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Quels sont les changements pour les entreprises en 2022 ?

Au 1er janvier de chaque année, les modalités changent dans plusieurs domaines. C’est le cas aussi pour les entreprises. Impôt sur les sociétés, prolongation du prêt garanti, transmission d’entreprise individuelle, crédit d’impôt formation, Cap Francexport…de nombreux changements ont lieu en ce début 2022. Quelles sont les nouveautés pour l’année en cours ?

Baisse de l’impôt sur les sociétés

2022 marque la dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l’impôt sur les sociétés. En effet, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25% pour l’ensemble des entreprises. Il est à noter que sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d’un taux de 15 %.
> https://www.economie.gouv.fr/entreprises/impot-societes-IS

Prêt garanti par l’Etat prolongé jusqu’au 30 juin 2022

Afin de faire face au choc économique en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, l’Etat permet exceptionnellement une garantie de prêt jusqu’au 30 juin 2022. Par ailleurs, une grande partie des aides pour soutenir les entreprises sont maintenues.

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

Hausse des plafonds d’exonération pour la transmission d’entreprise individuelle

Lorsqu’un entrepreneur peut bénéficier d’un abattement fiscal lorsqu’il cède son fond de commerce et réalise une plus-value. Si le fond est inférieur à 300 000 €, l’exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle. L’article 19 de la loi de finances pour 2022 modifie ces deux plafonds pour les porter respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.

Prolongation du dispositif Cap Francexport

Cap Francexport est un dispositif de soutien permettant aux PME et entreprises intermédiaires d’accéder plus aisément  à l’assurance-crédit de court terme. Permettant aux exportateurs français des compléments de couverture pour couvrir le non-paiement étranger, le Cap Francexport est prolongé jusqu’au 31 mars 2022 minimum.

Crédit d’impôt formation des dirigeants

Pour un chef d’entreprise voulant acquérir de nouvelles compétences, il est possible de bénéficier d’un avantage fiscal. Il prend la forme d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation. Dans la loi de Finances 2022, le montant est doublé pour les dirigeants des entreprises d’un effectif inférieur à 10 salariés et avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros.

Versement mobilité

Depuis le 1er janvier 2022, des changements ont eu lieu sur le versement mobilité. Cette contribution locale des employeurs permet le financement des transports en commun dans les régions, départements et communes. Par exemple, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM).

> Pour en savoir plus : https://www.urssaf.fr/

Un accès simplifié aux services en ligne pour les entreprises

Création, immatriculation, modification, cessation, déclaration, paiement… de nombreuses démarches, réalisées aujourd’hui par les entreprises sur une multitude de sites, sont désormais centralisées sur trois sites en 2022: