Déficit foncier, du nouveau en 2023 !

Déficit foncier, du nouveau en 2023 !

Le déficit foncier, dispositif permettant aux investisseurs de réaliser des économies d’impôts, voit son plafond doubler en 2023. Il passe de 10 700 € à 21 400 €.

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Le déficit foncier, qu’est-ce que c’est ?

Vous êtes propriétaire d’un logement loué non meublé et vous relevez du régime d’imposition au réel ? Vous pouvez déduire certaines charges de vos revenus fonciers.  Essentiellement les frais relevant des travaux d’amélioration, de rénovation et d’entretien de l’habitat. Si le montant de ces charges est supérieur à vos loyers perçus, il y a alors déficit foncier. Cette part de charges supérieure à vos revenus fonciers vous permet de diminuer voire d’annuler ainsi le montant de votre impôt sur le revenu. Ce dispositif de réduction d’impôt a été mis en place par la loi Balladur en 1993.

Quel montant puis-je déduire ?

Jusqu’au 31 décembre 2022, le montant déductible annuel était de 10700 €. Mais ce dernier a été jugé insuffisant pour financer des travaux de rénovation énergétique bien plus onéreux. Aussi, pour inciter les bailleurs à rénover leur logement locatif, le montant déductible a été doublé pour atteindre 21400 € sous conditions, à compter du 1 er janvier 2023. Ce doublement a été adopté dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2022. 

En clair, l’objectif est d’encourager les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique et se conformer à la réglementation en matière de location de passoires énergétiques encadrée par le DPE.

Quels sont les travaux concernés par le doublement du déficit foncier ?

Seuls les travaux liés à la rénovation énergétique sont pris en charge. Pour venir à bout des logements qualifiés de « passoire énergétique », la loi Climat a acté l’interdiction progressive de louer des logements non suffisamment isolés.

Aussi, depuis août 2022, les bailleurs ne peuvent plus réviser le loyer de leurs logements classés F ou G. Les classes E, F ou G devront atteindre la performance A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025 sous conditions arrêtées par décret.

Chaque propriétaire a donc 3 ans pour réaliser ses travaux de rénovation. Pour être prises en compte, ces dépenses devront être réglées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

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Novembre, le mois de l’Economie Sociale et Solidaire

Novembre, le Mois de l'Economie Sociale et Solidaire


En novembre, pendant 30 jours, l’Économie sociale et solidaire prend place au cœur de nos projets. Dès ce 7 novembre, plusieurs rendez-vous sont proposés pour donner l’opportunité de découvrir l’ESS et comprendre ses atouts. En point d’orgue la semaine de la Finance Solidaire !

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Depuis 2005, la semaine de la Finance solidaire marque le paysage économique du mois de novembre avec des rendez-vous autour de l’ESS pour la découvrir et la comprendre. Cette semaine s’inscrit désormais dans un mois où sont mis en lumière les femmes, les hommes et les entreprises porteurs de projets vers une économie autrement.

Cet événement est animé dans chaque région par les Chambres Régionales de l’Économie Sociale et Solidaire et la Chambre Française de l’ESS, ESS FRANCE.

Plusieurs dates clés durant le mois en cours. A commencer par le rendez-vous des acteurs de la finance à impact social : la 15e semaine de la finance solidaire du 7 au 14 novembre.

Suivront la 2e édition de la semaine des achats socialement et écologiquement responsables (ASER) du 14 au 18 novembre, la semaine Européenne de Réduction des Déchets (SERD) du 19 au 27 novembre ou enfin, le Festival des Solidarités (18 novembre au 4 décembre) et les journées de l’Économie Autrement (25 et 26 novembre).

La semaine de la Finance Solidaire

Du 7 au 14 novembre, 15e édition de la Semaine de la Finance Solidaire. Acteurs et actrices de la finance à impact social organisent dans les régions des événements pour faire la promotion d’une autre finance. L’objectif étant de faire prendre conscience aux citoyens de l’impact de la finance solidaire sur la société et le territoire. Avec notamment la création d’emplois, de logements tout en respectant l’environnement. Pour en savoir plus, le site de la semaine de la Finance solidaire !

