Excellis s’engage pour Fermes d’Avenir

Excellis s’engage pour Fermes d’Avenir

Excellis s’engage auprès de Fermes d’Avenir afin de contribuer à un monde meilleur. Une cagnotte est mise en place pour ce projet autour de l’agroécologie. Explications de cet engagement solidaire et de ce mécénat.

Excellis s’est construit autour de valeurs humaines comme la proximité. Cabinet de gestion et de patrimoine à taille humaine pour tous, particuliers comme professionnels, le cadre de nos valeurs est la responsabilité, la solidarité et l’écoute. C’est pourquoi le mécénat est inscrit dans notre ADN et nous pensons qu’une entreprise doit participer à l’intérêt général en contribuant à un monde plus juste. Excellis s’engage donc pour Fermes d’Avenir grâce à la cagnotte Gandee.

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Qu’est-ce que Fermes d’Avenir ?

Fermes d’avenir est une association de soutien au développement de l’agroécologie. Leur mission est d’accélérer la transition agricole en France, en faisant pousser des fermes agroécologiques sur tout le territoire.

Les Fermes agroécologiques sont des fermes répondant aux différents enjeux sociaux et planétaires actuels :  nourrir la population avec des aliments sains et qualitatifs, en préservant le capital naturel planétaire (eau, sols, climat, biodiversité…) et en garantissant une activité viable, vivable et résiliente pour les agriculteurs.

Gandee comme relais entre Excellis et Fermes d'avenir

Pour cette cagnotte et cet engagement, Excellis a fait confiance à Gandee, la première cagnotte solidaire s’adressant aux entreprises. En France, il existe pas moins de 1,5 millions d’associations : difficile de choisir ! La startup, spécialisée dans le mécénat d’entreprise, compte un large portefeuille d’associations répondant à des critères pour un monde plus juste.

  Gandee nous a sélectionné certaines répondant à notre charte de qualité et à nos valeurs mais surtout à l’idée qu’on se fait du monde de demain. Et, ce fut naturellement une belle rencontre avec Fermes d’avenir.

Tout au long de l’aventure, Gandee fera le relais de l’aventure mise en place par l’association, que nous partagerons sur notre site et nos réseaux sociaux dès le mois de mai prochain.

Comment aider Fermes d’avenir ?

Excellis vous propose de rejoindre cette aventure et de soutenir Fermes d’avenir avec cette cagnotte. 

100% de vos dons sont versés directement à l’association sur un compte séquestre ouvert sur la plateforme de notre partenaire Gandee.

Vos dons sont soumis à déduction d’impôt de 66% pour les particuliers et 60% pour les entreprises.

Vous souhaitez contribuer à soutenir cette vision du monde avec nous ?  Rendez-vous en cliquant ici ou via ce QR Code :

Un service d'accompagnement patrimonial à Lyon à vos côtés

Vous souhaitez en savoir davantage  ? Cabinet indépendant en gestion de patrimoine à Lyon, Excellis Patrimoine se tient à votre disposition pour vous accompagner.

Changer son régime fiscal de location nue à meublée : comment faire ?

Comment changer son régime fiscal de location nue en meublée ?

Vous avez mis votre bien immobilier en location nue et vous souhaitez changer de mode de location en le transformant en location meublée ? Il est tout à fait possible de faire basculer la location d’un régime à un autre, à condition de respecter scrupuleusement certaines règles. Voici un éclairage sur la règlementation applicable pour changer un régime fiscal d’une location nue à meublée

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Location meublée : une déclaration des revenus aux BIC

En tant que propriétaire-bailleur vous êtes dans l’obligation de déclarer fiscalement vos revenus fonciers. Auparavant, sous le régime de la location nue, les revenus étaient déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. Si vous souhaitez changer de régime fiscal et basculer en location meublée, vous devrez déclarer les revenus au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

En pratique, vous pourrez choisir entre le régime réel ou micro BIC. Ce choix dépend de plusieurs critères, notamment du montant total des revenus issus de la location. En pratique, le régime micro-BIC est souvent plus simple pour le contribuable qui profite d’un abattement forfaitaire de 50 %. Néanmoins, ce dernier ne peut pas déduire de charges réelles. Le bénéfice obtenu est ensuite soumis aux prélèvements sociaux (17,2 % depuis 2018) et à l’impôt sur le revenu.

Quand pouvez-vous changer du nu au meublé ?

