Excellis reconduit son partenariat avec le FC Lyon

Excellis reconduit son partenariat avec le FC Lyon

En 2022, Excellis a décidé de reconduire son partenariat avec l’un des plus anciens clubs de France, le FC  Lyon.

L’aventure continue ! Entre Excellis et le FC Lyon une belle relation s’entretient autour de valeurs communes. C’est pourquoi le partenariat continue en cette année 2022 avec ce club créé en 1893. Troisième club le plus ancien de France, le FC Lyon  regroupe des équipes masculines et féminines.

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Sportivement, le FC Lyon a connu une progression fulgurante avec 47 accessions au niveau supérieur en 10 ans dont 32 titres. Mais c’est un autre facteur cher à Excellis qui a fait la différence : Le projet combine le sportif et l’engagement social pour tous les lyonnais.

En effet, si l’équipe fanion lyonnaise évolue aujourd’hui en Régional 1, le FC Lyon développe la formation des jeunes, le football féminin et surtout travaille sur le projet « Football pour tous ».

Une démarche de responsabilité sociale et environnementale

En marge de la pratique sportive, le FC Lyon accompagne plus de 1000 mineurs sur les terrains de l’éducation, l’employabilité, la solidarité, la culture et l’éco-responsabilité.

Par exemple, le club aide sa jeunesse avec des séances hebdomadaires de soutien scolaire pour les collégiens et lycéens. Ou encore le FC Lyon accompagne les jeunes adultes dans leur projet professionnel en les aidant dans la conception de leur CV ou l’organisation de forums de l’emploi. Le club sensibilise aussi aux enjeux éco-responsables à travers plusieurs opérations « Mon stade propre », les « Stages Educa-Foot » et des « Fresques écologiques du football ».

Excellis se retrouve dans ces valeurs éco-sociales et s’engage donc auprès du club dans son développement.

Le site du FC Lyon : https://fclyon.fr/

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Le taux du Livret A augmenté à 1%

Le taux du Livret A augmenté à 1%

En raison de la forte hausse de l’inflation en 2021, le Livret A, et d’autres livrets réglementés, voient leur taux augmenter ! 

Comme annoncé par le ministre de l’Economie et des Finances en janvier dernier, les taux des produits d’épargne réglementée grimpent au 1er février 2022. Ainsi, le Livret A comme le Livret d’Epargne Populaire ou encore le Livret de Développement Durable voient leur taux grimper significativement. 

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Le Livret A passe à 1%

Les 54,9 millions de français détenteurs du Livret A peuvent se réjouir du rendement du produit d’épargne le plus populaire dans les foyers. Le Livret A passe de 0,5% à 1% soit un gain annuel de 55 euros pour un encours de 5 500 euros ou de 229,5 euros pour un plafond de 22 950 euros.

En constituant une holding patrimoniale, vous séparez deux patrimoines différents : le patrimoine propre à la holding et celui de la personne physique. Cela vous permet de protéger votre patrimoine personnel vis-à-vis d’éventuels créanciers. En outre, vous profitez d’avantages fiscaux intéressants, vous optimisez votre succession et pouvez acquérir des biens à plusieurs en gérant au mieux votre patrimoine. Pour peu que la société et ses filiales relèvent de l’impôt sur les sociétés, la holding patrimoine vous permet de profiter de nombreux avantages.

Un taux à 1% pour le LDDS

Le Livret de Développement Durable et Solidaire, ou LDDS, voit son taux égaler celui du Livret A, soit 1%. Une bonne nouvelle pour les 24,3 millions de détenteurs en France. Si l’encours moyen est de 5000 € alors le gain est de 50 euros par an et jusqu’à 120 euros pour ceux qui ont atteint le plafond fixé à 12 000 euros.

Nouveau taux pour le Livret d’Epargne Populaire

Au 1er février, le taux du LEP, ou Livret d’Epargne Populaire, passe à 2,2% couvrant intégralement l’inflation passée. Il retient le chiffre le plus élevé de deux formules : soit le taux du Livret A majoré de 0,5 %, ce qui aurait produit 1,5 %, soit l’inflation moyenne (IPC hors tabac) observée sur les six derniers mois. Le plafond est de 7 700 euros.

Il faut savoir que les modalités d’ouverture au LEP ont été simplifiées depuis mars 2021. Elles sont conditionnées à un plafond de ressources basé sur le revenu fiscal, soit 20 296 € pour une personne seule (1 part fiscale), jusqu’à 52 811 € euros pour un parent et cinq enfants ou deux parents et trois enfants (quatre parts fiscales). 

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Quel intérêt à posséder une holding patrimoniale ?

Pourquoi est-il avantageux de posséder une holding patrimoniale ?

