Encadrement des loyers : indication du loyer maximum obligatoire
A compter du 1er avril 2022, les agences immobilières seront tenues d’indiquer le loyer maximum du bien proposé à la location dans les zones sujettes à l’Encadrement des loyers.
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Cette obligation va permettre une véritable transparence pour le public. Mais surtout rendre visible la réglementation de limitation de hausse des loyers dans les villes où est instauré l’encadrement des loyers.
En effet, cet arrêté ministériel datant du 26 janvier 2022, en application de la Loi Elan de 2018, vise à renforcer l’encadrement des loyers dans des zones où nombreux professionnels ne respectent pas la loi, notamment pour des surfaces plus petites.
Ainsi, ils devront indiquer trois informations dans leurs annonces de location :
- le loyer de base du bien proposé (hors charges)
- le loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) fixé par arrêté préfectoral ;
- le complément de loyer, applicable si les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient, lorsque le loyer maximum est déjà atteint (déjà obligatoire depuis avril 2017).
Chaque annonce doit aussi indiquer la mention suivante : « Zone soumise à encadrement des loyers ».
Enfin, cette nouvelle mesure va être étendue aux annonces des particulier dans le cadre de la future loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (3DS).
Les zones de l’Encadrement des loyers
La loi Elan du 23 novembre 2018 sur l’encadrement des loyers est un dispositif mis en place pour une période expérimentale de 5 ans. Elle consiste à demander un loyer de référence selon le quartier et le type de bien immobilier assujetti à un arrêté préfectoral. En clair, un plafonnement des loyers. 28 agglomérations sont concernées, comme Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Lyon, Villeurbanne, Plaine commune, Montpellier, Bordeaux et Est ensemble.
Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/
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