Quand vous est-il possible de changer d’une location nue en une location meublée ? Vous pouvez procéder à ce changement de plusieurs façons. D’une part, en cours de bail. Le propriétaire propose au locataire déjà en place de passer à une location meublée. Dans les faits, le locataire peut refuser ces modifications, surtout lorsqu’on sait que cela entraîne une réduction de la durée du bail, de 3 ans à 1 an ainsi que la hausse du dépôt de garantie. Si le locataire accepte ces termes, le propriétaire résilie l’ancien bail et en signe un nouveau. Si le locataire refuse, le bailleur doit attendre qu’il quitte volontairement les lieux.

L’autre solution possible (et généralement la plus simple) est d’opérer le changement lorsque le locataire quitte les lieux. Le propriétaire meuble le logement et signe un bail de location meublée avec le nouveau locataire présent.

Attention toutefois : si vous avez déclaré un déficit foncier au cours des 3 dernières années précédant le changement, le Fisc peut demander un remboursement ou réintégrer le déficit dans les recettes locatives pour les imposer.

Location meublée : quels avantages d'un point de vue fiscal ?

Nombreux sont les propriétaires bailleurs à choisir la location meublée. Cette dernière présente en effet des avantages, notamment la possibilité de demander un loyer 20 % plus élevé en moyenne. Cela vous offre ainsi une meilleure rentabilité brute.

En outre, si vous relevez du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) vous bénéficiez d’avantages fiscaux intéressants. Soit vous êtes imposé sur la moitié de vos recettes (micro-BIC), soit vous choisissez le régime réel. Dans ce dernier cas, il vous est possible de déduire des charges diverses comme des intérêts d’emprunt et d’appliquer des amortissements chaque année. Cela allège votre impôt sur le revenu.

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Vous souhaitez en savoir davantage sur le changement de la location nue en location meublée ? Cabinet indépendant en gestion de patrimoine à Lyon, Excellis Patrimoine se tient à votre disposition pour vous accompagner.

Guerre en Ukraine : Quels impacts sur le portefeuille des français ?

Guerre en Ukraine : Quels impacts sur le portefeuille des français ?

Depuis  le 24 février le monde a les yeux rivés sur la Guerre en Ukraine. Quelles sont les impacts sur le monde économique ? Sur la bourse ? Sur le prix de l’immobilier ? Décryptage par l’équipe d’Excellis.

Pour l’instant, tous les secteurs économiques et financiers sont dans l’expectative. Immobilier, épargne, capitaux… Chez Excellis, plusieurs questions nous parviennent, et c’est avec prudence que nous vous donnons quelques réponses aux questions les plus posées.

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Le choc économique sera rude et les répercussions durables. Que dois-je faire de mes investissements et de mes capitaux ?

Il est urgent de ne pas céder à la panique. Dans le cas où vous êtes investis en action, il faudra prévoir quelques modifications de votre portefeuille mais comme le dit l’adage « Acheter au son du canon et vendre au son du clairon »

Dans le cas où vous souhaitez investir, il faudra saisir certaines opportunités de rentrer sur les supports qui bénéficieront de l’inflation et de la croissance qui devrait être au rdv dans les mois à venir (sous condition que le conflit soit réglé assez rapidement)

Le marché des actions reste le marché qui sera le plus profitable dans les semaines/mois à venir (Inflation + production en hausse + emploi en hausse + 5ème révolution industrielle en cours)

Face à ce flou économique, dans quoi puis-je investir ? Ou dois-je me montrer plus prudent que jamais ?

Dans un contexte où le marché monétaire est négatif, le marché obligataire peu profitable, il reste l’immobilier pour le long terme et les actions pour le moyen terme / long terme.

Il faut être prudent mais savoir lire les points d’entrée sur des thèmes porteurs (Intelligence art, Robotics, Green, Smart city et pleins d’autres) qui, à moyen et long terme, seront porteurs pour vos placements.

Dans un conflit de cette ampleur, plusieurs scénarios sont possibles : victoire Russe, conflit mondialisé… Quelles sont les conséquences économiques pour chaque scénario ?

Dans le cas d’une victoire Russe, les marchés devraient se normaliser, et la grande inquiétude sera l’accès aux matières premières et l’inflation importante et durable. Dans ce cas, les états n’ayant que peu de marge de manœuvre en matière de financement, ce sera aux banques centrales de réguler grâce à une remontée progressive ou non des taux directeurs. En clair, l’accès au crédit sera plus cher, donc pénalisera la croissance future.

Dans le cas d’un conflit mondialisé, nul ne peut se prononcer sur l’impact global, mais même les valeurs refuges ne suffiront pas à sauvegarder les capitaux de toute la planète.

Dans le cas d’une négociation et d’un arrêt du conflit dans les prochains jours, nous prévoyons à court terme une envolée des bourses mondiales vers des plus hauts, qui seront vite restreintes pas l’inflation (US et Europe)

Quelles sont les conséquences à moyen terme et à long terme économiquement pour les Français ?