Créer une holding patrimoniale permet de substituer une personne morale aux associés ou actionnaires personnes physiques. La holding détient les titres de sociétés opérationnelles, tandis que la holding est elle-même détenue par des personnes physiques. Concrètement, posséder une holding patrimoniale permet d’optimiser son patrimoine, devenir propriétaire de nouveaux biens, préparer au mieux la transmission de son patrimoine tout en réduisant sa charge fiscale. Eclairage dans cet article

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Holding patrimoniale, de quoi s'agit-il ?

Une holding est une société permettant de détenir la majorité des titres dans des filiales. Elle est appelée patrimoniale quand elle permet de se constituer un patrimoine, d’organiser sa transmission et sa gestion au quotidien. C’est par exemple le cas d’une société civile sous forme de holding pour gérer des biens immobiliers (locaux, maisons …).

En constituant une holding patrimoniale, vous séparez deux patrimoines différents : le patrimoine propre à la holding et celui de la personne physique. Cela vous permet de protéger votre patrimoine personnel vis-à-vis d’éventuels créanciers. En outre, vous profitez d’avantages fiscaux intéressants, vous optimisez votre succession et pouvez acquérir des biens à plusieurs en gérant au mieux votre patrimoine. Pour peu que la société et ses filiales relèvent de l’impôt sur les sociétés, la holding patrimoine vous permet de profiter de nombreux avantages.

Plus-value non imposable immédiatement

Lorsque la holding revend les titres apportés par les filiales, la plus-value n’est pas imposable immédiatement. La revente doit avoir lieu après un délai de 3 ans suivant l’apport. En effet, lorsque la holding revend les titres dans les trois années à compter de l’apport, elle est alors imposée sur la plus-value réalisée. L’exception concerne le cas où la plus-value est réinvestie dans une activité économique. Dans ce cas, le report de l’imposition est maintenu.

Exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les holdings animatrices

Le Code général des impôts prévoit que les actifs affectés à l’activité d’une holding animatrice d’un groupe sont exonérés d’IFI dans le cadre des actifs professionnels. La holding animatrice participe quotidiennement à la conduite de la politique du groupe et contrôle les filiales. Elle rend des services juridiques, comptables, administratifs, immobiliers ou financiers. Contrairement à une société holding passive qui est un simple gestionnaire de portefeuille mobilier, la holding animatrice prend vraiment part à la vie du groupe.

Pour bénéficier de cette exonération, deux situations doivent être distinguées :

  • soit le redevable exerce dans la holding une fonction de direction rétribuée par une rémunération normale équivalente à plus de 50 % de ses revenus professionnels. Il détient également au moins 25 % des droits de vote associés aux titres émis
  • soit le redevable n’est pas ou peu rémunéré. Dans ce cas, il doit y exercer simultanément des fonctions de direction dans une ou plusieurs filiales, la société mère détenant au moins 50 % (ou 25 % si elle limite son activité à l’animation du groupe). Les rémunérations perçues, lorsqu’elles sont cumulées, ne doivent pas excéder la moitié de ses revenus professionnels.

Possibilité de souscrire des contrats de capitalisation

Les sociétés dont l’activité est la gestion de leur propre patrimoine peuvent souscrire des contrats de capitalisation. Ce produit d’épargne sur le moyen ou long terme s’avère intéressant pour certaines holdings patrimoniales. En effet, il permet de capitaliser de l’argent en profitant d’avantages fiscaux permettant de percevoir des intérêts.

Une meilleure transmission du patrimoine

Grâce à la holding patrimoniale, les droits de mutation à titre gratuit sont largement réduits. Cela en fait un outil juridique très intéressant en termes de transmission patrimoniale. Certaines actions peuvent vous permettre d’être moins imposé fiscalement. Comme par exemple le fait de réaliser plusieurs donations étalées dans le temps. C’est le cas d’une donation de 100 000 € par enfant tous les 15 ans.

De la même manière, notons qu’une holding patrimoniale a des avantages non négligeables si vous souhaitez céder votre entreprise à vos enfants. Une personne ayant une entreprise peut créer une holding patrimoniale et décider de céder l’entreprise à la holding. Cette dernière possède alors l’ensemble des titres de l’entreprise et profite du report d’imposition de la plus-value. Ensuite, les titres détenus dans la holding peuvent être cédés aux enfants de l’entrepreneur. Ces derniers détiennent les titres et de cette manière l’entreprise de manière indirecte, par le biais de la holding patrimoniale. Cela évite de devoir payer des droits de succession bien souvent conséquents.

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Zoom sur l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) en 2022

Tout savoir sur l’IFI en 2022

Depuis 2018, l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) n’existe plus. Il a en effet été remplacé par l’IFI, ou impôt sur la fortune immobilière qui ne tient compte que des valeurs immobilières. Qu’en est-il cette année ? Nous vous éclairons pour tout savoir sur l’IFI en 2022.

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Définition et mode de calcul de l'IFI

Tandis que l’ISF tenait compte des valeurs mobilières, de l’épargne et des placements financiers, l’IFI apprécie uniquement les valeurs immobilières. Le Gouvernement souhaite notamment inciter les exilés fiscaux à revenir en France.

