La loi Censi-Bouvard , vous connaissez ?

La loi Censi-Bouvard , vous connaissez ?

Prolongée déjà en 2019, et de nouveau pour 2022, la Loi Censi-Bouvard est un dispositif concernant le secteur immobilier. Qui est concerné ? Comment en profiter ? Excellis Patrimoine vous explique tout ce qu’il faut savoir sur cette loi.

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Chez Excellis, on aime à le dire mais l’immobilier est une belle solution pour se construire un patrimoine solide afin de protéger son épargne ou aider votre famille. Pour certains, la location est une solution intéressante pour compléter ses revenus. Plusieurs dispositifs permettent des avantages fiscaux bénéfiques pour votre portefeuille. C’est notamment le cas de la loi Censi-Bouvard.

Qu’est ce que la loi Censi-Bouvard ?

Cette loi offre de nombreux avantages fiscaux pour les investissements en logement meublé non professionnel (LMNP).  Elle concerne surtout les résidences de services neuves ou rénovées, comme les Ehpad, les résidences étudiantes, touristiques ou d’affaires.  Le dispositif Censi-Bouvard permet aux contribuables investissant dans de l’immobilier neuf en résidence meublée de réduire directement leur impôt d’un pourcentage du prix . Et aussi, de récupérer la TVA sur le montant de l’investissement.

Pour bénéficier de ces avantages, il faut respecter certaines conditions !

Les conditions pour bénéficier de la loi Censi-Bouvard

Pour bénéficier de la loi Censi-Bouvard en 2022, il faudra tout d’abord être contribuable français acheteur en résidence de services. Sont concernés les établissements sociaux ou médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées, les résidences étudiantes ou les établissements de soins de longue durée. Mais surtout, le bien doit être neuf afin de bénéficier de la loi.

Ensuite ce logement doit être en location dans les 12 mois après sa réception, doit être loué meublé (une liste minimale de mobilier est imposée par la loi), le prix de revient ne doit pas dépasser les 300 000 euros/an, il faut louer la résidence de service pendant 9 ans reconductibles et enfin il doit être rénové s’il a plus de 15 ans.

Seuls les loueurs avec le statut LMNP peuvent bénéficier de la Loi Censi-Bouvard et peuvent par la suite faire la demande pour devenir loueur en meublé (LMP). Une acquisition à travers une société civile immobilière (SCI) ne donne pas le droit à ce dispositif. 

Attention, il n’existe pas de zonage géographique ni de conditions de ressources !

Réduction d’impôt

Ce dispositif permet une réduction d’impôt de 11% de la valeur du bien. Elle prévoit également un plafond de 300 000 euros. Il est possible toutefois d’amortir la différence si le plafond autorisé est dépassé. Prenons par exemple un montant de 400 000 euros. Il est possible de profiter d’un amortissement sur 100 000 euros, en plus de la réduction d’impôt.

Prolongation de la loi Censi-Bouvard

Elle devait d’abord être effective jusqu’en 2015, puis prolongée jusqu’en 2019, voilà qu’une prolongation a lieu jusqu’à fin 2022. En effet, des raisons démographiques et structurelles sont à l’origine de cette prolongation. La forte demande de logements en résidences avec services, pour étudiants et pour personnes âgées ou handicapées tend le marché immobilier de location. Il faut donc faciliter l’accessibilité à la propriété et faire bénéficier les acheteurs de réductions d’impôts ou d’aide sur la rénovation.

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Crédit Immobilier : les taux sont en hausse en 2022

Crédit Immobilier : les taux sont en hausse en 2022

Depuis plusieurs mois, les taux des crédits immobiliers étaient historiquement bas, notamment en 2021, avec des chiffres en dessous de 1%. Désormais, la courbe progresse et devrait atteindre des chiffres plus élevés dans les prochains mois.

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Une courbe en progression

Le taux d’intérêt des crédits immobiliers connaît une progression depuis quelques mois. A moins de 1% en septembre 2021,  la tendance est à l’augmentation.

 « Après une hausse des taux très modérée (4 points de base pdb) durant les deux premiers mois de l’année, la progression des taux est nettement plus rapide depuis : + 28 pdb en trois mois, à 1,38% en mai 2022 » explique l’Observatoire Crédit Logement dans sa dernière étude. Une augmentation expliquée par un contexte de tensions financières internationales renforcées depuis le début de la guerre en Ukraine et ses conséquences.

 

Taux moyens (%)

Sur 15ans

Sur 20 ans

Sur 25 ans

Mai 2019

1,28

1,02

1,20

1,42

Décembre 2019

1,11

0,88

1,05

1,31

Mai 2020

1,25

1,07

1,26

1,51

Décembre 2020

1,17

0,97

1,10

1,35

Mai 2021

1,06

0,85

0,98

1,18

Décembre 2021

1,06

0,86

0,99

1,13

Mai 2022

1,38

1,24

1,37

1,49

Quelle durée moyenne d'un prêt pour les Français ?

