CRÉDIT D’IMPÔT ET EMPLOI À DOMICILE : DU NOUVEAU CETTE ANNÉE
En matière d’emploi à domicile, une décision récente du Conseil d’Etat avait bouleversé les contours du crédit d’impôt en excluant certains services de son bénéfice. Le Gouvernement s’est exprimé sur le sujet et a décidé de passer outre cette décision. Les services fiscaux continueront donc à faire perdurer ce crédit sous son format actuel. Et tous ceux qui emploient un salarié à domicile pourront bénéficier d’un crédit d’impôt instantané d’ici 2022. Eclairage sur ces changements avec Excellis Patrimoine
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Bénéficiaires du crédit d'impôt et types de métiers éligibles : petit rappel
Depuis 2017, le crédit d’impôt a été généralisé à l’ensemble des contribuables français. Avant 2017, seuls les salariés et les demandeurs d’emploi pouvaient en bénéficier. Aujourd’hui, même les retraités peuvent donc y avoir droit, ce qui représente en pratique la majorité des personnes concernées.
Ce crédit d’impôt concerne de nombreux types de métiers exercés à domicile. Voici une petite liste non exhaustive comme rappel des aides éligibles à cet atout fiscal :
- aide-ménagère
- cuisinier
- garde d’enfants
- jardinage
- soutien scolaire
- garde malade, notamment pour les personnes en perte d’autonomie.
Néanmoins, plusieurs types d’aides ne sont pas éligibles au crédit d’impôt. Ce sera notamment le cas de la jeune fille au pair, de la personne employée sans contrat de travail, du salarié employé dans le cadre de votre activité professionnelle et bien entendu les entreprises.
Si votre foyer est situé en France, que vous soyez propriétaire ou locataire, imposable ou non, vous pouvez prétendre au crédit d’impôt. Cela même si vous employez un salarié à domicile dans votre résidence secondaire. Le travail doit avoir lieu en France et les services rendus être des emplois familiaux éligibles.
Décision du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020 et rejet du Gouvernement
Le 30 novembre 2020, le Conseil d’Etat avait changé en profondeur les contours du crédit d’impôt en jugeant que seuls les services effectués au sein du domicile pouvaient profiter du crédit d’impôt. Cela excluait alors de nombreuses prestations, à l’instar de la nourrice accompagnant les enfants entre l’école et le domicile. L’analyse du Conseil d’Etat était alors contraire à l’interprétation faite par l’administration, qui considère que l’ensemble de ces services intègre une offre plus globale de services.
Si cette décision en a chamboulé certains, elle n’a pas été admise par le Gouvernement qui a finalement décidé de continuer comme avant. Ainsi, tous les services éligibles au crédit d’impôt restent inchangés pour la prochaine déclaration de revenus. Autrement dit, aucune catégorie de service éligible n’est exclue du champ du crédit d’impôt pour l’imposition des revenus de l’année 2020. Le Gouvernement privilégie une stabilité du cadre fiscal. Toutes les personnes faisant appel à des employés à domicile continuent normalement à utiliser la circulaire ECOI1907576C du 11 avril 2019 afférente aux activités de services à la personne.
Le Gouvernement a projeté de réécrire le paragraphe qui a fait réagir le Conseil d’Etat, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative courant mars 2021. Cette réécriture pourrait également intervenir en novembre 2021 dans le cadre de la loi de finances.
Mise en place du crédit d’impôt instantané d’ici 2022
A partir de 2022, 4 millions de particuliers qui emploient un salarié à domicile profiteront d’un crédit d’impôt instantané. Voilà l’annonce faite le 11 février par le ministère de l’Action et des Comptes publics.
De quoi s’agit-il concrètement ? Un particulier qui fait appel à une personne pour un emploi à domicile versera uniquement la moitié de son salaire. L’Etat se chargera de verser l’autre moitié. Normalement, cette seconde moitié est versée par le crédit d’impôt au salarié ou à l’entreprise qui le fait travailler. Mais à partir de 2022 le crédit d’impôt sera instantané, ce qui signifie que le particulier employeur n’aura plus besoin de verser au préalable tout le salaire à la personne qui travaille à son domicile.
Cette mesure a comme ambition de rendre plus simple l’emploi de personnes à domicile en évitant aux particuliers d’avancer toute la trésorerie d’un coup. L’objectif est également d’éviter au maximum le travail non déclaré et dissimulé.
Aujourd’hui, la situation n’est pas la même puisque tous les particuliers qui font appel à un salarié pour un travail à domicile ou une entreprise de services à la personne perçoivent un crédit d’impôt égal à la moitié de la dépense engagée. Le crédit d’impôt est cependant versé en différé : 60 % en janvier de l’année suivante et 40 % restant pendant l’été. Ce délai peut contraindre certains particuliers à ne pas faire appel à ce type de services par manque de trésorerie
Calendrier du Gouvernement et bénéfice du crédit d’impôt instantané
En principe, le crédit d’impôt instantané entrera en vigueur de manière progressive. Le Gouvernement a mis en place un calendrier précis qui est le suivant :
- à partir du 1er janvier 2022 : ce crédit d’impôt instantané concernera l’ensemble des particuliers qui emploient un salarié à domicile
- avril 2022 : les personnes qui passent par une société spécialisée dans les services à la personne pourront aussi en bénéficier
- décembre 2022, voire janvier 2023 : seront concernées toutes les personnes âgées en perte d’autonomie et celles en situation de handicap qui touchent des prestations comme l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) et la PCH (Prestation de Compensation du handicap).
Pour bénéficier du dispositif mis en place pour le crédit d’impôt instantané, les particuliers qui emploient les services de travailleurs à domicile n’ont pas de démarche particulière à effectuer. Une fois par mois, ils verseront un « net à payer » en se connectant à leur compte via la plateforme CESU. Ce net à payer sera réduit de moitié par l’URSSAF.
Déclaration d’impôt 2021 et emploi à domicile : quelle case remplir ?
En matière fiscale la règle est stricte. Si vous employez une personne à votre domicile vous devez remplir vous-même la case adaptée chaque année. Sans quoi vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt. Votre déclaration comprend une seule case à remplir, à savoir la case 7DB. Pensez à y indiquer toute la somme versée. Les services fiscaux calculent ensuite les 50 %.
Par exemple : M. X emploie une aide-ménagère à son domicile en 2020. Il a payé 700 € en 2020. Il indique donc 700 dans la case 7DB au moment de faire sa déclaration 2021.
Bon à savoir : si vous faites votre déclaration d’impôt en ligne, vous devez cocher la case intitulée « réductions et crédits d’impôts » pour avoir accès à la case 7DB.
Le cabinet d’expertise patrimoniale Excellis Patrimoine vous guide pas à pas pour tout comprendre du crédit d’impôt dans le cadre de l’emploi d’un salarié à domicile.
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