Mentions Légales
1. Identification de l’entreprise
SAS HEXA PATRIMOINE
Siret : 503 243 602 00037 – RCS de LYON
11 Rue de Chavril, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon Code APE : 6619B
e-mail : contact@hexa-patrimoine.com
Conseil en investissement « non indépendant » au sens de l’article 325-5 du RGAMF
Prestations soumises à la TVA N°: FR2350324602
Statuts légaux et autorités de tutelle
La Société Hexa Patrimoine est enregistrée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et membre de l’Association des Conseils Financiers CIF (ANACOFI-CIF). Elle y est enregistrée sous le numéro E001757.
Elle est enregistrée auprès de la Banque de France comme démarcheur bancaire sous le n°2083044220MY.
La Société Hexa Patrimoine s’est engagée à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association (38, rue de Liège, 75008 Paris) ou sur www.anacofi.asso.fr.
La Société Hexa Patrimoine est par ailleurs enregistrée auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) en qualité de Courtier d’assurance de type B, sous le numéro 08 044 778.
ORIAS : www.orias.fr, placée sous le contrôle de l’ACAM, 61 rue Taitbout, 75009 Paris.
La Société Hexa Patrimoine est titulaire d’une carte professionnelle de transactions immobilières délivrée par la CCI de Lyon et St Etienne (69) sous le numéro CPI 69012016000015204.
La Société Hexa Patrimoine dispose, quant à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couverture sont notamment conformes aux exigences du Code Monétaire et Financier et du Code des Assurances. Ces assurances ont été souscrites auprès de :
MMA COVEA RISKS, 19-21 Allées de l’Europe, 92616 Clichy cedex
numéro d’adhérent 227096
numéro de police 114.240.090.
Les montants des garanties en responsabilité civile s’élèvent à :
- 2 500 000 € pour l’activité de Conseil en gestion de patrimoine
- 2 500 000 € pour l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement sans fonds confiés (IOBSP)
- 3 000 000 € pour l’activité de courtage d’assurances de personnes
Les montants des garanties financières s’élèvent à :
- 115 000 € l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement sans fonds confiés (IOBSP)
- 115 000 € pour l’activité de courtage d’assurances de personnes
- 110 000 € pour l’activité d’intermédiaire immobilier.
2. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site hexa-patrimoine.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : Hexa Patrimoine
Créateur : ALIX&CO représentée par Alice NOURRISSON et Alexis CHAUSSE – Dirigeants de la marque ALIX&CO, ZA La Jalousie, 42130 Marcilly-le-Châtel, FRANCE. SIRET : 829 253 855 00011
Responsable publication : Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : ALIX&CO
Hébergeur : Site internet motorisé par le CMS WordPress
Éditeur : ALIX&CO.
Hébergement du site assuré par la marque ALIX&CO sur le serveur d’OVH
Dispositif implanté dans le DataCentre OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Hébergement du nom de domaine assuré par la société OVH.
3. Le contenu multimédia du site Internet de hexa-patrimoine.com
Le contenu multimédia de ce site Internet est la propriété exclusive de hexa-patrimoine.com. Ainsi, pour toute utilisation de ce contenu une autorisation expresse doit être formulée via le formulaire de contact ou par courrier postal à l’adresse suivante : 11 Rue de Chavril, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes, séquences vidéo, animations et autres documents présents sur le site Internet sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. En ces termes, l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle indique : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Ainsi, toute copie illicite du site peut faire l’objet de poursuites sur le terrain de la contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Hexa Patrimoine s’efforce de contrôler au mieux la pertinence et la véracité des contenus du site Internet. Cependant, elle décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’imprécision, d’inaccessibilité technique ou de falsification des contenus. Si toutefois, malgré nos efforts, vous constatiez un problème, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous en informer, par le biais du formulaire de contact prévu à cet effet.
4. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site hexa-patrimoine.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site hexa-patrimoine.com sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs.
Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Hexa Patrimoine, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site hexa-patrimoine.com est mis à jour régulièrement par Hexa Patrimoine. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
5. Description des services fournis
Le site hexa-patrimoine.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Hexa Patrimoine s’efforce de fournir sur le site hexa-patrimoine.com des informations aussi précises que possible.
Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site hexa-patrimoine.com sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site hexa-patrimoine.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
6. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site hexa-patrimoine.com ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
7. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Hexa Patrimoine est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Hexa Patrimoine
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
8. Limitations de responsabilité
Hexa Patrimoine ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Hexa Patrimoine ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site hexa-patrimoine.com
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Hexa Patrimoine se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Hexa Patrimoine se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
9. Graphisme
Timothy LARGERON – Tismo
10. Partenaires et fournisseurs
11. Mode de facturation et de rémunération
Honoraires facturés
- Taux horaire de conseil : 125€ HT soit 150€ TTC
- Forfait étude patrimoniale : de 333,33€ HT soit 400€ TTC à 1583,33€ HT soit 1900€ TTC
- Analyse patrimoniale selon la complexité ( Lettre de mission préalable )
- Contrat de suivi patrimonial annuel : à partir de 490€ HT soit 588€ TTC
Rétrocessions de commissions
- Commission sur en-cours financiers : 0,20% à 1,70%/an des sommes gérées
- Honoraires sur produits immobiliers : 1 % à 9% HT/HT ou TTC/TTC des montants d’investissement.