Comment l’IFI est-il calculé ? Les modalités de calcul sont exactement les mêmes que pour l’ISF. Autrement dit, en appliquant un barème progressif permettant d’obtenir le montant de l’impôt brut. Les patrimoines d’une valeur comprise entre 1,3 million et 1,4 million d’euros se voient appliquer une décote qui est la même que pour l’ISF : 17 500 € auxquels on retire 1,25 % du montant imposable net du patrimoine.

Le barème se compose plus particulièrement de 6 tranches d’imposition, atteignant jusqu’à 1,5 % (pour les patrimoines de plus de 10 millions d’euros). Sont redevables de cet impôt toutes les personnes physiques qui résident en France et possédant un patrimoine immobilier de plus de 1,3 million d’euros net. Tous ceux qui retournent vivre en France après avoir passé les 5 dernières années à l’étranger ne sont imposables à l’IFI que sur leurs biens situés en France et ce, pendant 5 ans après leur retour.

Biens compris et exclus de l'assiette de l'IFI 2022

Plusieurs types de biens sont compris dans l’assiette de l’IFI, tandis que d’autres en sont exclus. Voici un tableau récapitulatif pour vous éclairer

 

 

 

Types de biens

Compris / Exclus de l’assiette de l’IFI en 2022

 

Les biens immobiliers de l’assujetti à l’IFI et des membres de son foyer fiscal

Compris

Les parts de SCI, SCPI et OPCI

Compris

L’immobilier que possède indirectement le redevable, lorsqu’il détient moins de 10 % du capital de la société

Compris

Les biens immobiliers destinés à l’activité professionnelle du redevable

Exclus

Les biens immobiliers destinés à une activité de location meublée professionnelle

Exclus

Les œuvres d’art

Exclus

Les PEE, PEA, comptes-titres et assurances-vie

Exclus

Les actions de foncières cotées, lorsque l’assujetti à l’IFI détient moins de 5% du capital

Exclus

Les OPCVM « traditionnelles » et les fonds d’investissement alternatifs, sous certaines conditions néanmoins

Exclus

Attention aux pénalités de retard pour non-déclaration de l'IFI en 2022

Tout comme l’ISF, l’IFI est un impôt déclaratif. A partir du moment où vous franchissez le seuil d’imposition de 1,3 million d’euros de patrimoine au 1er janvier 2022, vous devez déclarer l’IFI dans le formulaire 2042 qui comprend des annexes. Si vous ne le faites pas, vous êtes en infraction. Or, un défaut de déclaration peut vous obliger à payer des pénalités. Si le redevable tarde à souscrire sa déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, il subit une majoration. On estime cet excédent à 10 % environ, ce qui peut constituer une somme importante en pratique. A ces pénalités s’ajoute un supplément de 0,20 % par mois, en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

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Réduction d’impôt Pinel + : zoom sur ce futur dispositif

Réduction d’impôt Pinel + : zoom sur ce futur dispositif

Le nouveau dispositif Pinel +, dévoilé par le ministère du Logement, est prévu à partir de début 2023. Il s’agit de remplacer au fur et à mesure le dispositif Pinel que l’on connaît, en laissant les deux dispositifs Pinel cohabiter pendant 2 ans, le temps de la mise en place des nouvelles conditions d’éligibilité. Autrement appelé « Super Pinel », ce nouveau dispositif de défiscalisation immobilière offrirait des avantages fiscaux à taux plein à condition de remplir certaines conditions strictes. Zoom sur les contours de ce nouveau dispositif et comment s’y préparer.

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Conditions supplémentaires du dispositif Pinel +

Le dispositif Pinel + reprend quasiment la totalité des conditions du dispositif Pinel que l’on connaît déjà. Il y ajoute tout de même quelques conditions supplémentaires.

Les critères suivants sont maintenus :

  • le bien immobilier est acquis neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), au sein d’un quartier éligible à la loi Pinel + (quartier prioritaire pour la politique de la ville). Il s’agit plus précisément des zones A, A bis et B1
  • le propriétaire s’engage à louer son bien pendant 6 ans ou 9 ans, avec la possibilité de renouveler cet engagement dans une limite de 12 ans
  • les loyers établis respectent les plafonds mis en vigueur dans la zone géographique concernée
  • la location du logement est réservée pour les locataires qui perçoivent des revenus inférieurs aux plafonds en vigueur.

L’objectif affiché est d’inciter les propriétaires bailleurs à se conformer aux règles instaurées par la loi Pinel, afin de profiter d’avantages fiscaux pleins.

Pinel + : critères environnementaux à respecter

Face à la situation environnementale actuelle, le Gouvernement a décidé d’intégrer de nouveaux critères environnementaux et de confort dans le dispositif. Dans une logique de durabilité des constructions, le dispositif Pinel + doit remplir certaines autres conditions importantes. Pour l’instant, les logements éligibles à la loi Pinel doivent respecter la norme énergétique RE 2020. Pour le Super Pinel, il est décidé de mettre en place de nouvelles normes de construction plus strictes, dans un souci de protection de l’environnement.

En pratique, l’ensemble des critères visés est encore à l’étude. La ministre du Logement en a dévoilé quelques-uns pour l’instant. Notamment le fait qu’un bien de type T3 devra être pourvu d’un extérieur (balcon, terrasse par exemple) avec une double exposition au soleil.  

Ce projet Super Pinel devra aussi respecter certaines exigences en matière de confort et d’usage, avec une surface minimale en loi Carrez par typologie de biens immobiliers :

  • 28 m² minimum pour un appartement comportant une pièce,
  • 45 m² pour un T2,
  • 62 m² pour un T3,
  • 79 m² pour un quatre-pièces.

Pour fixer les seuils de ces surfaces minimales, le ministère du Logement a pris appui sur les recommandations du rapport de la mission sur la qualité du logement, à la demande d’Emmanuelle Wargon. L’objectif de ce rapport était de mettre en place un guide référentiel de qualité à destination des logements collectifs.

Dispositif Super Pinel : un avantage fiscal de 21 % à taux plein

Si le propriétaire bailleur respecte l’ensemble de ces nouvelles exigences, il pourrait bénéficier d’un avantage fiscal de 21 % à taux plein. Il s’agit de la réduction d’impôt maximale qui vaut en principe pour 12 ans de location.

Un propriétaire qui investit en 2023 ou en 2024 et qui respecte ces critères pourra basculer sans aucune difficulté vers le Pinel +. S’il ne respecte pas ces critères, il bénéficiera des règles de défiscalisation immobilière classiques du dispositif, avec des taux qui baissent pour les années 2023 et 2024. Voici un tableau récapitulatif des taux de réduction d’impôt en loi Pinel pour les années à venir :

 

2021

2022

2023

2024

Location pendant 6 ans

12 %

12 %

10.5 %

9 %

Location pendant 9 ans

18 %

18 %

15 %

12 %

Location pendant 12 ans

21 %

21 %

17,5 %

14 %

 

En somme, le dispositif Pinel + vous donne la possibilité de continuer à accéder aux mêmes réductions d’impôt, en contrepartie du respect de normes de confort et d’écologie. Le dispositif Pinel prendra normalement fin le 31 décembre 2024. Jusqu’à cette date, les deux dispositifs pourront cohabiter.

Pour autant, l’annonce de la disparition progressive du dispositif Pinel tel qu’on le connaît a posé quelques questions, notamment du côté des promoteurs. Ces derniers ont notamment exprimé leur crainte face à une déstabilisation du marché, dans un secteur qui n’a pas retrouvé son équilibre d’avant Covid-19. Les permis de construire peinent à être attribués depuis le début de la crise sanitaire et la baisse des taux de réduction d’impôt à partir de 2023 pose également question d’un point de vue incitatif.

Rappel des avantages de la loi Pinel

Opter pour la loi Pinel permet de profiter de plusieurs avantages. Grâce à ce dispositif de défiscalisation immobilière, vous devenez propriétaire même sans apport. Les banques sont souvent enclines à vous accorder un crédit immobilier plus facilement puisqu’elles savent que vous retirerez des revenus de la location. Cela représente pour elles une garantie de remboursement. Le prêt sera remboursé par les loyers perçus, l’avantage fiscal et votre effort d’épargne personnel.

Le dispositif Pinel permet aussi de se constituer un patrimoine immobilier. Investir dans la pierre est toujours autant apprécié par les français qui y voient une sécurité. En outre, cela vous aide à préparer votre retraite puisque vous pouvez disposer librement de votre bien à la fin de la période d’engagement. En fonction de l’option choisie, vous pourrez vous constituer une solide sécurité pour l’avenir.

Enfin, la loi Pinel est une solution pour protéger votre famille. Vous pouvez en effet louer le bien à votre enfant, petits-enfants, parent ou grand-parent. Tous les dispositifs de défiscalisation immobilière ne le permettent pas. Cela vous permet donc dans certaines situations d’investir malin et utile pour préparer le futur de vos proches.

Vous souhaitez en savoir davantage sur la loi Pinel et le nouveau dispositif Pinel + afin d’anticiper l’avenir ? Faites confiance à un gestionnaire de patrimoine indépendant, spécialiste de la loi Pinel à Lyon. Nous vous orienterons vers les meilleures solutions après une étude approfondie de votre situation.