Les Français souhaitant un prêt privilégient actuellement une durée de 20 à 25 ans. La moyenne exacte étant de 239 mois. C’est la durée de prêt permettant aux foyers d’atténuer le mieux la hausse des prix immobiliers.

En raison de la crise, de la guerre en Ukraine ou encore de la période d’élections en France, le nombre de prêts contractés est en recul. Ce nombre a diminué de -14,5%. Les emprunteurs modestes ont plus de mal à contracter un prêt en raison d’un faible apport personnel. A contrario, la tendance pousse vers les tranches de revenus supérieurs.

Vers une nouvelle hausse cet été ?

Face à l’inflation, la Banque Centrale Européenne va devoir prendre de nouvelles mesures. Dès le mois de juillet, elle va commencer à augmenter ses taux. Pour les experts, le crédit immobilier va revenir à ce qu’on n’avait plus connu depuis 2014, soir entre 2 à 3%. Si pour l’instant, la hausse du taux moyen n’a pas poussé les acquéreurs à réduire leurs ambitions, il est possible que dans les prochains mois ce soit le cas. Le marché immobilier va donc être impacté.

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Dispositif de la loi Cosse remanié en 2022

Le dispositif de la loi Cosse remanié en 2022

Le dispositif de la loi Cosse (ou « Louer abordable ») permet à des propriétaires de louer leur logement en zone « tendue » tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Ce dispositif, mis en place depuis 2017, est prorogé jusqu’en 2024. Désormais renommé Loc’Avantages, il propose une réduction d’impôt plus intéressante pour les propriétaires qui acceptent de louer leur habitation à un prix inférieur à celui du marché. Excellis Patrimoine vous explique tout dans cet article !

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Prolongement du dispositif Cosse

La loi de finances pour 2022 a décidé de proroger le dispositif de la loi Cosse ou Louer Abordable jusqu’en 2024. Ayant perdu de son attractivité avec le temps, l’objectif était de lui redonner un peu d’éclat. Pour y parvenir, le Gouvernement a prévu des avantages fiscaux plus avantageux depuis le mois de mars 2022. Cela permet d’investir dans l’immobilier à moindre coût.

Rappelons que le dispositif Cosse consiste à louer son logement pendant au moins 6 ans dans une zone dite « tendue » à un locataire possédant des ressources limitées. Le loyer pratiqué est inférieur au prix du marché. Le propriétaire bénéficie en contrepartie d’un avantage fiscal, prenant la forme d’une déduction sur les loyers imposables en plus des charges déductibles (taxe foncière, intérêts d’emprunt, charges de copro, primes d’assurance …). En fonction du lieu où se situe le logement et le loyer pratiqué, la déduction fiscale peut atteindre 85 %.

Remaniement des avantages fiscaux par la loi Cosse

Si auparavant l’avantage fiscal du dispositif Cosse prenait la forme d’une déduction sur les revenus imposables, il s’agit désormais d’une réduction d’impôt. Cela concerne tous les contrats de mise en location enregistrés auprès de l’Anah depuis le 1er mars 2022.

Désormais appelé Loc’Avantages, ce dispositif a pour objectif d’augmenter le nombre de propriétaires faisant le choix de louer leurs logements à des locataires aux revenus modestes. Concrètement, la réduction d’impôt est directement soustraite du montant de l’impôt sur le revenu tandis que la déduction fiscale est soustraite du revenu imposable. L’économie faite auparavant grâce à la déduction d’impôt dépendait donc de son taux d’imposition. Il en va désormais différemment grâce à la réduction d’impôt.

Bon à savoir : il est possible de déposer les contrats Loc’Avantages sur la plateforme de l’Anah depuis le 1er avril 2022.

Mode de calcul de la réduction d'impôt Loc'Avantages

Comment est calculée la réduction d’impôt permise par la loi Cosse ? L’avantage fiscal se calcule en prenant en compte l’ensemble des loyers bruts encaissés annuellement pendant la durée de la mise en location. Si le logement est loué via une SCI (société civile immobilière), chaque associé bénéficie de la réduction fiscale à hauteur de ses droits dans la société.

Autre nouveauté : le taux appliqué est identique quel que soit le lieu où se situe le bien immobilier. Il varie selon le secteur concerné : 15 % dans un secteur intermédiaire et 35 % dans un secteur social. En cas d’intermédiation locative, autrement dit si vous confiez la gestion locative à un organisme de l’État, le taux de réduction fiscale est porté à 20 % dans un secteur intermédiaire et 40 % dans un secteur social. 

