Hausse des avantages fiscaux en 2020

HAUSSE DES AVANTAGES FISCAUX EN 2020

Avec la loi de finances pour 2020, le Gouvernement a mis l’accent sur des mesures destinées à améliorer le quotidien des ménages ainsi que leur pouvoir d’achat. En réponse au mouvement des « Gilets Jaunes », la réforme entreprise propose de nombreuses nouveautés : baisse de l’impôt sur le revenu, remboursement des avantages fiscaux en une seule fois, fin de la déclaration de revenus obligatoire … Excellis Patrimoine vous éclaire sur la hausse des avantages fiscaux en 2020.

18/02/2020

Avantage fiscal et baisse de l’impôt sur le revenu

Le Gouvernement a annoncé la baisse de l’impôt sur les revenus à compter de 2020, pour un montant total de 5 milliards d’euros. Avec la loi de finances en 2020, les nouvelles opportunités de placement peuvent d’ailleurs vous permettre d’épargner. La tranche d’imposition à 14 % passe à 11 % et les plafonds des tranches supérieures sont modifiés. Rappelons que la tranche d’imposition à 14 % concerne les foyers qui perçoivent entre 10 064 € et 25 659 €. Pour ces derniers, le gain affiché par foyer devrait être de 350 € chaque année à compter de 2020.

Cette réforme devrait bénéficier à 17 millions de foyers imposables en France. Les foyers imposés à 30 % gagneront environ 180 € par part chaque année. Néanmoins, les ménages les plus aisés ne verront pas la couleur de cet avantage fiscal et ne tireront donc aucun avantage de cette réforme.

Pour tous les autres, sachez que l’avantage fiscal lié à la modification du barème fiscal sera visible dès janvier 2020, grâce à la baisse de votre taux de prélèvement à la source sur vos revenus perçus dès cette date.

Bon à savoir : en septembre 2020, le nouveau taux de prélèvement à la source fera l’objet d’une actualisation. Aux revenus déclarés au printemps 2020 sera appliqué le nouveau barème de l’impôt aux revenus de 2019

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Au titre de la hausse des avantages fiscaux, les particuliers ne sont pas les seuls à bénéficier d’une baisse de leur impôt. En effet, les grands groupes verront une diminution de leur taux, passant de 33 % à 31 %. Cette mesure concerne les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires par an. Les autres sociétés ne sont pas en reste puisque leur taux d’impôt sur les sociétés passe de 31 % à 28 % pour la tranche inférieure. En plus de cette diminution du taux d’impôt, le gouvernement a décidé d’élargir l’assiette.

Pour les dépenses de mécénat, dont la Cour des comptes avait souligné les débordements, la situation est réactualisée. Désormais, pour ce type de dépenses, l’avantage fiscal est réduit pour tous les groupes qui dépensent plus de 2 millions d’euros.

Remboursement des réductions et crédits d’impôt en une seule fois

Auparavant, le taux de vos impôts prenait en compte les crédits d’impôt et réductions. Désormais, le Gouvernement vous remboursera en une seule fois ces avantages fiscaux. Le remboursement aura lieu au mois de septembre N+1 à compter du paiement des dépenses donnant lieu à une défiscalisation.

Certains avantages fiscaux sont remboursés de manière anticipée et à hauteur de 60 % dès janvier 2020 (le restant en septembre de l’année N+1), pour faire face à des difficultés financières liées à l’année d’attente. C’est le cas de la réduction pour don à des œuvres de charité et du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile.

Il est possible de moduler l’acompte depuis le site Impots.gouv, accessible sur votre espace personnel en ligne. Ainsi, si vos dépenses défiscalisantes de 2019 excèdent celles de 2018, vous ne pouvez pas demander une hausse de l’acompte à percevoir pour janvier 2020. Dans ce cas vous percevrez en septembre 2020 le solde des avantages fiscaux de 2019.

Enfin, il est à noter que le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile tend normalement à se transformer en une aide directe reversée en temps réel aux particuliers employeurs. L’objectif est d’éviter l’année de décalage entre la perception de l’avantage fiscal et le paiement des salaires. Cette mesure est soumise à une phase expérimentale qui prendra naissance en juillet 2020.

Disparition programmée de la taxe d’habitation

Le Gouvernement avait décidé d’instaurer la fin progressive de la taxe d’habitation, en commençant par les ménages les plus modestes. Votée dès 2018 dans la loi de finances, cette loi était à portée progressive avec une première baisse de 30 % en 2018 puis une diminution de 65 % en 2019.

L’année 2020 marque la dernière étape de hausse des avantages fiscaux et de baisse de la taxe d’habitation pour les classes moyennes. Ainsi, 4 ménages sur 5 sont concernés par la disparition totale de la taxe d’habitation pour les foyers ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 27 000 € pour une personne seule ou 43 000 € pour un couple. Pour les 20 % autres ménages, la taxe d’habitation commencera à baisser seulement à partir de 2021.

Une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat des français

La loi de financement de la sécurité sociale en 2020 prévoit dans son article 7 la reconduction de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat des français. Cette prime est néanmoins soumise à un accord d’intéressement.

L’intérêt d’un tel dispositif est d’exonérer d’impôt sur le revenu et de contributions ou cotisation sociale la prime exceptionnelle que l’employeur verse à ses salariés. Cette dernière est soumise à un plafond de 1000 euros par bénéficiaire.

Les conditions pour l’application de l’avantage fiscal dans le cadre de la prime exceptionnelle sont les suivantes :

les salariés percevant la prime doivent percevoir une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC sur l’année précédant le versement
la prime est à verser avant le 30 juin 2020 par l’employeur
elle ne doit pas se substituer à la rémunération du salarié
il doit exister un accord d’intéressement, mis en action par l’employeur.

Les employeurs qui auraient des interrogations sur la mise en œuvre de cette prime peuvent se tourner directement vers la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

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18/02/2020

FCPI et FIP : hausse de l’avantage fiscal

La loi de finances prévue pour 2020 prévoit une hausse de l’avantage fiscal aujourd’hui proposé à ceux qui investissent dans les FIP (Fonds d’investissement de proximité) et les FCPI (Fonds communs de placement dans l’innovation). Cet avantage passera ainsi de 18 % à 25 %, soit une nette amélioration de l’existant. Le taux continuera néanmoins d’être fixé à 18 % en l’attente d’une décision définitive par la Commission européenne. En effet il appartient à cette institution de donner le feu vert pour la mise en place de cette nouvelle défiscalisation.

Investissements Pinel et Censi-Bouvard : toujours de bons placements

La loi de finances pour 2020 n’a pas d’impact majeur pour tous les bailleurs qui souhaitent investir en loi Pinel ou Censi-Bouvard. Si vous souhaitez louer votre logement vide, vous pourrez toujours profiter de la loi Pinel en 2020. Il en va de même si vous souhaitez louer votre logement meublé en résidence : dans ce cas vous êtes concernés par le dispositif Censi-Bouvard. Le gouvernement ne prévoit aucun changement en 2020 pour ces types d’investissements qui restent toujours intéressants en matière de défiscalisation.

Rappelons que les réductions d’impôt peuvent atteindre 21 % pour le dispositif loi Pinel et 11 % maximum pour le dispositif Censi-Bouvard. Les conditions doivent néanmoins toujours être remplies par les contribuables pour leur permettre d’accéder à ces investissements.

Prolongation du dispositif Cosse jusqu’en 2022

La loi Cosse a encore de beaux jours devant elle : le gouvernement a en effet décidé de prolonger cette déduction jusqu’en 2022. Autrement appelé « Louer abordable », ce dispositif se substitue à la loi « Borloo ancien » et offre la possibilité à certains propriétaires bailleurs de réduire leur impôt jusqu’à 85 % au maximum.

Le montant du loyer pratiqué est pris en compte dans le calcul : plus le bailleur consent à le fixer bas et plus la déduction fiscale sera conséquente. On prend également en compte la zone où se situe le logement, en partant du principe qu’une zone à forte tension foncière donnera lieu à une meilleure défiscalisation pour le propriétaire bailleur.

Toutes zones confondues, la réduction fiscale reste toujours égale à 85 % si la gestion locative est confiée à une agence immobilière à caractère social ou à un organisme agréé. En ce sens, la loi de finances pour 2020 ne modifie pas la donne et permet toujours de tirer un bénéfice fiscal intéressant pour de nombreux ménages. A noter que le logement est toujours loué vide, comme résidence principale pour le locataire. Cette location est réalisée dans les conditions de ressources et de loyers identiques à celles de la loi Pinel, pour une durée égale à 6 ou à 9 ans.

Seule modification induite par la loi de finances pour 2020 : l’avantage fiscal permis par la loi Cosse est rattaché à une condition supplémentaire : celle de respecter un certain niveau de performance énergétique. Ce dernier n’est pas encore déterminé mais le gouvernement a prévu de le fixer par arrêté dans les semaines à venir.

