Tout savoir sur la fin de la Loi Pinel
Les contribuables ayant réalisé des investissements immobiliers locatifs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt mais pour quelques temps encore avec la loi Pinel. Elle devait s’arrêter en 2021, elle est prolongée sous conditions jusqu’en 2024. Explications
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Evolution de la Loi Pinel
Créée en 2014, la Loi Pinel permet aux propriétaires de logements neufs de bénéficier d’une réduction d’impôt, s’il s’agit d’un bien locatif. Cette loi offre l’opportunité aux ménages à faible revenu d’accéder à des biens neufs, et aux propriétaires d’avoir des avantages fiscaux.
Le « dispositif Pinel » prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) accordée aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf.
Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif est applicable aux seuls logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs. Mais la loi Pinel va connaître quelques modifications dans les prochains mois, avant son arrêt en 2024.
Fin de la loi Pinel repoussée
Alors qu’elle devait prendre fin en 2021, la Loi Pinel a été prolongée jusqu’à fin 2024. Attention, subtilités. Dès 2023, les avantages fiscaux vont s’amoindrir. En 2022, vous avez encore l’occasion de profiter des abattements des années précédentes. Soit 12 % du prix d’achat de votre bien pour une location de 6 ans, de 18 % pour 9 ans et de 21 % pour 12 ans. Par la suite, il y aura des réductions.
Dès 2023, les taux seront réduits de 2,5% en moyenne. Soit :
- 10,5 % pour 6 ans,
- 15 % pour 9 ans,
- 17,5 % pour 12 ans.
En 2024, pour la dernière année, c’est une nouvelle baisse :
- 9 % pour 6 ans,
- 12 % pour 9 ans,
- 14 % pour 12 ans.
(Sources : https://www.service-public.fr )
Des exceptions
Malgré les réductions, deux exceptions sont faites pour conserver les avantages de la loi Pinel jusqu’en 2024. Dans un premier temps, votre logement doit être situé dans un quartier classé « prioritaire ». Puis, il doit respecter certains critères de qualité environnementale et d’usage.
Comment bénéficier de la réduction d'impôt Pinel ?
Dans votre déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, il faut joindre plusieurs documents comme :
– Identité et adresse
– l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer
– le montant du loyer mensuel
– l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale, pendant la durée minimale requise, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants, pour un loyer n’excédant pas les plafonds réglementaires
– Une copie du bail.
– Une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires, établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
(Source bofip.impots.gouv.fr)
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