Conséquences immédiates, le prix des carburants et des moyens de chauffage vont grimper inexorablement et on va voir des matières de premières nécessités plus chères. L’inflation ne peut être maitrisée à court terme, sauf à pénaliser la croissance. Si la croissance résiste, alors nous aurons une demande accrue de production, des emplois nombreux et une croissance des salaires assez rapide d’ici quelques mois.

Hausse des prix des matières premières, inflation… Quelles conséquences pour l’immobilier français ?

Dans le cas d’une rehausse des taux de crédit pour calmer l’inflation actuelle, les prix de l’immobilier ne devraient plus croître de 5 à 10% par an. Mais les contraintes de rénovation et la pénurie d’emplois dans le bâtiment feront grimper les prestations. Si l’on ajoute à cela des matières premières rares et chères alors les prix continueront d’évoluer mais en décorrélation avec l’évolution des loyers actuels dans un premier temps (Plus cher et moins rentable à court terme)

Est-ce qu’il y aura un risque de perte de capital sur les livrets réglementés comme le Livret A, le Livret de développement durable et Solidaire, le PEL ou encore les assurances vie ?

Les pertes possibles de capitaux sur les livrets et assurances sont liées à la possibilité que l’assureur ou la banque fasse faillite. Dans ce cas, les capitaux sont assurés à hauteur de 100000 € dans la banque et 70000 € chez un assureur par assuré. Dans ce cas, le Fond de Garantie pour les Dépôts Bancaires ( FGDB ) fonctionne pour couvrir la défaillance. Au delà, un risque que nous estimons très faible existe. Il existe des solutions pour les clients possédant des sommes importantes afin de mieux se couvrir.

Au regard de l’évolution de la Bourse, que dois-je faire de mes actions ? Et dois-je saisir certaines opportunités ?

Le marché des actions reste un marché porteur, mais en cas de crise ( Guerre, Bulle spéculative, choc pétrolier, pandémie.. ), toutes les actions ne se valent pas. Dans chaque crise majeure, il existe des opportunités d’achat et de constitution de portefeuille ( En ce moment les actions sur les métaux rares et les énergies prennent beaucoup de valeur en peu de temps. )

Il est toujours important de savoir si son portefeuille est à moyen ou long terme, afin de réaliser les arbitrages nécessaires ( vente et achat ) sur la bonne période.

Enfin, cette guerre évolue de jour en jour avec beaucoup de zones voilées et d’incertitudes. Quel conseil donnez-vous à vos clients ?

Le conseil est le suivant : ne pas céder à la panique ! La situation est grave mais si vos avoirs sont bien diversifiés alors la baisse sera compensée à un moment ou un autre par une hausse ( fev-Mars 2020 : chute du CAC 40 de 39 % historique en 1 mois seulement ! , Remontée en 15 jours de 20% et l’année 2021 hausse de plus de 29 % ). Une fois la guerre terminée, l’économie reprendra ses droits et cette guerre sera le déclencheur et l’accélérateur d’un nouveau mode de consommation, moins gourmand en gaz et pétrole, et plus propice à des modes raisonnés de production locale et renouvelable. Une source d’investissement pour le futur dans lequel nous accompagnons nos clients.

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Droit de Succession : Que proposent les candidats à la Présidentielle ?

Droit de Succession : Que proposent les candidats à la Présidentielle ?

A quelques mois du premier tour des élections présidentielles, Excellis passe au crible les propositions des candidats. Pour commencer, focus sur le droit de succession.
Peu mis en lumière dans les médias, c’est un sujet très sensible pour les Français. Chaque candidat propose des mesures pour faire évoluer, voire supprimer le Droit de Succession. Analyse de notre équipe !

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Anne Hidalgo (PS)

La candidate du Parti Socialiste annonce vouloir « abaisser la fiscalité des successions pour 95% des Français ». Pour celà, elle souhaite instaurer un abattement jusqu’à 300.000 euros (contre 100.000 actuellement). Pour y parvenir, elle compte dégager 8 milliards d’euros de recettes par an, en augmentant les taxes pour « les très hauts patrimoines » supérieurs à 2 millions d’euros.

Notre analyse :
Selon notre analyse, ce type de proposition fera perdre une ressource importante pour le budget de la France. Cette mesure n’incite pas à transmettre son patrimoine plus tôt donc aucune chance pour que les jeunes investissent le capital de leurs aînés et le rendent productif. Quant aux gros patrimoines, s’ils sont encore plus taxés alors certains choisiront des destinations mieux disantes sur la fiscalité de transmission et auront les moyens de partir.

Yannick Jadot (EELV)

Yannick Jadot, candidat Europe Ecologie Les Verts , veut mettre en place un « abattement jusqu’à 200.000 euros  sur les droits de succession », « y compris sur les successions aux petits-enfants ». Le calcul des taxes sur les transmissions se fera « sur l’ensemble du patrimoine hérité tout au long de sa vie, et non en distinguant droits de succession et droits de donation ». Il souhaite par ailleurs supprimer « toutes les exonérations sur les très riches ». Ces nouvelles recettes permettront de financer la dépendance et le grand âge. Cette réforme apporterait selon l’Institut Montaigne 7,7 milliards d’euros de recettes.

Notre analyse :
Un abattement unique sur toute sa vie rendrait cette mesure difficile à suivre dans le temps car elle viendrait se confronter à toutes les modifications à venir étant donné qu’en 15 ans les abattements ont déjà été modifiés 3 fois. De plus, il n’y aurait pas d’incitation à donner plus vite. Cependant, la possibilité de proposer cela pour les petits enfants est une bonne solution car les générations actuelles vivent plus tard.

Marine Le Pen (RN)

Marine Le Pen (Rassemblement National) veut, elle, réduire les délais entre deux donations à dix ans (contre quinze ans aujourd’hui), à hauteur de 100 000 €, et exonérer les biens immobiliers jusqu’à 300 000 €. (Source Ouest France). L’estimation médiane du coût de la mesure pour les finances publiques par l’Institut Montaigne est de 956 millions d’euros.

Notre analyse :
Réduire la durée pour le rappel fiscal des donations est une solution pratique et efficace et selon nous peu coûteuse. Cela permet une transmission plus rapide entre les générations et donc une utilisation du patrimoine pour l’investissement.

Jean-Luc Mélenchon (France Insoumise)

De son côté, le leader de la France Insoumise propose « d’augmenter les droits de succession sur les plus hauts patrimoines, en comptabilisant l’ensemble des dons et héritages reçus tout au long de la vie » et « plafonner les sommes héritées à 12 millions d’euros ». Jean-Luc Mélenchon propose également d’exonérer d’impôts de succession 120.000 euros par personne, et prévoit « l’adoption sociale », la possibilité pour deux personnes sans lien familial de se créer des droits mutuels, d’assistance et d’accès à l’héritage. Ces personnes seraient appelées « partenaires civils ». L’Institut Montaigne estime un surcroit de recettes de l’ordre de 9 milliards d’euros.

Notre analyse :

L’augmentation des droits est peu souhaitable car la croissance naturelle des patrimoines immobiliers crée déjà cette augmentation. Le montant d’exonération et les taux restent fixes mais l’assiette (valeur du patrimoine) augmente et parfois de façon exponentielle. 

La taxation totale au-dessus de 12 M s’apparente à de la spoliation et ressemble à une caricature employée par certains pays. Comment convaincre de créer des entreprises et les garder en France si les enfants doivent céder l’entreprise pour payer les droits à 100 %? De plus, si les fortunes françaises quittent le territoire pour ne pas subir cette taxation globale, alors elles chercheront des pays plus souples.

Le projet de créer un lien d’adoption entre deux foyers distincts a du sens pour les familles recomposées et les couples/célibataires sans enfants … à suivre.

 

Valérie Pécresse (Les Républicains)

Valérie Pécresse, de son côté, veut supprimer « les droits de succession pour 95 % des Français » (85 % des Français en sont déjà exonérés). Le programme de la candidate  LR prévoit ainsi que « chaque enfant puisse hériter de 200 000 euros de manière défiscalisée, contre 100 000 euros aujourd’hui ». L’abattement serait aussi porté à 100 000 euros pour une transmission indirecte, par exemple dans le cas où « une personne hériterait de son oncle ou de sa sœur ». (source Le Monde) L’Institut Montaigne estime un manque à gagner de 4,5 milliards d’euros.

Notre analyse :

Globalement la proposition d’augmenter de 100000 à 200000 € les abattements va dans le bon sens car l’inflation est passée par là. Pour rappel, cet abattement de 100000 € est utilisé depuis le 17 Août 2012 (10 ans) et il était de 159325 € en 2011 et utilisable tous les 10 ans entre 2011 et 2012 et même tous les 6 ans avant août 2011. A ce jour, l’abattement de 100000 € est utilisable tous les 15 ans à condition d’organiser sa transmission à l’avance.

L’idée d’ouvrir cet abattement entre un oncle/neveu et sa nièce/neveu serait un vrai bonus. En effet l’abattement actuel est seulement de 7967 € et la taxation au-delà est de 55%.

Fabien Roussel (PCF)

Le candidat du PCF veut rendre « l’héritage populaire ». Pour cela, Fabien Roussel veut  instaurer « zéro taxation sur les droits de successions en dessous de 118.000 euros d’héritage, pour garantir à chaque famille modeste, de classe moyenne », la possibilité de le transmettre. »

Au-dessus de 118.000 euros, il promet « un impôt progressif et effectivement un impôt plus élevé sur les patrimoines les plus élevés ».

Notre analyse :
Passer de 100000 € à 118000 € avec 0 taxation n’est à notre sens qu’une absence de vraie réflexion sur le sujet, car quel serait le critère d’une famille modeste ? (Celle qui donne, celle qui reçoit) Et face à l’impôt, il y a un vrai sujet d’équité ! 

Taxer les patrimoines les plus riches sans donner ni les chiffres ni les assiettes ni les taux…. peut-être dans le programme à venir ?

Notre analyse générale

Il conviendrait de raccourcir la durée de rappel fiscal (de 15 à 10 ans par exemple), de favoriser les transmissions effectives des patrimoines financiers par le biais d’une augmentation de l’abattement sur les dons manuels (de 31865 € à 70000 €) pour favoriser les parents et grands-parents à donner à la génération suivante afin que celle-ci puisse investir dans un projet professionnel ou acheter sa résidence principale.

Permettre l’utilisation de cet abattement pour ses enfants et pour ses petits enfants en créant un abattement nominatif (exemple : 150000 € pour un parent et son enfant et 100000 € pour son petit enfant et arrière petit enfant). A ce jour l’abattement en ligne directe est de 100000 € par enfant, et seulement 31865 € pour son petit enfant et 5310 € pour son arrière petit enfant. 

L’abattement en ligne directe pourrait aussi être augmenté à 200000 € et ouvert à certaines conditions aux neveux/nièces ou personnes adoptées civilement (enfants du deuxième conjoint ou partenaire en cas de famille recomposée)

Créer une nouvelle exonération pour 5 ans sur tous les terrains transmis en vue d’une construction ou d’un projet visant à créer des logements.

En bref, selon notre expertise, plus les patrimoines sont transmis dans de bonnes conditions, plus ils généreront de l’investissement, des ressources, donc de la consommation, des emplois et de nouveaux impôts ….

Voilà quelques pistes, selon nous, pour rendre attractives et utilisables ces préconisations !

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Quels placements privilégier en 2022 ?

Quels placements privilégier en 2022 ?

En ce début d’année, nombreux sont ceux à être perdus face à la grande variété de placements disponibles sur le marché. Entre l’assurance-vie, les livrets d’épargne classiques et les investissements de type ETF et Private Equity, le choix est parfois difficile. Comment diversifier ses avoirs en choisissant une stratégie d’investissement performante ? Nous vous expliquons quels placements privilégier en 2022

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L’assurance-vie en 2022, un engouement toujours intact

En 2022, nul doute que l’assurance-vie continuera à séduire très largement les épargnants qui souhaitent se tourner vers une solution fiable et transparente sur le long terme. L’année 2021 a été témoin d’un large engouement des épargnants pour ce produit d’épargne, alors même que son rendement (net d’inflation) n’était pas au beau fixe.

L’assurance-vie classique en fonds en euros ne fait pas prendre de risque mais ne donne pas une très bonne espérance de rendement par ailleurs. En pratique, il est conseillé de se tourner vers des fonds euros dont le rendement est supérieur à 2 %. Les fonds euros à risque offrent un potentiel de gains supplémentaires lorsque les marchés financiers sont au beau fixe. En contrepartie, le capital n’est pas entièrement garanti, ce qui augmente donc la prise de risque.

Les fonds thématiques, des placements tendances en 2022

Le fonds thématique a le vent en poupe ces derniers temps. Utilisé pour diversifier ses placements, ce support d’investissement se spécialise sur une tendance, à l’instar de la santé ou de l’innovation technologique. Il peut être choisi dans des actifs variés et dans des entreprises de différentes tailles. Les fonds thématiques sont généralement liés directement à l’ISR (ou investissement socialement responsable), autrement dit des questionnements de nature environnementale ou sociale. 

En 2022, les fonds thématiques participeront à la dynamique de diversification des placements. Cela s’explique par leurs nombreux atouts :

  • une tendance porteuse et qui fait souvent l’actualité. Cela explique pourquoi les fonds thématiques pourraient croître encore davantage dans les années à venir, forts de leur performance économique
  • un risque diversifié en raison d’une variété de fonds thématiques situés à la croisée de différents secteurs et zones géographiques. Ces produits d’investissements obéissent à une construction transverse, ce qui les impacte moins en cas de perturbations sur les marchés
  • une épargne qui a du sens, en choisissant des secteurs qui vous tiennent à cœur.

