Impôts : Ouverture de la période de déclaration des revenus

Impôts : Ouverture de la période de déclaration des revenus

A compter de ce 7 avril, la campagne de déclaration de l’impôt sur le revenu s’ouvre en France. La date limite varie du 24 mai au 8 Juin selon les départements. Des nouveautés font également leur apparition cette année.

Depuis deux ans, le système prévoit un prélèvement à la source. Néanmoins, quelques démarches sont nécessaires pour déclarer ses revenus de l’année passée. Grâce à l’informatisation, les formalités sont simplifiées. La plupart des français prendront la direction de leur espace personnel sur impots.gouv.fr afin de consulter leur formulaire prérempli ou de compléter leur déclaration d’impôts.

Partager :

Quand rendre sa déclaration ?

La version papier de votre déclaration d’impôts est fixée au 19 mai 2022. Pour les déclarations en ligne, les dates varient selon votre département :

–       1 à 19 : mardi 24 mai à Minuit
–       20 à 54 : mardi 31 mai à minuit
–       55 à 976 : mercredi 8 juin à minuit

Frais télétravail

La grande nouveauté 2022 concerne les contribuables en télétravail. La Direction Générale des Finances Publiques a annoncé que les sommes versées pour les frais engagés pour le télétravail seront exonérées d’impôt sur le revenu en 2022. Attention, une limite est fixée : les allocations versées par l’employeur sont exonérées dans la limite de 2,5euros/jour ou 55 euros/mois ou 580 euros/an.

Barème des frais kilométriques : revalorisation de 10%

Le Gouvernement a annoncé que le barème des frais kilométriques serait revalorisé de 10%. Une annonce face à la flambée des prix des carburants. Cela devrait permettre un gain de 150 euros par foyer pour les salariés utilisant régulièrement leur voiture dans le cadre de leur travail.

Dons aux associations

En pleine crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de revoir le plafond de dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté, comme la Croix Rouge ou le Secours Populaire et les Restos du Cœur. Le contribuable peut déduire de son impôt 75% du montant versé, avec une limite de 1000 euros. Au-delà, la déduction sera de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Crédit d’impôt pour un abonnement à la presse

Pour aider la presse en période de pandémie, un crédit d’impôt est instauré pour un premier abonnement à un titre de presse, d’information politique ou générale souscrit à partir du 9 mai 2021 et pour une durée de 12 mois minimum soit  30 % du coût de l’abonnement. Ce ne sera pas le cas l’an prochain.

Crédit d’impôt pour une borne de recharge de voiture électrique

Cette année, un crédit d’impôt est instauré pour l’installation d’une borne de recharge de voiture électrique. Il équivaut à 75% du montant des dépenses, dans la limite de 3000 euros par système de charge. Il est ouvert à tous les contribuables domiciliés en France.

Prime inflation non soumise aux Impôts

La prime inflation de 100 euros reçue fin décembre 2021 par les français, à la charge de l’Etat, n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Dates limites du calendrier fiscal 2022

–   Déclaration de revenus : du 7 avril au 19 mai 2022 sauf pour le Morbihan (jusqu’au 8 juin 2022)

–   Mise à jour du compte pour les remboursements des impôts : 1er juillet 2022

–   Taxe foncière : du 22 août au 19 octobre 2022

–   Taxe d’habitation : du 1er octobre au 21 novembre 2022

–   Taxe sur les logements vacants : 20 décembre 2022

–       Impôt sur la fortune immobilière : du 7 avril au 31 mai 2022 sauf pour le Morbihan (jusqu’au 8 juin 2022)

Un service d'accompagnement patrimonial à Lyon à vos côtés

Vous souhaitez en savoir davantage l’impôt sur le revenu ou les crédits d’impôts ? Cabinet indépendant en gestion de patrimoine à Lyon, Excellis Patrimoine se tient à votre disposition pour vous accompagner.

Découvrir d'autres sujets qui pourraient vous intéresser

Plan d’épargne entreprise (PEE) : tout comprendre

Tout comprendre du PEE (Plan d’épargne entreprise)

Le PEE, ou plan d’épargne entreprise, est un système facultatif qui permet aux salariés d’épargner collectivement avec l’aide de leur entreprise. Grâce à ce dispositif d’épargne salariale ils se constituent un portefeuille de valeurs mobilières et profitent d’un contexte social et fiscal avantageux. Zoom sur les contours du Plan d’épargne entreprise (PEE) pour tout comprendre

Partager :

Comment fonctionne le Plan épargne entreprise ?

Quel est le mode de fonctionnement concret du PEE ? En pratique, vous pouvez l’alimenter de différentes manières :

  • soit en y versant des sommes librement quand vous le souhaitez. Les versements peuvent être réalisés librement, seul le montant maximum des versements annuels est plafonné
  • en y affectant votre intéressement ou participation
  • ou bien en y ajoutant des actions gratuites.

En plus des versements effectués par le salarié, l’entreprise ajoute des abondements. Ces derniers servent à désigner l’ensemble des versements réalisés par l’employeur sur le PEE de son salarié.

Sachez que vous ne pouvez pas alimenter votre PEE avec des titres acquis antérieurement. Cependant, cela ne remet pas en cause les bénéfices fiscaux qui s’appliquent pour les titres postérieurs acquis régulièrement. En tant qu’épargnant, vous pouvez décider de programmer des versements périodiques en donnant votre accord pour un prélèvement direct sur votre salaire.

Bon à savoir : est considéré comme salarié celui qui travaille dans l’entreprise, soit en CDD, en CDI, à temps plein comme à temps partiel. Son contrat de travail doit être d’une durée au moins égale à 24 h par semaine.

Mise en place du PEE et plafond de versement

Le PEE peut être mis en place de deux façons différentes :

  • soit par décision de l’entreprise, une fois le comité d’entreprise consulté
  • soit par application de l’accord préalable établi avec le personnel, notamment entre le chef d’entreprise et les structures syndicales représentatives.

Si aucun accord n’est conclu à l’issue des discussions, il convient de rédiger un PV de désaccord.

La question se pose également de savoir quel est le plafond de versement. Ce dernier est au maximum de 25 % de la rémunération annuelle professionnelle déclarée par l’employeur. Cette rémunération est celle imposée à l’impôt sur le revenu de l’année précédente. L’entreprise peut également prévoir une obligation de versement minimum, qui est de 160 € par année au maximum.

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, la situation a changé pour le conjoint ou le partenaire (PACS) collaborateur du salarié. Désormais, ce plafond est de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Ne seront néanmoins pas pris en considération certains types de sommes, à l’instar des droits provenant d’un transfert depuis un autre plan d’épargne salariale.

Vous souhaitez ouvrir un PEE dans les meilleures conditions ? Choisissez d’être accompagnés par un cabinet expert qui connaît parfaitement l’épargne salariale. Vous êtes ainsi dirigés vers les solutions les plus adaptées à votre profil.

Quid du déblocage anticipé des sommes placées sur le PEE ?

En principe, les sommes que vous avez investies dans votre plan d’épargne entreprise restent bloquées pendant une durée minimale de 5 ans. Vous pouvez toutefois en demander le déblocage anticipé dans certaines situations :

  • mariage ou conclusion d’un Pacs
  • divorce, séparation, dissolution du Pacs entraînant l’obligation de garder au moins un enfant à sa charge
  • naissance d’un troisième enfant (ou adoption)
  • achat de la résidence principale ou réalisation de travaux de remise en état ou d’agrandissement
  • situation d’invalidité (pour l’épargnant, son conjoint, son partenaire de PACS ou ses enfants)
  • décès (du salarié, conjoint ou partenaire de PACS)
  • licenciement, départ à la retraite ou démission, ayant pour conséquence de mettre fin au contrat de travail en cours
  • situation de surendettement
  • cas de violence conjugale (depuis le décret n°2020-683 du 4 juin 2020).

Dans les faits, vous devez demander le déblocage anticipé dans un délai maximal de 6 mois à compter de l’événement en question.

A noter qu’au moment du déblocage anticipé, les sommes retirées sont exonérées d’impôt sur le revenu mais soumises aux prélèvements sociaux.

PEE : des avantages sociaux et fiscaux intéressants

L’ensemble des entreprises, PME et TPE incluses, peuvent proposer un PEE à leurs salariés. Cela concerne également les professions libérales, les associations et les EPIC (établissements publics industriels et commerciaux). Les structures d’Etat et les établissements publics ne peuvent cependant pas avoir accès à ce type d’épargne.