- Le commissionnement n’est en aucun cas lié au volume d’affaires réalisées avec chaque fournisseur.
12. Règles applicables au traitement de réclamations clients
Maj Avril 2016
Suivi et traitement des réclamations PRINCIPES, PROCÉDURE ET ORGANISATION
(Entrée en vigueur : 1er Septembre 2012)
Nous rendons les informations référencées dans le document d’entrée en relation sur le site internet www.hexa-patrimoine.com;
Nous accusons réception de la réclamation dans le délai de 10 jours dans lequel il s’est engagé à le faire sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
Nous répondons aux demandes d’information du client sur le déroulement du traitement de sa réclamation. Si les délais ne peuvent pas être respectés à cause de circonstances particulières, il tient informé le client du déroulement.
En cas de refus de faire droit totalement ou partiellement à la réclamation ou lorsqu’elle est rejetée, nous précisons dans la réponse apportée au client les voies de recours possibles, l’existence et les coordonnées du ou des médiateur(s) compétent(s) (dont les Médiateurs de l’Anacofi et de l’AMF).
Nous évitons toute confusion à l’égard du client entre le service de traitement des réclamations de notre cabinet et le dispositif de médiation indépendante.
Nous veillons, en cas de recours à des démarcheurs ou agents liés ou délégataires, que ces derniers véhiculent l’information au client à un niveau équivalent à celle qu’il donne à ses propres clients.
Enfin, nous ne pourrons mettre aucune tarification spécifique à la charge du client au titre des traitements de sa réclamation.
ORGANISATION DU TRAITEMENT (MOYENS ET PROCEDURES)
Identification /circuits de traitement des réclamations :
Nous disposons des moyens et procédures permettant d’identifier les courriers, appels téléphoniques et courriels qui constituent des réclamations et définir les circuits de traitement de celles-ci.
Nous assurons la formation du ou des collaborateurs du professionnel en contact avec le client afin qu’il (s) puisse (ent) identifier clairement les réclamations reçues et d’utiliser de façon appropriée le ou les circuit(s) de traitement des réclamations.
Nous rédigeons un document à insérer dans le Code Intérieur formalisant l’organisation et les procédure(s) de traitement des réclamations des clients. Ce document devra être communiqué à l’ensemble des collaborateurs concernés.
Nous permettons au client de présenter sa réclamation à son interlocuteur habituel et s’il n’a pas reçues une réponse satisfaisante de ce dernier, devant une instance dédiée au traitement des réclamations distinctes des services opérationnels si la structure du professionnel le permet.
Le cas échéant lorsque plusieurs circuits de traitement des réclamations existent, déterminer clairement :
- les professionnels ou les services ou les personnes agissant pour le compte du professionnel qui sont compétents selon l’objet de la réclamation ou à défaut un point d’entrée unique auquel le client peut adresser sa réclamation et qui se chargera de la transmettre à l’interlocuteur compétent et d’assurer un suivi de la réponse ;
- les modalités de transmission entre les professionnels et les services ou les personnes agissant pour le compte du professionnel des réclamations adressées par erreur à un interlocuteur non compétent ;
- Permettre de respecter les délais de traitement communiqués au client :
- 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation pour en accuser réception sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- 2 mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client SAUF survenance de circonstances particulières dument justifiées.
-Prévoir clairement les modalités de transmission au(x) médiateur(s) désigné(s) de tout courrier qui lui (leur) est destiné ;
-Prévoir les modalités d’enregistrement des réclamations et du suivi de leur traitement ;
-Prévoir un niveau de qualification requis pour le ou les collaborateurs se chargeant du traitement des réclamations : une bonne connaissance des produits, services, contrats, outils et procédures du professionnel.
Suivi et Contrôle du Traitement des Réclamations :
Le professionnel doit mettre en place un suivi des réclamations et en effectuer une restitution aux services/ personnes concernés et le cas échéants les organes définissant la politique commerciale du réseau auquel appartient le professionnel ou aux personnes agissant pour son compte (Mandataires, démarcheurs…).
Il doit identifier les dysfonctionnements pour mettre en place des actions correctives au niveau du professionnel et les cas échéant au niveau de son réseau ou des personnes agissant pour son compte.
13. CNIL
Responsable du fichier : MARTINEZ Sébastien
« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à créer et entretenir un fichier de nouveau client. Les destinataires des données sont : Le Cabinet Hexa Patrimoine exclusivement.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à
11 Rue de Chavril,
69110 Sainte-Foy-lès-Lyon
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Ce site a fait l’objet d’un enregistrement auprès de la CNIL le 04/03/2013 sous le numéro : ndx0613553W
14. Données personnelles
Cookies et autres traceurs
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Qu’est-ce qu’un cookie ?
Le terme de cookies est à prendre au sens large et couvre l’ensemble des traceurs déposés et / ou lus lors de la consultation de notre site internet. Ces traceurs enregistrent des informations relatives à votre navigation afin de vous proposer une expérience de navigation optimale dans un contexte toujours plus pertinent vis à vis de vos attentes.
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