Extension du dispositif Denormandie

Depuis le début de l’année 2019, le dispositif Denormandie fait l’objet d’une extension dont l’objectif affiché est de permettre un champ d’application plus étendu. Ainsi, ce dispositif concerne désormais tout le territoire des communes éligibles, et plus uniquement les biens immobiliers situés en centre-ville. La réduction d’impôt permise par l’investissement est ouverte aux logements anciens, ce permet à des ménages de bénéficier d’une défiscalisation en optant pour la rénovation de logements dans des communes inscrites au plan Action Cœur de Ville. Les travaux réalisés sur le bien représentent au moins 25 % du montant de l’opération (autrement dit du montant total des travaux et du prix d’achat), dans une limite de 300 000 €.

Mise en place d’une prime pour les travaux de transition écologique

Auparavant, les ménages qui entreprenaient de réaliser des travaux d’isolation ou bien des travaux destinés à la transition énergétique étaient gratifiés d’un crédit d’impôt (le fameux crédit d’impôt pour la transition énergétique, CITE).

Ma Prime Rénov’

Désormais, grâce à la loi de finances pour 2020, ce crédit d’impôt se transforme en une prime à compter de 2020 (appelée « Ma Prime Rénov’ »). Elle s’adresse en pratique aux 40 % des foyers les plus modestes. Les 40 % des foyers qui suivent bénéficient toujours du crédit d’impôt. Enfin, les 20 % autres considérés comme les plus aisés sont exclus du dispositif et ne percevront ni prime ni CITE. Il est également prévu qu’en 2021 ce crédit d’impôt disparaisse totalement pour laisser uniquement place au versement de la prime pour 80 % des ménages considérés comme les plus modestes. Les 20 % autres continueront donc à en être exclus

Une prime versée par l’ANAH

Plus concrètement, la nouvelle prime est versée par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et est directement accessible en ligne. Le montant est déterminé en prenant en compte les économies d’énergie potentielles réalisées grâce aux travaux, en ajustant ce montant en fonction des revenus perçus par le ménage. La grande différence réside ici dans le mode de calcul du bénéfice financier : auparavant, le CITE était un taux unique qui s’appliquait au montant des travaux. Désormais, la prime permet de valoriser financièrement les travaux qui permettent de réaliser les économies les plus importantes et qui vont donc dans un vrai sens de transition énergétique.

La prime est versée aux ménages concernés dès la fin du chantier, en une seule fois contrairement au CITE qui était versé aux ménages une année après la fin des travaux. La perception de l’avantage financier est donc beaucoup plus rapide dans le cas de la nouvelle prime. Cela est forcément incitateur pour de nombreux ménages modestes, notamment dans la réalisation de leurs travaux d’isolation.

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Plans d’épargne retraite individuel et d’entreprise

PLANS D’ÉPARGNE RETRAITE INDIVIDUEL ET D’ENTREPRISE

Nombreux sont ceux qui désirent épargner en prévision de leur retraite. Auparavant, il existait plusieurs dispositifs d’assurance et de contrats de retraite, individuels et collectifs (PERCO, Madelin notamment). Beaucoup se perdaient alors dans la complexité de l’épargne retraite. En mai 2019, la loi PACTE est venue changer la situation en instaurant le plan d’épargne retraite (PER) destiné à simplifier les dispositifs existants pour améliorer l’épargne à long terme. On distingue trois catégories : le PER d’entreprise (ou PERE), le PER individuel et le PERE collectif. Zoom et conseils sur ces catégories avec Excellis.

30/10/2019

Contours du PER et du PERE

Le PER est un contrat d’assurance compte-titres ou de groupe, qui peut se souscrire auprès d’un organisme de prévoyance, un gestionnaire d’actifs pour les comptes-titres, une mutuelle ou tout simplement une compagnie d’assurance.

Un PER a pour objectif principal le versement d’un capital ou l’achat d’une rentre viagère qui démarre soit au moment de la liquidation de la pension soit à l’âge du départ à la retraite.

Le PER se distingue de différentes manières :

le PER individuel qui souhaite se substituer au Plan d’épargne retraite populaire et au contrat Madelin. Il a également vocation à remplacer certains contrats plus spécifiques à des catégories de travailleurs, comme c’est le cas de la Complémentaire retraite des Hospitaliers
le PER d’entreprise, qui se divise en deux sous catégories : le PERE collectif qui succède au PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) et au PERE obligatoire qui vient en remplacement du contrat collectif « article 83 ».

PER et PERE : un socle juridique commun

PER et PERE fonctionnent tous les deux sur un socle juridique commun. En effet, la structure est similaire, dans un souci de meilleure compréhension, et de sorte à permettre aux assurés de pouvoir utiliser une seule enveloppe pour tous leurs droits à la retraite complémentaire.

