peut aussi déduire une fraction de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur le revenu global de l’année du paiement.
Imposition des titres de sociétés acquis après le 1er janvier 2018
Pour ces titres, les plus-values sont soumises à un prélèvement forfaitaire au taux unique de 12,80 %. En sachant qu’il est possible de choisir l’imposition au barème progressif de l’IR. Dans ce cas, celui qui cède les parts ne peut pas profiter de l’avantage des abattements pour durée de détention. Si les titres sont acquis après le 1er janvier 2018, le cédant peut également déduire une fraction de la CSG acquittée sur le revenu global de l’année du paiement. Cela est possible uniquement s’il choisit d’être imposé au barème progressif de l’IR. A noter que le cédant bénéficie de l’abattement prévu pour le départ à la retraite, quelles que soient les modalités d’imposition privilégiées.
Cession de titres de société : comment l’optimiser ?
En suivant quelques conseils et en actionnant les bons mécanismes il est possible de limiter, voire de supprimer l’imposition de la plus-value sur la cession de titres des sociétés. Comment procéder en pratique ? Au départ, un audit permet de fixer une base de valeur à partir de laquelle pourront s’organiser les négociations sur le prix de vente des parts sociales ou des actions. Le travail d’audit permet également de fixer le prix de revient des titres. Plus ce prix sera important et plus la plus-value de cession sera faible. Voici 3 mécanismes qui permettent de limiter l’imposition de la plus-value.
Le mécanisme des abattements selon la durée de détention des titres
Les abattements réduisent l’imposition de la plus-value soumise à l’impôt sur le revenu. Ils ne concernent ni les prélèvements sociaux ni la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. L’abattement classique est de 50 % pour une détention entre 2 et 8 ans, et de 65 % si la détention dure depuis plus de 8 ans.
Dans certaines situations, la plus-value sur cession de titres bénéficie d’un abattement majoré plus avantageux que l’abattement général. La société qui cède ses titres doit remplir les conditions suivantes :
- être une Petite ou Moyenne Entreprise (PME) comme définie par l’Union européenne. Autrement dit une entreprise qui possède un effectif inférieur à 250 personnes et qui génère un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 millions d’euros par an (ou dont le bilan total ne dépasse pas 43 millions d’euros)
- avoir moins 10 ans d’existence
- ne pas être née d’une reprise d’activité existante ou d’une restructuration
- être soumise à l’impôt sur les bénéfices
- avoir son siège social dans un Etat de l’Union européenne ou un Etat signataire d’une convention avec la France de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
- ne pas avoir pour objet la gestion de son patrimoine (mobilier ou immobilier)
- ne pas accorder de garantie en capital à ses associés.
Si la société remplit ces conditions, elle bénéficie donc d’un abattement majoré égal à :
- 50 % pour une détention entre 1 an et 3 ans
- 65 % entre 4 et 7 années de détention
- 85 % à partir de la 8e année de détention des titres.
Le mécanisme de l’apport-cession
Le mécanisme de l’apport-cession reporte voire annule l’imposition de la plus-value de cession de titres. L’article 150-0 B ter du Code général des impôts permet de reporter la plus-value dans certains cas.
Dans un premier temps il s’agit d’apporter les titres dans une société holding créée à cet effet et dont le cédant détient le contrôle, préalablement à la cession. La société holding cède ensuite les titres qui ne sont plus soumis à la plus-value puisque la cession se réalise à la valeur d’apport. La plus-value est entièrement purgée si la société investit au moins 50 % du gain de la cession dans une activité économique différente. L’intérêt est double : d’une part vous n’êtes pas imposé fiscalement au titre de la cession de vos titres, d’autre part vous réorientez votre activité professionnelle vers un nouveau projet.
Départ à la retraite et abattement fixe
Les plus-values réalisées par les dirigeants de sociétés à l’occasion de leur départ en retraite bénéficient d’un abattement particulier. Ce dernier s’applique dans tous les cas, quelles que soient les modalités d’imposition fiscale des plus-values. Plus concrètement, il s’agit d’accorder un abattement fixe égal à 500 000 € sur les plus-values réalisées.
La société doit toutefois respecter certaines exigences pour bénéficier de cet avantage :
- être une PME, toujours selon le droit communautaire (Union Européenne)
- avoir été le dirigeant de la société en continu durant les 5 années précédant la cession (et donc précédant le départ à la retraite)
- avoir été détenteur d’au moins 1/4 de tous les droits de vote ou droits financiers pendant les 5 dernières années
- concéder à la cession de plus de la moitié des titres (s’il possédait plus de 50 % des droits de vote ou de droits aux bénéfices)
- céder l’intégralité de ses fonctions et demander à bénéficier de ses droits à la retraite. Le tout dans un délai de 2 ans (soit avant soit après la cession)
- n’avoir aucun droit dans la société qui achète les titres.
Vous êtes dirigeant d’entreprise ? L’accompagnement d’Excellis Patrimoine vous permettra d’optimiser votre patrimoine professionnel et de préparer sereinement l’avenir.
Un service d'accompagnement patrimonial à Lyon à vos côtés
Vous avez une question ? Un projet ? Ou un besoin en particulier ? L’équipe Excellis vous conseille.
