PROJET DE LOI DE FINANCES 2020 : IMPACT SUR L’IMPÔT
Après la crise sans précédent des Gilets jaunes, le gouvernement d’Edouard Philippe a annoncé des nouveautés contenues dans le projet de loi de finances pour 2020 (ou PLF 2020). Présenté le 27 septembre 2019 en Conseil des ministres, le projet a été renvoyé pour appréciation devant la Commission des finances de l’économie et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale. Quelles sont les nouveautés en matière d’impôt ? Excellis Patrimoine aborde les grands points de ce projet dans cet article.
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Impôt sur le revenu : une baisse importante
Le PLF 2020 prévoit une diminution de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2020 qui intéressera les ménages, principalement les classes moyennes :
- la première tranche imposable du barème progressif de l’impôt sur le revenu passe à 11 %, contre 14 % précédemment
- pour les foyers qui relèvent de la tranche d’imposition au taux de 30 % (autrement dit ceux qui perçoivent entre 25 659 € et 73 369 € chaque année), l’avantage fiscal résultant de cette diminution est plafonné à un montant de 125 € par part
- l’avantage fiscal est neutralisé, autrement dit inexistant pour tous les autres foyers : ceux étant aux taux de 41 % ou 45 %.
A compter du 1er janvier 2020, cette diminution annoncée sera prise en considération dans le calcul du taux de prélèvement de l’impôt à la source. Cela se fait automatiquement et ne nécessite aucune intervention de la part des contribuables.
Déclaration tacite de revenus fiscaux
Pour certains contribuables, le Gouvernement souhaite instaurer une procédure de déclaration tacite des revenus. Cette mesure concerne tous les contribuables rattachés à un organisme pour la déclaration de leurs revenus (les employés, les contribuables à la retraite). En effet, dans ce type de situation, les employeurs et centres de pension déclarent les ressources au service des impôts, ce qui évitera à ces contribuables d’avoir à déposer une déclaration de leurs revenus.
Chaque année, ces derniers devront simplement confirmer que les informations détenues par l’administration fiscale sont exactes. S’ils n’apportent aucune modification aux informations communiquées, alors ils seront censés avoir donné leur accord à cette déclaration. La date d’entrée en vigueur de cette disposition n’est pas encore précisée mais tout indique qu’elle devrait être effective dès 2020 pour les revenus perçus en 2019.
Impact du PLF 2020 sur les impôts locaux
Parler d’impôts locaux et de PLF 2020 revient à traiter de la taxe d’habitation, dont la disparition avait été récemment annoncée. Le projet de loi de finances pour 2020 vient rétablir la vérité sur ce point. Il s’agit de prévoir la suppression progressive de la taxe d’habitation, en ce qu’elle concerne la résidence principale. Les résidences secondaires ne sont donc pas concernées par la mesure.
Cette suppression progressive s’étale sur une durée de 3 ans, entre 2020 et 2023. Ainsi, en 2023 il est prévu qu’aucun foyer ne sera plus soumis à cette taxe pour sa résidence principale.
Voici le calendrier de diminution progressive :
- 2020 : 80 % des contribuables bénéficieront d’un dégrèvement (soumis à conditions de ressources, 27 432 € au maximum pour une part)
- 2021 : exonération totale pour 80 % des contribuables. Les 20 % restants bénéficieront d’une exonération de 30 %
- 2022 : les 20 % des ménages restants bénéficieront d’une exonération de 65 %
- 2023 : la taxe d’habitation est définitivement supprimée pour toutes les résidences principales.
Revalorisation des pensions de retraite
Pour tous les retraités les plus modestes, autrement dit ceux qui perçoivent une retraite brute globale n’excédant pas 2000 € par mois, le PLF 2020 a prévu une nouveauté. Il s’agit de réindexer les pensions de retraite sur l’inflation, dans un objectif d’amélioration du niveau de vie de ces contribuables.
Ainsi, dès janvier 2020 il est prévu que les pensions de base seront revalorisées. Pour tous les autres retraités qui perçoivent une pension brute supérieure à 2000 € par mois, la revalorisation existe aussi, mais dans une moindre mesure puisqu’elle ne se fera qu’à hauteur de 0,3 %.
Faible revalorisation des prestations sociales
Le PLF prévoit une très faible revalorisation de la plupart des prestations sociales en 2020 à 0,3 % seulement. Il s’agit de l’APL (aide personnalisée au logement), la prime d’activité et l’AAH (allocation aux adultes handicapés). Seule l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (plus connue sous le nom de « minimum vieillesse ») augmente de 35 euros dès le 1er janvier.
Prime forfaitaire pour le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique)
Auparavant, le CITE donnait lieu à un avantage fiscal. A compter du 1er janvier 2020, cet avantage fiscal est remplacé par une prime forfaitaire calculée en fonction des revenus des ménages et du montant des travaux réalisés dans le logement.
Les ménages les plus aisés (autrement dit 20 % de la population) bénéficient également du CITE, dans le cadre de la réalisation de travaux d’isolation de murs, combles et toitures.
Du nouveau concernant la fiscalité des non-résidents
Cette nouveauté, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2021, vise les ressources des expatriés de sources françaises. Aujourd’hui, ces revenus sont soumis à une retenue à la source calculée sur le barème propre à 3 tranches :
- revenus annuels inférieurs à 14 839 € : 0 %
- revenus annuels compris entre 14 839 € et 43 047 € : 12 %
- revenus annuels excédant 43 047 € : 20 %
Le nouveau barème issu du PLF 2020 et applicable à compter du 1er janvier 2021 prévoit l’imposition de ces revenus dès le 1er euro, à un taux fixe de 20 %. De quoi faire grincer beaucoup de dents, principalement pour les foyers les plus modestes. Rien n’est encore fait et le gouvernement tente actuellement de trouver une solution face aux députés mécontents
Avantage fiscal en berne sur certains contrats d’assurance vie
Certains contrats d’assurance vie sont concernés par une tentative du gouvernement de faire disparaître partiellement les avantages fiscaux entourant certains contrats d’assurance vie, plus particulièrement les plus vieux d’entre eux, ouverts avant le 1er janvier 1983. Aujourd’hui, seuls les prélèvements sociaux sont dus sur ces contrats (ils sont de 17,2 %) et tous les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Le PLF 2020 devrait soumettre ces anciens contrats à un taux de prélèvement forfaitaire de 24,7 % sur toutes les plus-values liées aux versements à venir. Ce montant se décomposera en deux éléments : 17,2 % au titre des prélèvements sociaux et 7,5 % pour l’impôt sur le revenu. Le prélèvement forfaitaire se calculera une fois l’abattement fiscal appliqué.
L’abattement fiscal dépend de la composition du foyer :
- 4 600 € pour une personne vivant seule
- 9 200 € pour un couple : marié ou pacsé. Cela ne vaut pas pour les couples en concubinage
Seules les primes versées à compter du 1er janvier 2020 sont concernées par cette mesure. Le dispositif n’a aucun effet rétroactif et ne viendra donc pas remettre en cause les primes antérieures versées sur ces anciens contrats d’assurance-vie.
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