Pacte Dutreil et transmission en 2022 : nouveau mode d’emploi

1. Activités Éligibles et Exclusions au PACTE

1.1 Éligibilité

Le Pacte Dutreil a pour objectif d’améliorer le processus de transmission d’entreprise, dans les secteurs du commerce, de l’industrie, de l’artisanat ou pour les entreprises libérales ou agricoles. La principale exigence est que l’activité doit être majoritairement opérationnelle.

1.2 Clarifications et Exclusions

La question se posait de savoir si la location meublée était éligible. Après plusieurs incertitudes, la mise à jour du BOFIP le 6 avril 2021 a éclairci le tout en énonçant la non-égibilité de la location meublée au Pacte Dutreil. Ainsi, la location meublée en société est considérée comme une activité exclue du régime Dutreil. Cette activité est en effet perçue comme une activité de gestion de patrimoine immobilier. Néanmoins, sont quant à elles éligibles les opérations de marchands de biens et de construction-vente d’immeubles.

2. Mise à Jour des Règles de Transmission

2.1 Changements Clés

Transmettre une entreprise, surtout dans le cadre familial, est un processus souvent long et complexe. Dans sa déclaration d’avril 2021, l’Administration fiscale avait beaucoup mis en cause cela. En effet, elle déclarait que l’associé signataire de l’engagement collectif de conservation devait continuer à détenir les titres s’il souhaitait exercer des fonctions de direction après la transmission. Heureusement, cela a changé. Maintenant, ce n’est plus nécessaire, ce qui rend la transition beaucoup plus flexible. Cette souplesse est un véritable soulagement pour ceux qui souhaitent garder l’entreprise en mains familiales sans se retrouver empêtrés dans des contraintes bureaucratiques.

Il a donc été prévu de revenir à l’idée originelle du texte. Autrement dit de prévoir qu’un signataire de l’engagement collectif de conservation à le droit d’exercer une fonction de direction pendant 3 ans à compter de la transmission. Cela, même s’il a transmis tous les titres. De cette manière, le donataire peut conserver la direction de manière temporaire, ce qui répond de fait à l’idée du Pacte qui est d’éviter un morcellement complet ou partiel des participations au moment des transmissions. L’assouplissement prévu en terme de transmission permet ainsi d’organiser une période de transition de 3 ans entre le pouvoir de direction et la transmission des titres.

2.2 Impact des Modifications

Ces ajustements législatifs sont particulièrement pertinents dans les contextes où les sociétés souhaitent maintenir une direction expérimentée tout en intégrant progressivement la nouvelle génération. En permettant au donataire ou à l’héritier de diriger la société sans possession immédiate des titres, le Pacte Dutreil favorise non seulement la continuité et la stabilité de l’activité, mais également une transition plus harmonieuse et moins disruptive. Cette période de trois ans devient alors un temps précieux pour le mentorat et la passation de compétences, essentiels pour préparer les successeurs à leurs futurs rôles de leaders tout en bénéficiant de l’expérience des dirigeants sortants. Cette flexibilité peut considérablement augmenter la résilience d’une entreprise et accroître l’engagement individuel des successeurs. Cela rend aussi le processus moins brutal et plus naturel pour toutes les parties impliquées.

3. Sociétés interposées et régime Dutreil

3.1 Holdings et Éligibilité

Qu’en est-il de l’application du Pacte Dutreil sur les sociétés interposées ?  Les sociétés holdings passives, généralement écartées du Pacte Dutreil, peuvent toutefois bénéficier de l’exonération si elles jouent un rôle actif dans la gestion ou la stratégie du groupe. Cela inclut les activités où la holding influence directement les décisions opérationnelles ou stratégiques importantes.

D’autre part, les holdings animatrices, qui sont souvent au cœur du réseau d’entreprises familiales, profitent pleinement de l’exonération du Pacte Dutreil, à condition de satisfaire à des critères précis d’activité prépondérante. Si ces critères sont satisfaits, une holding animatrice de groupe est considérée comme exerçant une activité et est donc éligible. Cette disposition encourage les holdings à adopter un rôle proactif dans la gestion de leurs filiales, soutenant ainsi la dynamique entrepreneuriale au sein du groupe.

3.2 Critères de Participation Active

Pour bénéficier du statut de holding animatrice et ainsi être éligible au régime Dutreil, une société doit non seulement offrir des services substantiels à ses filiales mais aussi exercer un contrôle effectif sur leur gestion. Ces services peuvent inclure, mais ne se limitent pas à, des conseils stratégiques, financiers, juridiques, ou encore des supports en ressources humaines et en technologies de l’information. De plus, l’influence significative sur la conduite et le contrôle des filiales doit être clairement démontrée par des preuves de décisions stratégiques prises par la holding qui affectent directement les opérations et la politique générale du groupe.

En résumé les Holdings passives peuvent devenir animatrices à condition de satisfaire plusieurs critères :

• Participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales.
• L’engagement de celle-ci doit être clairement démontrée.
• Fournir aux filiales des services particuliers : juridiques, financiers, immobiliers, administratifs, ou comptables, à titre purement interne.

Pour savoir si l’activité d’animation de la holding est prépondérante, on se base sur plusieurs indices. C’est notamment le cas quand les titres des filiales animées représentent plus de 50 pourcent de la valeur de l’actif total. Pour en savoir plus se référer à l’article 966 du CGI, ainsi que les bulletins officiels des impôts BOI 7G-6-01, n° 137 du 30 juillet 2001, et BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 § 55.

4. Engagement et Conservation

4.1 Engagement Collectif de Conservation

Un engagement collectif de conservation, qui doit être signé par le donateur et les associés, est crucial. Cet engagement, qui dure au moins deux ans, est une condition sine qua non pour stabiliser la structure actionnariale avant la transmission. Il garantit que les parties prenantes clés restent impliquées et engagées dans la continuité de la société, minimisant ainsi les risques de ventes précipitées ou de prises de contrôle hostiles qui pourraient déstabiliser les opérations et la stratégie commercial à long terme de la société.

4.2 Engagement Individuel de Conservation

Après l’expiration de l’engagement collectif, chaque donataire ou héritier doit prendre un engagement individuel pour conserver les titres pendant une période supplémentaire de quatre ans. Ce processus renforce la transition, assurant que la nouvelle génération maintient un lien durable avec la société. Cela est particulièrement vital pour les entreprises familiales où la continuité de la vision et de la direction est souvent synonyme de réussite à long terme. Cette mesure préventive aide à protéger le sociétés contre les fluctuations du marché et les changements abrupts dans la propriété, tout en facilitant une transmission du pouvoir maîtrisée et sécurisée.

Conclusion

En 2022, le Pacte Dutreil continue d’être un outil fiscal essentiel pour la transmission des sociétés, avec des règles révisées qui offrent plus de flexibilité et de sécurité pour les entrepreneurs familiaux.

En comprenant et en appliquant correctement ces règles, les chefs d’entreprise peuvent significativement réduire leur charge fiscale tout en préparant l’avenir de leur société dans les meilleures conditions.

Se faire accompagner