Grâce à ce système d’épargne, les salariés peuvent placer de l’argent en étant exonérés d’impôt sur le revenu. Néanmoins, les primes versées sur le plan d’épargne sont toujours sujettes aux prélèvements sociaux et au paiement d’un forfait social dans certaines situations. De son côté, l’employeur n’a pas à payer d’impôt sur le revenu sur l’abondement, dans la limite de 3 290,88 €. Le plafond est de 5 923,58 € si l’entreprise investit dans des actions ou émet des certificats d’investissement.

De son côté, l’intéressement que votre entreprise verse sur votre PEE est également exonéré d’impôt sur le revenu, dans une limite fixée à 30 852 €.

Salariés à la retraite et PEE

Qu’en est-il des salariés à la retraite ? Ces derniers peuvent décider de continuer à adhérer à l’épargne salariale. Ils continuent alors à verser les sommes qu’ils souhaitent bien que l’entreprise ne puisse plus compléter les versements par un abondement.

Au contraire, les salariés qui ne travaillent plus dans l’entreprise ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements sur le plan d’épargne. Sous certaines conditions, ils peuvent rattacher l’intéressement à la dernière période d’activité dans l’entreprise.

 

Obligation d'information du salarié

Dans un souci d’information et de transparence, l’employeur est tenu de fournir certaines garanties à ses salariés concernant la tenue du PEE. Lorsque l’entreprise met en place un PEE, elle doit en informer ses collaborateurs. Chaque année, l’entreprise remet à chacun un relevé de situation estimant la valeur de leur portefeuille au 31 décembre de l’année N-1. Le relevé de situation mentionne également tous les retraits et les versements réalisés sur la période précédente.

Une fois que vous quittez l’entreprise, votre employeur vous remet un état récapitulatif de toutes les sommes transférées et épargnées. Il vous faudra alors payer des frais de tenue de compte et de conservation si vous souhaitez pouvoir préserver les bénéfices du plan. L’entreprise peut aussi choisir de payer directement ces frais.

Un service d'accompagnement patrimonial à Lyon à vos côtés

Vous souhaitez être informés des meilleures possibilités qui s’offrent à vous pour abaisser votre fiscalité dès 2021 ? Prenez rendez-vous avec un conseiller en gestion de patrimoine indépendant à Lyon et faites le point.

Découvrir d'autres sujets qui pourraient vous intéresser

Crédit d’impôt et emploi à domicile : du nouveau cette année

emploi-domicile-credit-impot

CRÉDIT D’IMPÔT ET EMPLOI À DOMICILE : DU NOUVEAU CETTE ANNÉE

En matière d’emploi à domicile, une décision récente du Conseil d’Etat avait bouleversé les contours du crédit d’impôt en excluant certains services de son bénéfice. Le Gouvernement s’est exprimé sur le sujet et a décidé de passer outre cette décision. Les services fiscaux continueront donc à faire perdurer ce crédit sous son format actuel. Et tous ceux qui emploient un salarié à domicile pourront bénéficier d’un crédit d’impôt instantané d’ici 2022. Eclairage sur ces changements avec Excellis Patrimoine

Partager :

Bénéficiaires du crédit d'impôt et types de métiers éligibles : petit rappel

Depuis 2017, le crédit d’impôt a été généralisé à l’ensemble des contribuables français. Avant 2017, seuls les salariés et les demandeurs d’emploi pouvaient en bénéficier. Aujourd’hui, même les retraités peuvent donc y avoir droit, ce qui représente en pratique la majorité des personnes concernées.

Ce crédit d’impôt concerne de nombreux types de métiers exercés à domicile. Voici une petite liste non exhaustive comme rappel des aides éligibles à cet atout fiscal :

  • aide-ménagère
  • cuisinier
  • garde d’enfants
  • jardinage
  • soutien scolaire
  • garde malade, notamment pour les personnes en perte d’autonomie.

Néanmoins, plusieurs types d’aides ne sont pas éligibles au crédit d’impôt. Ce sera notamment le cas de la jeune fille au pair, de la personne employée sans contrat de travail, du salarié employé dans le cadre de votre activité professionnelle et bien entendu les entreprises.

Si votre foyer est situé en France, que vous soyez propriétaire ou locataire, imposable ou non, vous pouvez prétendre au crédit d’impôt. Cela même si vous employez un salarié à domicile dans votre résidence secondaire. Le travail doit avoir lieu en France et les services rendus être des emplois familiaux éligibles.

Décision du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020 et rejet du Gouvernement

Le 30 novembre 2020, le Conseil d’Etat avait changé en profondeur les contours du crédit d’impôt en jugeant que seuls les services effectués au sein du domicile pouvaient profiter du crédit d’impôt. Cela excluait alors de nombreuses prestations, à l’instar de la nourrice accompagnant les enfants entre l’école et le domicile. L’analyse du Conseil d’Etat était alors contraire à l’interprétation faite par l’administration, qui considère que l’ensemble de ces services intègre une offre plus globale de services.

Si cette décision en a chamboulé certains, elle n’a pas été admise par le Gouvernement qui a finalement décidé de continuer comme avant. Ainsi, tous les services éligibles au crédit d’impôt restent inchangés pour la prochaine déclaration de revenus. Autrement dit, aucune catégorie de service éligible n’est exclue du champ du crédit d’impôt pour l’imposition des revenus de l’année 2020. Le Gouvernement privilégie une stabilité du cadre fiscal. Toutes les personnes faisant appel à des employés à domicile continuent normalement à utiliser la circulaire ECOI1907576C du 11 avril 2019 afférente aux activités de services à la personne.

Le Gouvernement a projeté de réécrire le paragraphe qui a fait réagir le Conseil d’Etat, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative courant mars 2021. Cette réécriture pourrait également intervenir en novembre 2021 dans le cadre de la loi de finances.

Mise en place du crédit d’impôt instantané d’ici 2022

A partir de 2022, 4 millions de particuliers qui emploient un salarié à domicile profiteront d’un crédit d’impôt instantané. Voilà l’annonce faite le 11 février par le ministère de l’Action et des Comptes publics.

De quoi s’agit-il concrètement ? Un particulier qui fait appel à une personne pour un emploi à domicile versera uniquement la moitié de son salaire. L’Etat se chargera de verser l’autre moitié. Normalement, cette seconde moitié est versée par le crédit d’impôt au salarié ou à l’entreprise qui le fait travailler. Mais à partir de 2022 le crédit d’impôt sera instantané, ce qui signifie que le particulier employeur n’aura plus besoin de verser au préalable tout le salaire à la personne qui travaille à son domicile.

Cette mesure a comme ambition de rendre plus simple l’emploi de personnes à domicile en évitant aux particuliers d’avancer toute la trésorerie d’un coup. L’objectif est également d’éviter au maximum le travail non déclaré et dissimulé.

Aujourd’hui, la situation n’est pas la même puisque tous les particuliers qui font appel à un salarié pour un travail à domicile ou une entreprise de services à la personne perçoivent un crédit d’impôt égal à la moitié de la dépense engagée. Le crédit d’impôt est cependant versé en différé : 60 % en janvier de l’année suivante et 40 % restant pendant l’été. Ce délai peut contraindre certains particuliers à ne pas faire appel à ce type de services par manque de trésorerie

Calendrier du Gouvernement et bénéfice du crédit d’impôt instantané

En principe, le crédit d’impôt instantané entrera en vigueur de manière progressive. Le Gouvernement a mis en place un calendrier précis qui est le suivant :

  1. à partir du 1er janvier 2022 : ce crédit d’impôt instantané concernera l’ensemble des particuliers qui emploient un salarié à domicile
  2. avril 2022 : les personnes qui passent par une société spécialisée dans les services à la personne pourront aussi en bénéficier
  3. décembre 2022, voire janvier 2023 : seront concernées toutes les personnes âgées en perte d’autonomie et celles en situation de handicap qui touchent des prestations comme l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) et la PCH (Prestation de Compensation du handicap).

Pour bénéficier du dispositif mis en place pour le crédit d’impôt instantané, les particuliers qui emploient les services de travailleurs à domicile n’ont pas de démarche particulière à effectuer. Une fois par mois, ils verseront un « net à payer » en se connectant à leur compte via la plateforme CESU. Ce net à payer sera réduit de moitié par l’URSSAF.

Déclaration d’impôt 2021 et emploi à domicile : quelle case remplir ?

En matière fiscale la règle est stricte. Si vous employez une personne à votre domicile vous devez remplir vous-même la case adaptée chaque année. Sans quoi vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt. Votre déclaration comprend une seule case à remplir, à savoir la case 7DB. Pensez à y indiquer toute la somme versée. Les services fiscaux calculent ensuite les 50 %.