Grâce à ce socle, des règles harmonieuses viennent encadrer les contrats d’épargne retraite complémentaire, tout en améliorant les transferts. Depuis le 1^er octobre 2019, les trois plans d’épargne retraite sont commercialisables. Lorsque l’épargnant investit des sommes dans un PER, il peut les récupérer au moment du départ en retraite, sous la forme d’une sortie en capital (hormis pour le PERE obligatoire à tous les salariés) ou du versement d’une rente viagère, tout en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux. Des situations de déblocages anticipés sont prévues si la situation de l’épargnant le nécessite.

PER et PERE : avantages sociaux et fiscaux

L’épargnant qui opte pour un PER se constitue au fur et à mesure un complément de retraite par capitalisation, qui ouvre droit à un avantage fiscal et social. Il effectue des versements programmés ou bien libres sur son PER, sans limite de montant durant la période d’épargne.

L’avantage du PER est triple :

cela donne une tranquillité d’esprit pour l’épargnant qui se constitue une épargne en prévision de sa retraite. Cela lui permet d’être plus serein quant à l’avenir en s’assurant de percevoir une retraite complémentaire
les sommes versées sont soumises à la CSG mais sont exonérées de charges sociales
l’avantage est aussi fiscal. Les plus-values sont exonérées fiscalement, avec un abattement spécial de 4.600 € pour une personne célibataire et 9.200 € pour un couple.

Les anciens contrats d’épargne retraite, comme l’article 83 et le PERP, sont soumis à la mesure « anti-abus », ce qui se traduit concrètement par un plafonnement de la déductibilité en 2019. Cette dernière est plafonnée à la moyenne des versements réalisés par l’épargnant en 2018 et 2019. Cela ne concerne pas les versements réalisés sur le nouveau PER en 2019, ces derniers échappant au plafonnement. Dans ce cas, la déductibilité en 2019 est de 100 %.

PER et PERE : règles de transfert

Les règles de transfert sont différentes selon qu’elles concernent le transfert depuis un ancien contrat ou une assurance-vie.

Si le transfert concerne un ancien contrat (Madelin, PERP…) vers un PER, les frais ne peuvent aller au-delà de 5 % de la provision du contrat. A partir de la date d’effet du contrat et après une période de 10 ans, ces frais de transfert sont nuls.
Si vous transférez un contrat d’assurance vie qui a plus de 8 ans vers le nouveau PER, vous pouvez profiter d’un avantage fiscal exceptionnel. Le transfert doit être fait au plus tard le 1^er janvier 2023, et l’épargnant doit se situer à plus de 5 ans de l’âge légal pour le départ à la retraite.

Cas de déblocage anticipé du PER

En principe, l’épargnant ne peut pas avoir accès aux sommes versées sur son PER, ces dernières étant indisponibles jusqu’au départ à la retraite du titulaire du contrat. Cependant, la loi PACTE a prévu 6 cas particuliers permettant le déblocage anticipé des sommes versées sur le plan. Ces cas de déblocage anticipé concernent les versements collectifs ou volontaires. Pour les versements obligatoires, 5 cas particuliers sont prévus.

Si l’épargnant est dans une telle situation, il peut récupérer son épargne en capital sans perdre ses avantages sociaux et fiscaux. Il devra fournir des justificatifs afin de permettre le déblocage anticipé des versements.

Voici les 5 cas qui s’appliquent communément et sans distinction au PER et PERE :

le décès du conjoint ou du partenaire (PACS). Cela ne concerne donc pas les personnes en situation de concubinage
une invalidité caractérisée de 2^e ou 3^e catégorie, soit du titulaire du plan, soit de son conjoint ou de son partenaire. La personne touchée par l’invalidité ne doit plus pouvoir exercer d’activité professionnelle
le surendettement de l’épargnant. La situation doit être constatée
une situation de fin de droits au chômage. Le titulaire du plan doit subir une perte d’emploi involontaire et ses droits aux allocations chômage arriver à expiration
une cessation d’activité non salariée. Cela concerne notamment ceux dont l’entreprise est en liquidation judiciaire ou bien toute autre situation considérée par le tribunal de commerce.

A ces 5 cas vient s’ajouter une situation qui ne concerne que les versements volontaires et collectifs. Il s’agit de l’achat de la résidence principale par l’épargnant. Auparavant possible uniquement pour les titulaires d’un PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif), la loi PACTE a permis d’ouvrir cette possibilité.

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Catégorie : Epargne