 

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Vous vous interrogez sur les contours de la loi Cosse et les nouveaux dispositifs mis en place ? Ou tout simplement comment investir dans l’immobilier à moindre coût ? Seul un conseiller spécialisé en gestion du patrimoine saura vous aiguiller et vous conseiller pour bénéficier d’une réduction fiscale avantageuse.

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Tout savoir sur la fin de la Loi Pinel

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Les contribuables ayant réalisé des investissements immobiliers locatifs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt mais pour quelques temps encore avec la loi Pinel. Elle devait s’arrêter en 2021, elle est prolongée sous conditions jusqu’en 2024. Explications

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Evolution de la Loi Pinel

Créée en 2014, la Loi Pinel permet aux propriétaires de logements neufs de bénéficier d’une réduction d’impôt, s’il s’agit d’un bien locatif. Cette loi offre l’opportunité aux ménages à faible revenu d’accéder à des biens neufs, et aux propriétaires d’avoir des avantages fiscaux. 

Le « dispositif Pinel » prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) accordée aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf.

Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif est applicable aux seuls logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs. Mais la loi Pinel va connaître quelques modifications dans les prochains mois, avant son arrêt en 2024.

Fin de la loi Pinel repoussée

Alors qu’elle devait prendre fin en 2021, la Loi Pinel a été prolongée jusqu’à fin 2024. Attention, subtilités. Dès 2023, les avantages fiscaux vont s’amoindrir. En 2022, vous avez encore l’occasion de profiter des abattements des années précédentes.  Soit 12 % du prix d’achat de votre bien pour une location de 6 ans, de 18 % pour 9 ans et de 21 % pour 12 ans. Par la suite, il y aura des réductions.

Dès 2023, les taux seront réduits de 2,5%  en moyenne. Soit :

  • 10,5 % pour 6 ans,
  • 15 % pour 9 ans, 
  • 17,5 % pour 12 ans.

En 2024, pour la dernière année, c’est une nouvelle baisse :

  • 9 %  pour 6 ans,
  • 12 % pour 9 ans,
  • 14 % pour 12 ans.

 

(Sources : https://www.service-public.fr ) 

Des exceptions

Malgré les réductions, deux exceptions sont faites pour conserver les avantages de la loi Pinel jusqu’en 2024. Dans un premier temps, votre logement doit être situé dans un quartier classé « prioritaire ». Puis, il doit respecter certains critères de qualité environnementale et d’usage.

Comment bénéficier de la réduction d'impôt Pinel ?

Dans votre déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, il faut joindre plusieurs documents comme :

      Identité et adresse

      l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer

      le montant du loyer mensuel

      l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale, pendant la durée minimale requise, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants, pour un loyer n’excédant pas les plafonds réglementaires

–      Une copie du bail.

      Une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires, établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

(Source bofip.impots.gouv.fr)

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Lyon durcit la réglementation pour les locations Airbnb

Lyon durcit la réglementation pour les locations Airbnb

La Ville de Lyon a mis en place de nouvelles règles pour les locations Airbnb afin de faire face aux difficultés de logement dans la métropole.

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La crise couve dans la région lyonnaise. Il est de plus en plus difficile de se loger, c’est pourquoi la Ville de Lyon et la Métropole vont à la chasse aux meublés de tourisme, mis en location pour une courte durée sur des sites comme Airbnb.

Lyon fait partie des villes très touristiques en France et connait un souci de logement en raison des locations type AirBnb. Plusieurs villes comme Paris ou encore Lisbonne et Venise ont déjà mis en place des mesures pour réguler les locations. Le but de la ville est de rendre des logements aux lyonnais et éviter la concurrence déloyale envers les hôtels.

 

Les nouvelles mesures pour les locations

Depuis l’annonce du 13 avril dernier par la Mairie de Lyon, pour toute demande d’usage d’une habitation meublée de tourisme, le propriétaire doit proposer un bien en location dans le même quartier ou secteur. Et, de la même superficie.

Ce dispositif existait déjà mais pour les propriétaires louant des logements de plus de 60m2 et plus de 120 jours par an.

Ce n’est plus le cas. A Lyon, la nouvelle mesure se met en place dès le premier m² dans les secteurs de l’hypercentre soit Presqu’Ile, La Croix Rousse et le Vieux Lyon.

En dehors de la zone, les logements concernés doivent faire plus de 35m2. Pour ces meublés de tourisme, la durée de leur mise en location sera limitée à 9 ans.

Ce dispositif ne concernerait que 0,7 % des logements lyonnais, soit 9 200 biens en location, avec une proportion de 8% pour la Croix-Rousse notamment.

En cas de non-respect de cette règle, les services de la Mairie pourront mettre des amendes jusqu’à 5 000 euros.

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