OBLIGATION DE DÉCLARER LES DONS MANUELS PAR TÉLÉDÉCLARATION
En décembre 2019, un décret a autorisé la déclaration des dons manuels (ordinaires ou exonérés) de manière dématérialisée. Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette mesure concerne tous ceux qui reçoivent ou effectuent des dons manuels. La loi de finances pour 2020 impose la télédéclaration des dons manuels. En pratique, il n’est donc plus possible d’utiliser le formulaire 2735 classique. La situation n’est pourtant pas si simple. Explications dans cet article
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Fin de la déclaration papier des dons manuels
Auparavant, les dons manuels étaient déclarés via le formulaire 2735 à remettre en deux exemplaires au service des impôts du donataire (celui qui reçoit le don), dans un délai d’un mois à partir du don. Ce formulaire 2735-SD porte sur les dons manuels et les sommes d’argent. Vous devez y renseigner l’identité du donateur et du donataire, autrement dit de celui qui donne et celui qui reçoit la somme d’argent. Ainsi qu’un ensemble de renseignements sur les biens donnés et les modalités du don manuel.
Téléchargez ici le formulaire 2735 pour vos dons manuels (PDF)
Depuis les mesures de la loi de finances pour 2020, la déclaration papier traditionnelle n’a plus voix au chapitre. La déclaration fiscale doit donc se faire par voie dématérialisée, sur internet. En pratique, les dons manuels sont à déclarer via votre espace personnel, sur le site impots.gouv.fr. Rappelons que la télédéclaration est un outil permettant au contribuable de respecter ses obligations déclaratives par internet, donc par voie électronique. Il n’a plus besoin de formulaire papier.
Si cela peut apparaître comme une bonne nouvelle pour rendre plus facile cette déclaration, qu’en est-il des personnes qui n’ont pas accès à internet par exemple ? En réalité, la déclaration papier était déjà d’une grande simplicité en pratique et d’une bonne efficacité. La télédéclaration devient donc aujourd’hui la norme, en vertu du décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 portant sur les modalités de déclaration en matière d’enregistrement.
Pour ceux qui ont des difficultés à déclarer le don manuel, les modalités sont claires. Ces derniers peuvent contacter le service compétent et expliquer leur situation. Pour ce faire, ils doivent se rendre sur leur messagerie sécurisée, toujours sur leur espace personnel impots.gouv.fr.
Un calendrier strict d’entrée en vigueur pour la déclaration de vos dons manuels
La loi de finances pour 2020 a permis au législateur de continuer sa dynamique de dématérialisation en matière d’obligations déclaratives dans le domaine fiscal. L’objectif est également de moderniser les démarches réalisées par les contribuables, allant dans le sens d’un traitement plus rapide et d’un accès facilité. De son côté, cela permet aussi à l’Etat de réaliser des économies importantes dans le règlement de l’impôt.
La loi de finances pour 2020 permet au Gouvernement d’élargir par voie de décrets les obligations fiscales effectuées par voie de télédéclaration. Ainsi que l’ensemble des paiements à réaliser par télérèglements. Ces procédures visent ici en priorité les déclarations successorales et les dons manuels. Le décret propose un calendrier pour une entrée progressive en vigueur de cette obligation télédéclarative. Le calendrier prend en considération le développement et le déploiement des outils dématérialisés requis. En effet, lorsque ce décret est sorti, les contribuables ne pouvaient pas encore accéder à l’outil informatique de télédéclaration. Ces derniers faisaient alors face à une double contrainte : déclarer les dons manuels par voie dématérialisée sans pouvoir accéder à cet outil.
Ainsi, les premières démarches de télédéclaration pour dons manuels ont commencé à courir depuis le dernier trimestre 2020. Depuis cette période les contribuables sont en principe sommés de déclarer leurs dons manuels via leur espace personnel sur internet. La mise en place d’une telle démarche dématérialisée nécessite toutefois de tordre le coup à certains textes législatifs et à adapter les formulaires notariés classiques au format en ligne. Les textes de loi qui ont trait à la déclaration des dons manuels ont ainsi dû être expurgés des références aux formulaires de déclaration papier. Ce qui a représenté un vrai challenge en pratique.
Des textes législatifs réadaptés pour s’adapter à la télédéclaration des dons manuels
Face à l’enjeu du tout numérique pour la déclaration des dons manuels, le Gouvernement a revisité certains textes législatifs. Le premier à avoir été modifié concerne l’enregistrement des dons exceptionnels de sommes d’argent. Ce dernier fait directement référence à l’article 790 du Code général des impôts. Est supprimée la référence à la souscription du formulaire administratif en double exemplaire.
Le deuxième texte concerné concerne les déclarations de succession. Autrement dit l’article 800 du Code général des impôts. La référence aux formulaires papiers est purement et simplement supprimée. Plus besoin non plus de réaliser la déclaration en deux exemplaires ni de remplir le formulaire « forain » spécifique. Rappelons que ce formulaire « forain » concernait les immeubles situés hors la circonscription du service des impôts concerné par la déclaration générale de succession.
De telles modifications s’appliquent depuis le 1er janvier 2020, ce qui pose quelques questions en pratique. Premièrement, la nécessaire création de plateformes numériques adaptées à cette déclaration. Secondement, la mise en place d’un décret reprenant les modalités déclaratives, avec une vraie assise sur le plan juridique. C’est pour mieux gérer la phase transitoire à laquelle il devait faire face que le Gouvernement a publié un décret en décembre 2019, indiquant les modalités de déclaration sur internet.
Des exemptions prévues pour certaines catégories de contribuables
Pour autant, tous les travaux parlementaires menés sur la question précisent l’existence d’exceptions prévues par les décrets d’application. Ces exemptions concernent plus particulièrement certaines catégories de redevables. Ceux qui n’ont aucun accès au réseau internet ou mobile et qui résident dans des zones dites « blanches ». Ces derniers devraient donc pouvoir continuer à déclarer les dons manuels par voie matérialisée, via l’ancien formulaire adapté.
Aujourd’hui, les plateformes de souscription dématérialisée des dons manuels n’ont pas encore été mises en place. La déclaration des dons manuels à l’administration fiscale se fait donc toujours de manière matérialisée, avec remise du formulaire adapté en double exemplaire. Et ce, bien que les mesures prévoient le contraire. Une fois que ces plateformes seront actives, les contribuables devront délaisser leurs formulaires papiers.
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