Comment sont imposées les plus-values sur la vente d’actions ?
En France, les particuliers qui réalisent des plus-values sur la vente de leurs valeurs mobilières sont imposés selon des règles strictes. L’imposition s’applique dans tous les cas, que les titres aient été vendus via un établissement financier ou en direct. Il vous faut donc informer l’Administration fiscale des gains issus de la vente d’actions, sous peine de subir des pénalités. Nous vous expliquons dans cet article les règles d’imposition des plus-values sur la vente d’actions.
Vente d’actions : qu’est-ce qu’une plus-value ?
La plus-value concernée ici est la différence entre le prix d’achat de l’action et le prix de vente. Concrètement, une plus-value est un gain que vous retirez de la vente de votre titre. Si vous réalisez une moins-value, autrement dit que vous vendez votre action moins chère que vous l’avez achetez, vous pouvez déduire la perte sur une plus-value de même nature. Cela, évidemment en respectant certaines conditions fixées par l’Administration fiscale.
Dans tous les cas vous devrez payer l’impôt sur vos plus-values l’année suivant la vente de vos actions.
Modalités d’imposition des plus-values sur la vente d’actions
Deux choix s’offrent à vous en matière de fiscalité des plus-values de cessions de titres :
• soit vous optez pour le PFU, ou prélèvement forfaitaire unique, à hauteur de 30 % de vos gains. Cette « flat tax » se découpe en deux parties : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux,
• soit vous optez pour le barème progressif de votre part à l’impôt sur le revenu. Concrètement, le gain retiré de la vente de vos actions sera intégré aux revenus perçus par votre foyer fiscal et soumis au barème fiscal appliqué au montant global.
Vous pouvez également bénéficier d’une exonération de paiement de vos plus-values. C’est notamment le cas lorsque vos actions sont détenues sur un PEE (Plan d’épargne entreprise) D’autre part lorsque vous possédez vos titres depuis plus de 5 ans sur un plan d’épargne en actions (PEA). Dans ces différents cas, les prélèvements sociaux continuent tout de même à s’appliquer, à hauteur de 17,2 %.
Imposition des plus-values au PFU ou au barème : que choisir ?
La question se pose bien souvent de savoir quelle option choisir entre l’imposition des plus-values au PFU ou bien au barème de l’impôt progressif sur le revenu. En règle générale on considère que les contribuables tirent avantage à choisir le PFU plutôt que l’imposition au barème. Pourtant certaines situations peuvent faire penser le contraire. Notamment lorsque le taux marginal d’imposition est de 11 % ou que l’on est non imposable.
En outre, l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu est une option intéressante si vous détenez vos actions depuis plusieurs années déjà. Cela peut vous permettre de bénéficier d’un abattement de plus de 50 % sur la plus-value réalisée de la vente de vos titres. Il s’agit plus précisément de l’abattement pour durée de détention. Selon cette règle, l’abattement est de :
- 50 % pour les actions détenues entre 1 an et 4 ans,
- 65 % si les titres sont détenus depuis au moins 4 ans,
- 85 % pour les actions détenues depuis au moins 8 ans.