LES LOIS SUR LE CHANGEMENT D'ASSURANCE EMPRUNTEUR
Pendant longtemps, l’assurance emprunteur a été bercée par un flou juridique important. Les banques refusaient les demandes de changement d’assurance, ce qui entraînait de lourdes conséquences pour les assurés. La loi Lagarde de 2010 et la loi Hamon de 2014, sans oublier l’amendement Bourquin (autrement appelé loi Sapin 2) de 2017 sont venus modifier cette situation. Excellis aborde dans cet article les différentes lois qui vous permettent aujourd’hui de changer d’assurance emprunteur.
Partager :
Changement d’assurance emprunteur : une évolution législative importante
En 2010, la loi Lagarde est venue ouvrir la voie aux emprunteurs désireux de changer d’assurance emprunteur. A l’époque, l’objectif était de promulguer des lois visant à faciliter le changement d’assurance emprunteur. Cette loi a alors instauré la délégation d’assurance. Cette dernière a intéressé des consommateurs contraints jusqu’à cette date de souscrire leur assurance emprunteur auprès de leur banque prêteuse (contrat de groupe).
Par la suite, la loi Hamon (autrement appelée loi Consommation) de 2014 a permis de changer d’assurance emprunteur librement pendant la première année de souscription. La loi Sapin 2 de 2017 a apporté encore une nouveauté en permettant de résilier chaque année son assurance emprunteur, à sa date anniversaire.
La loi Châtel de 2008 : obligation d’information des banques
Promulguée en 2008, la loi Châtel concerne tous les contrats tacitement reconductibles, comme c’est généralement le cas des assurances emprunteurs. L’article L. 136-1 de la loi Châtel prévoyait ainsi l’obligation pour les banques d’informer les consommateurs de la possibilité de ne pas renouveler leur contrat arrivant à échéance. Cette notification devait être faite par écrit et communiquée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date limite de résiliation du contrat. En l’absence d’information de ce droit à résilier le contrat, le consommateur pouvait mettre un terme à son engagement. Il n’avait pas à attendre la nouvelle date de renouvellement tacite.
Néanmoins, la loi Châtel a été contournée par de nombreuses banques. Cela en raison de l’absence de sanctions prévues. En outre, nombreux étaient les assurés à ne pas savoir que leur contrat d’assurance emprunteur était soumis à la reconduction automatique chaque année.
La loi Châtel a donc été complétée par la loi Lagarde en 2010 et la loi Hamon en 2014, dans un objectif de meilleure protection des consommateurs.
La loi Lagarde de 2010 et la délégation d’assurance
La loi Lagarde, promulguée en 2010, permet aux emprunteurs d’opter pour la délégation d’assurance, autrement dit le droit de refuser un contrat d’assurance de groupe (proposé par la banque) pour souscrire une assurance auprès d’une autre compagnie.
Néanmoins, la délégation d’assurance est soumise à une condition : l’assurance sélectionnée doit proposer un niveau de garanties au moins équivalent à la formule proposée par la banque prêteuse. S’il y a équivalence des garanties, la banque ne peut pas refuser un autre contrat d’assurance.
Pour savoir si l’assurance emprunteur qui vous intéresse propose des garanties équivalentes, il vous faut consulter le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) qui a édicté une liste de différents éléments de comparaison en référence aux garanties de toute assurance emprunteur. Chaque établissement bancaire doit sélectionner 11 critères de garanties et les publier afin que chaque consommateur puisse en prendre connaissance. En outre, la banque doit remettre à ses emprunteurs une fiche personnalisée comportant tous les critères retenus. Cette obligation vaut depuis le 1er octobre 2015 et la banque doit s’y soumettre avant la signature de l’offre de prêt. De cette manière, chaque emprunteur a la possibilité, en toute transparence, de comparer les assurances entre elles avec la liste limitative des garanties sous les yeux.
Cette loi sur le changement d’assurance emprunteur prévoit également l’interdiction pour le prêteur de modifier le taux du prêt si l’assuré refuse l’assurance de groupe qu’il a proposé en lui préférant un contrat d’assurance d’une compagnie externe. Cela est une garantie pour le consommateur d’avoir la liberté de choisir l’assurance emprunteur qui lui convient le mieux. De la même manière, la banque prêteuse n’est pas en droit de demander une quelconque contrepartie comme une compensation financière ou des frais de dossiers supplémentaires.
Changement d’assurance emprunteur et loi Hamon de 2014
La loi Hamon apporte une véritable nouveauté en matière d’assurance emprunteur puisqu’elle permet à tous les assurés de pouvoir résilier leur contrat à tout moment pendant les 12 premiers mois suivant la souscription du contrat. Cette possibilité concerne toutes les offres signées à compter du 26 juillet 2014.
Ainsi, l’assuré peut changer d’assurance emprunteur dans l’année suivant la signature de l’offre. Passé ce délai, il doit attendre la date anniversaire du contrat pour en changer.
Plusieurs conditions s’appliquent :
- l’assurance emprunteur doit proposer des garanties équivalentes à l’offre initialement souscrite
- la demande de changement d’assurance est à réaliser par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de 15 jours avant que la première année d’offre de prêt ne prenne fin.
La banque doit apporter une réponse dans un délai de 10 jours au maximum.
Amendement Bourquin et résiliation annuelle de l’assurance emprunteur
Quels sont les apports de l’amendement Bourquin ?
L’amendement Bourquin, ou loi Sapin 2, complète toutes les imperfections des lois précédentes et propose le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Entrée en vigueur en février 2017, elle s’applique officiellement en France depuis le 1er janvier 2018. Cette mesure permet à chaque emprunteur de changer son assurance à la date d’anniversaire du contrat, gratuitement et donc sans avoir à payer de frais ni de pénalités. Il peut alors en souscrire un nouveau auprès d’un organisme différent. Cette loi a permis à une grande partie des assurés de faire des économies importantes sur leurs primes d’assurance en faisant jouer la concurrence chaque année.
Comment changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Sapin 2 ?
Pour changer son assurance emprunteur grâce à l’amendement Bourquin (loi Sapin 2), chaque souscripteur doit respecter certains principes :
- un préavis de 2 mois en général (vérifiez dans les conditions de votre contrat puisque ce préavis est susceptible de changer d’un contrat à un autre)
- la nouvelle offre doit proposer des conditions équivalentes ou supérieures à l’offre souscrite initialement
- la résiliation du contrat est à faire par voie recommandée avec accusé de réception, notamment afin de vous constituer une preuve par la suite.
Gestionnaire de patrimoine indépendant spécialisé sur Lyon et la région de l’Ouest Lyonnais, EXCELLIS Patrimoine vous accompagne tout au long de votre projet
Un service d'accompagnement patrimonial à Lyon à vos côtés
Vous avez une question ? Un projet ? Ou un besoin en particulier ? L’équipe Excellis vous conseille.
