PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE INDIVIDUEL ET D’ENTREPRISE

Contours du Plan d’épargne Retraite et du Plan d’épargne retraite Entreprise

Le PER est un contrat d’assurance compte-titres ou de groupe, qui peut se souscrire auprès d’un organisme de prévoyance, un gestionnaire d’actifs pour les compte-titres, une mutuelle ou tout simplement une compagnie d’assurance.

Un PER a pour objectif principal le versement d’un capital ou l’achat d’une rentre viagère qui démarre soit au moment de la liquidation de la pension soit à l’âge du départ à la retraite.

Le PER se distingue de différentes manières :

• le PER individuel qui souhaite se substituer au Plan d’épargne retraite populaire et au contrat Madelin. Il a également vocation à remplacer certains contrats plus spécifiques à des catégories de travailleurs, comme c’est le cas de la Complémentaire retraite des Hospitaliers
• le PER d’entreprise, qui se divise en deux sous catégories. le PERE collectif qui succède au PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) et au PERE obligatoire qui vient en remplacement du contrat collectif « article 83 ».

PER et PERE : un socle juridique commun

PER et PERE fonctionnent tous les deux sur un socle juridique commun. En effet, la structure est similaire. Dans un souci de meilleure compréhension, et de sorte à permettre aux assurés de pouvoir utiliser une seule enveloppe pour tous leurs droits à la retraite complémentaire.

Grâce à ce socle, des règles harmonieuses viennent encadrer les contrats d’épargne retraite complémentaire. Le tout en améliorant les transferts. Depuis le 1^er octobre 2019, les trois plans d’épargne retraite sont commercialisables. Lorsque l’épargnant investit des sommes dans un PER, il peut les récupérer au moment du départ en retraite. Sous la forme d’une sortie en capital  ou du versement d’une rente viagère, tout en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux. Des situations de déblocages anticipés sont prévues si la situation de l’épargnant le nécessite.

Cas de déblocage anticipé du PER

En principe, l’épargnant ne peut pas avoir accès aux sommes versées sur son PER, ces dernières étant indisponibles jusqu’au départ à la retraite du titulaire du contrat. Cependant, la loi PACTE a prévu 6 cas particuliers permettant le déblocage anticipé des sommes versées sur le plan. Ces cas de déblocage anticipé concernent les versements collectifs ou volontaires. Pour les versements obligatoires, 5 cas particuliers sont prévus.

Si l’épargnant est dans une telle situation, il peut récupérer son épargne en capital sans perdre ses avantages sociaux et fiscaux. Il devra fournir des justificatifs afin de permettre le déblocage anticipé des versements.

Voici les 5 cas qui s’appliquent communément et sans distinction au PER et PERE :

• le décès du conjoint ou du partenaire (PACS). Cela ne concerne donc pas les personnes en situation de concubinage
• une invalidité caractérisée de 2^e ou 3^e catégorie, soit du titulaire du plan, soit de son conjoint ou de son partenaire. La personne touchée par l’invalidité ne doit plus pouvoir exercer d’activité professionnelle
• le surendettement de l’épargnant.
• une situation de fin de droits au chômage. Le titulaire du plan doit subir une perte d’emploi involontaire et ses droits aux allocations chômage arriver à expiration
• une cessation d’activité non salariée. Cela concerne notamment ceux dont l’entreprise est en liquidation judiciaire ou bien toute autre situation considérée par le tribunal de commerce.

A ces 5 cas vient s’ajouter une situation qui ne concerne que les versements volontaires et collectifs. Il s’agit de l’achat de la résidence principale par l’épargnant. Auparavant possible uniquement pour les titulaires d’un PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif), la loi PACTE a permis d’ouvrir cette possibilité.

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Plan d’épargne Retraite et Plan d’épargne retraite entreprise : avantages sociaux et fiscaux

L’épargnant qui opte pour un PER se constitue au fur et à mesure un complément de retraite par capitalisation, qui ouvre droit à un avantage fiscal et social. Il effectue des versements programmés ou bien libres sur son PER, sans limite de montant durant la période d’épargne.

L’avantage du PER est triple :

1. cela donne une tranquillité d’esprit pour l’épargnant qui se constitue une épargne en prévision de sa retraite. Cela lui permet d’être plus serein quant à l’avenir en s’assurant de percevoir une retraite complémentaire
2. les sommes versées sont soumises à la CSG mais sont exonérées de charges sociales
3. l’avantage est aussi fiscal. Les plus-values sont exonérées fiscalement, avec un abattement spécial de 4.600 € pour une personne célibataire et 9.200 € pour un couple.

Les anciens contrats d’épargne retraite, comme l’article 83 et le PERP, sont soumis à la mesure « anti-abus », ce qui se traduit concrètement par un plafonnement de la déductibilité en 2019. Cette dernière est plafonnée à la moyenne des versements réalisés par l’épargnant en 2018 et 2019. Cela ne concerne pas les versements réalisés sur le nouveau PER en 2019, ces derniers échappant au plafonnement. Dans ce cas, la déductibilité en 2019 est de 100 %.

PER et PERE : règles de transfert

Les règles de transfert sont différentes selon qu’elles concernent le transfert depuis un ancien contrat ou une assurance-vie.

• Si le transfert concerne un ancien contrat (Madelin, PERP…) vers un PER, les frais ne peuvent aller au-delà de 5 % de la provision du contrat. A partir de la date d’effet du contrat et après une période de 10 ans, ces frais de transfert sont nuls.
• Si vous transférez un contrat d’assurance vie qui a plus de 8 ans vers le nouveau PER, vous pouvez profiter d’un avantage fiscal exceptionnel. Le transfert doit être fait au plus tard le 1^er janvier 2023, et l’épargnant doit se situer à plus de 5 ans de l’âge légal pour le départ à la retraite.

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