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Nouvelles dispositions des LMP et LMNP

Zoom sur les nouvelles dispositions des LMP et LMNP

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a impacté le statut de loueur en meublé en ce qu’elle supprime une condition permettant de distinguer les deux activités. Auparavant, le fait d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) entraînait l’assujettissement automatique du loueur meublé au paiement des cotisations sociales. Cela suffisait souvent à distinguer les loueurs en meublé professionnels des non-professionnels. Désormais, la situation est nettement différente. On vous explique tout dans cet article

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Une bascule automatique du LMNP au LMP et un champ élargi de personnes concernées

Les changements récents constatés dans la loi impactent les loueurs en meublés. Désormais, pour être considéré comme un LMP au sens de l’impôt sur le revenu, le loueur doit réunir deux conditions :

  • premièrement, tirer plus de 23 000 € de recettes annuelles de la location meublée, par foyer fiscal de référence
  • deuxièmement, bénéficier de recettes locatives supérieures aux revenus professionnels de son foyer fiscal.

Si le nouveau régime clarifie les choses, en ce qu’il aligne la situation sociale sur la situation fiscale, cela n’est pas apprécié de tous. En effet, nombreux seront les travailleurs non-salariés à être placés sous le régime des loueurs meublés professionnels, les obligeant alors à payer des cotisations sociales. Ce basculement est automatique dès lors que ces derniers gagnent plus de 23 000 € de revenus locatifs à l’année et ont des recettes plus élevées que les autres revenus d’activité perçus. Les loueurs de meublés touristiques sont également concernés par ce basculement (les loueurs de type Airbnb). Ces derniers peuvent opter pour l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale lorsqu’ils retirent des recettes financières inférieures ou égales à 76 200 €.

D’autres personnes pourront également y perdre quelques plumes. Pensons notamment aux loueurs non professionnels qui perçoivent des revenus fluctuant d’une année sur l’autre. Ou bien ceux qui choisissent d’arrêter de travailler. Ces derniers pourraient alors être considérés comme des loueurs professionnels. Et celui qui est sous le statut LMP doit être affilié au régime des indépendants. Pour autant, nombreux sont les propriétaires qui n’ont pas la conscience de leur statut, surtout si leur situation financière change d’une année sur l’autre.

Conséquences financières des nouvelles dispositions LMP et LMNP

Quel est l’impact concret de ces nouvelles mesures pour les finances des loueurs ? Fiscalement, la location meublée professionnelle (LMP) est considérée comme une activité commerciale, avec tout ce que cela comporte. Elle était auparavant choisie notamment par les loueurs qui retiraient de grosses ressources foncières de la location de leurs biens immobiliers. L’impact des nouvelles mesures sera plus ou moins important en fonction de chaque situation. Tout en sachant que si vous êtes sous le statut du LMNP vous avez peut-être pu basculer sous le régime du LMP sans même le savoir. Nous vous conseillons donc de vérifier si vous remplissez les deux conditions vues précédemment.

Rappelons que les cotisations sociales fonctionnent par taux qui sont dégressifs et variables. Ainsi, tous les loueurs ne subiront pas ces nouvelles mesures. Les gros loueurs en meublé qui retirent des recettes locatives plus élevés que les plafonds de la Sécurité sociale sortiront gagnants de ce basculement automatique. En revanche, les foyers qui gagnent moins de 23 000 € par an et qui dégagent de petits bénéfices pourraient être pénalisés.

En outre, une autre nouveauté concerne le cas des activités de locations meublées non bénéficiaires. Dans ce cas, la Sécurité sociale des indépendants (ancien RSI) prélève un forfait de cotisations sociales d’un montant minimum de 1 145 €, ce qui ouvre des droits à la retraite. Ainsi, le fait de cotiser permet de bénéficier d’une couverture sociale et de valider trois trimestres chaque année en prévision de la retraite.

Nouvelles mesures pour les loueurs en meublé et revente du bien

Qu’en est-il concernant la revente du bien immobilier ? La question se pose puisque l’on sait que le calcul des plus-values diffère sensiblement selon que le loueur est professionnel ou non. En pratique, le régime du LMNP est généralement avantageux dans ce cas puisqu’il permet de profiter du régime des plus-values immobilières des particuliers. Grâce à ce régime intéressant, le loueur bénéficie d’un abattement en fonction de la durée totale de détention du bien immobilier. Au-delà de 22 ans de détention, il est exonéré d’impôt. Au-delà de 30 ans de détention, il est exonéré du paiement de prélèvements sociaux. De quoi pousser de nombreuses personnes à vouloir rester au LMNP. Au contraire, celui qui est soumis au LMP doit payer des plus-values calculées sur la base du régime des plus-values professionnelles.

Ainsi, une taxation en LMP oblige à payer des cotisations sociales sur tout ou en partie de la plus-value (à court terme notamment), ce qui pousse le loueur à rendre une part du bénéfice locatif réalisé pendant l’exploitation du bien. D’où l’importance de s’entourer des conseils d’un professionnel en ingénierie du patrimoine afin de mettre en place un projet d’achat, de développement ou de cession d’un bien immobilier sous le régime de la location meublée.

Location meublée et SARL de famille

La SARL de famille est bien souvent méconnue des contribuables qui pensent automatiquement à la SCI (société civile immobilière). Pourtant, il est impossible d’effectuer une location meublée avec une SCI. Cela est rappelé par l’article 206 du Code général des impôts qui considère que les sociétés de personne (notamment la SCI) ne peuvent donner lieu au bénéfice du régime de transparence fiscale.