Par exemple : M. X emploie une aide-ménagère à son domicile en 2020. Il a payé 700 € en 2020. Il indique donc 700 dans la case 7DB au moment de faire sa déclaration 2021.

Bon à savoir : si vous faites votre déclaration d’impôt en ligne, vous devez cocher la case intitulée « réductions et crédits d’impôts » pour avoir accès à la case 7DB.

Le cabinet d’expertise patrimoniale Excellis Patrimoine vous guide pas à pas pour tout comprendre du crédit d’impôt dans le cadre de l’emploi d’un salarié à domicile.

Un service d'accompagnement patrimonial à Lyon à vos côtés

Vous avez une question ? Un projet ? Ou un besoin en particulier ? L’équipe Excellis vous conseille. 

Découvrir d'autres sujets qui pourraient vous intéresser

Création d’un nouveau crédit d’impôt pour l’achat d’un système de charge pour véhicule électrique

pose borne recharge credit impot
pose-borne-recharge-credit-impot

CRÉATION D’UN NOUVEAU CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’ACHAT D’UN SYSTÈME DE CHARGE POUR VÉHICULE ÉLECTRIQUE

En 2020, les contribuables achetant et faisant poser un système de charge de véhicule électrique avaient droit au CITE, sans condition de revenus. La loi de finances pour 2021 créé un nouveau crédit d’impôt spécifique et destiné à tous ceux qui souhaitent faire installer une borne de recharge à leur domicile, afin de recharger leur véhicule électrique. Excellis Patrimoine vous explique les contours de ce crédit d’impôt, son montant et ses conditions d’obtention

Partager :

Crédit d’impôt pour installer une borne de recharge électrique : ce que dit la loi

Quel est l’état du droit sur la question du crédit d’impôt pour l’installation d’un système de recharge de voiture électrique ?

Le Code général des impôts prévoit à son article 200 quater la possibilité de bénéficier d’une aide pour ce type de dépenses, effectuées entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020. Cela est soumis au CITE, ou Crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Or, le CITE tend à disparaître au profit de nouvelles mesures et aides mises en place par le Gouvernement. En principe, l’article 200 quater C du Code général des impôts devrait voir le jour et s’appliquer pour l’ensemble des dépenses d’acquisition et d’installation de cette borne de recharge, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Ce texte est destiné à remplacer l’ancien texte.

Installation d’une borne de recharge de véhicule à domicile : ce qui change en 2021

Une étude nationale menée par Avere-France et Ipsos en décembre 2020 a révélé que 68 % des utilisateurs étaient insatisfaits des bornes de recharge disponibles pour le grand public. Les axes d’amélioration sont nombreux, et portent notamment sur le fonctionnement des bornes de recharge.

A partir du 1er janvier 2021 la situation change pour tous ceux qui souhaitent installer un tel mécanisme chez eux. MaPrimeRénov’, aide versée par l’Anah (Agence nationale de l’habitat), n’est pas concernée par ce type de dépense puisqu’elle intervient uniquement pour les travaux d’amélioration énergétique dans les logements d’habitation.

Le Gouvernement réfléchit donc à créer un crédit d’impôt spécifique. La loi de finances pour 2021 (il s’agit pour l’instant de l’article 12) devra prévoir ce crédit d’impôt spécifique pour toutes les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

On note quelques modifications au dispositif considéré :

  • les locataires peuvent y avoir accès. Auparavant, seuls les propriétaires pouvaient accéder à cette aide
  • le crédit d’impôt s’étend à l’installation d’une borne de recharge de véhicule électrique dans les résidences secondaires. A hauteur d’une seule résidence au maximum par contribuable
  • la limitation du crédit d’impôt dépend de la composition du foyer : une borne pour une personne célibataire et deux bornes pour un couple imposé fiscalement ensemble. Cela équivaut donc à 600 € au maximum.

A noter cependant que le texte n’a pas fait l’objet d’un vote définitif. Il est donc potentiellement amené à être modifié.

credit-impot-installation-borne-recharge

Avantage fiscal pour l’achat d’une borne électrique : comment en bénéficier ?

Vous souhaitez faire votre demande d’aide pour l’achat et la pose d’une borne électrique pour votre véhicule et vous vous interrogez sur les conditions d’éligibilité ?

Pour bénéficier de cette aide, vous devez faire appel à une entreprise qui fournit et installe entièrement le système de recharge. Vous pouvez aussi faire appel à un sous-traitant pour l’installation de ces équipements.

En tant que contribuable, vous devez conserver tous les justificatifs et fournir la facture qui récapitule les éléments propres aux travaux. Comme leurs montants, les précisions sur le système de charge posé, ses caractéristiques techniques, l’endroit où les travaux ont été réalisés … L’article 12 du projet de loi de finances pour 2021 précise qu’en l’absence d’une telle facture précise, le contribuable ne pourra pas profiter de l’avantage fiscal.

Le crédit d’impôt auquel vous pourrez bénéficier sera-t-il du même montant que l’ancien ?

Nombreux sont ceux à se demander (à juste titre) si l’avantage auquel ils pourront prétendre sera du même montant que celui anciennement prévu. A compter du 1er janvier 2021, le mécanisme en œuvre sera sensiblement le même que pour le CITE antérieur. L’aide vaut pour l’achat et la pose d’une borne de charge pour voiture électrique dans le logement dont le contribuable est soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit.

Au maximum, le crédit d’impôt proposé est d’un montant de 300 €, ce qui correspond à 75 % des sommes éligibles. En comparaison, le taux proposé par le CITE était nettement inférieur, puisqu’égal à 30 %. Cependant, le plafond était également de 300 €.

Crédit d’impôt borne de recharge : quelle case devez-vous remplir dans votre déclaration de revenus ?

Vous avez fait installer une borne de recharge pour votre voiture électrique à domicile ? Vous êtes éligible au crédit d’impôt ? Dans ce cas, vous devez indiquer votre dépense à l’administration fiscale pour pouvoir bénéficier de cet avantage. Cela se passe donc normalement, au moment de votre déclaration d’impôt, une fois par an.

En pratique, nous ne connaissons pas encore aujourd’hui le numéro précis de la case à remplir, pour vos dépenses en 2020 déclarées en 2021. Nous savons cependant que pour vos dépenses en 2019 déclarées en 2020 vous deviez remplir la case 7BF intitulée « Système de charge pour véhicules électriques ». Cette case se situe dans la rubrique nommée « Travaux dans l’habitation principale : dépenses pour la transition énergétique ».

A savoir : conservez toujours la facture, qui pourra vous être demandée en cas de vérification par l’administration fiscale

Pouvez-vous cumuler votre crédit d’impôt avec d’autres aides ?

Si vous souhaitez faire installer une borne de recharge à votre domicile, que ce soit dans une maison ou en copropriété, sachez que vous pouvez cumuler le crédit d’impôt avec la subvention Advenir. De quoi s’agit-il concrètement ? Cette subvention concerne les contribuables ayant installé une borne de recharge de leur véhicule électrique dans une copropriété en 2020. Cette aide prend en charge 50 % du montant total de l’installation, dans certaines limites cependant :

  • borne de recharge individuelle : 960 €
  • borne de recharge partagé entre tous les copropriétaires : 1 660 €

De cette manière, si vous cumulez le crédit d’impôt et la prime Advenir, vous pouvez couvrir une grande partie de la pose de votre système de recharge. En notant que la prime Advenir ne vaut que si le matériel est conforme et que le professionnel est labellisé.

 

Vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur la bonne gestion de votre patrimoine et ainsi réaliser les bonnes opérations financières ? Le cabinet Excellis Patrimoine est à votre disposition

Un service d'accompagnement patrimonial à Lyon à vos côtés

Vous avez une question ? Un projet ? Ou un besoin en particulier ? L’équipe Excellis vous conseille. 

Découvrir d'autres sujets qui pourraient vous intéresser

Résiliation infra annuelle des contrats de prévoyance santé

resiliation infra annuelle contrat de prevoyance
Résiliation-infra-annuelle-contrats-de-prévoyance

RÉSILIATION INFRA ANNUELLE DES CONTRATS DE PRÉVOYANCE SANTÉ

La libre résiliation des contrats d’assurance santé après un délai d’un an est permise par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019. Cette loi est relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé. Baptisée « résiliation infra-annuelle », ce texte est finalement entré en vigueur le 1er décembre 2020. Il a été institué par le décret n°2020-1438 en date du 24 novembre 2020. Excellis Patrimoine vous éclaire sur les contours de la résiliation infra annuelle des contrats de prévoyance santé.

