La loi Cosse
La loi Cosse est un régime fiscal mis en place en 2017 à l’initiative d’Emmanuelle Cosse, ancienne ministre du Logement. Elle permet aux bénéficiaires de profiter d’une déduction forfaitaire sur les revenus locatifs allant de 15 % à 70 %, voire 85 % dans certains cas. La contrepartie à cet avantage est le plafonnement des loyers et des ressources des locataires. Qu’est-ce que la loi Cosse, ses conditions et avantages ? Réponse dans cet article avec Excellis
Qu'est-ce que la loi Cosse ?
Mise en place le 1er février 2017 par l’ancienne ministre du Logement, la loi Cosse, ou « Louer abordable » est un dispositif fiscal qui permet à des propriétaires désireux de louer leurs biens de bénéficier d’une déduction sur les revenus locatifs perçus. Elle peut atteindre jusqu’à 85 % dans certaines situations.
Le principe affiché est simple : plus le propriétaire bailleur fixe un loyer modéré dans une ville marquée par des difficultés de logement, et plus l’avantage fiscal est conséquent. Le bailleur signe une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) par laquelle il s’engage à mettre son bien en location pendant une durée déterminée : 6 ans si aucun travaux n’est nécessaire, et 9 ans s’il bénéficie d’aides pour la réalisation des travaux.
Plusieurs situations se distinguent :
- soit le propriétaire gère lui-même son bien immobilier : dans ce cas, il peut déduire entre 15 % et 70 % des loyers qu’il perçoit
- soit le propriétaire confie la gestion de son bien à une association agréée : dans ce cas, la déduction peut atteindre jusqu’à 85 % au maximum.
A qui s'adresse la loi Cosse ?
Quelles sont les personnes concernées par la loi Cosse ? Il s’agit des propriétaires bailleurs qui souhaitent mettre leurs logements en location. Le logement est ancien ou récent, avec ou sans travaux. Il doit être donné en location nue (les locations meublées ne peuvent pas prétendre au bénéfice de cette loi) et à titre de résidence principale pour le locataire. Tous les revenus locatifs issus de ce dispositif fiscal sont soumis à l’impôt sur le revenu, au titre des revenus fonciers.
Quelles sont les conditions d'application de la loi Cosse ?
Quelles conditions doivent être respectées pour pouvoir bénéficier de la loi Cosse ? On distingue selon qu’il s’agisse des conditions propres aux propriétaires bailleurs et celles concernant les locataires.
Conditions propres aux propriétaires bailleurs
Le propriétaire doit obligatoirement signer une convention avec l’Anah entre le 1er février 2017 et le 31 décembre 2019. A la différence de la loi Pinel, le dispositif Cosse n’est pas prolongé jusqu’en 2021.