Semaine des achats socialement et écologiquement responsables

Du 14 au 18 novembre, l’ESS France propose la 2e édition de la Semaine des achats socialement et écologiquement responsables (ASER). Les entreprises de l’ESS vont à la rencontre du public pour échanger autour de thématiques d’actualité ou de stratégies d’achats : RSE, clauses sociales ou environnementales, innovation sociale, sourcing, groupement d’entreprises, etc.

Mais qu’est ce qu’un ASER ? C’est un achat de biens ou de services auprès d’une entreprise de l’ESS qui poursuit une utilité sociale et/ou respecte l’environnement tout en favorisant le développement économique local.

Festival des Solidarités

Depuis 20 ans, le Festival des Solidarités, porté par Centre de Recherche et d’Information pour le Développement, est un rendez-vous international pour promouvoir et célébrer une solidarité ouverte au monde et aux autres. Du 18 novembre au 4 décembre, des associations, des collectivités, des écoles, des centres culturels organisent plus de 4 400 animations pour donner aux citoyens l’envie d’agir pour un monde plus solidaire, juste et durable. Plus en phase avec notre monde et ses changements.

Semaine Européenne de la Réduction des Déchets

L’édition 2022 de la Semaine Européenne de la Réduction des Déchets entre dans le cadre de ce mois ESS. Du 19 au 27 novembre, autour de la thématique du textile comme place centrale de l’économie sociale et solidaire, des événements sont organisés en France. Il s’agit de mettre en avant des entreprises dédiées la réduction des déchets dans les territoires.

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Les questions d’ESS vous intéressent ? Vous vous posez des questions sur les thématiques de ce mois de l’Économie Solidaire et Sociale ? Contactez un conseiller Excellis Patrimoine. Il vous guidera et amènera son expertise sur le sujet.

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LES SCPI, une épargne contre l’inflation ?

Les SCPI, une épargne contre l’inflation ?

En temps d’inflation, le placement en SCPI- Société Civile de Placement Immobilier – s’impose comme une solution auprès des épargnants français. Ces placements dits « pierre-papier » permettent d’investir sans contrainte budgétaire ou de gestion locative, et en garantissant un rendement moyen avec peu de risque. Mais qu’est-ce que ce placement SCPI ? Excellis Patrimoine vous donne toutes les clés pour comprendre.

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Qu’est-ce qu’une SCPI ?

Alors que les Français scrutent leur épargne, et si le Livret A reste populaire avec un taux à 2% en août, d’autres connaissent une perte d’attractivité. Ce n’est pas le cas des SCPI, affichant un rendement plus élevé et stable en période d’inflation. Une SCPI est une Société Civile de Placement Immobilier. Appelée aussi « Pierre-Papier », elle permet d’investir et de gérer un parc immobilier grâce aux fonds collectifs des épargnants. Non cotées en bourse, les SCPI permettent à chacun, de l’étudiant à l’investisseur aguerri, de placer son argent afin de devenir copropriétaire d’un bien avec d’autres souscripteurs. Les loyers perçus par la SCPI sont redistribués – pour partie – aux différents investisseurs particuliers, au prorata du nombre de parts dont ils sont propriétaires.

En chiffres, la SCPI continue son embellie. Pas de crise pour ce placement « Pierre-papier » dont la collecte nette battait un record en 2019 : 8,6 milliards d’euros. Malgré un recul d’un milliard en 2021, les français continuent d’investir dans l’une des 200 entités du marché. Selon France SCPI, le taux de distribution moyen versé aux associés se situait à 4,20% au premier semestre 2022.

Les avantages d'une SCPI

Les SCPI possèdent de nombreux avantages pour les acquéreurs. Tout d’abord, il n’est pas obligatoire d’acheter un immeuble en totalité. Vous pouvez prendre un petit bout d’un simple studio, tout comme plusieurs logements. Ainsi, il est possible à tous les profils d’investir, qu’importe leur budget. Le ticket d’entrée est souvent de quelques centaines d’euros. On peut voir des propositions de part à 200 euros. Mais il faut toujours regarder de plus près car certaines SCPI proposent un nombre minimum de parts pour investir.

En tant que possesseur de ce type d’achat, vous n’êtes pas contraint de subir les tracas d’un logement locatif. Ici, les copropriétaires ne s’occupent pas des loyers, de la sélection des locataires, des charges …Une société de gestion s’occupe de tout cela.