Partager :

Résiliation infra annuelle : quels sont les contrats concernés ?

Quels sont les contrats visés par le droit à résiliation infra annuelle depuis le 1er décembre 2020 ? Rappelons tout d’abord que cette faculté concerne les contrats de santé, qu’ils soient souscrits nouvellement ou bien déjà en cours. Le contrat de santé est souscrit auprès :

  • d’une mutuelle
  • d’un organisme spécialisé dans l’assurance
  • ou d’une institution de prévoyance santé.

Ainsi, cette disposition ne concerne que les contrats de santé, excluant par la même occasion les contrats uniques de prévoyance invalidité, décès ou encore incapacité de travail. Tous les contrats de santé sont visés, individuels comme collectifs, obligatoires ou facultatifs.

Qu’en est-il des contrats mixtes, c’est-à-dire des contrats qui proposent à la fois de garantir sur le pan de la santé et qui assurent des garanties décès et invalidité ? Le champ d’application est encore complexe sur ce point. La question sera alors de savoir si le contrat de santé inclue les garanties prévoyance décès et invalidité à titre accessoire ou pas. Si tel est le cas, la résiliation infra-annuelle devrait pouvoir être possible.

Loi sur la résiliation infra-annuelle des contrats de prévoyance santé : grands principes

Voici les grands principes prévus par la loi sur la résiliation infra-annuelle :

  1. possibilité de résilier son contrat d’assurance santé tout le temps et sans frais, passé un an après la première souscription
  2. assouplissement du formalisme de résiliation. Cette dernière prend date un mois après la demande. Le délai court à compter du jour suivant l’envoi du courrier de résiliation
  3. droit de mandater le nouvel assureur pour qu’il se charge des formalités de résiliation
  4. obligation pour la compagnie d’assurance de faire figurer ce droit chaque année dans l’avis d’échéance de cotisation et dans le contrat.

Modalités de mise en œuvre de votre droit de résiliation infra-annuelle

Comment actionner le droit de résiliation infra-annuelle de votre contrat de prévoyance santé ? Le souscripteur assuré a plusieurs possibilités pour notifier la résiliation à sa compagnie d’assurance :

  • par courrier ou un autre support durable
  • via un acte extrajudiciaire
  • par une déclaration chez le représentant de la compagnie ou au siège social de l’assureur
  • par un autre moyen si cela est prévu par le contrat.

L’assureur doit confirmer à l’assuré la bonne réception de la demande de résiliation. Cette confirmation se fait par un acte de résiliation ou un avis de dénonciation, avec mention de la date d’effet de la résiliation.

Contrat collectif de santé et résiliation par l’employeur

Comment cela se passe-t-il concrètement lorsque l’employeur souhaite résilier un contrat obligatoire collectif de santé ? L’employeur doit alors prendre contact avec le nouvel assureur choisi, via un support durable comme un support papier.

L’employeur peut aussi décider d’agir par mail. Dans ce cas, l’email doit comporter la demande de résiliation en pièce-jointe. La demande ne doit jamais être insérée directement dans le corps du mail. Le courrier électronique est à envoyer avec un accusé de lecture électronique. Cela afin de se garantir une preuve en cas de litige avec l’assureur par la suite. La nouvelle compagnie d’assurance se charge de son côté des autres modalités administratives à réaliser auprès de l’assurance antérieure.

Mandater un nouvel assureur pour résilier son ancien contrat : comment procéder ?

Grâce aux nouveautés législatives apparues dernièrement, il est possible de donner mandat à son nouvel assureur santé. Ce dernier se charge de résilier l’ancien contrat. L’intérêt est ici d’éviter une interruption de couverture, qui pourrait causer des difficultés en pratique. En effet, si vous êtes sujet à un problème de santé entre la résiliation de l’ancienne assurance et la souscription effective de la nouvelle, le risque est de ne pas être couvert. Or, les frais médicaux représentent souvent une somme considérable, qu’il est préférable de ne pas sortir intégralement de votre poche.

Le nouvel assureur à qui vous avez donné mandat fait également attention à ce que les deux contrats ne se chevauchent pas entre eux.
Les nouvelles précisions de la loi sont destinées à protéger les adhérents. Ainsi, chaque assureur doit pouvoir proposer à l’adhérent de signer un mandat, ce qui lui permet de se décharger de la résiliation de l’ancien contrat au profit du nouvel assureur. Ce dernier réalise l’ensemble des formalités pour le compte et au nom de l’adhérent. Il est donc tenu pour responsable si la procédure n’a pas été correctement respectée.

Néanmoins, sachez que vous n’êtes pas contraint par la loi de signer ce mandat. L’adhérent peut donc tout à fait décider de réaliser lui-même la résiliation de son ancien contrat de prévoyance santé. Il devra donc se tourner lui-même vers l’assureur cédant.

Droit de l’assuré à être remboursé du solde de sa cotisation

Le décret paru le 24 novembre 2020 vient rappeler certains éléments indispensables dans le cadre de cette nouvelle résiliation infra-annuelle. L’adhérent qui a résilié son contrat a le droit d’être remboursé du montant de la cotisation qu’il n’a pas consommée.

Le remboursement doit se réaliser dans un délai maximal de 30 jours à partir de la date effective de résiliation. Rappelons que cette dernière prend naissance le lendemain du jour de l’envoi de la demande de résiliation par tout support durable ou moyen prévu dans le contrat.

A titre d’exemple, si vous résiliez votre contrat de prévoyance santé le 15 avril, votre organisme doit vous rembourser 2 semaines de cotisation sur le mois d’avril. Notons que la date de réception de la résiliation est présumée être le jour qui suit la date d’envoi. Cette dernière est mentionnée sur le cachet de la poste. Ce cachet fait foi en cas de litige devant la justice. S’il s’agit d’un courrier recommandé par voie électronique, la preuve du dépôt fait foi.

Votre conseiller indépendant en gestion de patrimoine vous éclaire sur les contours de cette résiliation infra-annuelle.

Un service d'accompagnement patrimonial à Lyon à vos côtés

Vous avez une question ? Un projet ? Ou un besoin en particulier ? L’équipe Excellis vous conseille. 

Découvrir d'autres sujets qui pourraient vous intéresser

Comment trouver un bon conseiller en gestion de patrimoine ?

trouver conseiller gestion patrimoine
trouver-conseiller-gestion-patrimoine

COMMENT TROUVER UN BON CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE ?

Un conseiller en gestion de patrimoine est à votre épargne ce qu’un médecin est à votre santé. Pour gérer au mieux votre patrimoine au quotidien, il est indispensable d’avoir une pleine et entière confiance dans le professionnel que vous choisirez. Ce dernier vous accompagne en effet dans des moments importants de votre vie, notamment dans la concrétisation de vos projets patrimoniaux. Comment faire pour trouver un bon conseiller en gestion de patrimoine et quels critères prendre en considération ? Excellis Patrimoine vous éclaire dans cet article

Partager :

Le conseiller en gestion patrimoniale, un expert aux multiples casquettes

Disponible et attentionné, un conseiller en gestion de patrimoine est un expert en ingénierie patrimoniale et en ce sens il a une double casquette. D’une part, il intervient pour recommander les investissements et placements pour ses clients. D’autre part, il accompagne la gestion du patrimoine de ces derniers en les aidant à optimiser fiscalement et juridiquement leurs actifs.

Ainsi, un conseiller en gestion de patrimoine intervient dans de nombreux domaines, notamment pour vous aider à savoir où et comment placer votre argent. Au regard du profil de chaque client, le conseiller en gestion de patrimoine sait adapter ses offres et services. Il propose ainsi les solutions appropriées en utilisant les meilleures stratégies patrimoniales à sa disposition. Il sait parfaitement optimiser vos placements financiers et fiscaux.

Le conseiller en gestion de patrimoine, un partenaire de confiance

Mais comment faire pour trouver le meilleur conseiller patrimonial et quels éléments prendre en compte ? Toute relation de qualité entre ce professionnel et ses clients s’entoure d’une stricte politique de confidentialité. Un bon conseiller patrimonial ne vous inondera pas d’informations mais vous donnera celles qui vous correspondent le mieux puisqu’il connaît vos intérêts. De même, il est tenu à la confidentialité de ce que vous lui dites, ce qui vous permet d’être libre dans votre parole à son égard. Un expert de qualité dans la gestion de votre patrimoine veillera toujours à ce que ses clients comprennent parfaitement bien les raisonnements émis et qu’ils décident en toute liberté et confiance.