Investir en Bourse en 2022 avec les ETF

Qu’est-ce que sont les ETF ? Très plébiscités ces dernières années, les ETF sont des paniers d’actions variés sur lesquels il est possible d’investir en bourse en engageant des frais minimes. Ces derniers permettent de diversifier un portefeuille en plus d’être simples à gérer.

En 2022, plusieurs ETFs se distinguent : l’or, l’immobilier, l’eau ou encore les pays émergents asiatiques. Bien évidemment, cette liste est non exhaustive et d’autres ETFs pourront vous permettre de réaliser des gains intéressants sur le plus ou moins long terme. D’où l’intérêt d’être parfaitement bien entouré par un professionnel qui maîtrise la gestion patrimoniale.

Investir dans le Private Equity : une bonne idée en 2022 ?

Autrement appelé « fond propre privé » ou « capital investissement », le fond Private Equity consiste à placer son argent dans le capital d’entreprises privées non cotées en bourse. En cédant ou en vendant en tout ou partie ses participations, l’investisseur souhaite réaliser des plus-values.

Il existe plusieurs types de capital investissement, notamment le capital risque qui consiste à investir dans une entreprise en phase de création. Ou bien encore le capital développement pour les sociétés qui recherchent des investisseurs afin de grandir.

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Vous souhaitez investir de l’argent en 2022 ? Votre cabinet indépendant en gestion de patrimoine à Lyon vous éclaire sur les placements à privilégier en fonction de votre profil et vos attentes.

Crédit Immobilier : Quels sont les changements en 2022 ?

Crédit Immobilier : Quels sont les changements en 2022 ?

En début d’année, les futurs propriétaires font le bilan des aides et des dispositifs proposés. Qu’est ce qui a changé en 2022 ? Où en est-on du taux d’endettement maximal ? Et du prolongement de certains dispositifs ? Excellis fait le point sur les nouveautés mises en place pour l’année en cours. 

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Taux d’endettement maximal de 35%

Depuis le 1er janvier dernier, de nouveaux critères d’octroi du crédit immobilier ont été mis en place. Le montant des mensualités dues par les emprunteurs ne peut désormais dépasser 35% de leurs revenus. 

Durée maximale de crédit à 25 ans

Dans les limitations, il faut désormais savoir que la durée maximale des crédits passe à 25 ans. Attention, il se peut, pour financer des achats avec des travaux, que la durée maximale soit allongée à 27 ans.

Prolongation du PTZ jusqu’en 2023

Le prêt à taux zéro ou PTZ est prolongé d’un an dans les mêmes conditions que précédemment. Les ménages les plus modestes peuvent financer sans intérêt jusqu’à 40 % de la construction ou l’acquisition d’une résidence principale. 

Evolution de la loi Pinel en 2023

En 2022, de nombreux dispositifs de défiscalisation en immobilier restent inchangés par rapport à l’année précédente. La loi Pinel, elle, va disparaitre d’ici 2024 avec une basse progressive de ses avantages en 2023. Cette loi cohabitera avec le dispositif «Super-Pinel » avec de nouveaux avantages selon des conditions plus précises. Il vaut donc mieux investir dès 2022.
Aller plus loin: 
Réduction d’impôt Pinel + : zoom sur ce futur dispositif

Résiliation de l’assurance emprunteur

La commission mixte paritaire (CMP), qui s’est tenue le 3 février, a aussi indiqué la possibilité de résilier à tout moment les contrats d’assurance de prêt. Cette évolution permet de libéraliser le marché. Actuellement, une personne ne peut résilier l’assurance de son prêt dans la première année de souscription. Cette loi entrera en vigueur le 1er juin pour les nouveaux contrats, et à partir du 1er septembre pour les contrats déjà existants.

Fin du questionnaire médical

Toujours le 3 février dernier, la CMP a décidé de mettre fin au questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros, et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

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Qu’est que les « Bividendes » ?

Qu’est que les « Bividendes » ?

Dans le monde des monnaies virtuelles, de nouveaux termes voient le jour à longueur de temps. La créativité est de mise. En début d’année 2022, la Bividende pointe le bout de son nez. Une nouvelle manière de rémunérer les actionnaires. La contraction entre « bitcoin » et « dividende ». On vous explique tout !

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Une première mise en place en 2022

Si l’idée date, elle est désormais mise en place par la société côtée en bourse BTCS . Elle propose de verser 5 cents par action en cash ou en bitcoin à la mi-mars. La société, spécialisée dans les infrastructures et technologies de blockchain,  profite de l’appétit des investisseurs pour la cryptomonnaie. 