Société composée uniquement par des associés issus d’une même famille, la SARL de famille ne doit pas être confondue avec la SARL immobilière. Elle permet de tirer les avantages fiscaux d’une location meublée (statut LMNP) sur les revenus locatifs perçus. Elle peut opter pour le régime de la transparence fiscale des sociétés de personnes de manière illimitée. Grâce à cette transparence, la SARL ne paye aucun impôt. Les revenus locatifs sont imposés du côté de chaque associé, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les plus-values réalisées sont quant à elles imposables au titre de la plus-value immobilière.

 

Vous souhaitez mieux comprendre l’enjeu de ces nouvelles mesures de location meublée sur votre situation en particulier ? N’hésitez pas à faire appel à un expert de la gestion de patrimoine à Lyon.

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Patrimoine numérique : comment le protéger et le transmettre ?

Comment protéger et transmettre son patrimoine numérique ?

Le monde du numérique irrigue notre vie au quotidien et personne n’échappe à cette réalité. Un actif numérique, qui fait partie du patrimoine virtuel d’un individu, comprend de nombreux éléments (cryptomonnaies, sites web, logiciels, films, album de famille, œuvres d’art, musique …). Comment faire en sorte de protéger son patrimoine numérique et de le transmettre dans les meilleures conditions ? Nous vous éclairons dans cet article

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Patrimoine numérique : de quoi s'agit-il ?

Qu’est-ce qu’un patrimoine numérique ? Sans définition légale précise, le patrimoine numérique sert plutôt à désigner les biens possédant un support de diffusion immatériel. On peut également désigner ce type de patrimoine par d’autres appellations, comme une « vie numérique » ou des « données numériques ».

Les activités réalisées sur Internet et donnant lieu à des gains immatériels peuvent être de différentes sortes. Certaines activités, qui ont une valeur économique, doivent être protégées comme le serait un patrimoine matériel. Cela notamment si le défunt possède des cryptomonnaies ou des NFTs (non-fungible token) dont on parle beaucoup en ce moment. Les NFTs peuvent également se transmettre par voie successorale ou par donation et doivent donc être protégés comme faisant partie du patrimoine numérique.

Enjeux de la digitalisation de la propriété

Depuis de nombreuses années déjà le numérique se développe à grands pas. Cela a entraîné la numérisation massive dans plusieurs secteurs ainsi qu’un phénomène de digitalisation de la propriété. Nombreux sont ainsi ceux à détenir des actifs sous la forme numérique. Il peut s’agir d’œuvres d’art, de musiques, de livres numériques, ou encore de films ou de comptes de cryptomonnaies.

Ces habitudes nouvelles de détention impliquent un enjeu majeur en termes de transmission du patrimoine. Face à la révolution numérique, le phénomène de digitalisation de la propriété doit donc trouver une réponse légale satisfaisante. Qu’en est-il en cas de succession ou de donation du vivant ? Autant d’interrogations légitimes qui peuvent se poser.

Encadrement de la mort numérique et transmission du patrimoine

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique confère à chacun la possibilité de prévoir la succession de son patrimoine numérique après sa mort. Il est donc tout à fait possible de diriger les règles de conservation, de communication et de retrait de ses données numériques. Dans le même temps vous pouvez charger une personne déterminée de réaliser certaines directives après votre mort afin de gérer au mieux vos actifs numériques. Cette personne prend connaissance des dernières volontés du défunt et demande leur bonne mise en œuvre auprès des organismes concernés.

En pratique, la France est le tout premier pays européen à avoir adopté une législation précise portant sur la mort numérique. En effet, il n’existe aucune situation uniforme en Europe concernant l’héritage numérique. En l’absence d’une personne désignée pour appliquer les directives du défunt, ce sont ses héritiers qui s’en chargent. 

Héritiers d’un patrimoine numérique : quels sont vos droits ?

La loi du 6 janvier 1978, modifié par la loi du 7 octobre 2016, prévoit aujourd’hui que les droits de chacun au regard de ses données numériques personnelles sont conservés après sa mort. Cette loi vise spécifiquement les biens immatériels et données en ligne.

Les droits sont conservés provisoirement à la mort du défunt dans deux hypothèses distinctes :

  • d’une part, si la personne décédée avait défini certaines directives propres à la conservation et à la communication d’informations à caractère personnel après son décès
  • d’autre part, lorsqu’il n’existe aucune directive ou mention contraire. Dans ce cas, les héritiers du défunt peuvent exercer leurs droits à l’encontre du traitement des données personnelles de l’intéressé pour organiser et régler la succession. Les héritiers peuvent également avoir accès aux données personnelles concernant le défunt pour identifier et avoir communication des données utiles pour le partage et la liquidation de la succession dans les meilleures conditions.