Peu de risque pour l’investisseur. En effet, les sociétés de gestion investissent principalement dans de l’immobilier dit « tertiaire » comme des bureaux, des commerces, des maisons de retraites. Les risques sont moindres pour les épargnants.

Des rendements toujours plus compétitifs. S’il y a peu de risque, les investisseurs peuvent se réjouir du rendement moyen de ces dernières années. Actuellement il se situe autour de 4,20%, avec un pic en 2021 au-delà des 6%.

Enfin, les SCPI sont agréées par l’Autorité des Marchés Financiers et encadrées par le code monétaire et financier. Ces agréments permettent une grande transparence. De plus, un bulletin d’information est rendu public tous les trimestres.

 

Comment fonctionne une SCPI ?

Rien de plus simple. Après avoir investi dans une SCPI, les investisseurs perçoivent des dividendes tous les 3 mois. Ces dividendes varient selon les loyers versés par les entreprises locatives. Et il est au prorata de l’investissement du particulier. Pour éviter le moindre risque, les sociétés de gestion vont se focaliser à investir dans un patrimoine diversifié.

Les différents types

Il existe deux grandes catégories de SCPI.

Les SCPI de rendement se concentrent sur des biens immobiliers professionnels dit « tertiaires » comme les commerces ou les bureaux par exemple.

 

De leur côté, les SCPI fiscales s’intéressent à l’immobilier neuf ou à rénover. Elles offrent aux épargnants la possibilité de réduire leurs impôts grâce aux lois en vigueur. Il existe par exemple des SCPI Denormandie, SCPI Pinel

Mais parmi les nombreuses SCPI disponibles sur le marché, comment faire son choix ? Des palmarès sont établis selon les rendements de chaque SCPI. Reste que l’avis d’un conseiller Excellis Patrimoine offre de meilleures garanties.

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Si vous souhaitez profiter du rendement de la SCPI, n’hésitez pas à contacter un des conseillers d’Excellis Patrimoine. Nos experts sont à votre écoute pour vous conseiller sur les placements en SCPI.

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Fonds verts : quels sont les labels officiels  ?

Fonds verts : quels sont les labels officiels ?

Aujourd’hui, investir dans des fonds verts intéresse de plus en plus d’épargnants. Pour s’assurer de placer son argent dans des produits écologiques et responsables, il est bien souvent nécessaire de choisir des fonds verts dotés d’un label officiel.

Quels sont les labels officiels servant de références pour les fonds verts ? Excellis Patrimoine vous éclaire dans cet article

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Le label Greenfin, expert de la finance durable en Europe

Le label Greenfin est sans conteste le label le plus réputé en matière d’investissement respectueux de l’environnement. Son objectif est de servir de boussole pour les investisseurs qui souhaitent placer une partie de leur épargne en faveur de la transition écologique. Le label Greenfin permet ainsi de rassurer ceux qui participent au financement de la transition énergétique, en France comme en Europe. Synonyme de fiabilité et de crédibilité, le label Greenfin apporte une plus large visibilité aux investissements verts.

Le label possède trois critères en particulier :

  • Part verte et exclusions. Les fonds dotés du label ne peuvent pas intégrer des énergies nucléaires ou fossiles dans leurs investissements, y compris pour une infime partie,
  • Critères ESG (environnement, social et de gouvernance),
  • Impacts positifs.

Le label ESG, principal acteur en termes d'actifs en France

Récoltant 349 milliards d’euros en termes d’actifs sous gestion, le label ESG est né de la décision du Ministère de l’Économie et des Finances en 2016. L’objectif était notamment d’augmenter le niveau de transparence dans les investissements durables, pour permettre aux investisseurs intéressés de placer leur argent en toute quiétude.

Le label ESG, ou « Label ISR » français (Investissement Socialement Responsable), se distingue des autres labels européens. En effet, le label ISR prend appui sur le score ESG des différentes entreprises et l’exclusion de toutes celles qui ne respectent pas les nouveaux enjeux en la matière. Ce label implique que le fond possède une performance plus élevée que l’indice de référence sur au moins 2 indicateurs ESG. Il peut notamment s’agir de l’égalité hommes-femmes dans l’entreprise ou encore de la transparence des salaires versés aux dirigeants.

Du côté des investisseurs, les avantages sont également nombreux puisque l’investissement dans des Green bonds permet de répondre à la demande. Ces derniers souhaitent en effet investir massivement pour la transition écologique et dans le respect de l’environnement. Ils privilégient des entreprises qui respectent la biodiversité tout en étant transparentes sur leur gestion quotidienne.