C’est un pari pour BTCS, dont l’idée date de 2015 avec l’achat des droits de bividend.com. En effet, la société possède des bitcoins dans son bilan et sont actuellement jugés inactifs. Les Bividendes seraient donc l’occasion de faire circuler cette cryptomonnaie en parallèle de leur stratégie offensive sur les ethereum. Maintenant, reste à savoir si les actionnaires se lanceront dans les Bividendes ou préfèreront du « cash ».

Les Français et les Cryptomonnaies

Cette information sur les Bividendes nous permet aussi de faire un micro zoom sur l’usage des cryptomonnaies par les français. En France, quelques 8% des Français ont déjà investi dans les cryptomonnaies, contre seulement 6,7% dans les actions, selon une étude de KPMG France. Le bitcoin remporte la mise avec 49% d’utilisateurs, devant l’ether (29%). Les NFT ne représentent eux seulement  2% des investissements avec encore l’effet de la nouveauté et la difficulté de compréhension du grand public. 
A noter aussi que près de la moitié (46%) des investisseurs ont moins de 35 ans. Et si la bourse semble réservée à des personnes d’un certain  milieu, ce n’est pas le cas des cryptos : 37% des investisseurs déclarent gagner moins de 18 000 euros par an de revenu.

L’arrivée des Bividendes offre de nouvelles opportunités et de nouvelles questions sur le marché boursier !

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Mariage, PACS, Concubinage…Quelles options pour les couples ?

Mariage, PACS, Concubinage…Quelles options pour les couples ?

En cette période de Saint-Valentin, faisons le point sur les différentes possibilités de la vie en couple : Mariage , PACS ou Union Libre. Chaque statut possède ses caractéristiques propres : il est parfois mieux d’étudier les cas avant de se lancer dans la vie à deux.

Si le PACS est privilégié chez les plus jeunes, l’ouverture du Mariage pour tous a permis une augmentation des mariages. Mais a-t il pour autant amoindri l’usage du PACS ? Que ce soit l’un ou l’autre, les avantages sont réels et les différences pas aussi grandes que ce que l’on pourrait imaginer !

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Les avantages du Mariage

Parmi les types d’union, le Mariage reste celui avec le plus d’avantages. Le contrat de mariage laisse un choix de régimes matrimoniaux très diversifiés. Il existe plusieurs types, comme les régimes communautaires et les régimes séparatistes. Si le couple ne choisit pas de régime matrimonial particulier, le régime par défaut sera celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. 

Lors de la succession, le mariage permet une plus grande protection du survivant. Le conjoint restant devient l’héritier légal même sans testament et il y a une exonération des droits de succession. A noter aussi que le conjoint en vie peut percevoir la retraite du conjoint décédé par la réversion de la pension de retraite ce qui n’est pas le cas pour le Pacs.

Lors d’un mariage, les époux ont le choix entre conserver leur nom, prendre le nom de leur conjoint, ou accoler les deux noms. 

Les avantages du PACS

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité de former une vie commune avec plusieurs droits proches du mariage. Les principales différences se situent dans les formalités à accomplir, et les avantages lors d’une succession. 

Avec un PACS, lors d’une succession, il est obligatoire de réaliser un testament afin de permettre au partenaire en vie d’hériter. Si pas de testament, il n’aura vocation à rien. 

L’avantage par rapport au mariage demeure les dispositions concernant la rupture, comme la signature. En effet, il suffit de se présenter chez un notaire ou en mairie pour signer le Pacs. Ici, pas de publication des bancs à la Mairie. Quant à la rupture du contrat, elle peut être faite de manière unilatérale (par un seul des partenaires) ou par le consentement des deux partenaires. Alors qu’un divorce se fait par une procédure publique et plus longue. 

Le concubinage ou l’union libre : Moins de protections

Le concubinage est possible pour deux personnes vivant en couple sans être mariés ni pacsés. Un statut ouvert à tous depuis 1999. Les concubins n’ont pas pas d’obligations l’un envers l’autre. C’est la totale liberté. 

Du coté patrimoine, les concubins adoptent le principe de la séparation des biens. Chacun est propriétaire de ses biens avant et pendant le concubinage. Il y a toujours la possibilité de posséder un bien en indivision pour indiquer la part de chacun dans l’acte d’acquisition. 

Lors de la succession, l’union libre ne réserve aucun droit au concubin restant, sauf si un testament a été rédigé en faveur du concubin restant. 

En bref

Pour les plus pessimistes, on vous prépare un dossier sur le divorce un peu plus tard dans l’année. En tout cas, toute l’équipe Excellis reste à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner.