Vérifiez les qualifications de votre conseiller

Si vous souhaitez trouver un bon conseiller en gestion de patrimoine qui vous accompagnera tout au long de vos projets, vous ne devez rien laisser au hasard. En effet, une erreur pourrait vous coûter très cher. Assurez-vous donc dans un premier temps des qualifications du professionnel auquel vous souhaitez faire appel.

En effet, les missions de cet expert sont réglementées. Ce dernier doit faire partie d’une association professionnelle agréée par l’AMF (ou Autorité des Marchés Financiers). Cette obligation lui incombe en vertu de son statut de conseiller en investissement financier. De la même façon, vérifiez que ce professionnel fasse bien partie de l’ORIAS. Il s’agit du Registre unique des intermédiaires en finance, banque et assurance. Son nom doit y être obligatoirement mentionné puisqu’un conseiller en gestion de patrimoine est nécessairement courtier en assurance. Cela lui permet de distribuer des produits d’épargne, de retraite et d’assurance-vie.

Enfin, si ce professionnel vous accompagne dans le cadre d’une transaction immobilière, il doit posséder la carte professionnelle d’agent immobilier, la carte T.

Optez de préférence pour un conseiller entièrement indépendant

Ceux qui souhaitent obtenir les meilleures aides en matière de gestion de leur patrimoine savent à quel point il est important de s’entourer des conseils d’un professionnel indépendant. L’un des moyens de savoir si ce professionnel est indépendant est d’analyser son mode de rémunération. Si ce dernier propose aussi ses supports propres et qu’il propose de la gestion de fonds, la question de son impartialité peut effectivement se poser. Il en va de même si ce professionnel est payé par rétrocommissions provenant de sociétés de gestion de patrimoine qui émettent les supports.

Si vous choisissez un professionnel qui ne possède pas toutes les garanties d’impartialité, vous prenez le risque de ne pas bénéficier des meilleurs conseils adaptés à votre profil et à vos projets. Le service obtenu sera alors potentiellement moins performant. Nous vous conseillons donc de choisir un conseiller totalement indépendant, et donc impartial. C’est le cas d’Excellis Patrimoine, cabinet lyonnais indépendant, spécialisé dans l’expertise patrimoniale au service de la performance de vos placements.

Conseiller en gestion de patrimoine : privilégiez la transparence et la réactivité

Un élément important à considérer si vous souhaitez trouver un bon gestionnaire de patrimoine est la transparence des tarifs communiqués. En effet, votre conseiller doit vous communiquer les détails de ses tarifs et de ses prestations. Cela après une analyse approfondie de votre situation particulière (particulier, profession libérale, chef d’entreprise). Méfiez-vous donc des conseillers qui manquent de précision et de professionnalisme. Au besoin, n’hésitez pas à demander à ce professionnel de décomposer ses frais. Cela vous permettra d’avoir une idée précise des éléments de la facturation. Faites également attention à ceux qui ne sont pas réactifs et ne répondent que rarement à vos sollicitations. Les deux maîtres-mots de tout bon gestionnaire de patrimoine sont de toute évidence la transparence et la réactivité.

Un service d'accompagnement patrimonial à Lyon à vos côtés

Vous avez une question ? Un projet ? Ou un besoin en particulier ? L’équipe Excellis vous conseille. 

Découvrir d'autres sujets qui pourraient vous intéresser

Projet de loi de finances 2020 : hausse du plafond de déblocage de l’épargne retraite

projet loi finances epargne retraite deblocage
projet-loi-finances-epargne-retraite-deblocage

PROJET DE LOI DE FINANCES 2020 : HAUSSE DU PLAFOND DE DÉBLOCAGE DE L’ÉPARGNE RETRAITE

La loi de finances rectificative pour 2020 adoptée en juillet dernier ouvre la voie à de nombreuses mesures différentes. Ces dernières sont prises au regard de l’impératif actuel face à la crise du Covid-19. Entre autres mesures, la possibilité pour les travailleurs indépendants de débloquer les sommes placées sur leurs contrats Madelin et Plans d’épargne retraite dès 8 000 euros. Zoom avec Excellis Patrimoine sur cette nouvelle mesure et ce qu’elle comporte.

Partager :

Déblocage de l’épargne retraite des travailleurs non salariés à partir de 8 000 euros

C’est désormais acté, le Gouvernement a prévu une hausse du plafond de déblocage de l’épargne retraite pour les travailleurs indépendants (travailleurs non salariés). Les sommes concernées sont celles qui sont placées dans des plans d’épargne retraite (PER) et dans les contrats Madelin. Le montant de déblocage est fixé à 8 000 euros, avec pour objectif de permettre au plus grand nombre de faire face à la crise sanitaire du Covid-19.

Les travailleurs concernés par la mesure ont ainsi la possibilité de demander le déblocage des sommes concernées jusqu’au 15 novembre 2020 inclus. Cette somme à retirer est permise de manière exceptionnelle et fait suite à l’adoption à la majorité d’un amendement en commission des finances. A l’origine, le plafond était déblocable à partir de 2 000 euros, ce qui était considéré comme insuffisant.

Maintien du plafond de l’exonération fiscale à 2 000 euros

Si la décision d’élever le plafond de déblocage de l’épargne retraite est suivie d’effet, cela n’implique pas une exonération fiscale du même montant. En effet, le gouvernement a décidé de maintenir le seuil d’exonération fiscale à 2 000 euros, comme cela était prévu à la base dans la loi de finances rectificative. Rappelons que l’argent placé sur un PER ou un contrat Madelin est en principe bloqué jusqu’à l’âge de la retraite en contrepartie d’un atout fiscal à l’entrée prenant la forme de revenus imposables déduits fiscalement.

Échéance de déblocage de l’épargne retraite fixée au 15 novembre 2020

Tous les travailleurs indépendants concernés par cette nouvelle mesure peuvent activer le levier de déblocage des fonds, cela pour renflouer la trésorerie de leurs entreprises en ces temps incertains. Néanmoins, leur marge de manœuvre est réduite dans le temps, avec une échéance relativement courte. La date maximum est fixée au 15 novembre 2020 inclus. Face à ce laps de temps réduit, les députés ont déposé un amendement visant à prolonger la durée de réclamation jusqu’au 31 décembre 2020. Pendant ce délai, les travailleurs non salariés sont en droit de demander à débloquer leurs fonds.

Qui sont les travailleurs indépendants concernés par la mesure ?

Qui sont ceux qui peuvent valablement demander le déblocage de leur épargne retraite en bénéficiant de la nouvelle mesure du projet de loi de finances 2020 ? Les personnes concernées doivent cumulativement remplir les conditions suivantes :

  • être un travailleur indépendant, autrement dit non salarié
  • être titulaire d’un plan épargne retraite individuel issu de la loi Pacte ou bien d’un contrat Madelin ou Madelin agricole
  • avoir souscrit le contrat d’épargne retraite avant le 10 juin 2020.

L’objectif est de relancer l’économie et de permettre aux petites entreprises de faire face à la crise sanitaire du coronavirus. Le Gouvernement a prévu par ailleurs d’autres mesures pour les autres entrepreneurs et entreprises plus larges. Cette mesure s’applique donc uniquement aux travailleurs non salariés qui ont conclu un contrat récent. L’ancienne mesure s’applique à ceux qui ont un contrat d’épargne retraite plus ancien.

Cadre social et fiscal du déblocage de l’épargne retraite

Cette nouvelle mesure s’inscrit dans un cadre social et fiscal particulièrement adapté à la situation. Ce cadre répond à plusieurs éléments à prendre en considération si vous êtes travailleur non salarié et que vous disposez d’un plan d’épargne retraite à débloquer :

  • les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 2000 €. Le surplus est soumis à l’impôt sur l’année 2020
  • le rachat est soumis au prélèvement social à hauteur de 17,2 %. Ce montant s’établit sur la part total des produits du rachat

Les députés ont demandé la suppression de l’imposition pour le rachat des 8 000 € de déblocage ainsi que l’annulation des prélèvements sociaux dans ce cadre précis. La suite donnée à cette proposition n’est pas encore rendue publique. Dans l’absolu, la décision qui perdurera sera celle de l’imposition au-delà de 2 000 €.

Impact fiscal du déblocage anticipé en fonction de votre tranche marginale d’imposition

En réalité, l’impact fiscal du déblocage anticipé pour les travailleurs non salariés est bien réel. Ce dernier dépend grandement de la tranche marginale d’imposition particulière de ces derniers. L’impact ne sera pas le même lorsque l’imposition est de 11 %, 30 % ou 41 %. Le montant des prélèvements sociaux est cependant le même, peu importe votre taux marginal d’imposition. En effet, il est de 17,2 % sur les 8 000 € débloqués, soit 344 €.

