Tout savoir sur l’intéressement des entreprises de moins de 250 salariés

Intéressement : de quoi s’agit-il ?

Qu’est-ce que le dispositif d’intéressement dans l’entreprise ? Il s’agit d’un dispositif qui prend naissance dans un accord trouvé entre différents partenaires sociaux. L’intérêt est de permettre aux entreprises qui le désirent d’associer leurs salariés aux résultats et performances financières réalisées par la société.

Ainsi, l’intéressement bénéficie aux employés mais pas seulement. En effet, dans toutes les entreprises comportant moins de 250 salariés, l’intéressement bénéficie aussi aux chefs d’entreprises et à leurs conjoints. Cet avantage peut aussi bénéficier à certains mandataires sociaux, sous certaines conditions.

Depuis le 1er janvier 2019 et l’instauration de la loi Pacte, le Gouvernement a permis aux chefs d’entreprises comportant moins de 250 salariés de ne pas payer de charge sur les primes versées. Cette décision fait suite à la suppression du forfait social. Ainsi, les employeurs peuvent aujourd’hui verser des primes à leurs salariés au titre de l’intéressement sans avoir à subir de charges.
Toutes les entreprises de moins de 250 salariés sont concernées, quel que soit le domaine d’activité et quelle que soit la forme juridique. L’intéressement reste facultatif et ne saurait être imposé par la loi.

Durée de l’accord d’intéressement

Un accord d’intéressement a une durée d’existence fixée à 3 ans au total, avec possibilité de reconduction tacite pour 3 ans. La reconduction tacite doit cependant être prévue par l’accord ou bien être négociée par la suite.

Un accord d’intéressement peut parfaitement être renégocié par certaines personnes habilitées. C’est le cas si certaines mentions de l’accord n’entraînent pas l’adhésion totale de tous. Dans ce cas, une renégociation est envisageable. Outre l’employeur, il s’agit des personnes suivantes :

• le comité d’entreprise
• le comité social et économique dans les entreprises comportant 11 salariés au minimum
• les syndicats représentatifs du personnel, en la personne de leurs représentants
• les 2/3 des salariés.

Outre la possibilité de renégocier l’accord, il est tout à fait possible d’apporter des modifications. Ces dernières sont exposées dans un avenant annexé à l’accord d’intéressement initial. Les modifications de l’accord sont décidées en suivant les mêmes conditions et modalités que pour l’accord de base. Le nouvel accord est à déposer à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

 

Caractère facultatif de l’intéressement des salariés dans les entreprises comportant moins de 50 salariés

La prime d’intéressement se distingue de la participation des employés de différentes manières. Notamment par son caractère facultatif concernant les entreprises de moins de 50 salariés. Deux situations se distinguent :

• si l’entreprise comporte au moins un délégué syndical et s’il n’est pas possible d’appliquer un accord d’épargne salariale, l’accord d’intéressement est abordé au jour de la négociation annuelle
• si l’entreprise ne comporte aucun délégué syndical et si aucun accord de participation ou d’intéressement n’est appliqué, l’employeur est tenu à certaines obligations. Il doit proposer une fois tous les 3 ans l’examen de nouvelles conditions permettant de mettre en place un des deux dispositifs. L’employeur peut aussi décider de verser une prime d’intéressement sans verser de participation. Cela vaut pour les entreprises comportant moins de 50 salariés, au sein desquelles l’accord de participation n’est pas obligatoire.

Plusieurs modes de répartition possibles

Dans ce type d’entreprises, le choix peut être fait entre plusieurs modes de répartition. Le choix est acté par le biais d’un accord collectif conclu entre les salariés et l’employeur.

• une répartition uniforme. Autrement dit tous les salariés reçoivent le même montant. Ce choix est pratique puisque simple à mettre en œuvre et ne nécessite pas de calculs complexes. Le montant total à distribuer est divisé par le nombre de salariés dans l’entreprise. Puis le montant est versé à chacun en guise de complément de salaire
• une répartition en proportion du salaire. Plus le salarié perçoit un salaire élevé et plus la prime d’intéressement sera conséquente. Cela nécessite de prendre en compte les salaires de tous les employés
• une répartition en proportion de la durée d’ancienneté du salarié ou bien de la durée de présence dans l’année. Le choix peut donc se porter soit sur le nombre d’années d’ancienneté du salarié soit sur sa présence effective dans l’entreprise. Dans ce dernier cas, un salarié ayant pris peu de congés bénéficiera d’une prime d’intéressement plus élevée. Seul est pris en compte le temps d’absence du salarié, en dehors des congés pour maladie professionnelle, accident de travail et congé de maternité. Les absences causées par ces motifs sont considérées comme du temps de présence dans l’entreprise. Elles sont donc intégrées dans le calcul de la prime d’intéressement

Il est tout à fait possible pour l’employeur d’opter pour une combinaison de plusieurs éléments de répartition. Les salariés sont ensuite libres de percevoir directement leurs primes d’intéressement. Ils peuvent aussi décider d’utiliser cette somme pour l’épargner dans un plan d’épargne entreprise ou dans un PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) par exemple.

Intéressement et régime fiscal applicable dans les entreprises de moins de 250 salariés

Dans toutes les entreprises composées de moins de 250 salariés, le régime fiscal qui s’applique concerne tant l’employeur que ses employés. En effet, les deux parties bénéficient des avantages de l’intéressement. Plusieurs situations apparaissent alors :

• le régime social applicable à votre entreprise vous exonère des charges patronales et des charges liées au versement de la prime. Cela est dû à un forfait social à 0 %.
• le régime fiscal vous permet de déduire l’intéressement du bénéfice imposable de l’entreprise tout en étant exonéré de taxes (sur les salaires notamment).
• du côté des salariés, ces derniers sont exonérés du paiement de cotisations sociales
• l’intéressement sur la prime perçue est imposable au titre de l’impôt sur le revenu
• pour les primes d’intéressement épargnées, le salarié est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Il bénéficie également d’une exonération d’impôt sur la plus-value.

Contactez-nous