Attentes des investisseurs et évolution des labels officiels

donc s’adapter aux nouvelles demandes et évoluer en conséquence. Les labels nationaux tendent ainsi à s’harmoniser davantage jusqu’à parvenir à une tendance plus ou moins universelle.

Par exemple, il est fréquent aujourd’hui d’exclure des fonds situés dans des secteurs jugés problématiques. C’est le cas du secteur du tabac, des armes ou de la production d’énergies fossiles. Nombreux sont les gérants actifs à exclure certaines activités controversées de la liste des placements verts proposés aux investisseurs.

Face à cette volonté d’évolution et d’harmonisation, les investisseurs en France comme en Europe ont répondu présents. Ainsi, les fonds verts labellisés ont connu une hausse importante de leur encours sous gestion ces dernières années. De nouveaux fonds ESG sont apparus et se sont développés, comme c’est le cas de l’encours relatif au label ISR.

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Vous souhaitez en savoir plus sur les labels officiels des fonds verts ? Spécialiste du patrimoine et de l’investissement responsable, le cabinet Excellis Patrimoine est à votre disposition pour répondre à vos questions.

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Livret A : quels sont les prélèvements autorisés ?

Quels sont les prélèvements autorisés sur le Livret A ?

Nombreux sont ceux qui ignorent quels sont les prélèvements réellement autorisés sur leur livret A. Pourtant, il est tout à fait possible d’autoriser certains prélèvements sans avoir recours au compte courant. Cela, même s’il s’agit de prélèvements récurrents. Nous vous expliquons dans cet article quels sont les prélèvements autorisés sur votre Livret A

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La liste des prélèvements autorisés sur le livret A

Le 17 février 2022, le Gouvernement a élargi le champ des possibilités en matière de prélèvements autorisés sur le livret A. Cela fait suite à un arrêté en date de décembre 2008 qui instituait déjà cette possibilité aux détenteurs de ce produit d’épargne.

Sous réserve d’autorisation préalable de la banque, chaque détenteur d’un livret A peut régler des factures spécifiques sans passer par son compte courant. Il s’agit notamment des factures au bénéfice des opérateurs de communication électronique et téléphonique. Ou bien encore le paiement de l’impôt sur le revenu, les taxes foncière et d’habitation, les factures de gaz, d’eau et d’électricité qui sont récurrentes. Sans oublier les loyers au bénéfice d’organismes HLM et la contribution annuelle à l’audiovisuel public.

Une évolution dans l'usage du Livret A

En plus du prélèvement direct de certaines dépenses sur son livret A, la loi permet de recevoir le versement de certaines prestations sur ce produit d’épargne, sans faire appel à son compte bancaire classique. Il s’agit notamment des salaires perçus par les agents publics et les prestations sociales reçues des organismes de sécurité sociale.

Cette évolution dans l’usage du livret A est tellement prégnant que les experts considèrent qu’il s’agit d’un produit d’épargne perçu de plus en plus comme un second compte bancaire en soutien avec le compte principal en cas de besoin. Bien que peu rémunérateur (à 1 % seulement depuis le 1er février 2022) le livret A rapporte tout de même de l’argent en comparaison avec un compte bancaire classique qui ne rapporte rien.

Des règles différentes en fonction des banques

En réalité les règles ne sont pas adoptées de la même manière partout et les établissements bancaires sont nombreux à avoir des divergences dans ce domaine. Si les banques tendent massivement à valoriser la souplesse du livret A, elles ne sont pas toujours d’accord pour permettre de tels prélèvements. Aujourd’hui aucune obligation légale n’impose aux banques d’accepter le paiement des factures via le livret A. Or, ce qui n’est pas imposé par la loi peut être refusé sans que cela ne porte juridiquement à conséquence. Les banques sont donc décisionnaires des opérations réalisables depuis les livrets A de leurs clients.

Les consommateurs intéressés doivent donc se renseigner en amont sur les possibilités offertes par la banque. Souscrire ce produit d’épargne auprès de la bonne banque permet de ne pas regretter par la suite de ne pouvoir réaliser des prélèvements depuis ce compte. Pour ce faire, il est recommandé de se référer au contrat ou à la proposition de contrat.