Impact pour les travailleurs imposés fiscalement à hauteur de 11%

Le travailleur indépendant qui retire 8 000 € de son plan épargne retraite perçoit en réalité 6 996 € nets. Ce montant est obtenu en prenant en compte ces différents montants :

  • 6 000 € soumis à l’impôt sur le revenu, donc 660 € prélevés
  • 2 000 € soumis aux prélèvements sociaux, soit 344 € prélevés

Impact pour les travailleurs imposés fiscalement à hauteur de 30 %

Le travailleur indépendant imposé fiscalement à 30 % et qui décide de débloquer 8 000 € de son épargne retraite ou Madelin perçoit en réalité 5 856 €. Les sommes prélevées sont les suivantes :

  • 1 800 € au titre de l’imposition fiscale des 6 000 € soumis à l’impôt sur le revenu
  • 344 € au titre des prélèvements sociaux.

Impact pour les travailleurs imposés fiscalement à hauteur de 41 %

Si le travailleur indépendant est imposé fiscalement à hauteur de 41 %, il percevra dans ce cas 5 196 €. Ceci dans le cas où il débloque 8 000 € de son compte épargne retraite. Il devra en effet déduire 2 460 € au titre de l’imposition fiscale. Cette dernière repose sur les 6 000 € non déductibles. Sans oublier 344 € pour les prélèvements sociaux.

Est-il intéressant pour vous de débloquer 8 000 € de votre compte épargne retraite ? La question de savoir s’il est intéressant pour le travailleur non salarié de débloquer 8 000 € ou bien de s’astreindre à débloquer moins que cette somme requiert un calcul visant à optimiser la décision prise. L’intervention d’un cabinet spécialisé dans la gestion de patrimoine vous permettra d’obtenir les meilleures réponses à vos questions. En fonction de votre projet, Excellis Patrimoine est disponible pour vous accompagner au mieux et opter pour les meilleures solutions. En bénéficiant de conseils professionnels, vous saurez quelle décision prendre face à cette nouvelle mesure et à l’impact fiscal qu’elle implique.

Un service d'accompagnement patrimonial à Lyon à vos côtés

Vous avez une question ? Un projet ? Ou un besoin en particulier ? L’équipe Excellis vous conseille. 

Découvrir d'autres sujets qui pourraient vous intéresser

Projet de loi de finance 2020 : abattement supplémentaire de 100 000 € sur les donations

abattement donation
abattement-donation

PROJET DE LOI DE FINANCE 2020 : ABATTEMENT SUPPLÉMENTAIRE DE 100 000 € SUR LES DONATIONS

Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 a créé un dispositif fiscal permettant d’ajouter un abattement supplémentaire de 100 000 € sur les donations. Prévu dans le troisième volet de la loi, cet abattement peut se faire sans fiscalité à un membre de la famille, à défaut à un neveu ou nièce. Cet abattement est cependant temporaire et est soumis à certaines conditions. Eclairage avec Excellis Patrimoine

Partager :

Projet de loi de finances 2020 : exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 100 000 €

Le projet de loi de finances pour 2020 intègre quelques nouveautés dont l’objectif est de relancer l’économie et de permettre aux ménages d’injecter leurs économies comme ils le souhaitent. Désormais, les dons de sommes d’argent à hauteur de 100 000 € au maximum sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération faite à un descendant ou à défaut à un neuve ou nièce, l’est sous certaines conditions. Quelles sont-elles ? Tout dépend de la situation envisagée. On distingue d’une part les conditions propres à la création ou au développement d’une entreprise et celles afférentes au projet de construction ou à des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale.
A savoir également que ce nouveau dispositif prévu dans la loi de finances vient s’ajouter à l’abattement déjà prévu de 100 000 € pour les héritiers en ligne directe.

Création ou développement d’une entreprise : conditions pour l’exonération

Voici les conditions qui s’appliquent dans cette situation particulière :

  • le don est à faire en pleine propriété
  • le don est affecté au développement ou à la création d’une entreprise dirigée par le bénéficiaire du don
  • l’entreprise créée ou développée grâce à ce don doit comporter moins de 50 salariés
  • la structure doit exercer son activité depuis 5 ans au moins
  • l’entreprise ne doit pas avoir distribué de bénéfices.

Cette nouveauté a été ajoutée au Code général des impôts, plus précisément sous l’article 790 A bis.

Construction ou travaux de rénovation énergétique de la résidence principale : conditions d’exonération

Dans le cas d’un projet de construction de la résidence principale ou dans le cadre de travaux de rénovation énergétique, le projet de loi prévoit également cette exonération. Les dépenses entreprises pour les travaux doivent être éligibles au dispositif de MaPrimeRénov, pour l’habitation principale uniquement. Ainsi, cette mesure incitative ne concerne pas tous les propriétaires.

La loi de finances prévoit d’assortir cette mesure de plusieurs clauses. Ces dernières sont destinées à lutter contre les abus éventuels de la part des propriétaires. Cette exonération ne peut donc pas être cumulée avec des avantages fiscaux distincts. Comme le crédit d’impôt à la transition écologique ou le dispositif Madelin. De la même manière, le donataire qui bénéficie d’une exonération pour la construction de son logement principal ne peut pas bénéficier concomitamment de la même exonération pour la création d’une entreprise de moins de 50 salariés par exemple. Toutes les donations ne peuvent pas aller au-delà de 100 000 €, même si ces donations sont faites à des personnes différentes

Dons familiaux : exonération de 31 865 € prévue tous les 15 ans

Le projet de loi de finances prévoit un dispositif spécifique pour tous ceux qui souhaitent faire des dons familiaux. Chaque bénéficiaire héritier peut en bénéficier tous les 15 ans, à hauteur de 31 865 € au maximum. L’exonération ne bénéficie qu’à l’héritier majeur avant les 80 ans du donateur. Le gouvernement ne prévoit pour l’instant aucun projet supplémentaire pour élargir davantage les conditions d’octroi des dons familiaux.

Propositions du projet de loi de finances 2020 et crédit d’impôt

La commission mixte paritaire a soulevé l’importance de mettre en place des dispositifs complémentaires visant à créer des crédits d’impôt. Ceux qui souhaitent investir sur l’île de Corse peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique et propre à leurs besoins. Les PME investisseuses profitent en effet d’une remise allant de 20 % à 30 % via le crédit d’impôt. Cette mesure est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2023, alors qu’elle devait prendre fin initialement à la fin de l’année 2020.

Projet de loi de finances 2020 : avantages attrayants dans certains cas

Les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de ce projet de loi de finances 2020 sont attractives dans certaines situations.

Aide à la construction de la résidence principale

Nombreux sont les ménages à s’intéresser à la construction de leurs résidences principales. Les 100 000 € sans impôt sont attribués à un descendant ou à défaut à un neveu ou nièce. Cette somme permet la construction de la résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique. En pratique, l’abattement constitue un avantage certain pour de nombreux français. Cela vient s’ajouter à l’abattement qui existait déjà, de 100 000 € pour les enfants tous les 15 ans. Cela s’ajoute également au don familial de somme d’argent de 31 865 € également tous les 15 ans. Cet abattement est une aubaine lorsque le ménage ne bénéficie pas déjà d’un autre avantage fiscal plus attractif.

Aide à la rénovation énergétique de sa résidence principale

Au-delà de la construction de sa résidence principale, d’autres interrogations se posent. C’est le cas de la question se pose de savoir comment amortir les frais de rénovation énergétique dans sa résidence principale. La relance est verte et l’écologie est un moteur de croissance à part entière en France. L’exonération prévue de droits de donation à hauteur de 100 000 € peut servir en tout ou seulement en partie à des travaux de rénovation énergétique. Le donataire doit réaliser ces travaux dans sa résidence principale uniquement. L’objectif est de promouvoir l’achat de logements nécessitant des travaux importants.

Aide à la création d’une entreprise sans salarié

Un entrepreneur qui souhaite créer une entreprise sans embaucher de salarié se trouve souvent confronté à l’absence de mesures incitatives à son égard. Le fait de ne pas employer de salarié l’empêche de bénéficier de certains avantages. A l’instar de la réduction d’impôt en Loi Madelin qui offre pourtant une réduction qui s’élève à 18 % des versements réalisés. Le fait d’obtenir une donation de 100 000 € au maximum pour un investissement dans le capital de son entreprise est donc une disposition très avantageuse en pratique. Un accompagnement sur-mesure vous permettra de comparer les différents avantages fiscaux. Ce comparatif requiert l’intervention d’un conseiller professionnel aguerri à la gestion de patrimoine. Il vous apportera alors tout son savoir-faire pour vous aider à choisir le meilleur dispositif fiscal.

