Droit de Succession : Que proposent les candidats à la Présidentielle ?
A quelques mois du premier tour des élections présidentielles, Excellis passe au crible les propositions des candidats. Pour commencer, focus sur le droit de succession.
Peu mis en lumière dans les médias, c’est un sujet très sensible pour les Français. Chaque candidat propose des mesures pour faire évoluer, voire supprimer le Droit de Succession. Analyse de notre équipe !
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Anne Hidalgo (PS)
La candidate du Parti Socialiste annonce vouloir « abaisser la fiscalité des successions pour 95% des Français ». Pour celà, elle souhaite instaurer un abattement jusqu’à 300.000 euros (contre 100.000 actuellement). Pour y parvenir, elle compte dégager 8 milliards d’euros de recettes par an, en augmentant les taxes pour « les très hauts patrimoines » supérieurs à 2 millions d’euros.
Notre analyse :
Selon notre analyse, ce type de proposition fera perdre une ressource importante pour le budget de la France. Cette mesure n’incite pas à transmettre son patrimoine plus tôt donc aucune chance pour que les jeunes investissent le capital de leurs aînés et le rendent productif. Quant aux gros patrimoines, s’ils sont encore plus taxés alors certains choisiront des destinations mieux disantes sur la fiscalité de transmission et auront les moyens de partir.
Yannick Jadot (EELV)
Yannick Jadot, candidat Europe Ecologie Les Verts , veut mettre en place un « abattement jusqu’à 200.000 euros sur les droits de succession », « y compris sur les successions aux petits-enfants ». Le calcul des taxes sur les transmissions se fera « sur l’ensemble du patrimoine hérité tout au long de sa vie, et non en distinguant droits de succession et droits de donation ». Il souhaite par ailleurs supprimer « toutes les exonérations sur les très riches ». Ces nouvelles recettes permettront de financer la dépendance et le grand âge. Cette réforme apporterait selon l’Institut Montaigne 7,7 milliards d’euros de recettes.
Notre analyse :
Un abattement unique sur toute sa vie rendrait cette mesure difficile à suivre dans le temps car elle viendrait se confronter à toutes les modifications à venir étant donné qu’en 15 ans les abattements ont déjà été modifiés 3 fois. De plus, il n’y aurait pas d’incitation à donner plus vite. Cependant, la possibilité de proposer cela pour les petits enfants est une bonne solution car les générations actuelles vivent plus tard.
Marine Le Pen (RN)
Marine Le Pen (Rassemblement National) veut, elle, réduire les délais entre deux donations à dix ans (contre quinze ans aujourd’hui), à hauteur de 100 000 €, et exonérer les biens immobiliers jusqu’à 300 000 €. (Source Ouest France). L’estimation médiane du coût de la mesure pour les finances publiques par l’Institut Montaigne est de 956 millions d’euros.
Notre analyse :
Réduire la durée pour le rappel fiscal des donations est une solution pratique et efficace et selon nous peu coûteuse. Cela permet une transmission plus rapide entre les générations et donc une utilisation du patrimoine pour l’investissement.
Jean-Luc Mélenchon (France Insoumise)
De son côté, le leader de la France Insoumise propose « d’augmenter les droits de succession sur les plus hauts patrimoines, en comptabilisant l’ensemble des dons et héritages reçus tout au long de la vie » et « plafonner les sommes héritées à 12 millions d’euros ». Jean-Luc Mélenchon propose également d’exonérer d’impôts de succession 120.000 euros par personne, et prévoit « l’adoption sociale », la possibilité pour deux personnes sans lien familial de se créer des droits mutuels, d’assistance et d’accès à l’héritage. Ces personnes seraient appelées « partenaires civils ». L’Institut Montaigne estime un surcroit de recettes de l’ordre de 9 milliards d’euros.
Notre analyse :
L’augmentation des droits est peu souhaitable car la croissance naturelle des patrimoines immobiliers crée déjà cette augmentation. Le montant d’exonération et les taux restent fixes mais l’assiette (valeur du patrimoine) augmente et parfois de façon exponentielle.