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Quels sont les changements pour les entreprises en 2022

Quels sont les changements pour les entreprises en 2022 ?

Au 1er janvier de chaque année, les modalités changent dans plusieurs domaines. C’est le cas aussi pour les entreprises. Impôt sur les sociétés, prolongation du prêt garanti, transmission d’entreprise individuelle, crédit d’impôt formation, Cap Francexport…de nombreux changements ont lieu en ce début 2022. Quelles sont les nouveautés pour l’année en cours ?

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Baisse de l’impôt sur les sociétés

2022 marque la dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l’impôt sur les sociétés. Le taux normal de l’IS sera abaissé à 25% pour l’ensemble des entreprises. Notez que sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d’un taux de 15 %.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/impot-societes-IS

Prêt garanti par l'Etat prolongé jusqu'au 30 juin 2022,

Pour faire face au choc économique en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, l’Etat permet exceptionnellement une garantie de prêt jusqu’au 30 juin 2022. Par ailleurs, une grande partie des aides pour soutenir les entreprises sont maintenues. 

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

Hausse des plafonds d'exonération pour la transmission d'entreprise individuelle

Lorsqu’un entrepreneur peut bénéficier d’un abattement fiscal lorsqu’il cède son fond de commerce et réalise une plus-value. Si le fond est inférieur à 300 000 €, l’exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle. L’article 19 de la loi de finances pour 2022 modifie ces deux plafonds pour les porter respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.

Prolongation du dispositif Cap Francexport

Cap Francexport est un dispositif de soutien permettant aux PME et entreprises intermédiaires d’accéder plus aisément  à l’assurance-crédit de court terme. Permettant aux exportateurs français des compléments de couverture pour couvrir le non-paiement étranger, le Cap Francexport est prolongé jusqu’au 31 mars 2022 minimum. 

Crédit d’impôt formation des dirigeants

Pour un chef d’entreprise voulant acquérir de nouvelles compétences, il est possible de bénéficier d’un avantage fiscal. Il prend la forme d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation. Dans la loi de Finances 2022, le montant est doublé pour les dirigeants des entreprises d’un effectif inférieur à 10 salariés et avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros.

Versement mobilité

Depuis le 1er janvier 2022, des changements ont eu lieu sur le versement mobilité. Cette contribution locale des employeurs permet le financement des transports en commun dans les régions, départements et communes. Par exemple, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM).

> Pour en savoir plus : https://www.urssaf.fr/

Un accès simplifié aux services en ligne pour les entreprises

Création, immatriculation, modification, cessation, déclaration, paiement… de nombreuses démarches, réalisées aujourd’hui par les entreprises sur une multitude de sites, sont désormais centralisées sur trois sites en 2022:

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Droit à l’oubli, Fin du questionnaire médical… l’accès au prêt immobilier facilité pour les malades

Droit à l’oubli, Fin du questionnaire médical... l’accès au prêt immobilier facilité pour les malades

C’est une évolution majeure, il sera désormais plus facile d’emprunter pour les personnes atteintes de maladies graves. L’objectif : simplifier l’accès au crédit pour tous et apporter plus de clarté sur l’assurance emprunteur.

Jeudi 3 février, Députés et Sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) ont pris plusieurs dispositions pour permettre une meilleure accessibilité au prêt bancaire pour les Français.  Le droit à l’oubli pour les malades réduit à 5 ans, la fin du questionnaire médical ou encore la possibilité de résilier ou changer d’assurance à tout moment, la CMP va donc permettre d’emprunter plus facilement et mettre fin à certaines inégalités pour les malades notamment.

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Droit à l’oubli réduit

Demandé par des associations et promis par le Président de la République, le délai du  droit à l’oubli est désormais réduit de dix à cinq ans  pour les prêts bancaires accordés aux anciens malades. Même guéries depuis 10 ans, les personnes devaient indiquer leur maladie lors d’une demande de prêt, réduisant ainsi leurs chances. Cette avancée majeure va permettre aux personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C depuis cinq ans de ne plus déclarer la maladie dans leur demande de prêt.

Fin du questionnaire médical

Autre bonne nouvelle, la fin du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros, et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Résilier/changer d'assurance à tout moment

La commission mixte paritaire (CMP), qui s’est tenue le 3 février, a aussi indiqué la possibilité de résilier à tout moment les contrats d’assurance de prêt. Cette évolution permet de libéraliser le marché. Actuellement, une personne ne peut résilier l’assurance de son prêt dans la première année de souscription. Cette loi entrera en vigueur le 1er juin pour les nouveaux contrats, et à partir du 1er septembre pour les contrats déjà existants.

 

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