Un service d'accompagnement patrimonial à Lyon à vos côtés

Vous avez une question ? Un projet ? Ou un besoin en particulier ? L’équipe Excellis vous conseille. 

Découvrir d'autres sujets qui pourraient vous intéresser

Chute de la Bourse et impact sur les épargnants

chute bourse impact epargnants

CHUTE DE LA BOURSE ET IMPACT SUR LES ÉPARGNANTS

Depuis l’apparition de la crise du Covid-19 en mars dernier, le marché boursier connaît un vent de panique sans précédent. La Bourse vit ainsi une chute historique avec une baisse concomitante du prix du pétrole. Quels sont les risques de la chute des marchés boursiers sur les épargnants ? Faut-il miser sur d’autres placements plus durables pour son épargne ? On vous dit tout dans cet article

Partager :

L’AMF tire la sonnette d’alarme après sa présentation de la cartographie des marchés boursiers

Le 2 juillet 2020, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a fait une présentation exhaustive des marchés financiers en 2020 et de leurs risques respectifs. L’Autorité attire le regard sur les dangers d’une instabilité financière générale. Les marchés boursiers sont aujourd’hui très fluctuants et pourraient subir une nouvelle correction très prochainement. Cela est dû en grande partie à la crise du Covid-19 et à la dégradation financière que connaissent de nombreuses entreprises.

Pour l’AMF, tous les secteurs sont aujourd’hui au rouge ou à l’orange. Tous, excepté un seul : le collatéral. Autrement dit, tous les actifs et liquidités remis par le débiteur au crédit pour couvrir les risques liés aux transactions négociées entre les parties. Si la gestion de la relance post-Covid 19 pose toujours des questions, cela est d’autant plus crucial pour les épargnants.

Crise des marchés boursiers, vulnérabilité et risque d’insolvabilité

Nombreuses sont les entreprises à s’être endettées pour faire face à la crise sanitaire sans précédent que nous connaissons. Cependant, puisque leurs revenus ont chuté et qu’elles ont contracté des prêts, ces entreprises font face à un risque important d’insolvabilité. Cela accroît d’autant plus leur vulnérabilité sur le marché financier et boursier. Des vagues de dégradation de notation les guettent au tournant, avec une difficulté généralisée à faire front. A cela s’ajoute l’endettement public, avec un risque accru dans la zone européenne.

Le fait de recourir massivement à la dette, qu’elle soit de marché ou bien bancaire, constitue une vulnérabilité sur le moyen terme. Cela induit une nécessité de faire face à ces enjeux en optant pour des financements basés prioritairement sur des fonds propres. La transition verte est également en marche, avec les défis qu’elle impose

Covid-19 et chute boursière : conséquences concrètes pour les épargnants

C’est bien connu, les épargnants français sont frileux quand il s’agit de prendre des risques avec leur épargne. Ils privilégient généralement les placements qui rapportent peu mais qui sont également peu risqués. Or, les placements peu risqués sont forcément moins soumis aux risques liés à la chute des marchés boursiers. Il est donc possible d’en conclure que les épargnants ne seront en règle générale que peu impactés par ces événements récents.

Quant aux assurances-vie, il nous faut distinguer deux cas. Dans le premier cas, les épargnants ont misé sur un contrat au fonds en euros, auquel cas il n’y aura pas d’impact significatif. Dans le second cas, les épargnants ont choisi un contrat en unités de compte. Les fonds sont donc investis sur des supports financiers, ce qui entraîne un risque important de perte d’argent lorsque les marchés vivent une crise comme celle que nous connaissons.

Pour les épargnants qui possèdent un Plan d’Epargne en Actions (PEA), les conséquences d’une chute des marchés boursiers sont importantes. Mais les épargnants qui investissent dans ce type de placement savent déjà à l’avance que la Bourse est volatile.

Chute de la Bourse : conseils à appliquer pour les épargnants

Vous souhaitez épargner mais vous ne savez pas si le moment est propice ? Voici quelques conseils à appliquer en guise de boussole pour décider au mieux de vos investissements :

  • si vous investissez pour la première fois, ne placez pas votre argent sur des supports à haut risque
  • ne vendez pas certains titres qui vous paraissent avoir perdu de la valeur. Un risque majeur serait de céder à la panique et de le regretter par la suite
  • n’achetez pas des offres qui semblent alléchantes à prime abord. De même, certaines valeurs comme le diamant ou l’or peuvent apparaître comme très intéressantes mais sont susceptibles de vous faire perdre des sommes importantes. Pour l’instant, nous vous conseillons de ne pas vous lancer dans ce type de placement
  • certaines valeurs conservent aujourd’hui leur positionnement avantageux. C’est le cas de l’énergie (notamment l’énergie verte), le développement durable et l’agroalimentaire
  • ne vous tournez pas vers les entreprises qui sont en phase de nationalisation, à l’instar de Renault et d’Air France KLM
  • ne chamboulez pas totalement votre portefeuille d’actions et jouez la carte de l’attente. Surveillez de près les entreprises qui garantissent une distribution sécurisée de leurs dividendes aux actionnaires.

Fonds ISR et développement durable : des placements de plus en plus privilégiés

Face à ces événements qui ont un impact notable sur les marchés financiers, nombreux sont les épargnants français à se tourner vers d’autres alternatives. Il s’agit notamment des fonds ISR (ou fonds investissement socialement responsable). De quoi investir son argent tout en faisant du bien à la planète. Investir dans un fonds ISR et solidaire ou un fonds comportant le label Greenfin est une solution pour contribuer à la finance durable tout en plaçant son épargne sans prendre de gros risques. Aujourd’hui, on constate que les salariés sont très intéressés par ce type de placement pour placer leur épargne salariale.

Tous les placements bénéficiant du label Greenfin sont une garantie pour les fonds d’investissement dans une démarche de transition énergétique et écologique. Le label exclue de son champ toutes les entreprises qui œuvrent dans les secteurs des énergies fossiles et nucléaires. Vous pouvez également opter pour certains produits de placement d’épargne solidaire. Ces derniers possèdent bien souvent le label Finansol qui récompense les produits possédant une utilité sociale élevée. On recense aujourd’hui 161 produits Finansol, ce qui représente plus de 10 milliards d’euros en termes d’encours. Ce type de produits connaît une hausse significative de la demande de la part des épargnants. Sur 10 ans, les encours pour ces produits ont augmenté chaque année de 23 % en moyenne.

Cabinet de conseil en gestion de patrimoine à Lyon, Excellis Patrimoine se tient à votre disposition pour vous accompagner pas à pas dans votre projet de placement d’épargne.

Un service d'accompagnement patrimonial à Lyon à vos côtés

Vous avez une question ? Un projet ? Ou un besoin en particulier ? L’équipe Excellis vous conseille. 

Découvrir d'autres sujets qui pourraient vous intéresser

Loi immobilière Scellier : faut-il vendre ou proroger la location ?

loi immobiliere scellier
loi-immo-scellier

LOI IMMOBILIÈRE SCELLIER : FAUT-IL VENDRE OU PROROGER LA LOCATION ?

Le dispositif Scellier a été mis en place par l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008. Son objectif est principalement de soutenir l’investissement locatif privé. Ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2012 et a été remplacé par le dispositif de la loi Duflot. Cette dernière loi a elle-même pris fin le 31 décembre 2014, remplacée ensuite par la loi Pinel. La défiscalisation permise par la loi Scellier prend la forme d’un achat immobilier dans le neuf. La réduction d’impôt possible dépend du type de dispositif Scellier et de la catégorie de logement. La condition à cette réduction est la location nue du logement. Est-il préférable de vendre ou de proroger la location dans le cadre de la loi immobilière Scellier ? Réponse dans cet article.

Partager :

Rappel des contours de la loi immobilière Scellier

La loi Scellier obéit à des contours précis. La réduction d’impôt concerne uniquement les logements à usage exclusif d’habitation achetés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et plus particulièrement :

  • un logement acheté sur plan (vente en l’état futur d’achèvement) ou neuf
  • un logement construit neuf
  • un local professionnel transformé par la suite en bien à usage d’habitation
  • un ancien logement rénové à compter du 1er janvier 2011.

Dans tous les cas, pour bénéficier de la loi Scellier, vous devez avoir un logement conforme aux normes énergétiques et thermiques en vigueur entre 2009 et 2012 (norme BBC RT2012 ). Tenez-vous au courant de l’évolution de ces normes puisque ces dernières font souvent l’objet de changements.

