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Droit à l’oubli, Fin du questionnaire médical... l’accès au prêt immobilier facilité pour les malades

C’est une évolution majeure, il sera désormais plus facile d’emprunter pour les personnes atteintes de maladies graves. L’objectif : simplifier l’accès au crédit pour tous et apporter plus de clarté sur l’assurance emprunteur.

Jeudi 3 février, Députés et Sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) ont pris plusieurs dispositions pour permettre une meilleure accessibilité au prêt bancaire pour les Français.  Le droit à l’oubli pour les malades réduit à 5 ans, la fin du questionnaire médical ou encore la possibilité de résilier ou changer d’assurance à tout moment, la CMP va donc permettre d’emprunter plus facilement et mettre fin à certaines inégalités pour les malades notamment.

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Droit à l’oubli réduit

Demandé par des associations et promis par le Président de la République, le délai du  droit à l’oubli est désormais réduit de dix à cinq ans  pour les prêts bancaires accordés aux anciens malades. Même guéries depuis 10 ans, les personnes devaient indiquer leur maladie lors d’une demande de prêt, réduisant ainsi leurs chances. Cette avancée majeure va permettre aux personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C depuis cinq ans de ne plus déclarer la maladie dans leur demande de prêt.

Fin du questionnaire médical

Autre bonne nouvelle, la fin du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros, et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Résilier/changer d'assurance à tout moment

La commission mixte paritaire (CMP), qui s’est tenue le 3 février, a aussi indiqué la possibilité de résilier à tout moment les contrats d’assurance de prêt. Cette évolution permet de libéraliser le marché. Actuellement, une personne ne peut résilier l’assurance de son prêt dans la première année de souscription. Cette loi entrera en vigueur le 1er juin pour les nouveaux contrats, et à partir du 1er septembre pour les contrats déjà existants.

 

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