A noter également que les héritiers peuvent avoir communication des biens immatériels et numériques ainsi que des informations en lien avec des souvenirs de famille. Comme par exemple des œuvres d’art transmises de génération en génération ou un album de famille numérique. Les héritiers peuvent demander la clôture des comptes du défunt et solliciter la mise à jour des données personnelles du défunt. 

 

Bon à savoir : la loi du 7 octobre 2016 oblige les prestataires de services de communication au public à demander aux utilisateurs de choisir un tiers pour se charger de la gestion de leurs données numériques confidentielles après leur décès.

Testament numérique : quelle recevabilité ?

La question s’est récemment posée de savoir si un testament numérique était recevable ou non. Cela face au fort impact du numérique dans le quotidien de chacun. Aujourd’hui, il est vrai que le digital est légion et il semble alors peu logique que certaines règles n’évoluent pas depuis des décennies.

Les notaires se sont emparés de cette question en proposant la mise en place d’un testament totalement numérique. Cependant, cela questionne quelque peu puisqu’il est difficile de faire le rapprochement entre un document signé numériquement et son véritable auteur. De la même manière il peut apparaître malaisé d’apporter la preuve de la réelle volonté du signataire au testament.

Selon les préconisations des notaires, le testament numérique doit rester exceptionnel et concerner uniquement ceux qui ne peuvent pas exprimer leurs dernières volontés sous des formes classiques. Comme ce fut le cas des personnes assassinées au Bataclan lors des attentats de 2015. Ces dernières avaient envoyé leurs dernières volontés par SMS. Or, à urgence vitale les notaires expriment leur souhait de prévoir ce mode opératoire exceptionnel. Le juge pourrait ensuite analyser la situation et considérer qu’il s’agit bien d’une situation exceptionnelle.

Pour autant, l’écrit reste aujourd’hui la règle pour le testament. Cela permet un temps de réflexion, pour un acte qui reste toujours très important tant du côté de son auteur que de son ou ses bénéficiaire(s).

Vous souhaitez organiser la transmission de votre patrimoine numérique ou bien gérer au mieux votre patrimoine de votre vivant ? Excellis Patrimoine, cabinet indépendant en gestion de patrimoine, se tient à votre disposition pour vous guider et vous accompagner pas à pas dans la protection et la transmission de votre patrimoine numérique.

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Vidéo. PER ou Assurance Vie : Que préfèrent les français ?

Vidéo. PER ou Assurance Vie : Que préfèrent les français ?

Mardi 5 octobre dernier, SMART PATRIMOINE recevait plusieurs experts pour évoquer le Plan Epargne Retraite (PER) et l’Assurance Vie.

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Dans cette vidéo de quinze minutes, au micro de Pierre -Emmanuel Sassonia, plusieurs experts ont échangé autour du PER et de l’Assurance vie avec une question : que préfèrent les français ? Pour répondre à cette question, Sébastien Martinez (Fondateur & Dirigeant, Excellis) , Bruno-Philippe Flechet (Fondateur & Dirigeant, 2aconseils) et Pierre-Emmanuel Sassonia (Directeur Associé, Eres) abordent différents sujets comme le devoir de conseil, la stratégie de retraite, la protection du conjoint …Les experts répondent à toutes les questions que vous vous posez !

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Plan d’épargne entreprise (PEE) : tout comprendre

Tout comprendre du PEE (Plan d’épargne entreprise)

Le PEE, ou plan d’épargne entreprise, est un système facultatif qui permet aux salariés d’épargner collectivement avec l’aide de leur entreprise. Grâce à ce dispositif d’épargne salariale ils se constituent un portefeuille de valeurs mobilières et profitent d’un contexte social et fiscal avantageux. Zoom sur les contours du Plan d’épargne entreprise (PEE) pour tout comprendre

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Comment fonctionne le Plan épargne entreprise ?

Quel est le mode de fonctionnement concret du PEE ? En pratique, vous pouvez l’alimenter de différentes manières :

  • soit en y versant des sommes librement quand vous le souhaitez. Les versements peuvent être réalisés librement, seul le montant maximum des versements annuels est plafonné
  • en y affectant votre intéressement ou participation
  • ou bien en y ajoutant des actions gratuites.

En plus des versements effectués par le salarié, l’entreprise ajoute des abondements. Ces derniers servent à désigner l’ensemble des versements réalisés par l’employeur sur le PEE de son salarié.

Sachez que vous ne pouvez pas alimenter votre PEE avec des titres acquis antérieurement. Cependant, cela ne remet pas en cause les bénéfices fiscaux qui s’appliquent pour les titres postérieurs acquis régulièrement. En tant qu’épargnant, vous pouvez décider de programmer des versements périodiques en donnant votre accord pour un prélèvement direct sur votre salaire.

Bon à savoir : est considéré comme salarié celui qui travaille dans l’entreprise, soit en CDD, en CDI, à temps plein comme à temps partiel. Son contrat de travail doit être d’une durée au moins égale à 24 h par semaine.

