Pacte Dutreil et transmission en 2022 : nouveau mode d'emploi
Créé en 2003, le Pacte Dutreil a fait l’objet d’évolutions constantes ces dernières années. La Loi de Finances pour 2019 avait prévu plusieurs modifications sur ce dispositif. Par une nouvelle rectification intervenue en 2021, l’Administration fiscale a éclairci quelques points, notamment quant à la transmission Dutreil et les sociétés interposées. Que retenir des nouvelles dispositions du Pacte Dutreil au regard de la transmission en 2022 ? Réponse dans cet article
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Activités éligibles au Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil a pour objectif d’améliorer le processus de transmission d’entreprise, dans les secteurs du commerce, de l’industrie, de l’artisanat ou pour les entreprises libérales ou agricoles. L’activité économique est exercée en majorité par la société ou par l’entreprise individuelle.
La question se posait de savoir si la location meublée était éligible au Pacte Dutreil. Après plusieurs incertitudes, la mise à jour du BOFIP le 6 avril 2021 a éclairci le tout en énonçant la non-égibilité de la location meublée au Pacte Dutreil. Ainsi, la location meublée en société est considérée comme une activité exclue du régime Dutreil. Cette activité est en effet perçue comme une activité de gestion de patrimoine immobilier. Néanmoins, sont quant à elles éligibles les opérations de marchands de biens et de construction-vente d’immeubles.
Transmission et Pacte Dutreil : quelles nouveautés ?
Transmettre une entreprise, surtout dans le cadre familial, est un processus souvent long et complexe. Dans sa déclaration d’avril 2021, l’Administration fiscale avait beaucoup interrogé. En effet, elle déclarait que l’associé signataire de l’engagement collectif de conservation devait continuer à détenir les titres s’il souhaitait exercer des fonctions de direction après la transmission.
Afin d’éclaircir cette interrogation, il a été prévu de revenir à l’idée originelle du texte. Autrement dit de prévoir qu’un signataire de l’engagement collectif de conservation puisse exercer une fonction de direction pendant 3 ans à compter de la transmission. Cela, même s’il a transmis tous les titres. De cette manière, le donataire peut conserver la direction de manière temporaire, ce qui répond de fait à l’idée du Pacte Dutreil qui est d’éviter de morceler les participations au moment des transmissions. L’assouplissement prévu en matière de transmission permet ainsi d’organiser une période de transition de 3 ans entre le pouvoir de direction et la transmission des titres.
Sociétés interposées et régime Dutreil
Qu’en est-il de l’application du Pacte Dutreil sur les sociétés interposées ? Une holding passive n’est en principe pas éligible au dispositif. Cependant, le régime Dutreil s’applique à cette dernière si elle détient une participation dans une société opérationnelle via une société interposée. La détention peut être directe ou indirecte et les parts ou les actions détenues doivent faire l’objet d’un engagement de conservation.
Quant aux holdings animatrices, ces dernières peuvent bénéficier de l’exonération du régime Dutreil à condition de remplir les exigences requises. Notamment l’obligation d’exercer à titre principal une activité opérationnelle comme :
- participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales
- fournir aux filiales des services particuliers : juridiques, financiers, immobiliers, administratifs ou comptables, à titre purement interne.
Pour savoir si l’activité d’animation de la holding est prépondérante, on se base sur plusieurs indices. C’est notamment le cas quand les titres des filiales animées représentent plus de la moitié de la valeur de l’actif total.
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