En outre, le propriétaire qui désire profiter de la réduction fiscale au titre de la loi Scellier doit louer son logement pendant une durée minimum de 9 ans. Si vous revendez votre bien immobilier pendant les 9 ans de mise en location, tous les avantages fiscaux sont définitivement perdus. L’engagement doit donc être total, hormis en cas de licenciement, invalidité ou vente consécutive à un décès.

Une fois que le délai minimum de 9 ans est passé, vous pouvez revendre le logement. Sachez toutefois que toute année supplémentaire de mise en location vous fait bénéficier d’une réduction complémentaire de 1.66% à 2 % selon les cas. A savoir que la Cour administrative d’appel de Versailles a décidé d’étendre la réduction de la loi Scellier ainsi que toutes les autres réductions (comme Pinel et Girardin) aux non-résidents français. En effet, pour l’instant, la loi Scellier n’est pas ouverte aux non-résidents qui investissent.

Loi Scellier et régime de défiscalisation : avantages et inconvénients

Nombreuses sont les personnes à se demander s’il est intéressant d’opter pour le dispositif de la loi Scellier. Son principal avantage est de garantir une réduction des impôts. La personne qui investit dans l’immobilier neuf réduit donc le montant de ses impôts. Ce montant se calcule sur le prix de revient du bien neuf. Quel est le pourcentage de réduction auquel vous pouvez prétendre ? Tout dépend du type de logement acheté.

Avantages fiscaux en Loi Scellier classique

Voici les avantages fiscaux en ce qui concerne la loi Scellier classique :

  • un bâtiment basse consommation énergétique : 22 %, à la condition que votre consommation annuelle d’énergie soit égale ou inférieure à 50kW par m²
  • un bâtiment qui n’est pas à basse consommation énergétique : 13 %, sur une période minimale de 9 ans de mise en location. Le bien neuf doit coûter 300 000 euros au maximum, il s’agit là d’un plafond.

Avantages fiscaux en Loi Scellier intermédiaire ou social

Il en va différemment pour la loi Scellier social (ou Scellier intermédiaire). En effet, la réduction fiscale est plus intéressante dans ce cas mais l’avantage fiscal porte sur une durée de 15 ans et non plus de 9 ans :

  • un bâtiment qui n’est pas à basse consommation énergétique : 23 %
  • un bâtiment qui est basse consommation énergétique : 32

Inconvénients principaux du dispositif Scellier

Pénalités de retard

Le principal inconvénient au dispositif Scellier réside dans l’application de pénalités en cas de revente du bien immobilier avant la fin des 9 ans. Si tel est le cas, le propriétaire devra restituer intégralement la réduction d’impôt perçue dès la première année. En ce qui concerne la loi Scellier intermédiaire (social), on considère que chaque période de 3 ans de mise en location après la durée initiale de 9 ans permet de bénéficier d’un avantage fiscal plus intéressant. Cet avantage supplémentaire est de 5 % ou 6 % par période de 3 ans en fonction de la date d’acte et selon que le bâtiment soit basse consommation ou non.

Pour autant, si le propriétaire souhaite revendre son bien sous le régime Scellier social, il devra rembourser par période de 3 ans. Est-il plus intéressant de revendre habité ou vide ? Vous pouvez vendre votre logement habité, mais vous vous exposez à une baisse significative du prix de vente.

Plafonnement des niches fiscales

En outre, sachez que le plafonnement global des niches fiscales en 2020 est de 10 000 €. Cette niche fiscale signifie concrètement que vous ne pouvez pas excéder 10 000 € au titre des avantages fiscaux, hormis si vous investissez dans les DOM TOM. Dans ce cas précis, la niche fiscale passe à un montant de 18 000 €.

Avec la loi Scellier vous bénéficiez du plafonnement de l’époque ( de 2010 à 2012 ).

Concrètement votre réduction Scellier acquise en 2010 peut être supérieure à 10000 € en 2020. Pour rappel :

  • Plafonnement des niches fiscales 2009 : 25000 € + 10% du revenu imposable,
  • Niches fiscales, plafond en 2010 : 20000 € + 8% du revenu imposable
  • Plafonnement  des niches fiscales  2011 : 18000 € + 6% du revenu imposable
  • Niches fiscales, plafond en 2012 : 18000 € + 4% du revenu imposable
  • Plafonnement  des niches fiscales  depuis 2013 : 10000 € + 8000 € pour les investissements Dom-TOM et SOFICA
  • Plafonnement  des niches fiscales  depuis 2018 :  10000 € + 8000 € pour les investissements Dom-TOM et SOFICA et les investissements dans le capital des PME.

Deuxième avantage en cas de prolongation de votre location : sachez que si vous dépassez le plafonnement, la réduction de la loi scellier est reportable pendant 6 ans et n’est donc pas perdue. Contrairement à la réduction de loi Duflot ou la réduction fiscale de loi Pinel qui est perdue si vous dépassez le plafonnement ou si vous n’avez pas assez d’impôt à payer. Si vous êtes parti à l’étranger après votre investissement cette réduction est utilisable à votre retour (nous consulter).

Dispositifs Scellier classique et social : plafonds de loyers et de ressources

Les plafonds de loyers et de ressources varient selon que vous optiez pour le dispositif Scellier classique ou social et en fonction de la zone géographique où se situe le bien immobilier neuf mis en location. Voici les plafonds applicables aux baux signés pour la première fois ou bien renouvelés en 2020, avec des logements acquis à compter du 1er janvier 2011. Rappelons que Paris se situe en zone A bis.

Plafonds en loi Scellier classique

Voici les plafonds de loyers à appliquer pour un renouvellement de bail en 2020: ( pour les investissements Scellier réalisés entre 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 )
 
  1. Zone A : 23.95 €/m²
  2. B1 : 16,65 €/m²
  3. Zone B2 : 13.62 €/m²
 

Voici les plafonds de loyers à appliquer pour un renouvellement de bail en 2020: ( pour les investissements Scellier réalisés après le 1er janvier 2011 )

  1. Zone A bis : 23,81 €/m²
  2. A : 17,66 €/m²
  3. Zone B1 : 14,24 €/m²
  4. B2 : 11,62 €/m²
  5. Zone C : 8,09 €/m²

Quelle est la situation géographique de votre logement ? Vous avez un doute ? Pour le savoir, n’hésitez pas à consulter l’outil officiel mis en ligne par le Service public.

En outre, la loi Scellier classique n’impose aucun plafond de ressources, contrairement à sa version intermédiaire ou social.

Plafonds en loi Scellier intermédiaire

En ce qui concerne la loi Scellier social, les plafonds applicables sont différents :

  1. A bis : 19,05 €/m²
  2. A : 14,13 €/m²
  3. B1 : 11,39 €/m²
  4. B2 : 9,30 €/m²
  5. C : 6,47 €/m²

Concernant les plafonds de ressources, tout dépend de la composition du foyer et du lieu géographique. Par exemple, pour une personne seule, le plafond sera de 48 699 € par année en zones A bis et A, 36 175 € en zone B1, 33 160 € en zone B2 et 32 935 € en zone C. Pour un couple, ce plafond est porté à 72 782 € en zones A et A bis.

Loi Scellier classique ou social : que choisir ?

Qu’est-il préférable de choisir entre la loi Scellier classique ou intermédiaire ? En réalité, le choix dépend du montant total des loyers perçus, dans le cadre du marché de l’immobilier locatif. Avant d’investir dans l’une ou l’autre des options, il est nécessaire de réaliser une étude approfondie du marché locatif local. L’accompagnement par un gestionnaire de patrimoine privé est fortement recommandé pour parvenir à des résultats qualitatifs.

On peut considérer que le dispositif offert par la loi Scellier social sera plus intéressant si les loyers pratiqués sur le marché sont inférieurs au plafond du loyer. En effet, dans ce type de situation, le contribuable aura un déficit foncier plus important. Sa réduction d’impôt sera alors plus avantageuse pour lui qu’en Scellier classique. Au contraire, si les loyers pratiqués sur le marché du lieu où se situe le logement excèdent le plafond des loyers, le dispositif Scellier classique sera plus intéressant. Ce dernier proposera à l’investisseur un avantage locatif plus élevé. Tout en lui évitant les contraintes de plafonds de ressources du locataire.

Un service d'accompagnement patrimonial à Lyon à vos côtés

Vous avez une question ? Un projet ? Ou un besoin en particulier ? L’équipe Excellis vous conseille. 

Découvrir d'autres sujets qui pourraient vous intéresser