Mise en place du PEE et plafond de versement

Le PEE peut être mis en place de deux façons différentes :

  • soit par décision de l’entreprise, une fois le comité d’entreprise consulté
  • soit par application de l’accord préalable établi avec le personnel, notamment entre le chef d’entreprise et les structures syndicales représentatives.

Si aucun accord n’est conclu à l’issue des discussions, il convient de rédiger un PV de désaccord.

La question se pose également de savoir quel est le plafond de versement. Ce dernier est au maximum de 25 % de la rémunération annuelle professionnelle déclarée par l’employeur. Cette rémunération est celle imposée à l’impôt sur le revenu de l’année précédente. L’entreprise peut également prévoir une obligation de versement minimum, qui est de 160 € par année au maximum.

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, la situation a changé pour le conjoint ou le partenaire (PACS) collaborateur du salarié. Désormais, ce plafond est de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Ne seront néanmoins pas pris en considération certains types de sommes, à l’instar des droits provenant d’un transfert depuis un autre plan d’épargne salariale.

Vous souhaitez ouvrir un PEE dans les meilleures conditions ? Choisissez d’être accompagnés par un cabinet expert qui connaît parfaitement l’épargne salariale. Vous êtes ainsi dirigés vers les solutions les plus adaptées à votre profil.

Quid du déblocage anticipé des sommes placées sur le PEE ?

En principe, les sommes que vous avez investies dans votre plan d’épargne entreprise restent bloquées pendant une durée minimale de 5 ans. Vous pouvez toutefois en demander le déblocage anticipé dans certaines situations :

  • mariage ou conclusion d’un Pacs
  • divorce, séparation, dissolution du Pacs entraînant l’obligation de garder au moins un enfant à sa charge
  • naissance d’un troisième enfant (ou adoption)
  • achat de la résidence principale ou réalisation de travaux de remise en état ou d’agrandissement
  • situation d’invalidité (pour l’épargnant, son conjoint, son partenaire de PACS ou ses enfants)
  • décès (du salarié, conjoint ou partenaire de PACS)
  • licenciement, départ à la retraite ou démission, ayant pour conséquence de mettre fin au contrat de travail en cours
  • situation de surendettement
  • cas de violence conjugale (depuis le décret n°2020-683 du 4 juin 2020).

Dans les faits, vous devez demander le déblocage anticipé dans un délai maximal de 6 mois à compter de l’événement en question.

A noter qu’au moment du déblocage anticipé, les sommes retirées sont exonérées d’impôt sur le revenu mais soumises aux prélèvements sociaux.

PEE : des avantages sociaux et fiscaux intéressants

L’ensemble des entreprises, PME et TPE incluses, peuvent proposer un PEE à leurs salariés. Cela concerne également les professions libérales, les associations et les EPIC (établissements publics industriels et commerciaux). Les structures d’Etat et les établissements publics ne peuvent cependant pas avoir accès à ce type d’épargne.

Grâce à ce système d’épargne, les salariés peuvent placer de l’argent en étant exonérés d’impôt sur le revenu. Néanmoins, les primes versées sur le plan d’épargne sont toujours sujettes aux prélèvements sociaux et au paiement d’un forfait social dans certaines situations. De son côté, l’employeur n’a pas à payer d’impôt sur le revenu sur l’abondement, dans la limite de 3 290,88 €. Le plafond est de 5 923,58 € si l’entreprise investit dans des actions ou émet des certificats d’investissement.

De son côté, l’intéressement que votre entreprise verse sur votre PEE est également exonéré d’impôt sur le revenu, dans une limite fixée à 30 852 €.

Salariés à la retraite et PEE

Qu’en est-il des salariés à la retraite ? Ces derniers peuvent décider de continuer à adhérer à l’épargne salariale. Ils continuent alors à verser les sommes qu’ils souhaitent bien que l’entreprise ne puisse plus compléter les versements par un abondement.

Au contraire, les salariés qui ne travaillent plus dans l’entreprise ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements sur le plan d’épargne. Sous certaines conditions, ils peuvent rattacher l’intéressement à la dernière période d’activité dans l’entreprise.

 

Obligation d'information du salarié

Dans un souci d’information et de transparence, l’employeur est tenu de fournir certaines garanties à ses salariés concernant la tenue du PEE. Lorsque l’entreprise met en place un PEE, elle doit en informer ses collaborateurs. Chaque année, l’entreprise remet à chacun un relevé de situation estimant la valeur de leur portefeuille au 31 décembre de l’année N-1. Le relevé de situation mentionne également tous les retraits et les versements réalisés sur la période précédente.

Une fois que vous quittez l’entreprise, votre employeur vous remet un état récapitulatif de toutes les sommes transférées et épargnées. Il vous faudra alors payer des frais de tenue de compte et de conservation si vous souhaitez pouvoir préserver les bénéfices du plan. L’entreprise peut aussi choisir de payer directement ces frais.

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