La taxation totale au-dessus de 12 M s’apparente à de la spoliation et ressemble à une caricature employée par certains pays. Comment convaincre de créer des entreprises et les garder en France si les enfants doivent céder l’entreprise pour payer les droits à 100 %? De plus, si les fortunes françaises quittent le territoire pour ne pas subir cette taxation globale, alors elles chercheront des pays plus souples.
Le projet de créer un lien d’adoption entre deux foyers distincts a du sens pour les familles recomposées et les couples/célibataires sans enfants … à suivre.
Valérie Pécresse (Les Républicains)
Valérie Pécresse, de son côté, veut supprimer « les droits de succession pour 95 % des Français » (85 % des Français en sont déjà exonérés). Le programme de la candidate LR prévoit ainsi que « chaque enfant puisse hériter de 200 000 euros de manière défiscalisée, contre 100 000 euros aujourd’hui ». L’abattement serait aussi porté à 100 000 euros pour une transmission indirecte, par exemple dans le cas où « une personne hériterait de son oncle ou de sa sœur ». (source Le Monde) L’Institut Montaigne estime un manque à gagner de 4,5 milliards d’euros.
Notre analyse :
Globalement la proposition d’augmenter de 100000 à 200000 € les abattements va dans le bon sens car l’inflation est passée par là. Pour rappel, cet abattement de 100000 € est utilisé depuis le 17 Août 2012 (10 ans) et il était de 159325 € en 2011 et utilisable tous les 10 ans entre 2011 et 2012 et même tous les 6 ans avant août 2011. A ce jour, l’abattement de 100000 € est utilisable tous les 15 ans à condition d’organiser sa transmission à l’avance.
L’idée d’ouvrir cet abattement entre un oncle/neveu et sa nièce/neveu serait un vrai bonus. En effet l’abattement actuel est seulement de 7967 € et la taxation au-delà est de 55%.
Fabien Roussel (PCF)
Le candidat du PCF veut rendre « l’héritage populaire ». Pour cela, Fabien Roussel veut instaurer « zéro taxation sur les droits de successions en dessous de 118.000 euros d’héritage, pour garantir à chaque famille modeste, de classe moyenne », la possibilité de le transmettre. »
Au-dessus de 118.000 euros, il promet « un impôt progressif et effectivement un impôt plus élevé sur les patrimoines les plus élevés ».
Notre analyse :
Passer de 100000 € à 118000 € avec 0 taxation n’est à notre sens qu’une absence de vraie réflexion sur le sujet, car quel serait le critère d’une famille modeste ? (Celle qui donne, celle qui reçoit) Et face à l’impôt, il y a un vrai sujet d’équité !
Taxer les patrimoines les plus riches sans donner ni les chiffres ni les assiettes ni les taux…. peut-être dans le programme à venir ?
Notre analyse générale
Il conviendrait de raccourcir la durée de rappel fiscal (de 15 à 10 ans par exemple), de favoriser les transmissions effectives des patrimoines financiers par le biais d’une augmentation de l’abattement sur les dons manuels (de 31865 € à 70000 €) pour favoriser les parents et grands-parents à donner à la génération suivante afin que celle-ci puisse investir dans un projet professionnel ou acheter sa résidence principale.
Permettre l’utilisation de cet abattement pour ses enfants et pour ses petits enfants en créant un abattement nominatif (exemple : 150000 € pour un parent et son enfant et 100000 € pour son petit enfant et arrière petit enfant). A ce jour l’abattement en ligne directe est de 100000 € par enfant, et seulement 31865 € pour son petit enfant et 5310 € pour son arrière petit enfant.
L’abattement en ligne directe pourrait aussi être augmenté à 200000 € et ouvert à certaines conditions aux neveux/nièces ou personnes adoptées civilement (enfants du deuxième conjoint ou partenaire en cas de famille recomposée)
Créer une nouvelle exonération pour 5 ans sur tous les terrains transmis en vue d’une construction ou d’un projet visant à créer des logements.
En bref, selon notre expertise, plus les patrimoines sont transmis dans de bonnes conditions, plus ils généreront de l’investissement, des ressources, donc de la consommation, des emplois et de nouveaux impôts ….
Voilà quelques pistes, selon nous, pour rendre attractives et utilisables ces préconisations !
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